STATIONS ONE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. STATIONS ONE
Dénomination : STATIONS ONE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.878.179

Publication

01/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 29.07.2014 14364-0116-010
26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 20.06.2013 13197-0395-016
27/07/2011
ÿþCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Motl 2.1

Réservé au Moniteur belge

+11115330"

Déposé au greffe du Tribunal de Commrce de Huy, le

14 JUIF. 2011

N° d'entreprise : o 5 3^ -. g+Z " /j -1 9

' Dénomination

(en entier) : STATIONS ONE SPRL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4577 Outrelouxhe rue Elmer 36

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet le 13 juillet 2011 en cours d'enregistrement, il; résulte que Monsieur MULLENS Bertho Hubert Mario, né à Tongres le premier décembre mil neuf cent septante: et un, célibataire, domicilié à 4577 Outrelouxhe, rue Elmer 36 (numéro de registre national : 71120135526)

Ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil de Modave en date du 11: mai 2009. a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « STATIONS ONE: SPRL » et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) représenté par mille PARTS: SOCIALES, sans valeur nominale chacune, lesquelles sont à l'instant souscrites en numéraire par Monsieur Bertho MULLENS

LIBERATION DU CAPITAL.

Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. (18.600 ¬ ) a été préalable-ment à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom: de la société en formation auprès de la société BNP paribas forfis.

Le comparant a ensuite déclaré arrêter les statuts de la dite société ainsi qu'il suit :

TITRE PREMIER.

DENOM1NAT1ON- OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE.

ARTICLE 1.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « STATIONS ONE SPRL ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée", reproduite en toutes lettres.

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des indications relatives au registre du commerce.

ARTICLE 2.

La société a pour objet : les activités pour compte propre et pour compte de tiers ou en participation, en: Belgique ou à l'étranger, de commerce de détail de carburants, lubrifiants, de produits et pièces détachées et: accessoires pour tout véhicule, les activités de car-wash manuelles ou mécaniques, la vente et l'achat au détail de produits d'alimentation, produits frais et surgelés, fa vente de sandwichs, d'articles de droguerie, de boissons: alcoolisées ou non, d'entretien, journaux, périodiques en tout genre, la vente de billets de loterie ainsi que: l'achat et la vente de biens immobiliers de toute nature, la location des ces biens, la mise en vente de biens: immobiliers, l'exploitation de gîtes, la création et l'organisation d'évènements

La société peut répartir son objet entre plusieurs départements , n'ayant aucune personnalité juridique , et: qui feront partie intégrante de la société. D'autres départements pourront être créés dans l'avenir par sim-ple. décision du Conseil d'administration régulièrement publiée au Moniteur belge.

Elle peut dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou scientifiques, commerciales ou civiles, se rapportant` directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de cession, de fusion, de souscription, de participation, ou autre-'ment, dans toutes entreprises, sociétés, ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou: qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet ou l'écoulement de ses produits.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou, société liée ou non

En cas de modification de l'objet social, la société se conformera aux dispositions de l'article 559 du code des sociétés.

L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 3.

Le siège social est établi 4577 Outrelouxhe, rue Elmer, 36.

Il peut être transféré partout dans l'agglomération par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par

simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, dépôts et succursales, tant en Belgi=que

qu'à l'étranger.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une dure illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX.

CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.-

Le capital social a été fixé à DIX-MUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) divisé en mille parts sociales

sans valeur nominale, entièrement libérées

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel

qu'il résulte du dernier bilan.

Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il

résulte du dernier bilan.

ARTICLE 6.

Les droits de chaque associés dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège de la

société, conformément à la loi.

Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE 7.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété

d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants ont le droit de

suspendre l'exercice des droits y affé=rents jusqu'à ce que les propriétaires et usufruitiers se soient mis

d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.

TITRE TROIS.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.

ARTICLE B.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort, même à un

associé, qu'avec l'agré=ment de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est

proposée.

Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront cédées au conjoint soit par transmission

entre vifs, soit par trans-'mission à cause de mort.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent du

siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, les associés auront trois mois à dater de l'ordonnance du

tribunal pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par le dit tribunal, à moins que l'assemblée

gé=nérale annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application des dispositions de l'article 27 des présents

statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice en cours. Les parts ainsi achetées seront incessibles

jusqu'à entier paiement du prix, et le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le

cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui

suivront l'expiration du délai de trois mois.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés

comme tel, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut d'accord, le

prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent du siège social de la société, le

tout sous réserve d'une fixation de la valeur de rachat en vertu de l'article 27 ci-après.

