SPRIMINVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SPRIMINVEST
Dénomination : SPRIMINVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 888.328.176

Publication

03/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 26.08.2014 14489-0100-018
24/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORIJ 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

11111111»11

N° d'entreprise : 0888328176 Dénomination

(en entier) : SPRIMINVEST

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Division LIEGE

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II

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de WarnOumont, 34 - 4140 SPRIMONT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30/06/2014 démission d'un cogérant

L'assemblée accepte la démission de Monsieur Nicolas LOUON en sa qualité de cogérant avec effet au 31/03/2014.

LOUON Michel

Gérant,

II

Ré

Mo b.

19/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0888328176

Dénomination

(en entier) : SPRIMINVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Route de Warnoumont, 34 - 4140 ROUVREUX SPRIMONT

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :PROJET DE SCISSION SANS DISSOLUTION DE LA SOCiETE SCiNDEEAVEC CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES

Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, la, SPRL « SPRIMINVEST » (société à scinder), et de la SPRL « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS » (société bénéficiaire à constituer). La SPRL « SPRIMINVEST » exerce l'activité de promotion immobilière et de* construction générale.

Ce projet de scission e été établi en commun par les organes de gestion et les fondateurs des sociétés concernées par la présente scission. L'organe de gestion de la société à scinder va procéder au dépôt de ce projet de scission au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

La SPRL « SPRIMINVEST » souhaite transférer au sein de la SPRL « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS », société à constituer, l'activité de construction générale et en particulier de maçonnerie, au moyen d'une constitution par apports ne consistant pas en numéraire. Cette scission s'inscrit dans la volonté d'une réorganisation liée à la prise à la pension de Monsieur LOUON, l'engagement d'un processus successoral et a une volonté de loger les risques de l'activité de construction dans une nouvelle société distincte. Monsieur Michel LOUON associé-gérant de la SPRL « SPRIMINVEST » approche de la pension et ne sera pas désigné comme gérant dans la nouvelle société SPRL « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS ».

1.Présentation des deux sociétés

1.1.Forme juridique

A. De la scindée ; Société Privée à

Responsabilité Limitée

B. De la bénéficiaire de l'activité de construction : Société privée à responsabilité limitée

1.2.Dénomination

A. De la scindée : « SPRIMINVEST '»

B. De la bénéficiaire de L'activité de construction : « OURTHE AMBLEVE

CONSTRUCTIONS " » I.3.L'objet social

A.De la scindée :

La société aura principalement pour objet, pour compte personnel, la gestion, l'achat, la vente, l'échange, la location, la transformation et l'entretien, ainsi que la promotion et le courtage de tous biens immobiliers, meublés ou non, ainsi que des objets mobiliers, accessoires ou destinés à devenir accessoires des immeubles, de même que le Lotissement de tous biens immeubles et d'une manière générale, le commerce et la mise en valeur de tous biens immobiliers et de leurs accessoires meubles.

La société aura également pour objet la gestion de tous portefeuilles et patrimoines privés tant immobiliers que mobiliers.

La société aura également pour objet :

L'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit), l'entreprise de maçonnerie et de béton, l'entreprise de terrassement et de démolition de bâtiments et d'ouvrage d'art.

L'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous les autres enduits, entreprise de carrelage et sle mnsaïque, D'entreprise rte travaux de vitrerie, de posede glaces,. miroiteries vitraux et Ja mise en oeuvre de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge t tous les matériaux translucides ou transparents, l'entreprise de charpente et de menuiserie du bâtiment, l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, l'entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses, l'entreprise de travaux d'égout, l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, l'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'entreprise générale de construction (dont la société assume la coordination des travaux), l'entreprise de travaux maritimes et fluviaux, l'entreprise de construction, d'installation ou d'entretien des chemins de fer et autres voies ferrées, l'entreprise de travaux de drainage, l'entreprise d'installation de signalisation routière, ferroviaire, fluviale, maritime et aéronautique.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, et de transport, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient de nature à favoriser sa réalisation et son développement.

La société pourra réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

B.De la bénéficiaire de l'activité de construction (société à constituer):

La société aura pour objet la gestion de tous portefeuilles et patrimoines privés tant immobiliers que mobiliers.

La société aura égaiement pour objet

L'entreprise de construction de bâtiments (gros Suvre et mise sous toit), l'entreprise de maçonnerie et de béton, l'entreprise de terrassement et de démolition de bâtiments et d'ouvrage d'art.

L'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous les autres enduits, entreprise de carrelage et de mosaïque, l'entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en Suvre de tous les matériaux translucides ou transparents, l'entreprise de charpente et de menuiserie du bâtiment, l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, l'entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses, l'entreprise de travaux d'égout, l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, l'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'entreprise générale de construction (dont la société assume la coordination des travaux), l'entreprise de travaux maritimes et fluviaux, l'entreprise de construction, d'installation ou d'entretien des chemins de fer et autres voies ferrées, l'entreprise de travaux de drainage, l'entreprise d'installation de signalisation routière, ferroviaire, fluviale, maritime et aéronautique.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, et de transport, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient de nature à favoriser sa réalisation et son développement.

La société pourra réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

1.4.Le siège social

A.De la scindée :

Route de Wamoumont, 34 à 4140 ROUVREUX SPRiMONT.

B.De la bénéficiaire de l'activité d'exploitation :

Rue de l'Amblève, 3F à 4920 AYWAILLE.

2.Rapport d'échange des parts sociales :

En rémunération de l'apport de l'activité d'exploitation effectué au profit de la SPRL « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS », bénéficiaire de la scission des activités de la SPRL « SPRIMINVEST », il sera créé 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées aux deux associés de la SPRL « SPRIMINVEST » autres que la société bénéficiaire dans la proportion de 1 part sociale de la SPRL « SPRIMINVEST » contre 1 part sociale de la SPRL « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS », sans soulte.

La société scindée continuera donc d'exister.

3.Modalités de remise des parts sociales de la société bénéficiaire

Le transfert se fera lors de l'acte notarié de scission de la SA « SPRIMINVEST» ainsi que par la mention au registre des parts sociales nominatives à la constitution de la SPRL « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS ».

4.La date à partir de laquelle les parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices :

A partir du ler juillet 2014.

5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec

les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire :

A partir du 1er juillet 2014.

6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts sociales,

ou les mesures proposées à leur égard ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge ,w Aucun associé de la société à scinder n'a de droits spéciaux. Il n'existe pas de titres autres que les parts

sociales.

7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables

chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 du Code des Sociétés :

Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 749 du Code

des Sociétés qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les associés de chacune des sociétés

participant à la scission en ont décidé ainsi.

Toutefois, le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés (constitution d'une société par apport en

nature dans la SPRL « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS ») sera établi. Les émoluments du réviseur

d'entreprises seront de 2.500,00 ¬ HTVA.

8.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la

scission :

Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes de gestion.

9.La description et fa répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif

à transférer à la société bénéficiaire :

Est transférée à la société bénéficiaire SPRL « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS » par la présente

scission, la branche d'activité d'exploitation comprenant :

I)LES ACTIFS SUIVANTS

Al )Immobilisations incorporelles

Il s'agit du site web.

A2)Immobilisations corporelles

A2.1 }Matériel roulant

II s'agit de deux voitures ;

-une voiture de marque FLAT, de type ABARTH 500 1.4 TJET 135PK, immatriculée pour la première fois fin

2011, avec le numéro de châssis ZFA31200000769334 ;

-une voiture de marque VOLKSWAGEN, de type GOLF Cabrio 1,2 tsi 105hp 6v, immatriculée pour la

première fois le 05/07/2013, avec le numéro de châssis WVWZZZI KZDK006352.

A2.2)Autres immobilisations corporelles

-droit de superficie entre la SA « J.N.M. IMMO » et la SPRL «SPRIMINVEST », reçu le 20/10/2013 par

devant Maître Pierre LEMOINE, Notaire à HARZE-AYWAILLE, pour une durée de 17 ans jusqu'au 31/10/2030,

concernant le terrain suivant :

COMMUNE DE SPRIMONT  première division  ANCIEN SPRIMONT

Une parcelle de terrain sis Rue du Tultay, cadastrée section D, partie du numéro 1915D 2, d'une superficie

de 4.485 m2;

-un hall construit sur le terrain prédécrit.

A3)Immobilisations financières

Il s'agit du fonds de garantie SCICC et de cautions.

A4)Stocks et commandes en cours d'exécution

Il s'agit des en cours au 30.06.2014.

A5)Créances à un an au plus

A5.1 }Créances commerciales

Il s'agit des soldes clients ouverts au 30.06.2014, des notes de crédit à recevoir au 30.06.2014 et des

acomptes versés au 30.06.2014.

A5.1)Autres créances

Il s'agit d'avances et prêts au personnel, du compte-courant de Monsieur Michel LOUON et du compte-

courant de la SA « J.N.M. IMMO » au 30.06.2014.

A6)Comptes de régularisation

Il s'agit d'une partie des charges à reporter et des produits acquis au 30.06.2014 relatifs à l'activité

d'exploitation.

JI)LES PASSIFS SUIVANTS

P1)Dettes à plus d'un an

Il s'agit du solde au 30.06.2014 d'un crédit d'investissement BELFIUS numéro 071-0533729-96 d'un

montant de 250.000,00 ¬ .

P2)Dettes à un an au plus

P2.1)Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

Il s'agit du solde au 30.06.2014 du crédit décrit ci-dessus.

P2.2)Dettes commerciales

II s'agit des soldes fournisseurs au 30.06.2014, des factures à recevoir et des notes de crédit à établir au

30.08.2014 relatives à l'activité d'exploitation.

P2.3)Acomptes reçus sur commandes

Il s'agit des acomptes reçus au 30.06.2014.

P2.4)Dettes fiscales, salariales et sociales

Il s'agit de l'impôt estimé au 302.06.2014 et du solde de la TVA à payer au 30.06.2014.

P2.5)Comptes de régularisation

Il s'agit des charges à imputer au 30.06.2014 relatives à l'activité d'exploitation.

Volet B - suite

Afin de conserver un capital de minimum 18.550,00 ¬ après scission (car il s'élèvera encore à 2.290,06 E), une augmentation de capital de 16.259,94 ¬ va avoir lieu dans la SPRL « SPRIMINVEST » par incorporation du bénéfice reporté.

10.La répartition aux associés de la société à scinder des parts sociales de

la société bénéficiaire et critère sur lequel cette répartition est fondée :

L'apport de la branche d'activité d'exploitation à scinder au capital de la société bénéficiaire « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS » permettra aux associés de la société à scinder d'échanger 1 part sociale qu'ils détiennent chacun contre 1 part sociale de la société bénéficiaire, sans soulte.

ROUVREUX, le 7 novembre 2014

~

t

Réservé

au

'Moniteur

belge

Le gérant de la société à scinder, la SPRL « SPRIMINVEST »

Michel LOUON

Gérant

Le fondateur de la société bénéficiaire de l'activité d'exploitation,

la SPRL « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS » en formation

SA J.N.M, IMMO

Représentée par Michel LOUON

Fondateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

III





Ne d'entreprise : 0888.328.176 Dénomination

(en entier) : SPRIMINVEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Formé juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Route de Warnoumont, 34, 4140 ROUVREUX-SPRIMONT (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :SCISSION SANS DISSOLUTION PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE

D'un acte reçu par Maître Pierre LEMOINE, Notaire à Harzé-Aywaille le vingt-deux décembre deux mil: quatorze, en voie d'enregistrement, il appert que l'assemblée générale extraodinaire des associés à pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

A) Le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SPRIMINVEST » a établi un projet de scission partielle de la société, le dit projet a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce à Liège le sept novembre deux mil quatorze, et publié aux Annexes du Moniteur belge le dix-neuf novembre suivant sous le numéro 14209256.

Le Président a donné lecture du projet de scission partielle.

L'assemblée a approuvé ce projet dans toutes ses formes,

Le président a déclaré, au nom du gérant, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date d'établissement du projet de scission.

B) Dispense de rapports,

L'assemblée a décidé de faire usage de l'option de l'article 749 du Code des Sociétés, dont les deux

premiers alinéas sont libellé comme suit « Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application. Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission » qui; permet de ne pas établir de rapport si tous les associés de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.

C) L'assemblée a décidé de la scission partielle de la présente Société Privée à Responsabilité Limitée «.

SPRIMINVEST », aux conditions prévues au projet de scission partielle dont question ci-avant, par voie de-

transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement), à la société bénéficiaire à constituer

dénommée Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS ».

Les biens transférés à la société bénéficiaire comprennent :

Eléments d'actif :

Al) Immobilisations incorporelles pour un montant de QUATRE

CENT SEPTANTE-CINQ EUROS 475,00

Il s'agit du site web.

A2) Immobilisations corporelles : TROIS CENT NEUF MILLE

HUIT CENT TRENTE EUROS SEPTANTE-QUATRE CENT 309.830,74

A2.1) Matériel roulant

il s'agit d'une voiture de marque VOLKSWAGEN, de type GOLF Cabrio

1,2 tsi 105hp 6v, immatriculée pour la première fois le 0510712013,

avec le numéro de châssis WVWZZZI KZDK006352.

A2.2) Autres immobilisations corporelles

droit de superficie entre la SA "J.N,M. IMMO" et la SPRL

«SPRIMINVEST», reçu le 20/10/2013 par devant Maître Pierre

LEMOINE, Notaire à HARZE-AYWAILLE, pour une durée de

dix-sept ans jusqu'au 31/10/2030, concernant le terrain suivant

COMMUNE DE SPRIMONT - première division

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

u.- '

ANCIEN SPRIMONT : Une parcelle de terrain sis Rue du Tultay,

cadastrée section D, partie du numéro 1915D 2 et actuellement

numéro 1915/N2 d'une superficie de 4.485 m2 ;

un hall construit sur le terrain prédécrit.

A3) Immobilisations financières : CINQ CENT SOIXANTE-DEUX

EUROS CINQUANTE-QUATRE CENTS 562,54

11 s'agit du fonds de garantie SCICC et de cautions.

A4) Stocks et commandes en cours d'exécution : UN MILLION

DIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS

SOIXANTE-SIX CENTS : 1.010.954,66

II s'agit des en cours au 30,06.2014.

A5) Créances à un an au plus : QUATRE CENT TRENTE-

SIX MILLE TROIS CENT CINQUANTE HUIT EUROS

VINGT-SEPT CENTS 436.358,27

A5.1) Créances commerciales

II s'agit des soldes clients ouverts au 30.06,2014, des notes

de crédit àrecevoir au 30.06.2014 et des acomptes verses

au 30.06.2014.

A5.1) Autres créances

Il s'agit d'avances et prêts au personnel, du compte-courant

de Monsieur Michel LOUON et du compte-courant

de la SA «J.N.M. IMMO »» au 30.06.2014.

A6) Comptes de régularisation : TROIS MILLE QUATRE

EUROS VINGT-SEPT CENTS 3,004,27

II s'agit d'une partie des charges à reporter et des produits

acquis au 30.06.2014 relatifs à l'activité d'exploitation.

TOTAL DE L'ACTIF : UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE

ET UN MILLE CENT QUATRE-VINGT CINQ EUROS

QUARANTE-HUIT CENTS 1.761.185,48

Eléments de passif :

PI) Dettes à plus d'un an ; DEUX CENT SEPTANTE MILLE

SEPT CENT DIX-HUIT EUROS TRENTE-TROIS CENTS 270.718,33

II s'agit du solde au 30.06.2014 d'un crédit d'investissement

BELFIUS numéro 071-0533729-96 d'un montant de

deux cent cinquante mille euros.

