TECH A BREAK, EN ABREGE : TAB

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. TECH A BREAK, EN ABREGE : TAB
Dénomination : TECH A BREAK, EN ABREGE : TAB
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 524.876.403

Publication

01/08/2014
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N° d'entreprise : Dénomination

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Siège :

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oblet(s) de l'acte :Changement de siège social

L'assemblée générale ordinaire des coopérateurs du 27 juin 2014 a voté le changement de siège social de

la coopérative TECH A BREAK,

Le nouveau siège social est situé :

Au Houx, 14 à 4480 Clermont-sous-Huy.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l`égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/04/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe 2 7 -03- 2013

N° d'entreprise : . y 4 c 1

Dénomination

(en entier) : TECH A BREAK

(en abrégé): TAB

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : rue Linette, 49 à 4122 Neupré

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Ronald Platéus, Notaire à Seraing, en date du 22 mars 2013, enregistré à Seraing I le 26 du même mois, volume 192, folio 56, case 5, aux droits de vingt-cinq euros (10 rôles sans renvoi - signé MC PIERMAN), il ressort qu'a été constituée une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale présentant les caractéristiques suivantes ;

DENOMINATION : 'TECH A BREAK" ; "TAB" en abrégé

FORME : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

SIEGE : rue Linette, 49 à 4122 Neupré

DUREE : illimtée

BUT SOCIAL - OBJET SOCIAL ;

La société a un but social et n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité. La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article 661 du Code des sociétés.

Pour la réalisation du but social la société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, de répondre aux besoins de services des personnes physiques ou morales, et plus spécifiquement, toutes les activités se rapportant directement ou indirectement au secteur de l'informatique, de l'information, de la communication et des nouvelles technologies. La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif. Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise, La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières et

immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet et sa finalité sociale ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies, à titre gratuit ou onéreux dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité sociale.

RAPPORT SPECIAL : Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément à l'article 661, alinéa 1, 6° du Code des, sociétés. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en application des articles 95 et 96 du Code des sociétés.

CAPITAL : Le capital social est illimité ; il comporte une part fixe et une part variable. La part fixe du capital social est de dix-neuf mille cinq cents euros (19.500¬ ). Il est représenté par cent nonante cinq (195) parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sociales d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR). Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe. La part variable varie en fonction de l'admission ou du départ d'associés, de l'augmentation du capital ou de retrait des parts. Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL : les cent nonante cinq (195) parts sont souscrites en espèces par les cinq fondateurs, comme suit :

'Par Monsieur DELVOYE Jean-Marie, né à Recourt le treize janvier mil neuf cent soixante-trois, époux de Madame FOURNEAU Hélène, domicilié à 4122 NEUPRE, Rue Linette 49 , à concurrence de deux mille euros (2.000 ¬ ), soit vingt (20) parts.

'Par Monsieur Monsieur DURAY Christophe, né à Mons le vingt-trois juillet mil neuf cent septante-huit, époux de Madame MONNIER Christine domicilié à 7822 Ghislenghien, rue de Ghislenghien, 37, à concurrence de mille euros (1.000 ¬ ), soit dix (10) parts.

" Par Monsieur Monsieur LAMBOT Julien, né Charleroi le huit août mil neuf cent septante-six, époux de Madame MAGAGNOLI Jane, domicilié à 4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE, rue du Haut Vinâve, 36 ; à concurrence de cinq mille cinq cents euros (5.500 ¬ ), soit quarante (55) parts.

" Par Monsieur Monsieur OCHEJ Frédéric, né à Huy le dix décembre mil neuf cent septante-cinq, célibataire, domicilié à 4480 ENGIS, Aux Houx, 14, à concurrence de cinq mille cinq cents euros (5.500 ¬ ), soit quarante (55) parts.

" Par Madame Madame URBANO Aurore, née à Recourt le vingt-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, divorcée non remariée, domiciliée à 4480 ENGIS, Aux Houx, 14 , à concurrence de cinq mille cinq cents euros (5.500 ¬ ), soit quarante (55) parts.

LIBERATION DU CAPITAL : chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées comme suit :

'Par Monsieur DELVOYE Jean-Marie, à concurrence de cinq cents euros (500 ¬ ).

'Par Monsieur DURAY Christophe, à concurrence de quatre cents euros (400 ¬ ).

" Par Monsieur LAMBOT Julien, à concurrence de mille quatre cents euros (1.400 ¬ ).

'Par Monsieur OCHEJ Frédéric, à concurrence de deux mille cent euros (2.100 E).

'Par Madame URBANO Aurore, à concurrence de deux mille cent euros (2.100 ¬ ).

Soit pour un montant total libéré de six mille cinq cent euros (6.500 E) par versements en espèces effectués au compte numéro BE17363113352321 (BBRUBEBB) ouvert au nom de la société en formation auprès de ING. Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite au notaire soussigné ; elle est demeurée annexée à l'acte constitutif.

Conformément à l'article 665 du Code des Sociétés, le capital social devra être intégralement libéré au plus tard dans les deux ans à dater de la constitution de la société.

Les appels de fonds sur les parts sociales non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement sollicité, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale à partir du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant qui reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et devenus exigibles, n'ont pas été effectués.

CARACTERES DES PARTS SOCIALES : Le capital social est composé par deux types de parts : A et B.

Les parts de type A ou « parts garants de la philosophie et des finalités de la société » ont une valeur nominale de cent euros (100 ¬ ). Les parts A sont réservées aux fondateurs et aux associés garants admis comme tels par le collège des garants dans les conditions prévues à l'article 12.

Les parts de type B sont réservées aux personnes physiques ou morales agréées par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 12 et ont une valeur nominale de cent euros (100 E).

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelle que dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.

Il devra à tout moment être souscrit un nombre de part correspondant à la partie fixe du capital.

Outre les parts sociales émises lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer ainsi que le taux des intérêts sur ces montants dus.

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre; elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à l'égard de la société.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu et sauf décision judiciaire.

CESSIBILITE DES PARTS : Cession et transmission des parts sociales

Les parts A :

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Les parts A peuvent être cédées à des autres associés garants et ce moyennant l'accord du collège des garants statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Les parts A ne peuvent être cédées ou transmises à des associés non garants ou à des tiers que si ceux-ci remplissent les conditions requises par les présents statuts et moyennant l'accord du collège des garants statuant conformément à l'article '12.

Les parts B :

Les parts B peuvent être cédées à des associés, et ce moyennant l'accord du conseil d'administration. Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci rentrent dans les conditions fixées à l'article 12 et sont agrées par le conseil d'administration qui, en cas de refus, ne doit pas justifier sa décision.

La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

ASSOCIES - AGREATION

a) Sont associés :

1°) les signataires de l'acte constitutif lesquels sont associés garants, titulaires de parts A.

2°) les personnes physiques ou morales, agréées de la manière décrite ci-après aux points b) et c).Ces associés peuvent être titulaires de parts A ou B,

3°) En application de l'article 661, alinéa 1, 7° du Code des sociétés, et à l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel pourra acquérir, dans l'année de son engagement par la société, la qualité d'associé par la souscription d'au moins une part sociale. Les membres du personnel peuvent être titulaires de parts de types A ou B.

Au moment de son engagement, le travailleur se voit exposer par l'organe de gestion la possibilité de devenir associé, L'information précise que dans le cas où le membre du personnel souhaite devenir associé, sa demande doit être adressée par écrit au Conseil d'administration.

b) Agréation des associés  parts de type B

Pour les parts de type B, le conseil d'administration approuve l'admission à la majorité simple des voix. Sa décision ne doit pas être motivée et il n'y a pas de recours possible contre celle-ci.

Toute demande d'admission est adressée par écrit (courrier ou courrier électronique) au conseil d'administration.

Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société, au règlement d'ordre intérieur et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société,

Ne pourront être associés ceux qui prônent  directement ou indirectement - toute forme de discrimination fondée sur la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, la conviction politique, la caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.

c) Agréation des associés garants parts de type A

A la demande de l'associé ou sur proposition du conseil d'administration, le collège des garants peut accorder la qualité de garant à un associé. Le conseil d'administration transmet alors la demande d'admission au collège des garants, lequel l'approuve à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, étant précisé que chaque garant dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

Toute demande d'admission est adressée par écrit (courrier ou courrier électronique) au conseil d'administration.

Le collège des garants agréera en qualité d'associé garant, les personnes physiques ou morale, dont les aptitudes, l'engagement, les actions ou finalités permettront de perpétuer la philosophie et les finalités de la société, à l'exclusion de toute personne prônant directement ou indirectement - toute forme de discrimination fondée sur la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, la conviction politique, la caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale,

PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE ; La qualité d'associé se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation, la faillite de l'associé personne morale, la faillite, les opérations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles les associés de la société bénéficiaire ou de la société à scinder ne remplissent pas les conditions requises pour être associé, ainsi que par le décès, l'interdiction, la déconfiture (règlement collectif de dette). Dès le moment où il cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, tout membre du personnel associé a le droit de démissionner et d'obtenir le remboursement de ses parts dans les conditions prévues aux articles 15 et 17, L'organe de gestion l'informe de cette possibilité au moment de la rupture du contrat. Toutefois le membre du personnel concerné pourra demander le maintien de sa qualité d'associé en conservant sa/ses part(s) sociale(s).

DEMISSION : L'associé qui souhaite démissionner ou demander le retrait partiel de ses parts doit adresser sa demande au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au cours des six premiers mois de l'année sociale. Une démission ou un retrait partiel ne sont autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire la part fixe du capital à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Le conseil d'administration a en outre le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement, Le conseil d'administration informe l'assemblée générale de cette démission ou de ce retrait lors de sa plus prochaine réunion, La

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démission ou le retrait partiel est mentionné dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé démissionnaire.

EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour juste motifs ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues à l'article 12 des statuts. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux/tiers des voix exprimées exception faite des.parts de l'associé dont l'exclusion est proposée. L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause ait été invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion; l'associé doit être entendu par l'assemblée générale s'il le demande. Il peut également être assisté d'un avocat s'il le souhaite. La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue par l'article 370 du code des sociétés. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du conseil d'administration ou à son défaut par le délégué à la gestion journalière. Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu par lettre recommandée à la poste. Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé exclu.

REMBOURSEMENT DES PARTS

En cas de démission, retrait ou exclusion, l'associé a droit au remboursement de ses parts mais en aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la valeur nominale des parts effectivement libérées. Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les réserves. Le paiement doit avoir lieu dans l'année de l'approbation des comptes annuels. Sur décision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale de cinq ans, en fractions d'un/cinquième au moins moyennant le paiement d'un intérêt légal sur le montant restant dû. Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale. Après un délai de cinq ans à partir de la démission, du retrait ou de l'exclusion, les parts non réclamées seront attribuées au fonds de garantie. En aucun cas il ne peut être remboursé à l'associé plus que la partie libérée sur sa part. La responsabilité de l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel ces faits ont eu lieu et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

INTERDICTION Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

ASSEMBLEE GENERALE - COLLEGE DES GARANTS : L'assemblée générale représente l'ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les associés et ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour ceux qui sont absents ou dissidents. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Au sein de l'assemblée générale, if est constitué un collège des garants, lequel se compose des associés garants titulaires de parts A. Le collège des garants dispose des compétences particulières prévues aux articles 11, 12 et 22 des présents statuts. Au sein de ce collège, chaque associé garant dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient. Le droit afférent aux parts A dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.

Assemblée générale annuelle : L'assemblée générale ordinaire se réunit au siège social de la société le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures ou à toute autre lieu, jour et heure mentionnés dans la convocation. L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant, au commissaire ou à l'(aUx) associé(s) chargés) du contrôle. L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration ou les commissaires. Le conseil d'administration est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque les associés possédant au moins un cinquième du capital social en font la demande.

Convocations : Les associés sont convoqués à l'assemblée générale quinze jours au moins avant sa tenue par simple lettre ou courrier électronique signé par le président, ou à défaut, par deux administrateurs. Le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés. Les propositions de décisions relatives aux politiques générales et stratégiques de développement de la société, aux modifications des statuts portant sur l'objet social, le but social, la liquidation de la société ou les prérogatives réservées aux associés garants ainsi les propositions de décision qui sont de nature à influencer directement et de manière conséquente la réalisation du but social ou de l'objet social ne seront portées à l'ordre du jour de la convocation que si la majorité des 2/3 des associés de parts A (présents ou représentés) marquent leur accord.

Présidence : L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le délégué à la gestion journalière, où à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le Président peut désigner un secrétaire et des scrutateurs.

Représentation : Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie ou par courrier électronique, . Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans

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préjudice à la disposition qui précède. Un associé ne peut disposer de plus de trois procurations. Au sein du collège des garants, tout associé garant peut se faire représenter par un autre associé, à condition que celui-ci soit lui-même associé garant. Un associé garant ne peut disposer de la procuration de plus d'un garant,

Votes : Sans préjudice des règles particulières énoncées à l'article 26 des présents statuts, chaque part donne droit à une voix, cependant, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées à l'assemblée ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.

Délibérations : L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence dûment justifié. L'assemblée statue sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les présents statuts, à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, le cas échant conformément à l'article 22 des statuts, et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si l'assemblée ne réunit pas le quorum de présence, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour. Dans ce cas, l'assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées. La décision de modifier les statuts sera prise à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentés. Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, la majorité requise est portée à quatre cinquième des voix présentes ou représentés.

Procès-verbaux : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l'assemblée et par les associés qui le demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou parle délégué à la gestion journalière.

ADMINISTRATION : La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins deux administrateurs, associés ou non. Le conseil d'administration doit toujours compter parmi ses membres un représentant des associés garants. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans. Le mandat des administrateurs est renouvelable et ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, y statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Les mandats des administrateurs sont gratuits.

CONSEIL D'ADMINISTRATION / Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, et le cas échéant, un secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par l'administrateur présent le plus âgé.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre moyen de communication, envoyés au moins cinq jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et que le représentant des parts A est présent. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés, pour autant que le représentant des parts A solt présent.

Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui de la société, il sera fait application des articles 380 et 408 du Code des Sociétés.

Sans préjudice des majorités particulières prévues par les présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix de l'administrateur représentant les associés titulaires de parts A est prépondérante.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus de deux administrateurs et le représentant des parts A ne peut être représenté que par un autre administrateur possédant des parts A.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés parle président et des administrateurs qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ou par le délégué à la gestion journalière.

VACANCES : En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur pour cause de décès, démission ou autre cause, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée suivante en décide de manière définitive. Le nouvel administrateur achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace,

POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Seul le conseil d'administration peut décider, à la majorité des deux tiers, de rompre le contrat de travail d'un

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membre du personnel pour motif grave, selon les modalités prévues dans la loi relative aux contrats de travail. Il établit un règlement d'ordre intérieur.

GESTION JOURNALIERE ; Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une personne, administrateur ou non, nommé délégué à la gestion journalière. Le conseil d'administration pourra fixer ses pouvoirs et le révoquer en tout temps. Le délégué à la gestion journalière peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telles personnes qu'il agrée. Le conseil d'administration détermine la rémunération à attribuer, s'il y a lieu, au délégué à la gestion journalière en tenant compte des dispositions de l'article 28 ci-dessus.

REPRSENTATION DE LA SOCIETE : Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion journalière, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.

SURVEILLANCE ET CONTRÔLE : Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier exeroice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. Cependant, l'assemblée pourrait décider de désigner un ou plusieurs associés auxquels elle délègue les pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels. Ce ou ces associés ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ce ou ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence te premier janvier et finit te trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera te jour de la constitution de la société pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

COMPTES ANNUELS : A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, les comptes annuels à soumettre à l'assemblée générale.

BENEFICES ET PERTES : L'assemblée générale décide de l'affectation des bénéfices et des pertes. Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et plus spécialement conformément à l'article 661, 3° du code des sociétés. Sur ce bénéfice, il est prélevé un/vingtième (1/20e) au moins pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la réalisation de la finalité, telle que définie à l'article 4 des présents statuts, il pourra être procédé à la distribution d'un dividende aux associés. Dans ce cas, le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.

LIQUIDATION EVENTUELLE En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations. Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales, Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conformément à l'article 661, alinéa 1, 9° du code des sociétés, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

AFFECTATION DES RESERVES SI LA SOCIETE CESSE D'ETRE A FINAL1TE SOCIALE : Si une société ne respecte plus les dispositions visées à l'article 661 du Code des Sociétés, les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la société; il doit être procédé à cette affectation sans délai.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE : Les fondateurs ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.

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Réserve

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

1- Le premier exercice social a pris cours ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux milles treize.

2- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze,

3- Administrateurs :

Les associés décident complémentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs, de procéder à

leur nomination. A l'unanimité, les associés décident:

Le nombre des administrateurs est fixé à trois. Sont appelés à ces fonctions:

a) Monsieur DELVOYE Jean-Marie, domicilié à 4122 NEUPRÉ, rue Linette, 49

b) Madame URBANO Aurore, domiciliée à 4480 ENGIS, Aux Houx, 14

c) Monsieur FAGOT Eric domicilié à 2430 LUXEMBOURG, rue Michel Rodange, 23

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit. Les administrateurs reprendront, le cas échéant,

dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4- Associés chargés du contrôle

Il est décidé de ne pas désigner d'associés chargés du contrôle.

5- Conseil d'Administration - Gestion journalière.

Ensuite, les administrateurs ont procédé à la nomination d'un délégué à la gestion journalière et Président

du Conseil d'Administration. A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions:

a) Le délégué à !a gestion journalière : Monsieur OCHEJ FRÉDÉRIC

b) Le Président et représentant des parts A : Madame URBANO AURORE

6- A compter du dépôt au greffe du tribunal de commerce du présent acte, les engagements pris au nom de !a société "Tech a break" en formation par chacun des fondateurs - dans un délai de deux ans - sont repris par la présente société et sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Ronald PLATEUS, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 29.07.2015 15365-0527-011

Coordonnées
TECH A BREAK, EN ABREGE : TAB

Adresse
AU HOUX 14 4480 CLERMONT-SOUS-HUY

Code postal : 4480
Localité : Clermont-Sous-Huy
Commune : ENGIS
Province : Liège
Région : Région wallonne