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires seront

en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les quarante jours qui

suivront l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE 9.-

Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des parts,

datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront d'effet vis-à-vis

de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.

ARTICLE 10.-

Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire

apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans l'administration. Ils

doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes, bilans et écritures de la

société.

TITRE QUATRE.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE 11.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales. Ils sont

nommés par l'as,semblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE 12.

Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de

l'objet social.

Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement énonciative

- Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécution de tous marchés,

- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques, promesses et lettres de

change, les accepter, endosser et escompter,

- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux et faire

tous versements, virements, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis recommandés ou

assurés, colis et marchandises,

- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;

- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans

privilège, hypothèque ou gage,

- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'ac-'tion résolutoire, consentir mainlevée ou

radiation de toutes inscriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcriptions, faire toutes

dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,

- A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y

répondre, se concilier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les faire exécuter, s'en

désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations, inter-venir dans toutes

liquidations et répartitions et caetera.

ARTICLE 13.-

Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.

Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de

ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.

ARTICLE 14.

Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature des

gérants doit être précédée de la qualité en laquelle ils agissent.

ARTICLE 15.-

Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, ils seront

tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 16.

Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des société, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire,

ARTICLE 17.

Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.

Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.

TITRE CINQ.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 18.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux statuts

dans les limites de la loi.

ARTICLE 19.-

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le 3ème mardi du mois de juin.

Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation. Elle peut en outre

être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE 20.

Les convocations pour toutes les assemblées générales seront faites quinze jours d'avance, par lettre

recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et , en tout cas, sera considérées

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à l'assemblée.. Elle ne peut

statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des associés présents ne consentent à

en laisser ajouter d'autres.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines

au plus par la gérance . la prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 21.-

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit de vote

et porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un

mandataire non associé.

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ARTICLE 22.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possédant plusieurs parts dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

ARTICLE 23.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, quelle que soit la partie du capital représentée.

Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la société ou sur toute autre modification aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'objet des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera va=lablement quelle que soit la partie du capital représentée.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement représentées ou exprimées.

Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix prenant part au vote et ne sont pas comptées pour déterminer la majorité nécessaire à la décision.

ARTICLE 24.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire lequel peut ne pas être associé. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le demandent. Ils sont transcrits dans un registre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 25.

Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci ne seraient pas associés.

ARTICLE 26.

Pour les cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le plus âgé est proclamé élu.

TITRE SIX.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.

ARTICLE 27.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits document formant un tout. Ces documents seront établis conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquelle auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.

Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, déposés par les soins des gérants à la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l'article 98 du code des sociétés.

ARTICLE 28.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constituera le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale,. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notamment à un complément d'émoluments aux gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à des réserves spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 29.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être soumise par les gérants à l'assemblée générale.

Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puissent s'y opposer.

Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 ¬ ), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 30.

Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non domiciliés en Belgique, sont tenus de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution de leur mandat.

A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au siège social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.

Volet B - Suite

ARTICLE 31.

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans les délais et suivant le mode qui

sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et

leurs émoluments.

Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les associés proportionnellement au nombre de parts

possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.

ARTICLE 32.

" Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa

constitution est évalué approximativement à 900 ¬ .

ARTICLE 33.

Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.

TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de

" l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy , lorsque la société acquerra la personnalité

juridique.

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

: mille douze.

2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3°) Est désigné en qualité de gérant Monsieur Bertho MULLENS.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes

Le gérant reprendra le cas échéant dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

Reprise des actes postérieurs à la signature des actes

" Mandat :

Monsieur Bertho MULLENS a pouvoir conformément à l'article 60 du code des société, prendre les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation,

ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de mandataire)

Reprise :

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait de statuts au greffe du tribunal de commerce

compétente

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposée en même temps une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

. Réservé ' au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 18.08.2016 16435-0496-010

Coordonnées
STATIONS ONE

Adresse
RUE ELMER 36 4577 OUTRELOUXHE

Code postal : 4577
Localité : Outrelouxhe
Commune : MODAVE
Province : Liège
Région : Région wallonne