P2) Dettes à un an au plus : DIX SEPT MILLE CINQ

CENT CINQUANTE-CINQ EUROS SEPTANTE-HUIT CENTS 17.555,78

P2.1) Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

Il s'agit du solde au 30.06.2014 du crédit décrit ci-dessus.

P2.2) Dettes commerciales: SOIXANTE-CINQ MILLE TROIS

CENT QUATRE-VINGT SIX EUROS SOIXANTE-SEPT

CENTS 65.386,67

Il s'agit des soldes fournisseurs au 30.06.2014, des factures

à recevoir et des notes de crédit à établir au 30,06,2014

relatives à l'activité d'exploitation.

P2.3) Acomptes reçus sur commandes ; UN MILLION

CINQUANTE MILLE EUROS 1.050.000,00

Il s'agit des acomptes reçus au 30.06.2014.

P2.4) Dettes fiscales, salariales et scciales : CENT TRENTE

" TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE-HUIT EUROS DIX

HUIT CENTS : 133.948,18

Il s'agit de l'impôt estimé au 30.06,2014 et du solde de la

TVA à payer au 30.06,2014.

P2.5) Comptes de régularisation : CENT SEPTANTE-TROIS

EUROS TRENTE-HUIT CENTS : 173,38

Il s'agit des charges à imputer au 30.06.2014 relatives à

l'activité d'exploitation.

TOTAL DU PASSIF ; UN MILLION CINQ CENT

TRENTE-SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT

DEUX EUROS TRENTE-QUATRE CENTS : 1.537.782,34

L'actif net transféré à la SPRL « OURTHE AMBLEVE

CONSTRUCTIONS » sera d'un montant de DEUX

CENT VINGT-TROIS MILLE QUATRE CENT TROIS

tl Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge EUROS QUATORZE CENTS (223.403,14 ¬ ) répartis

comme suit (application de l'article 80 de l'arrêté

royal d'exécution du Code des Sociétés)

- Capital : DIX SEPT MILLE SEPT CENT NEUF EUROS

NONANTE-QUATRE CENTS 17.709,94

- Réserve légale : MILLE SEPT CENT SEPTANTE

EUROS NONANTE-NEUF CENTS 1,770,99

- Bénéfice reporté : DEUX CENT TROIS MILLE NEUF

CENT VINGT-DEUX EUROS VINGT ET UN CENTS : 203.922,21

Conformément au principe de continuité comptable et à l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés, les différents éléments de l'actif et du passif ainsi apportés seront transférés dans la comptabilité de la nouvelle société à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SPRIMINVEST » à la date à partir de laquelle les opérations de la Société scindée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société nouvelle, soit le premier juillet deux mil quatorze à zéro heure.

Par application de l'article 219 du Code des sociétés, l'apport en nature des éléments d'actifs à la nouvelle société fera l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises.

Rapport d'échange

L'apport à la Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS » sera effectué à sa valeur nette comptable, soit deux cent vingt-trois mille quatre cent trois euros quatorze cents (223.403,14 ¬ ) (excédent de la valeur nette comptable des éléments d'actif transférés (1.761.185,48 ¬ ) sur le montant des dettes transférées (1.537.782,34 ¬ ).

Le capital de la nouvelle société sera représenté par deux cents parts sociales sans valeur nominale,

Ces deux cents parts sociales seront attribuées aux associés de la Société Privée à Responsabilité Limitte « SPRIMINVEST », à raison de une part sociale de la nouvelle société pour une part sociale détenue dans la Société Privée à Responsabilité Limitée « SPRIMINVEST », et ce sans soulte.

Les modalités de remise des parts sociales de la nouvelle société (article 743, 3°)

La répartition entre les associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SPRIMINVEST » des parts sociales de la nouvelle société, la Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS », sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la Société à scinder et se fera à la diligence et sous la responsabilité du gérant de la nouvelle société, la Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS »,

Le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS » procédera à l'inscription de chaque associé dans le registre des parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS » conformément à la répartition prévue ci-avant.

La date à partir de laquelle ces parts sociales dcnnent droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 743, 4°)

Les parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS » donneront droit à participer aux bénéfices en provenance de l'exercice ayant débuté le premier juillet deux mil quatorze. il n'y a pas de modalité particulière relative à ce droit.

La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société (article 743, 5°)

Toutes les opérations effectuées par la Société scindée depuis le premier juillet deux mil quatorze se rapportant aux actifs et passifs à transférer à la nouvelle société sont censées l'avoir été pour compte de la Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS » à constituer, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette derniére d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux dits éléments.

D) Conformément à l'article 753 du Code des Sociétés, l'assemblée a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS »

E) L'assemblée a décidé de maintenir la société scindée pour la partie du patrimoine non transférée.

F) Suite aux opérations de scission dont question ci-avant, le capital de la société « SPRIMINVEST » sera ainsi ramené à DEUX MILLE DEUX CENT NONANTE EUROS SIX CENTS (2.290,06 ¬ ). Afin de conserver un capital de minimum DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital de la société d'un montant de SEIZE MiLLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS NONANTE-QUATRE CENTS (16,259,94 euros) par prélèvement sur ie compte de bénéfice reporté de la société tel qu'il figure aux comptes arrêtés au trente juin deux mil quatorze, pour le porter de DEUX MILLE DEUX CENT NONANTE EUROS SIX CENTS (2.290,06¬ ) à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ),

F) Suite à l'opération de scission, l'assemblée a décidé de modifier l'article six des statuts :

- en remplaçant le premier alinéa par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS. Il est divisés en deux cents parts sociales sans valeur nominale, nominatives, portant un numéro d'ordre, et représentant chacune un/deux-centième de l'avoir social. »

- en ajoutant in fine le texte suivant :

« L'assemblée générale extraordinaire du vingt-deux décembre deux mil quatorze a décidé de la scission partielle de la société par voie de transfert d'une partie de son patrimoine à la société bénéficiaire à constituer la Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS », Une partie du capital de

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Réservé

aux`

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Dix-SEPT MILLE SEPT CENT NEUF EUROS NONANTE-QUATRE CENTS (17.709,94¬ ) a ainsi été transféré à ladite société à constituer, le capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SPRIMINVEST » a ainsi ' été ramené à la somme de DEUX MILLE DEUX CENT NONANTE EUROS SIX CENTS (2,290,06 ¬ ) et aux termes du même acte l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital de la société d'un montant de SEIZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS NONANTE-QUATRE CENTS (16.259,94 euros) par ' prélèvement sur le compte de bénéfice reporté, pour le porter de DEUX MILLE DEUX CENT NONANTE EUROS SIX CENTS (2.290,06 ¬ ) à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ).»

G) Modalité d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours. Décharge au gérant de la société scindée.

Les comptes annuels de la société scindée depuis le premier juillet deux mil quatorze à ce jour seront établis par le gérant de la société scindée. Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société scindée partiellement feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de chacune des sociétés scindée partiellement et bénéficiaire.

K) Constatation de Sa réalisation effective de la scission sans dissolution.

L'assemblée a constaté que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « OURTHE AMBLEVE CONSTRUCTIONS »,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre LEMOINE, Notaire

Déposée en même temps

Expédition de l'acte de scission

Texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/10/2012
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*12165635*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

2 7 SEP. 2012

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0888328176

Dénomination

(en entier) : SPRIMINVEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Warnoumont, 34 - 4140 SPRIMONT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 0810812011 - Nomination d'un gérant supplémentaire

L'assemblée décide de nommer, à partir de ce jour, Monsieur Julian LOUON, en qualité de gérant. Son mandat sera rémunéré.

LOUON Michel

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 29.08.2012 12506-0017-014
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 31.08.2011 11527-0174-014
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 31.08.2009 09713-0227-012
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 31.08.2015 15561-0421-016
10/10/2016 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 30.09.2016 16644-0229-015

Coordonnées
SPRIMINVEST

Adresse
ROUTE DE WARNOUMONT 34 4140 ROUVREUX

Code postal : 4140
Localité : Rouvreux
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne