SURANCO

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SURANCO
Dénomination : SURANCO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.079.080

Publication

12/02/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
20/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Ne' d'entreprise : 0841.079.080

Dénomination

(en entier) : SURANCO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimittée

Siège : Rue Surlet 50 à 4020 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification d'un mandat pour un administrateur

PROCES VERBAL DEL' ASSEMBLEE DU 27 Juillet 2013

L' Assemblée Générale des actionnaires de la société Suranco s'est tenue ce 27 juillet 2013 à 11h00, rue Surlet 50 à Liège.

Sont présents :

Madame Surapowong Khuanjai , Administrateur gérant, Président du Conseil d'administration

Mr. Scherpenbergs Thierry, Administrateur

Madame Gobin Domitille, Administrateur

La séance est ouverte à 11h00 sous la présidence de Madame Surapowong Khuanjai.

Sont présents tous les actionnaires dont le nom figure à la liste des présences en annexe, signée avec le nombre de titres dont chacun se prévaut et à laquelle la présente assemblée se réfère.

Le Président invite Scherpenbergs Thierry à remplir les fonctions de secrétaire. L'assemblée, sur proposition du Président, désigne en qualité de scrutateur Madame Gobin

La liste des présences ayant été vérifiée, l'assemblée peut valablement délibérer.

A l'unanimité, l'assemblée décide de modifier le mandat d'administrateur Madame Gobin Domitille en tan que administrateur ca-gérante.

Ce mandat d'administrateur ca-gérante s'exercera à titre gratuit.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 12 heures

Après lecture, tous les associés signent le présent procès-verbal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/11/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Forme?uridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Siège : 4020 Liège, rue Surlet 50

Obet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille onze, le 15 novembre,

Se sont réunis

1. SURAPAWONG Khuanjai, belge, NN 51.11.12-348.52, domiciliée à 4460 GRACE-HOLLOGNE, Impasse Monet 5

2.SCHERPENBERGS Thierry, belge, NN 80.08.12-159.53, domiciliée à 4420 ST NICOLAS (Montegnée), Place Emile Vandervelde 15

3.GOBIN Domitille, française, NN 82.03.10-6F8, demeurant à 4020 LIEGE, rue Dos-Fanchon 26 (autorisation de séjour enregistrée le 7 juillet 2008)

LESQUELS DÉCLARENT CONSTITUER CE JOUR ET PAR LES PRÉSENTES, UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE (S.C.R.I.) DONT LES STATUTS SONT FIXÉS COMME SUIT

I. DÉNOMINATION

Article 1. : La société coopérative est formée sous la dénomination SURANCO.

II. SIÈGE

Article 2. : Le siège social est établi à 4020 LIEGE, Rue Surlet 50.

III OBJET

Article 3. :

§ 1. La société a pour objet de faire pour son compte propre, pour ses membres ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités généralement quelconques de nature civile, commerciale, financière, immobilière, industrielle en relation directe ou indirecte avec les activités professionnelles de cafetier-restaurateur. Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.

§ 2. La société pourra notamment effectuer l'importation et l'exportation de marchandises, la vente en gros et en détail, la fabrication et la sous-traitance de tous produits et marchandises liés directement ou indirectement au secteur HoReCa soit l'alimentation, la restauration et l'hébergement ; en quelque matière que ce soit, qu'ils soient industriels ou artisanaux.

§ 3. Dans le but de développer ou consolider ses activités, la société pourra effectuer toutes opérations dans des sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou similaire, connexe ou accessoire. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, d'association, ou par tout autre mode de

participation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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N' d'entreprise : Dàncm:ratlen

en entier) : SURANCO

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IV DURÉE

Article 4. : La société est constituée pour une durée illimitée.

V CAPITAL

Article 5. : Le capital social est variable et illimité. Son minimum est fixé à trois mille Euros (3.000 E)

Article 6. : Les parts sociales sont de soixante euros chacune et en nombre illimité. VISOUSCRIPTIONS  LIBÉRATIONS

Article 7. : Les cinquante (50) parts sociales représentant le capital initial visé à l'article 5 des présents

statuts sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

SURAPAWONG Khuanjai

à concurrence de quarante-huit (48) parts sociales ;

SCHERPENBERGS Thierry

à concurrence d'une (1) part sociale ;

GOBIN Domitille

à concurrence d'une (1) part sociale ;

Total : Cinquante (50) parts sociales.

Article 8. : § 1. Les parts sociales doivent être libérées à leur souscription à concurrence de vingt

pour cent minimum ; le solde sera appelé au plus tard dans les deux ans et suivant nécessité de la société.

§ 2. Les associés qui n'auront pas effectué les versements appelés dans les trente jours de la date fixée par l'administrateur-gérant ou son délégué, devront bonifier sur leurs versements tardifs un intérêt calculé au taux de 9% l'an, à partir de cette date. Cet intérêt devra être versé à la société en même temps que le montant appelé.

§ 3. Jusqu'à complément de sa souscription, les dividendes revenant à un sociétaire seront tenus en totalité et ajoutés à son avoir. Ils pourront être distribués sur décision de l'assemblée générale.

Article 9. : § 1. Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles; s'il y a plusieurs propriétaires d'une part, pour quelque raison que ce soit, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférent jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà membre effectif de la société, soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Le cas échéant, tous les propriétaires indivis pourront, sur l'avis favorable et unanime de l'administrateur-gérant, céder leur part à un autre coopérateur.

§ 2. II est également convenu, que dans les trois mois qui suivront le décès d'un associé, l'administrateur-gérant pourra décider que la société continuera sans les héritiers du défunt. Dans ce cas, les parts de celui-ci seront rachetées par la société. La gérance se chargera de répartir ces parts entre les coopérateurs désireux de souscrire. Le remboursement aux héritiers s'effectuera dans les six mois de la notification du décès. Le montant remboursé sera égal aux sommes initialement versées par le défunt, étant dit cependant que ce montant ne pourra jamais dépasser la valeur de la part telle qu'elle résulte du dernier bilan publié à l'exercice social au cours duquel est survenu le décès. Le remboursement pourra dès lors, être inférieur au montant initialement versé. Il ne sera jamais supérieur à la valeur nominale.

Les ayants-droit ne pourront prétendre à une part dans les réserves légales ou conventionnelles de la société. Les sommes nécessaires pour effectuer le rachat pourront être prélevées sur les réserves.

Article 10. :La société peut émettre des obligations dont la gérance fixe les conditions d'émission et le montant.

VII ADMISSION

Article 11.:§ 1. La qualité de sociétaire coopérateur s'acquiert par la souscription et la libération prévue d'une part sociale après admission unanime de l'administrateur-gérant.

Elle implique l'obligation d'adhérer aux présents statuts ainsi qu'au règlement d'ordre intérieur.

§ 2. Les sociétaires soussignés et ceux qui seront ultérieurement admis apposeront leur signature dans le registre à ce destiné, tenu conformément aux dispositions de l'article 357 du code des sociétés (anc. article 147 des L.C.S.C.).

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VIII DÉMISSION - EXCLUSION

Article 12. :Les coopérateurs peuvent démissionner de la société à partir de la clôture du second exercice social qui suit leur entrée dans la société. lis pourront donner leur démission uniquement par lettre recommandée et dans les six premiers mois de l'exercice social conformément à l'article 367 du code des sociétés (anc. article 149 des L.C.S.C.). Notification en sera portée dans les livres de la société, le coopérateur concerné y apposera sa signature précédée de la date. L'administrateur-gérant ou son délégué, contresignera les livres ainsi modifiés.

Article 13. :Tout associé peut être exclu de la société pour motif grave et, notamment pour violation des statuts et du règlement d'ordre intérieur, pour le non-respect de ses engagements ou pour tout préjudice grave causé à la société et d'une manière plus générale pour non-respect des dispositions légales applicables aux sociétés coopératives et leurs coopérateurs.

Article 14. :L'exclusion est prononcée par l'administrateur-gérant, au moyen d'un procès-verbal exposant les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Celle-ci est notifiée par lettre recommandée dans les quinze jours et transcrite sur le registre des membres. Elle sera portée à la connaissance de ceux-ci lors d'une prochaine assemblée générale.

Article 15. :Le membre exclu ou démissionnaire ne peut provoquer la liquidation de la société.

Article 16. :Le membre exclu subit une retenue de 20% sur le montant de son livret et ne touche aucun intérêt ni dividende pour l'exercice en cours.

Article 17.:§ 1. L'associé exclu ou démissionnaire ne pourra prétendre à une part des fonds de réserve, de prévision ou d'amortissement quelle qu'en soit la qualification.

§ 2. Le remboursement de sa part telle que celle-ci ressort du dernier compte annuel publié de l'exercice social au cours duquel a été prononcée l'exclusion ou a été donnée la démission, lui sera fait dans les six mois suivant la clôture de cet exercice social sous déduction, en ce qui concerne l'associé exclu de la retenue prévue à l'article 16.

Article 18.: Au cas où un livret nominatif a été établi, il devra être restitué à la société au moment du remboursement des valeurs consignées dans ledit livret.

IX DISPOSITIONS DIVERSES - ÉLECTION DE DOMICILE

Article 19.:§ 1. Les sociétaires, leurs héritiers ou ayants-droit ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les livres et les biens de la société ni demander le partage ou la licitation de ces biens ni même s'immiscer en rien dans l'administration de la société.

§ 2. II en sera de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé; ses créanciers ou représentants légaux devront se conformer aux dispositions du présent article.

Article 20.: Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique et d'en informer la société, faute de quoi il est censé avoir fait élection de domicile au siège social où tous actes peuvent lui être valablement signifiés ou notifiés, la société n'ayant d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

X COMPTES ANNUELS - EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLÉE-GÉNÉRALE - DIVIDENDES

Article 21. : Au 31 décembre de chaque année, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels et de résultats, en pratiquant les amortissements et redressements jugés utiles ou nécessaires. Pour lui permettre de mener à bien ces missions, elle pourra se faire assister d'un expert comptable ou d'un comptable agréé dont les honoraires et frais seront pris en charge par la société.

Article 22. : L'exercice social d'une durée de douze mois commence le premier janvier à zéro heure pour se terminer le 31 décembre de chaque année à minuit. Exceptionnellement, le premier exercice social débutera ce 3 novembre 2011 pour se terminer le 31 décembre 2012.

Article 23. : § 1. L'assemblée générale ordinaire sera convoquée chaque année le troisième jeudi du mois de mai. La convocation sera valablement faite par voie électronique (email) et par simple missive postale, pour ceux qui n'utilisent pas ce système, dix jours au moins avant la date fixée. Elle reprendra les lieux, heures, dates et ordre du jour de l'assemblée, ainsi que la signature de l'administrateur-gérant. Les points à l'ordre du jour étant fixés par la gérance. Les points non-prévus pouvant être débattus dans les divers.

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§ 2. L'assemblée générale statutaire, prendra connaissance des comptes annuels et de résultats, donnera son approbation à ceux-ci et par un vote spécial donnera décharge à l'administrateur-gérant ou à son remplaçant.

Article 24. : § 1. L'assemblée générale représente l'universalité des membres sociétaires et est souveraine. Elle se prononce valablement sur les points qui ne sont pas prévus aux statuts et elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents; elle peut modifier les statuts sur demande de l'administrateur-gérant ou sur la demande d'un groupe de membres sociétaires représentant le cinquième au moins du total des parts sociales. Pour être admise, toute proposition de modifier les statuts doit être votée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale.

§ 2. Les décisions sont prises à la majorité des parts représentées. Le vote a lieu à main levée ou par bulletin secret suivant les dispositions établies par la gérance.

§ 3. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale, obligent tous les sociétaires.

Article 25. :Le droit d'assister aux assemblées et de prendre part aux votes peut être délégué par procuration mais seulement à un associé ayant lui-même le droit d'assister aux assemblées. Nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat en plus du sien.

Article 26. :§ 1. L'assemblée générale invitée à réélire l'administrateur-gérant arrivé au terme de son mandat devra choisir parmi les sociétaires qui se seront portés candidats dans les formes prévues par la loi et les présents statuts.

§ 2. Pour être recevable la candidature au poste d'administrateur-gérant devra être présentée

à l'assemblée générale par deux administrateurs ou par 115 des coopérateurs sociétaires. L'administrateur-gérant sortant pouvant, quant à lui, se porter valablement candidat à sa propre réélection lors de cette assemblée générale.

Article 27.:§ 1. Le bénéfice net sera réparti comme suit :

- 5% à la réserve légale, ce versement cessant d'être obligatoire lorsqu'on atteint dix pour cent du capital

minimum.

- le restant du bénéfice sera partagé entre les coopérateurs suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal. Toutefois, fes associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit affecté à la création d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales, ou soit reporté à nouveau, ou encore, toute autre affectation.

§ 2. La date de mise en paiement des tantièmes et dividendes est fixée par la gérance.

XI ADMINISTRATION - MANDAT - SURVEILLANCE

Article 28. :La société est administrée par un gérant qui porte le titre d'administrateur-gérant.

Il assume seul la gestion journalière de la société et à ce titre peut acquérir, vendre, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles ou immeubles, établir toutes concessions quelconques, consentir tous prêts, contracter tout emprunt, accepter toutes hypothèques ou autres garanties mobilières ou immobilières, ouvrir et clôturer tout compte courant auprès d'organismes financiers divers, engager ou licencier du personnel, donner et retirer mandat à des gérants ou à des tiers, plaider devant toutes juridictions tant en demandant qu'en défendant, obtenir toutes décisions, sentences, jugements et arrêts, les faire exécuter, signer la correspondance, retirer, au nom de la société, les lettres et colis, recommandés ou non, émanant de la poste, de la douane, de la S.N.C.B., ou de tout autre organisme, signer tout effet de paiement, contracter toutes assurances, régler les conditions générales ou particulières de tout contrat de vente, de conclure des conventions commerciales d'exclusivité ou autres. Ces compétences n'étant pas citées à titre exhaustif, le gérant jouit en effet d'un pouvoir de gestion des plus étendus sauf ce qui est réservé par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale des coopérateurs.

Article 29. :Les mandats d'administrateurs et de sociétaires sont gratuits. Seul le gérant se verra attribuer une rémunération ou un émolument pour ses prestations à la gestion journalière de la société ainsi que pour les autres missions qui lui sont imparties par les présents statuts.

Article 30. :§ 1. Le mandat d'administrateur-gérant a une durée de huit ans. Il sera rééligible au terme de cette période par la première assemblée générale ordinaire siégeant pour l'approbation des comptes annuels et des décharges au gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2011- Annexes du Moniteur belge

§ 2. L'administrateur-gérant qui n'est pas réélu conserve, sauf présentation de sa démission, la qualité d'administrateur et son mandat redevient à titre gratuit et pour une durée indéterminée conformément au présent article § 7.

§ 3. En cas d'empêchement ou d'incapacité du gérant, celui-ci désignera un remplaçant, à charge d'en porter connaissance à la prochaine assemblée générale statutaire.

§ 4. Le remplaçant pourra se substituer au gérant dans tous les actes qui lui sont dévolus par les présents et les dispositions légales. li pourra se prévaloir à l'égard des tiers du titre de « gérant a.i. » soit gérant assurant l'intérim. Son mandat ne couvrant que la durée de l'incapacité ou l'empêchement de l'administrateur-gérant statutaire.

§ 5. A défaut de trouver un remplaçant au sein de l'organe de la société, le gérant statutaire pourra mandater une personne extérieure à la société appréciée pour ses compétences particulières. A charge, conformément au § 2 du présent article, d'en porter connaissance à la prochaine assemblée générale statutaire. Cette personne pourra également se prévaloir du titre de gérant a.i. et son mandat couvrira, comme le gérant a.i. statutaire, la durée de l'incapacité ou l'empêchement de l'administrateur-gérant statutaire.

§ 6. II bien entendu que le gérant a.i. sera rémunéré conformément à un accord qui sera pris avec l'administrateur-gérant sortant. Le gérant a.i. non-statutaire facturera donc ses prestations à la société.

§ 7. Hormis les cas d'exclusion ou de démission, les mandats des autres administrateurs, ont une durée illimitée.

Article 31. :Les comparants estiment de bonne foi, que la société répondra aux critères énoncés à l'article

12, par. 2 de la loi du 17 juillet 1975. II ne sera donc pas nommé de commissaire aux comptes, chaque associé ayant individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus aux commissaires. Il pourra toutefois se faire représenter par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société, s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

XII DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. :La dissolution de la société ne pourra être valablement votée qu'à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et dans le cas seulement où les membres présents à l'assemblée réunissent au moins trois quarts du nombre total des parts émises; la majorité ordinaire suffira dans le cas où la perte atteindrait cinquante pour cent (50%) des versements sur les parts souscrites.

Article 33. :La même assemblée fixera le mode de liquidation et nommera, à la simple majorité des voix, le ou les liquidateurs. Leur nomination étant soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce du ressort.

Fait en quadruple exemplaires, à Liège, le 15 novembre 2011,

Signature (illisible) Signature (illisible) Signature (illisible)

SURAPAWONG Khuanjai SCHERPENBERGS Thierry GOBIN Domitille

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

A l'instant, la société étant constituée et ses statuts arrêtés, les coopérateurs comparants déclarent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de fixer le nombre de sociétaires-administrateurs, de désigner l'administrateur-gérant et de désigner le(s) mandataire(s) aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1. de fixer le nombre d'administrateurs à trois.

2. d'appeler à la fonction d'administrateur :

- GOBIN Domitille

- SCHERPENBERGS Thierry

- SURAPAWONG Khuanjai

Ces mandats seront exercés à titre gratuit

3. de nommer administrateur-gérant pour huit ans :

- SURAPAWONG Khuanjai.

Réservé

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VoCel B - Suite

D'accepter de lui octroyer une rémunération pour cette fonction dont la hauteur restera à déterminer en fonction des résultats réalisés mais dont le montant annuel ne pourra dépasser celui autorisé dans le cadre des activités indépendantes cumulées avec le régime des pensions.

4. de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant individuellement tes pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

5. de ratifier toutes les opérations et 1 ou actes établis et signés au nom et pour compte de la société depuis le 1er octobre 2011.

6. de donner mandat avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société à la SC ACCOLEX FIDUCIAIRE, représentée par M. LESAGE Claude, comptable-fiscaliste agréé IPCF et expert judiciaire, domicilié à 4020 Liège, rue Denis Sotiau 2/32 qui pourra notamment faire procéder valablement à la publication et à l'enregistrement des présents statuts, à l'immatriculation via guichet d'entreprises à la banque carrefour ainsi qu'à la T.V.A. et toute autre formalité administrative nécessaire.

De manière plus générale, ils décident de confier à M. LESAGE Claude la supervision de la gestion de la société, et lui donnent procuration pour représenter la société auprès de l'administration des contributions directes, de l'administration de la T.V.A. et des autres administrations. Il pourra intervenir au nom de la société en ces domaines précis, faire valoir les droits de la société, établir et signer tous formulaires et toutes déclarations tant TVA que fiscales ou sociales (ONSS,...), répondre aux réquisitions, agir pour compte et signer pour accord, et prendre toutes décisions dans ces domaines. LA S.C. ACCOLEX FIDUCtA1RE facturera à la société, les prestations découlant de ces missions.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Les membres signent le présent procès-verbal,

Fait à Liège le 15 novembre 2011,

N Signature (illisible) Signature (illisible) Signature (illisible)

et SURAPAWONG Khuanjai Administrateur-gérant SCHERPENBERGS Thierry GOBIN Domitille Administrateur-sociétaire

~ Administrateur-sociétaire

~

et

et

Mentionner sur la dernière pane du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

06/07/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SURANCO

Adresse
RUE SURLET 50 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne