STAV'CLEAN

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. STAV'CLEAN
Dénomination : STAV'CLEAN
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 538.919.330

Publication

01/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

N° d'entreprise : 0538919330 Dénomination

(en entier) : STAV'CLEAN Déposép au Greffe du

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2 0 NOV. 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

Siège : 4970 Stavelot, Pré Messire, 22

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Libération de capital variable et démission de l'administrateur délégué

1. Décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 2 avril 2014: Libération du Capital variable.

L'assemblée Générale décide à l'unanimité, de l'augmentation du capital de 4 parts de capital variable, d'une valeur nominale de 250 euros, au profit de )'ASBL représentative des travailleuses de STAV'CLEAN, dont le siège social est établi Route de Trois-Ponts 85 à 4970 Stavelot. Le capital a été entièrement souscrit et sera libéré sur ie compte BE20068898048356 ouvert au nom de la société Stav'Clean auprès de la banque Belfus. ,

2. Décision du Conseil d'Administration du 02 avril 2014: Le conseil d'administration acte la démission de l'administrateur-délégué, Madame Séverine LAKAILLE.

Déposé en même temps: Procès-verbaux de l'assemblée générale du 02 avril 2014 et du conseil d'administration du 02 avril 2014.

Pour extrait conforme

Jean-Pol BLEUS Séverine LAKAILLE

Président du Conseil d'administration Administratrice

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/10/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale

Siège : 4970 STAVELOT, Pré Messire, 22

(adresse complète)

pbjet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte passé par Maître Etienne PHILIPPART, notaire à Stavelot, le vingt-trois septembre deux mille

treize, enregistré, il résulte que :

1 °Madame LAKAILLE Séverine Ghislaine Nicole, née à Malmedy le six juin mil neuf çent quatre-vingt-un,

N.N. 81.06.06-208.94, domiciliée à 4960 Malmedy, Reculémont, 19 ;

2°L'Association Sans But Lucratif « AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE STAVELOT, TROIS-PONTS:

ET STOUMONT », ayant son siège social à 4970 Stavelot, Place Saint- Remacle, 32, R.P.M. Verviers:

n°455.586.333

3° L'Association Sans But Lucratif « COULEUR CAFE », ayant son siège social à 4960 Malmedy, rue

Cavens, 49, R.P.M. Verviers n°477,434.723 ;

4° LA VILLE DE STAVELOT, ayant son siège à 4970 Stavelot, Place Saint-Remacle, 32 ;

5° LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE STAVELOT , ayant son siège à 4970 Stavelot, Pré

Messire 22 ;

Ont déclaré constituer une société commerciale et adopter la forme de la société coopérative à:

responsabilité limitée à finalité sociale. Cette société est dénommée "Stav'Clean" et a son siège à 4970i

STAVELOT, Pré Messire, 22. La part fixe du capital s'élève à vingt huit mille sept cent cinquante EUROS;

(28,750 ¬ ) et elle est di-visée en cent quinze (115) parts sans désignation de valeur nominale,

Les cent quinze (115) parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de deux cent

cinquante euros (250 ê) chacune, comme suit

-à concurrence de deux cent cinquante euros (250 ¬ ), par Madame Séverine Lakaille, soit 1 part

-à concurrence de dix mille deux cent cin-quante euros (10.250 ¬ ), par ('ASBL « Agence Locale pour

l'Emploi de Stavelot, Trois-Ponts, Stoumpnt », soit 41 parts

-à concurrence de deux cent cinquante euros (250 ¬ ), par ('ASBL « Couleur Café », soit 1 part

-à concurrence de trois mille euros (3.000 ¬ ), par la Ville de STAVELOT, soit 12 parts

-à concurrence de quinze mille euros (15.000 ¬ ), par le CPAS de STAVELOT, soit 60 parts

Ensemble : 115 parts

Soit pour un montant de vingt-huit mille sept cent cinquante euros (28.750 ¬ ).

Le capital est entièrement libéré par un versement en espèces.

STATUTS

TITRE I  FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 - Forme - Dénomination

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité:

sociale.

Elle est dénommée "Stav'Clean"

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimo-nial direct.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la;

société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots

"société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale" ou des initiales "SCRL" à finalité sociale",

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 4970 Stavelot, Pré Messire 22.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Q 6-3î ' 4 g 33o Dénomination

(en entier) : STAV'CLEAN

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'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

!I peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agençes en Belgique ou à l'étranger. Article 3  Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger toutes activités notamment dans le cadre du système des Titres-Services, à savoir, et ce, sans que la liste soit exhaustive :

-toutes activités de nature ménagère réalisées au domicile de l'utilisateur : le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels et la préparation de repas ;

-toutes activités de nature ménagère réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur : faire des courses ménagères, du transport accompagné de personnes à mobilité réduite, du repassage y compris le raccommodage du linge à repasser.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobiliéres ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet

similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité sociale. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 - But social

La société a pour finalité la réinsertion des personnes handicapées ou des personnes socialement défavorisées, par la création d'emplois stables et rémunérés et par l'organisation éventuelle des formations nécessaires. La société vise la réinsertion sociale et professionnelle de personnes exclues des circuits traditionnels de l'emploi et est active dans la lutte contre le chômage ou toute autre forme d'exclusion.

Tout en tenant compte des impératifs économiques, elle se donnera comme objectif prioritaire la création d'emplois durables, de qualité et rémunérateurs.

La société est appelée « à finalité sociale », conformément aux articles 661 et suivants du Code des sociétés. La société n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, Ceux-ci ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Les activités de la société n'ont pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect. Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect limité, le bénéfice ainsi distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution du Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il -- CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 - Part fixe

La part fixe du capital s'élève à vingt-huit mille sept cent cinquante euros (28.750 E), souscrite en espèces et totalement libérée à la constitution,

Article 7 - Parts sociales

Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés,

Les parts représentant la partie fixe et la partie variable du capital social jouissent des mêmes droits,

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 9 - Cessibilité des parts

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à dçs associés. Article 10 - Conditions d'admission

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers si ce n'est à ceux nominalement désignés dans les statuts ou faisant partie de catégories que ceux-ci déterminent et qui remplissent les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associé. C'est, en ce cas, l'organe compétent pour statuer sur l'admission des associés qui doit donner son agrément.

Article 11 - Responsabilité

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE Ill  ASSOCIES

Article 12 - Admission

Sont associés

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques ou morales pouvant s'intéresser au but social d'insertion sociale

et professionnelle de personnes peu qualifiées ou de demandeurs d'emploi par un rapprochement d'activités ou

d'intérêts, agréées comme associés par l'assemblée générale des associés statuant à fa simple majorité des

voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil d'administration.

3/ Les membres du personnel de la société qui en font la demande au plus tard un an après

leur engagement par la société. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à

l'organe d'administration.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine

capacité civile.

Article 13 - Perte de fa qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,

interdiction, faillite ou déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 12 perd cette

qualité un an au plus tard après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les

conditions et modalités à déterminer par le conseil d'administration, Il recouvre la valeur de sa part

conformément à L'article 16.

Article 14 - Démission

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts

que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a

pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à

moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 15 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations

par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la

proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée et constatée conformément à la loi.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration,

dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 16 - Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa

part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la

réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée,

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou

autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie libérée de ses parts,

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront

été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas

atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les

conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors,

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les

mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE lV  ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 17 - Administration

N Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration, composé de cinq (5) membres au moins, qui sont nommés pour un terme de six ans au plus par l'assemblée générale à la majorité absolue (moitié plus une des voix présentes ou représentées), au scrutin secret, et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation du président ou de l'administrateur délégué. Le président est tenu de le convoquer à la demande écrite d'un tiers au moins des administrateurs. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par procès verbaux signés par le président de séance et le secrétaire. Les procès verbaux sont insérés dans un registre spécial, Les copies ou extraits sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration est compétent pour tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'assemblée générale par la loi ou les statuts, II a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la société.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,

Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs points soumis à la décision du conseil d'administration ne peut pas prendre part au vote sur ceux-ci.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

BI Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs choisis parmi ses membres. Les délégations de pouvoir seront établies en vertu de délibérations spéciales, elles préciseront l'objet, l'étendue et la durée des pouvoirs. Elles pourront être renouvelées.

C/ Comité de direction

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion ou une partie de ceux-ci à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi ou des présents statuts. SI un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration.

DI Représentation de la société

Pour les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale et tous ceux auxquels un officier public prête son concours, il suffira pour que la société soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs sans que ces actes aient à justifier d'une délibération, autorisation ou pouvoir spécial.

Sans préjudice de délégations spéciales, la société est valablement représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, par l'administrateur délégué qui en aura informé au préalable le conseil d'administration et sera muni d'une autorisation du conseil d'administration.

Article 18 - Rémunération

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

Article 19 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par fa loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

lis peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V -- ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 21 - Convocations

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit se tenir une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième lundi du mois de mai, à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

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0 Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés

représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

Article 22 - Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour

un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées, ce pourcentage est porté

au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas

effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 23 - Représentation

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée,

par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses

lieu 2t place.

Article 24 - Bureau

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs,

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 25 - Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée

générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées,

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la

dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne

sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans ta

convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la

nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf

les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix

présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale

des associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

Article 26 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et

les associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 27 - Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de

chaque année,

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes

annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe,

Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a

veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux

investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la

réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion établi conformément

à la loi.

Article 29 - Distribution

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour

cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Conformément à l'article 661, 3° du Code des sociétés, le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui

donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition du conseil d'administration, et devra être affecté à la

réalisation de la finalité sociale définie à l'article 4 des statuts, sans préjudice du droit de l'assemblée générale

de l'affecter à un fonds de réserve eu égard aux besoins futurs de la société,

L'affectation des bénéfices sera opérée dans le respect de la hiérarchie suivante, sans préjudice des

obligations légales en matière d'affectation du résultat :

1) Réaliser les investissements permettant d'assurer la viabilité de la finalité sociale de ['entreprise ;

2) Favoriser la création d'emplois pour personnes handiçapées ou socialement défavorisées ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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3) Promouvoir une politique sociale active (intégration, formation, maintien, conditions de travail et de rémunération) ;

4) Lorsque le solde du bénéfice le permet, procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct

limité, conformément aux limites fixées par l'article 661, 5° du Code des sociétés.

TITRE VII  DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30 - Dissolution - Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe

par l'assemblée générale,

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de

commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,

éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la

liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir

de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des

répartitions et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Article 31 - Répartition du boni de liquidation

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après

l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra

une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

Article 32 - Règlement d'ordre intérieur

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration et de l'assemblée générale peut

être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations impératives

des statuts ou de la loi.

Ce règlement est rédigé par le conseil d'administration et doit être approuvé par l'assemblée

générale.

Article 33 - Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire

partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés de la société coopérative, réunis en assemblée générale, ont pris les décisions

suivantes à l'unanimité, qui ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale

1° Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze.

2° Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en deux mille quinze.

3°Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4° Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq.

Sont nommés à cette fonction pour une durée de six ans :

- Madame GUILLAUME Elisabeth, domiciliée à Stavelot, Stockeu, 1/C, N.N, 82021826657 ;

- Madame MARGREVE Victorine, domiciliée à Trois-Ponts, Mont de Fosse, 17, N.N. 56041200652 ;

- Monsieur BRONLET Michel, domicilié à Malmedy, Warche, 13, N.N. 57112525773;

- Monsieur BLEUS Jean-Pol, domicilié à Stavelot, Amermont, 17, N.N. 50041307927 ;

- Madame LAKAILLE Séverine, domiciliée à Malmedy, Reculémont, 19, N.N. 81060620894 ;

Intervenants et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-neuf.

Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Ifs sont nommés jusqu'à révocation.

Ensuite, les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ils ont décidé à l'unanimité

a) de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur BLEUS Jean-Pol, prénommé, qui accepte

b) de nommer comme administrateur-délégué, Madame LAKAILLE Séverine, prénommée, qui accepte. L'administrateur-délégué a tous les pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large et il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

c) de désigner pour une durée indéterminée comme directeur (chef d'entreprise), Madame PONTHIER Laurine, domiciliée à Tilff/Esneux, Allée Verte, 32, intervenante et qui accepte,

Le directeur peut engager valablement la société dans les actes de gestion journalière seul pour toute opération d'une valeur égale ou inférieure à mille euros, et moyennant la signature conjointe de l'administrateur-délégué, pour toute opération d'une valeur supérieure à mille euros.

Le directeur est nommé jusqu'à révocation.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme

Notaire Etienne PHILIPPART.

Déposée en même temps : expédition de l'acte de constitution,

MUfentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale

Siège : 4970 STAVELOT, Pré Messire, 22

(adresse complète)

pbjet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte passé par Maître Etienne PHILIPPART, notaire à Stavelot, le vingt-trois septembre deux mille

treize, enregistré, il résulte que :

1 °Madame LAKAILLE Séverine Ghislaine Nicole, née à Malmedy le six juin mil neuf çent quatre-vingt-un,

N.N. 81.06.06-208.94, domiciliée à 4960 Malmedy, Reculémont, 19 ;

2°L'Association Sans But Lucratif « AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE STAVELOT, TROIS-PONTS:

ET STOUMONT », ayant son siège social à 4970 Stavelot, Place Saint- Remacle, 32, R.P.M. Verviers:

n°455.586.333

3° L'Association Sans But Lucratif « COULEUR CAFE », ayant son siège social à 4960 Malmedy, rue

Cavens, 49, R.P.M. Verviers n°477,434.723 ;

4° LA VILLE DE STAVELOT, ayant son siège à 4970 Stavelot, Place Saint-Remacle, 32 ;

5° LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE STAVELOT , ayant son siège à 4970 Stavelot, Pré

Messire 22 ;

Ont déclaré constituer une société commerciale et adopter la forme de la société coopérative à:

responsabilité limitée à finalité sociale. Cette société est dénommée "Stav'Clean" et a son siège à 4970i

STAVELOT, Pré Messire, 22. La part fixe du capital s'élève à vingt huit mille sept cent cinquante EUROS;

(28,750 ¬ ) et elle est di-visée en cent quinze (115) parts sans désignation de valeur nominale,

Les cent quinze (115) parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de deux cent

cinquante euros (250 ê) chacune, comme suit

-à concurrence de deux cent cinquante euros (250 ¬ ), par Madame Séverine Lakaille, soit 1 part

-à concurrence de dix mille deux cent cin-quante euros (10.250 ¬ ), par ('ASBL « Agence Locale pour

l'Emploi de Stavelot, Trois-Ponts, Stoumpnt », soit 41 parts

-à concurrence de deux cent cinquante euros (250 ¬ ), par ('ASBL « Couleur Café », soit 1 part

-à concurrence de trois mille euros (3.000 ¬ ), par la Ville de STAVELOT, soit 12 parts

-à concurrence de quinze mille euros (15.000 ¬ ), par le CPAS de STAVELOT, soit 60 parts

Ensemble : 115 parts

Soit pour un montant de vingt-huit mille sept cent cinquante euros (28.750 ¬ ).

Le capital est entièrement libéré par un versement en espèces.

STATUTS

TITRE I  FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 - Forme - Dénomination

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité:

sociale.

Elle est dénommée "Stav'Clean"

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimo-nial direct.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la;

société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots

"société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale" ou des initiales "SCRL" à finalité sociale",

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 4970 Stavelot, Pré Messire 22.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

oe

Enna

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Grsifs d

MONITEU

-10-

BpLGISCH0r ST,

N° d'entreprise : Q 6-3î ' 4 g 33o Dénomination

(en entier) : STAV'CLEAN

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'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

!I peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agençes en Belgique ou à l'étranger. Article 3  Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger toutes activités notamment dans le cadre du système des Titres-Services, à savoir, et ce, sans que la liste soit exhaustive :

-toutes activités de nature ménagère réalisées au domicile de l'utilisateur : le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels et la préparation de repas ;

-toutes activités de nature ménagère réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur : faire des courses ménagères, du transport accompagné de personnes à mobilité réduite, du repassage y compris le raccommodage du linge à repasser.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobiliéres ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet

similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité sociale. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 - But social

La société a pour finalité la réinsertion des personnes handicapées ou des personnes socialement défavorisées, par la création d'emplois stables et rémunérés et par l'organisation éventuelle des formations nécessaires. La société vise la réinsertion sociale et professionnelle de personnes exclues des circuits traditionnels de l'emploi et est active dans la lutte contre le chômage ou toute autre forme d'exclusion.

Tout en tenant compte des impératifs économiques, elle se donnera comme objectif prioritaire la création d'emplois durables, de qualité et rémunérateurs.

La société est appelée « à finalité sociale », conformément aux articles 661 et suivants du Code des sociétés. La société n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, Ceux-ci ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Les activités de la société n'ont pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect. Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect limité, le bénéfice ainsi distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution du Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il -- CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 - Part fixe

La part fixe du capital s'élève à vingt-huit mille sept cent cinquante euros (28.750 E), souscrite en espèces et totalement libérée à la constitution,

Article 7 - Parts sociales

Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés,

Les parts représentant la partie fixe et la partie variable du capital social jouissent des mêmes droits,

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 9 - Cessibilité des parts

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à dçs associés. Article 10 - Conditions d'admission

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers si ce n'est à ceux nominalement désignés dans les statuts ou faisant partie de catégories que ceux-ci déterminent et qui remplissent les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associé. C'est, en ce cas, l'organe compétent pour statuer sur l'admission des associés qui doit donner son agrément.

Article 11 - Responsabilité

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

~

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Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE Ill  ASSOCIES

Article 12 - Admission

Sont associés

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques ou morales pouvant s'intéresser au but social d'insertion sociale

et professionnelle de personnes peu qualifiées ou de demandeurs d'emploi par un rapprochement d'activités ou

d'intérêts, agréées comme associés par l'assemblée générale des associés statuant à fa simple majorité des

voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil d'administration.

3/ Les membres du personnel de la société qui en font la demande au plus tard un an après

leur engagement par la société. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à

l'organe d'administration.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine

capacité civile.

Article 13 - Perte de fa qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,

interdiction, faillite ou déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 12 perd cette

qualité un an au plus tard après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les

conditions et modalités à déterminer par le conseil d'administration, Il recouvre la valeur de sa part

conformément à L'article 16.

Article 14 - Démission

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts

que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a

pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à

moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 15 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations

par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la

proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée et constatée conformément à la loi.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration,

dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 16 - Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa

part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la

réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée,

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou

autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie libérée de ses parts,

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront

été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas

atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les

conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors,

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les

mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE lV  ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 17 - Administration

N Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration, composé de cinq (5) membres au moins, qui sont nommés pour un terme de six ans au plus par l'assemblée générale à la majorité absolue (moitié plus une des voix présentes ou représentées), au scrutin secret, et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation du président ou de l'administrateur délégué. Le président est tenu de le convoquer à la demande écrite d'un tiers au moins des administrateurs. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par procès verbaux signés par le président de séance et le secrétaire. Les procès verbaux sont insérés dans un registre spécial, Les copies ou extraits sont signés par le président ou par deux administrateurs.

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Le conseil d'administration est compétent pour tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'assemblée générale par la loi ou les statuts, II a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la société.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,

Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs points soumis à la décision du conseil d'administration ne peut pas prendre part au vote sur ceux-ci.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

BI Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs choisis parmi ses membres. Les délégations de pouvoir seront établies en vertu de délibérations spéciales, elles préciseront l'objet, l'étendue et la durée des pouvoirs. Elles pourront être renouvelées.

C/ Comité de direction

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion ou une partie de ceux-ci à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi ou des présents statuts. SI un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration.

DI Représentation de la société

Pour les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale et tous ceux auxquels un officier public prête son concours, il suffira pour que la société soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs sans que ces actes aient à justifier d'une délibération, autorisation ou pouvoir spécial.

Sans préjudice de délégations spéciales, la société est valablement représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, par l'administrateur délégué qui en aura informé au préalable le conseil d'administration et sera muni d'une autorisation du conseil d'administration.

Article 18 - Rémunération

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

Article 19 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par fa loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

lis peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V -- ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 21 - Convocations

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit se tenir une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième lundi du mois de mai, à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

" , 4 e

0 Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés

représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

Article 22 - Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour

un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées, ce pourcentage est porté

au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas

effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 23 - Représentation

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée,

par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses

lieu 2t place.

Article 24 - Bureau

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs,

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 25 - Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée

générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées,

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la

dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne

sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans ta

convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la

nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf

les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix

présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale

des associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

Article 26 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et

les associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 27 - Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de

chaque année,

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes

annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe,

Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a

veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux

investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la

réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion établi conformément

à la loi.

Article 29 - Distribution

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour

cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Conformément à l'article 661, 3° du Code des sociétés, le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui

donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition du conseil d'administration, et devra être affecté à la

réalisation de la finalité sociale définie à l'article 4 des statuts, sans préjudice du droit de l'assemblée générale

de l'affecter à un fonds de réserve eu égard aux besoins futurs de la société,

L'affectation des bénéfices sera opérée dans le respect de la hiérarchie suivante, sans préjudice des

obligations légales en matière d'affectation du résultat :

1) Réaliser les investissements permettant d'assurer la viabilité de la finalité sociale de ['entreprise ;

2) Favoriser la création d'emplois pour personnes handiçapées ou socialement défavorisées ;

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3) Promouvoir une politique sociale active (intégration, formation, maintien, conditions de travail et de rémunération) ;

4) Lorsque le solde du bénéfice le permet, procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct

limité, conformément aux limites fixées par l'article 661, 5° du Code des sociétés.

TITRE VII  DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30 - Dissolution - Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe

par l'assemblée générale,

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de

commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,

éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la

liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir

de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des

répartitions et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Article 31 - Répartition du boni de liquidation

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après

l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra

une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

Article 32 - Règlement d'ordre intérieur

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration et de l'assemblée générale peut

être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations impératives

des statuts ou de la loi.

Ce règlement est rédigé par le conseil d'administration et doit être approuvé par l'assemblée

générale.

Article 33 - Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire

partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés de la société coopérative, réunis en assemblée générale, ont pris les décisions

suivantes à l'unanimité, qui ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale

1° Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze.

2° Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en deux mille quinze.

3°Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4° Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq.

Sont nommés à cette fonction pour une durée de six ans :

- Madame GUILLAUME Elisabeth, domiciliée à Stavelot, Stockeu, 1/C, N.N, 82021826657 ;

- Madame MARGREVE Victorine, domiciliée à Trois-Ponts, Mont de Fosse, 17, N.N. 56041200652 ;

- Monsieur BRONLET Michel, domicilié à Malmedy, Warche, 13, N.N. 57112525773;

- Monsieur BLEUS Jean-Pol, domicilié à Stavelot, Amermont, 17, N.N. 50041307927 ;

- Madame LAKAILLE Séverine, domiciliée à Malmedy, Reculémont, 19, N.N. 81060620894 ;

Intervenants et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-neuf.

Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Ifs sont nommés jusqu'à révocation.

Ensuite, les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ils ont décidé à l'unanimité

a) de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur BLEUS Jean-Pol, prénommé, qui accepte

b) de nommer comme administrateur-délégué, Madame LAKAILLE Séverine, prénommée, qui accepte. L'administrateur-délégué a tous les pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large et il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

c) de désigner pour une durée indéterminée comme directeur (chef d'entreprise), Madame PONTHIER Laurine, domiciliée à Tilff/Esneux, Allée Verte, 32, intervenante et qui accepte,

Le directeur peut engager valablement la société dans les actes de gestion journalière seul pour toute opération d'une valeur égale ou inférieure à mille euros, et moyennant la signature conjointe de l'administrateur-délégué, pour toute opération d'une valeur supérieure à mille euros.

Le directeur est nommé jusqu'à révocation.

~ k

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Réservé

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Moniteur

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Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme

Notaire Etienne PHILIPPART.

Déposée en même temps : expédition de l'acte de constitution,

MUfentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
STAV'CLEAN

Adresse
PRE MESSIRE 22 4970 STAVELOT

Code postal : 4970
Localité : STAVELOT
Commune : STAVELOT
Province : Liège
Région : Région wallonne