STAYDA PISCINES BELGIUM

Divers


Dénomination : STAYDA PISCINES BELGIUM
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 832.230.009

Publication

27/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD11.1

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N° d'entreprise : 0832.230.009

Dénomination

(en entier) : STAYDA PISCINES BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège: 4607 Dalhem, rue Lieutenant Pirard, numéro 1/6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Mise en liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 8 avril 2014, portant à la suite la mention d'enregistrement: "Enregistré à Liège 1, le 14 avril suivant, volume 206 folio 05 case 08, trois rôles, sans renvois. Reçu: 50,00 ¬ . Signé : "Le receveur, B. HENGELS ", il résulte que:

S'est réunie en l'étude l'assemblée générale des associés, laquelle a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes, savoir :

Rapports

1, Monsieur le Président donne connaissance du rapport établi par la gérance, en date du trente et un mars deux mille quatorze, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1 du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente et un mars deux mille quatorze, établi conformément à la loi. Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive y jointe, dont tous les es associés déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes, a été remis au Notaire soussigné mais ne sera pas annexé aux présentes.

2. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BUREAU COMPTABLE ET FISCAL ROLAND HOUBART, représentée par Monsieur Roland HOUBART, expert-comptable externe, dont les bureaux sont sis à 4671 Barchon, rue Camus, 18, a établi en date du deux avril deux mille quatorze le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi. Ce rapport conclut en les termes suivants :

"L'état comptable arrêté au 31 mars 2014 résulte sans addition ni omission de la balance des comptes généraux.

L'organisation administrative et comptable de la société est insuffisante, sous l'angle du contrôle interne, et c'est par une vérification individuelle, par contacts avec les tiers créanciers ou débiteurs, l'Administration de la Tva, que j'ai pu établir une situation comptable au 31 mars 2014 sur des bases qui ne correspondent pas à celles édictées par le droit comptable.

La méthode employée ne me permet pas d'affirmer avec certitude que l'état comptable du 31 mars 2014 reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de l'entreprise à ce moment.

Fait à Dalhem, le 2 avril 2014,

Roland HOUBART, rue Camus, 18 à 4671 Barchon"

Un exemplaire de ce rapport, dont tous les associés déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes, a été remis au Notaire soussigné mais ne sera pas annexé aux présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce de Liège.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité,

Attestation de légalité

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des sociétés, le Notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe ler de l'article 181.

Décision de mise en liquidation

Sur base des rapports qui précèdent, l'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Nomination d'un liquidateur:

L'assemblée décide de désigner un liquidateur et appelle à cette fonction Maître Eric BIAR, Avocat au barreau de Liège, à 4000 Liège, rue de Campine, 157.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Pouvoirs et émoluments du liquidateur:

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par tes articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société,

li peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat du liquidateur sera rémunéré conformément à l'Arrêté Royal du dix août mil neuf cent nonante huit établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des Curateurs.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Décharge du gérant

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité. Modification des statuts :

L'assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec la première résolution.

En conséquence, les articles 9 à 10 relatifs à la gérance, sont implicitement abrogés.

En ce qui concerne les autres articles, les mots "la gérance", "gérant", "le gérant", "les gérants", "au gérant", "des gérants", "un gérant" sont respectivement remplacés par les mots "le(s) liquidateur(s)", "liquidateur(s)", "le(s) liquidateur(s)", "le(s) liquidateur(s)", "au(x) liquidateur(s)", "du (des) liquidateur(s)".

Les articles suivants sont modifiés :

Les articles ler, 4, et 17 sont supprimés et remplacés par le texte suivant :

^

Volet B - Suite

"Article ler Il a été formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination sociale "STAYDA PISCINES BELGIUM", en abrégé "STAYDABEL". Cette société a été mise en liquidation aux termes d'une assemblée générale en date du huit avril deux mille quatorze.

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de fa société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée en liquidation "ou des mots "SPRL en liquidation".

Ils devront contenir égaiement l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise suivi de l'abréviation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle étant lui-même suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article 80 du Code des sociétés pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées."

Artiole 4: La société a été constituée pour une durée illimitée le vingt et un décembre deux mille dix.

L'assemblée générale extraordinaire tenue le huit avril deux mille quatorze a décidé de dissoudre la société.

Article 17: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, le liquidateur dresse les comptes annuels de la société qu'il soumet aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire.

L'assemblée se prononce par un vote spécial sur l'adoption des comptes annuels. L'assemblée générale décidera à la simple majorité des voix, de l'affectation des bénéfices.

Dans le mois de leur approbation, les comptes annuels seront déposés conformément à la loi par les soins du liquidateur.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Mandat :

A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide en outre de conférer à Maître Eric BIAR, liquidateur, tous les pouvoirs nécessaires pour l'exécution des résolutions qui précèdent et le charge également de la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Approbation de !a désignation du liquidateur Par le Tribunal

Les associés se déclarent informés du fait que le liquidateur, désigné aux termes du présent procès-verbal, doit voir sa désignation homologuée par le Tribunal de Commerce, et ce conformément à l'article 184 du Code des sociétés tel que modifié par la loi du deux juin deux mi! six.

A cet effet, Monsieur Joël LAMBERT, ancien gérant de la société, saisira le Tribunal par requête

unilatérale, déposée conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire.

Pour extrait analytique conforme de l'acte,

F. MATHONET, Notaire à Liège

Déposé en même temps :

- une expédition du PV de l'assemblée générale;

- une copie du rapport du Réviseur d'entreprises;

- une copie du rapport de la gérance,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

14/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Rése at. Monii belt

N° d'entreprise : 0832.230.009

Dénomination

(en entier) . STAYDA PISCINES BELGIUM en liquidation

(en abrégé)

Forme juridique : SPRL

Siège : rue Lieutenant Pirard, 1/B à 4607 DALHEM

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

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Par le jugement du 15 octobre 2014, la 3ème chambre du Tribunal de Commerce de Liège, Division Liège, a homologué le transfert du siège social de la S.P.R.L STAYDA PISCINES BELGIUM en liquidation à 4000 Liège, rue de Campine, 157.

Le liquidateur

Maître Eric BIAR

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso . Nom et signature

05/01/2011
ÿþDénomination :

(en entier) : STAYDA PISCINES BELGIUM

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4607 Dalhem, rue Lieutenant Pirard, 1B

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 21 décembre 2010, en cours Î I d'enregistrement, il résulte que : 1) Monsieur LAMBERT Joël Henri Albert Michel, né à Dalhem, le 191 I novembre 1952, époux de Madame LECOUTURIER Monique, domicilié à 4607 Dalhem, rue I Lieutenant Pirard, 1B, époux marié à Dalhem, le 2 février 1974, sous le régime de la séparation des I I biens pure et simple, en vertu de son contrat de mariage reçu par le Notaire Michel Rigo, à Dalhem, le 111 janvier 1974, sans modification et 2) Monsieur LAMBERT Renaud Claude Henry Joseph, né à I Liège, le 2 avril 1981, célibataire, domicilié à 4607 Dalhem, rue de Visé, 7.

Ont constitué une société à responsabilité limitée comme suit : " I. CONSTITUTION

I Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société

commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "STAYDA PISCINES BELGIUM", en abrégé "STAYDABEL", ayant son siège à 4607 Dalhem, rue Lieutenant I Pirard, 1B, au capital de dix-huit mille six cents euros, divisé en cent quatre-vingt-six parts, sans I mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes de l'avoir social. Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société..

Souscription par apport en espèces.

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit :

- par Monsieur LAMBERT Joël : cent quatre-vingts parts, soit pour dix-huit mille euros;

- par Monsieur LAMBERT Renaud : six parts, soit pour six cents euros.

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts, soit pour dix-huit mille six cents euros.

Libération.

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 363-082292315 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de la Banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. Il. STATUTS

Article 1. Forme et dénomination de la société. La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "STAYDA PISCINES BELGIUM", en abrégé "STAYDABEL".

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4607 Dalhem, rue Lieutenant Pirard, 1 B.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la I région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater i authenti uement la modification des statuts qui en résulte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Volet B - suite

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique

ou à l'étranger : - La fabrication, l'achat, la vente, la pose, la transformation, la livraison de piscines intérieures et

extérieures, de pataugeoires, de spas, de saunas, de réservoirs et du matériel s'y rapportant;

- Le recouvrement de piscines sous toutes ses formes;

- La vente de tous accessoires de piscines, d'abris de jardin, de mobilier de jardin et de terrasse, I d'abris de piscines, de vérandas;

- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location pour compte propre ou compte de tiers, de plantes, plantes aquatiques, de meubles et de décoration de jardins;

- La conception, l'étude, la réalisation de parcs et jardins, jardins aquatiques, jardins terrasses; - Le placement de clôtures, pavage, constructions en bois, ainsi que les petits terrassements.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses

services. 'I

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts

sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes de l'avoir I

social.

Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros.

Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont j

exercés par l'usufruitier.

Article 7. Cession et transmission de parts

1) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

2) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis I seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

[_____Les héritiers et légataires_quj_ne deviendraient qas de_plein droit associés aux termes des_présents

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations:peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, I sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

I Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le j registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Gérance

I La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés j j ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir lai 1 qualité de gérant statutaire.

! L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs I pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

1 Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur LAMBERT Joël Henri Albert Michel, domicilié à 4607 Dalhem, rue Lieutenant Pirard, 1 B.

j Article 10. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un 1 collége de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser j tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve I à l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

1 Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas ;nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa , charge par décision judiciaire.

1 Article 13. Assemblées générales

1 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jour ouvrable du mois de mai, à 1 dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

j Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

1 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois 1 que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

I Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

ll'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

!Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au_plus_parla gérance_ La~roragation annule toutes les décisions prises_

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ¬ a personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque I année.

Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélévement I cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la I 1 gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19. Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à I moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les I pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes' nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection 1 de domicile au siège social.

Article 21. Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. Article 22. Compétence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,

ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux!

I tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Liège lorsque Ja société acquerra Ja personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil douze.

3) Le mandat du gérant statutaire est rémunéré.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5) Pouvoirs

Monsieur LAMBERT Joël Henri Albert Michel, domicilié à 4607 Dalhem, rue Lieutenant Pirard, 1B, I i ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout # ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié."

I POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec l'article 173, 1 °bis du Code des droits d'enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Volet B - suite

Au (signé) Alain MEUNIER, notaire

 Mortiteur Déposé en même temps : une expédition de l'acte avec procuration.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
STAYDA PISCINES BELGIUM

Adresse
Si

Code postal : 4607
Localité : DALHEM
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne