SV - LIÈGE

Dénomination : SV

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 834.552.663

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 21.08.2014 14438-0488-011
21/06/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0834552663

D�nomination

(en entier) : SV SPRL

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Marcel Thiry, 52, 4000 LIEGE

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS : OBJET SIEGE SOCIAL

EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte re�u le vingt-sept avril deux mil treize, par Jo�l TONDEUR, notaire � Bastogne, en cours

d'enregistrement, �tant le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e "SV SPRL", ayant son si�ge social � 4000 L1EGE, rue Marcel THIRY, 52, constitu�e par

acte re�u par le notaire Jo�l Tondeur, soussign� le douze mars deux mil onze, publi� aux annexes du Moniteur

Belge le dix-huit mars suivant sous num�ro 11301841, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour,

Soci�t� immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises sous num�ro 0834552663.

Composition de l'assembl�e,

Sont pr�sents ou repr�sent�s les associ�s dont les nom, pr�noms, et domicile figurent ci-apr�s avec le

nombre de parts poss�d�es par chacun d'eux :

1/ Monsieur PHILIPPART Germain Joseph D�sir� Corneille, n� � Bertogne le trente avril mil neuf cent

cinquante-trois, immatricul� au registre national sous num�ro 53 0430 137 07,

Comparant aux pr�sentes,

et son �pouse

2/ Madame ROBERT Marie-Rose Eug�nie-Ghislaine, n�e � Bastogne le dix f�vrier mil neuf cent cinquante-

six, immatricul�e au registre national sous num�ro 560210 136 75,

D�tentrice de quarante-six (46) parts sociales et g�rante,

domicili�s ensemble � Nadrin/Houffalize, Rue de la Villa Romaine, 13,

mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage re�u

par le notaire Maurice Tondeur, alors � Bastogne, le quatre juillet mil neuf cent septante-quatre, r�gime non

modifi� � ce jour, ainsi que d�clar�,

3/ Monsieur PHILIPPART Vincent-Germain, n� � Li�ge le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq,

c�libataire, domicili� � Nadrin/Houffalize, Rue de la Villa Romaine, 13, immatricul� au registre national sous

num�ro 850612 229 74,

D�tenteur de vingt-six (26) parts sociales,

4/ Monsieur PHILIPPART Samuel-Fernand-Arthur-D�sir�, n� � Li�ge le premier d�cembre septante-quatre,

c�libataire, domicili� � 4520 Moha, rue du Val Notre-Darne 360/A, immatricul�e au registre national sous

num�ro 741201 141 12,

D�tenteur de vingt-six (26) parts sociales et g�rant,

Premi�re r�solution ; Confirmation de la cession intervenue ant�rieurement aux pr�sentes et inscrite au

registre des parts.

Deuxi�me r�solution : Transfert du si�ge social.

L'assembl�e d�cide de modifier l'adresse du si�ge social en le transf�rant � 4000 LIEGE, Rot Saint-Michel,

rue Saint-Michel, 52,

�tant l'appartement D3,1.B. du complexe immobilier

Elle d�cide en cons�quence de remplacer la premi�re phrase de l'article 2 par ce qui suit :

� Le si�ge social est �tabli � 4000 LIEGE, llot Saint-Michel, rue Saint-Michel,52. �

Troisi�me r�solution : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

A l'unanimit� l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport des g�rants exposant la

justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, les associ�s

reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et de son annexe et en avoir pris connaissance.

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social en rempla�ant l'article 3 des statuts par le texte qui suit :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, directement ou indirectement, pour son compte

ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�sev�

au

Moniteur

belg�

Volet B - Suite

�)Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement

I)� l'achat, la vente, la location, la concession du droit d'exploiter, l'exploitation ou la gestion, de toutes entreprises, commerces ou fonds de commerce ;

ll)� toutes op�rations de gestion et d'administration comme holding, de placement, de d�tention � moyen ou long terme d'actions ou parts de soci�t�s belges ou �trang�res, en vue d'en contr�ler ou non les d�cisions via le droit de vote li� aux actions ou parts, ainsi que toutes op�rations en vue de maximiser la valeur et les revenus des soci�t�s dont les actions ou parts sont d�tenues ;

ln) � la constitution et au d�veloppement de soci�t�s par voie d'apports, pr�ts ou investissements g�n�ralement quelconques ;

lV)Au conseil pour les affaires et le management en g�n�ral et dans le domaine administratif, financier, commercial, technig0e, organisationnel ou de la communication ;

V)A toutes prestations de services sous formes d'�tudes, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de fourniture de travaux, d'�tudes de march�s et d'organisation, de conseils et d'avis ainsi que d'organisation de formations internes et externes ou de s�minaires ;

VIA l'ex�cution de tous mandats d'administrateur, g�rant ou liquidateur, et en g�n�ral, tous mandats et fonctions dans des soci�t�s, entreprises, associations ou organismes publics.

b)pour son propre compte, toutes activit�s et op�rations se rapportant � la constitution et � la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et � la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier ettou immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en favoriser le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment, sans que la d�signation soit limitative, acqu�rir, prendre ou donner � bail, ali�ner tous immeubles, d�velopper, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, des know-how et des actifs immobiliers apparent�s.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits �ventuels,

Elle pourra r�aliser son objet de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. �

Quatri�me r�solution : POUVOIRS AUX GERANTS.

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs aux g�rants pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et pour les formalit�s � effectuer aupr�s d'un guichet d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalit� de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1 � du C.E. Bastogne le 14 mai 2013, D�pos� en m�me temps exp�dition de l'acte 41665 du 27.04.2013 avec rapport et situation comptable et coordination des statuts.

Jo�l Tondeur � Bastogne, notaire instrumentant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 31.08.2012 12557-0309-012
18/03/2011

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B

*11301841* Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur

pr�s d�p�

Greffe

D�pos�

16-03-2011

Mod 2.0

0834552663

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille onze,

Le douze mars,

Par devant Nous, Jo�l TONDEUR, notaire r�sidant � Bastogne.

ONT COMPARU,

1/ Monsieur PHILIPPART Germain Joseph D�sir� Corneille, n� � Bertogne le trente avril mil neuf cent cinquante-trois, immatricul� au registre national sous num�ro 53 0430 137 07, et son �pouse

2/ Madame ROBERT Marie-Rose Eug�nie-Ghislaine, n�e � Bastogne le dix f�vrier mil neuf cent cinquante-six, immatricul�e au registre national sous num�ro 560210 136 75, domicili�s ensemble � Nadrin/Houffalize, Rue de la Villa Romaine, 13,

mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage re�u par le notaire Maurice Tondeur, alors � Bastogne, le quatre juillet mil neuf cent septante-quatre, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi que d�clar�,

3/ Monsieur PHILIPPART Vincent-Germain, n� � Li�ge le douze juin mil neuf cent quatre-vingt cinq, c�libataire, domicili� � Nadrin/Houffalize, Rue de la Villa Romaine, 13, immatricul� au registre national sous num�ro 850612 229 74,

4/ Monsieur PHILIPPART Samuel-Fernand-Arthur, n� � Li�ge le premier d�cembre septante-quatre, c�libataire, domicili� � 4000 Li�ge, rue Marcel Thiry, 52, immatricul�e au registre national sous num�ro 741201 141 12,

Comparants dont l identit� est bien connue du notaire instrumentant.

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux, � partir de ce jour, une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et de dresser les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �SV SPRL �, au capital de quarante-neuf mille euros (49.000 EUR) divis� en nonante-huit (98.-) parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/nonante-huiti�me (1/98) de l avoir social.

N� d entreprise :

D�nomination

(en entier) : SV SPRL

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge: 4000 Li�ge, Rue Marcel-Thiry 52 Objet de l acte : Constitution

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t� et conform�ment � l article 215 du code des soci�t�s, ont remis au notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

Souscription par apports en nature

Rapports

Monsieur Michel LECOQ, r�viseur d entreprises, repr�sentant la soci�t� civile de r�visorat d entreprises ayant emprunt� la forme d une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DGST & Partners" R�viseurs d'Entreprises, d�sign�s par les fondateurs, a dress� le rapport pr�vu par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Le rapport du r�viseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

"Le soussign� Michel LECOQ, r�viseur d'Entreprises, repr�sentant de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises", ayant son si�ge d'exploitation rue de la Concorde, 27 �4800 VERVIERS, d�clare que :

Dans le cadre de l'apport en nature, principalement constitu� par les biens immobiliers appartenant � Monsieur PHILIPPART Germain et � Madame ROBERT Marie-Rose.

1. L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport;

2. La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

3. Le mode d'�valuation de l'apport arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�;

4. L'apport estim� � 46.000,00� , sera r�mun�r� par l'attribution � Monsieur PHILIPPART

Germain de 46 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, �mises en

contrepartie repr�sentant 23.000,00� et par l'attribution � Madame ROBERT Marie-

Rose de 46 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, �mises en

contrepartie, repr�sentant 23.000,00� .

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer

sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Verviers, le 21 d�cembre 2010.

S.Civ.P.R.L. "DGST & Partners- Reviseurs d'Entreprises"

Repr�sent�e par Michel LECOQ

Reviseur d'Entreprises."

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article du Code des

Soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe comp�tent.

Apport

Monsieur et Madame PHILIPPART-ROBERT, pr�nomm�s, d�clarent faire apport � la

soci�t� des immeubles repris ci-apr�s, en pleine propri�t�.

Description de l immeuble :

COMMUNE DE HOUFFALIZE - Quatri�me division Nadrin - section F

- Article 01185 :

Terrain de sport "Nadrin" num�ro 1145/D de trente-et-un are quarante-sept centiares

(31a47ca)

- Article 02093 :

Terrain de sport "Nadrin " partie du num�ro 1143/A de dix-huit ares douze centiares

(18a12ca)

Immeuble �valu� aux termes du rapport du r�viseur dont question ci-avant pour

quarante-six mille euros (46.000.-� ).

Passif

Nihil

Soit un apport d une valeur globale nette de QUARANTE-SIX MILLE EUROS

(46.000.-� ).

ORIGINE DE PROPRIETE

Le num�ro 1145/D appartient aux �poux PHILIPPART-ROBERT chacun pour moiti� indivise aux termes d'un acte sous seing priv� en date du premier novembre deux mil trois, enregistr� � Vielsalm le vingt-deux d�cembre suivant.

La partie du num�ro 1143/A appartient aux �poux PHILIPPART-ROBERT chacun pour moiti� indivise aux termes d'un acte re�u par le notaire H�bette � Houffalize en date du dix-neuf d�cembre deux mil un.

Conditions de l'apport

1. La soci�t� pr�sentement constitu�e aura, � partir de ce jour, la propri�t� et la jouissance des biens apport�s � charge de supporter, � partir de cette derni�re date, tous imp�ts, taxes et contributions quelconques.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. Les biens sont apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans garantie d'absence de vices et d�fauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils et sans recours contre les apporteurs.

3. La contenance susindiqu�e n'est pas garantie, toute diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� constitu�e par le pr�sent acte.

4. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements.

5. Le Conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription du pr�sent acte pour quelque cause que ce soit.

6. La soci�t� pr�sentement constitu�e fera son affaire personnelle de l'assurance-incendie et prendra toutes dispositions y relatives.

La soci�t� continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et �lectricit� qui pourraient exister relativement aux biens apport�s et en payera les primes et redevances � compter de leur plus prochaine �ch�ance.

7. Les droits et actions qui pourraient appartenir � l'apporteur en raison des dommages caus�s par des exploitations ou industries, font partie du pr�sent apport.

8. Les apporteurs d�clarent que le bien immeuble apport� est quitte et libre de toutes inscriptions ou charges hypoth�caires g�n�ralement quelconques .

9. Les biens apport�s sont libres de toute occupation.

10. Les comparants dispensent le notaire de reproduire au pr�sent acte les conditions sp�ciales qui figureraient dans les titres de propri�t� pr�relat�s, d�clarant en avoir parfaite connaissance.

Situation administrative et urbanistique :

Le bien est apport� avec toutes les limitations du droit de propri�t� qui peuvent r�sulter des r�glements publics pris, notamment en mati�re d urbanisme et d am�nagement du territoire.

Le notaire soussign� a interrog� la commune de Houffalize en date du trois d�cembre deux mil dix pour conna�tre la situation administrative et urbanistique du bien pr�sentement vendu.

Par lettre du dix janvier deux mil onze la susdite commune a r�pondu au notaire soussign�, dont copie a �t� remise aux apporteurs.

Conform�ment au Code Wallon de l Am�nagement du Territoire de l Urbanisme et du Patrimoine, actuellement en vigueur :

a) la partie apporteuse d�clare que le bien n'a pas fait l'objet d un permis d urbanisme, datant de moins de dix ans et n a pas fait l objet d un certificat d urbanisme laissant pr�voir la possibilit� d effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux vis�s � l article 84, paragraphe premier, et, le cas �ch�ant, � l article 84, paragraphe 2 alin�a premier du Code Wallon de l am�nagement du Territoire de l Urbanisme et du Patrimoine et qu en cons�quence aucun engagement n est pris quant � la possibilit� d ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce m�me bien.

b) en outre, il est rappel� qu aucun des actes et travaux vis�s � l article 84, paragraphe premier, et le cas �ch�ant, � l article 84, paragraphe deux, alin�a premier du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d urbanisme n a pas �t� obtenu.

c) Infractions urbanistiques.

La partie apporteuse d�clare, qu � sa connaissance, aucune infraction urbanistique n a

�t� relev�e sur le dit bien.

d) Monuments et Sites - Sites d activit� �conomique d�saffect�s - Expropriation -

Insalubrit� - Remembrement.

La partie apporteuse d�clare que le bien apport� n a pas fait l objet

- d un arr�t� royal d expropriation;

- d un plan ou d un projet de plan de remembrement;

- d une ordonnance d insalubrit�;

- d une r�glementation particuli�re en vertu de la l�gislation sur les monuments et sites, les

mines, carri�res et sites d�saffect�s;

- d une inscription sur une liste de sauvegarde ou class�s.

e) Informations urbanistiques :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

La partie apporteuse d�clare que le bien est repris au plan de secteur de Houffalize en zone d'habitat � caract�re rural, ainsi qu'il r�sulte de la susdite lettre de la commune d'Houffalize.

R�mun�ration de l'apport

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, Monsieur et Madame PHILIPPART recevront chacun quarante-six (46) parts sociales repr�sentant pour chacun un capital de VINGT-TROIS MILLE EUROS soit total des r�mun�rations attribu�es en contre-partie des apports en nature : nonante-deux (92) parts sociales repr�sentant un capital de QUARANTE-SIX MILLE EUROS (46.000.-� ).

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Les comparants d�clarent que les six parts (6.-) restantes sont � l'instant toutes souscrites en esp�ces, au prix de cinq cent euros chacune(500.-EUR) , par Messieurs Vincent et Samuel PHILIPPART, chacun pour moiti�, soit pour trois mille euros (3.000.-� ).

Les comparants d�clarent que chacune des parts souscrites est enti�rement lib�r�e , par un versement en esp�ces effectu� � un compte sp�cial portant le num�ro BE40 7320 2482 3563. ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de CBC BANQUE, agence de BASTOGNE, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de trois mille euros (3.000.-� ).

Une attestation de l'organisme d�positaire est conserv�e au dossier du notaire instrumentant qui atteste que les fonds sont bien lib�r�s au pr�s de CBC Banque.

Lib�ration du capital

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Les comparants d�clarent que la totalit� des apports en num�raire sont enti�rement lib�r�s, comme dit ci-avant.

Le capital total de QUARANTE-NEUF MILLE (49.000.-� ) est donc enti�rement lib�r�.

II. STATUTS

Article 1

Forme et d�nomination de la soci�t�

La soci�t� commerciale adopte la forme de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � SV SPRL �.

Article 2

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, Rue Marcel-Thiry 52.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3

Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � la gestion d'un patrimoine immobilier.

Elle peut faire pour son compte et pour compte de tiers, toutes op�rations d achat, de vente, de promotion, de location, d exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles g�n�ralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l acquisition de toutes valeurs financi�res et boursi�res, la prise de participation dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res et toutes op�rations financi�res ;

Les �num�rations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, financi�res, mobili�res ou immobili�res, notamment la location d immeubles, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s int�resser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers, d intervention financi�re ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature � favoriser le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses produits et services.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4

Dur�e

La soci�t� est constitu�e, � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5

Capital social

Le capital social est fix� � la somme de quarante-neuf mille euros (49.000 EUR), divis� en nonante-huit (98.-) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un nonante-huiti�me (1/98) de l avoir social.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Article 6

Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l �gard de la soci�t�.

S il y a plusieurs propri�taires d une part, la soci�t� peut suspendre l exercice des droits y aff�rents jusqu � ce qu une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�taire d une part entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

Article 7 :

Cession et transmission des parts

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour cause de mort � une personne associ�e ou non, sans le consentement de tous les autres associ�s, � peine de nullit� de la cession ou transmission.

Il est fait exception � cette r�gle en faveur du conjoint du c�dant ou du testateur.

Il est �galement fait exception � cette r�gle en faveur des h�ritiers en ligne directe des associ�s. Ceux-ci deviendront de plein droit associ�s au d�c�s de leur auteur, � condition toutefois de se conformer aux dispositions de l article 11 ci-apr�s.

Article 8:

Cession de parts entre vifs

Proc�dure d'agr�ment

1. - Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d accord diff�rent entre les associ�s, celui d entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l associ� c�dant, si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses actions, demeure associ�.

Dans la quinzaine de la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

2. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres et � d�faut d accord diff�rent entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit.

L associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e toutes les indications pr�vues au paragraphe 2 du pr�sent article.

Dans la huitaine de la r�ception de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e (et � titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant � chaque associ� s il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

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Dans la quinzaine de la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu il exerce son droit de pr�emption au prix calcul� comme dit � l article 13 ci-apr�s, soit que, � d�faut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu � chacun des associ�s ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l expiration du d�lai imparti aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

L exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif et d�finitif que :

1� si la totalit� des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� de ses parts;

2� ou si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de pr�emption. Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre eux, il sera proc�d� � la r�partition des parts � racheter proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun d eux. Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession ou d adjudication si ce dernier est �gal ou inf�rieur au prix �tabli conform�ment � l article 13 ci-apr�s. Il sera fix� � ce dernier prix si le prix de cession ou d adjudication est sup�rieur.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs � titre on�reux, m�me s il s agit d une vente publique, volontaire ou ordonn�e par d�cision de justice. L avis de cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par le c�dant, soit par l adjudicataire.

Article 9 :

Donation d'actions

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associ�s qu apr�s avoir �t� agr��s par les coassoci�s du donateur, conform�ment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs � titre on�reux, sans qu il y ait lieu � l exercice du droit de pr�emption par les coassoci�s du donateur.

Il est fait exception � la r�gle �nonc�e � l alin�a pr�c�dent en faveur du conjoint du donateur.

Article 10 :

Recours en cas de refus d'agr�ment

Au cas o� une cession entre vifs de parts ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au tribunal civil du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Si le refus d agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les associ�s opposants ont trois mois � dater de l ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou, � d�faut d accord, � fixer par le tribunal, � la requ�te de la partie la plus diligente, l autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vus ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l expiration du d�lai de trois mois.

Article 11 :

Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

En cas de d�c�s de l associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage des dites parts ou jusqu � la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit� d associ�s et au d�c�s de l un d eux, les h�ritiers et l�gataires de l associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � la g�rance leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer

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�ventuellement celui d entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il

est pr�vu � l article 6 des pr�sents statuts.

Jusqu � ce qu ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront

exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la

soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du

d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte

s immiscer dans les actes de l administration sociale. Ils devront, pour l exercice de leurs

droits, s en rapporter aux comptes annuels et aux d�cisions r�guli�rement prises par

l assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes

des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l agr�ment des coassoci�s du d�funt dans les

formes et d�lais pr�vus � l article 7 et � l article 8.

Article 12 :

Achat des actions en cas de refus d'agr�ment

Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu ils n ont

pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la

g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux

associ�s.

A d�faut d accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la

mani�re indiqu�e � l article 13 des statuts.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu � paiement entier du prix.

Si le rachat n a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires

seront en droit d exiger la dissolution de la soci�t�.

Article 13 :

Valeur et conditions de rachat

D�termination bas�e sur la valeur comptable

Dans la huitaine de la r�ception de la demande de rachat adress�e par les h�ritiers ou

l�gataires � la g�rance, celle-ci fixera, en accord avec les h�ritiers ou l�gataires, la valeur et

les conditions de rachat de chaque part.

A d�faut d accord entre les parties, la valeur de rachat sera �gale � la valeur

comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s.

Jusqu � l approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur

sera �gale au montant nominal des parts ou, � d�faut, � leur pair comptable.

Article 14 :

Rachat par la soci�t� de ses propres parts

La soci�t� peut acqu�rir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321

et suivants du code des soci�t�s.

Article 15

D�signation du g�rant

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ�

unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou non, associ�es ou non, nomm�es

avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu

et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs

mandataires, personnes physiques ou non, associ�s ou non, nomm�s soit dans les statuts soit

par l assembl�e g�n�rale.

Article 16

Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les

actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la

loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et sous r�serve des limitions de pouvoirs d�cid�es par

l assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit

en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 17

R�mun�ration du g�rant

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L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 18

Contr�le de la soci�t�

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s aux articles 15 et conform�ment � l article 141 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 19

R�union des assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le deuxi�me samedi du mois de juin de chaque ann�e � dix-huit heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les g�rants pr�sentent � l assembl�e, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, le rapport de gestion pr�vu par le code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant l'assembl�e ou si les associ�s y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conform�ment au code des soci�t�s; toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance ; la prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale; ils disposent des m�mes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les proc�s-verbaux de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique agissant en ses lieu et place sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20

Droit de vote

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 21

Comptes annuels

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 22

R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

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Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

Article 23

Dissolution de la soci�t�

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 24

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Article 25

Droit Commun

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es non �crites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se cl�turera le trente et un d�cembre

deux mille onze.

2.- Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mil douze.

3.- Nomination de g�rants non statutaires.

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � deux.

Elle appelle � ces fonctions :

- Madame ROBERT Marie-Rose,

- Monsieur PHILIPPART Samu�l, pr�nomm�s, qui acceptent.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent chacun engager la soci�t� sans

limitation.

Leur mandat n est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation et ce depuis le premier janvier deux mil onze et pendant la p�riode interm�diaire entre la signature des pr�sentes et le d�p�t des statuts.

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Les d�cisions qui pr�c�dent n auront d effet qu au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c est-�-dire au jour du d�p�t de l extrait du pr�sent acte.

IV. CLOTURE DE L'ACTE

Frais

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � charge en raison de sa constitution s'�l�ve environ � mille huit cent euros (1.800.-EUR) y compris les frais de transcription vu l'apport d'immeubles.

ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE.

Les comparants reconnaissent que le notaire a attir� leur attention sur le droit de chaque partie de d�signer librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s est constat�e.

DECLARATIONS DES PARTIES

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social et de son activit� commerciale, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d acc�s � la profession, �conomique ou autres.

IDENTIFICATION

Express�ment autoris� par les comparants d utiliser leur num�ro de registre national, le notaire soussign� certifie, au vu des documents officiels requis par la loi, l'exactitude de l'identification des apporteurs, telle que reprise ci-avant.

DECLARATIONS FISCALES.

Les apporteurs d�clarent que les immeubles apport�s sont des terrains de sport et que la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie des apports en nature, constitu�s par ces immeubles, n'est pas sup�rieure � la valeur v�nale (nette) de ces apports.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalit� de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1� du C.E. Bastogne le 15.03.11

1/ Est d�pos� en m�me temps l exp�dition de l acte de constitution du 12.03.2011

2/ Le rapport des fondateurs et le rapport du r�viseur sont d�pos�s au Greffe du Tribunal de

Commerce de Li�ge.

Jo�l TONDEUR, notaire instrumentant.

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20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.06.2016, DPT 14.06.2016 16178-0132-011

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