TECHNIC TOLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TECHNIC TOLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 820.445.301

Publication

11/02/2014
ÿþ1D j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mal 2.1

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Réservé 1111

au *19039333*

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0820445301

Dénomination

(en entier) : TECHNIC TOLE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Entre-Deux-Villes 35 - 4670 BLEGNY

Objet de l'acte ; Dissolution - Clôture de liquidation en un seul acte

D'une assemblée générale extraordinaire de la sprl TECHNIC TOLE, reçue par Maître Olivier Bonnenfant, notaire à Dalhem (Warsage), en date du 23 décembre 2013, enregistrée à Visé, le 2 janvier 2014, registre 5, volume 215, folio 28, case 16, 3 rôles sans renvoi, signé parle Conseiller, S. JANSSEN, il est extrait ceci :

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que

1/ La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. a) Rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 novembre 2013, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de Monsieur Christophe HABETS, Reviseur d'entreprises du bureau « KPMG Entreprises », Clos Chanmurty 13 à 4000 Liège, sur l'état annexé au rapport du gérant

2. Dissolution de la société, décharge.

3. Déclaration d'inutilité de liquider la société et de nommer un liquidateur (application de l'article 184§5 du Code des sociétés)  déclaration d'absence de passif - Clôture de la liquidation.

4. Pouvoirs

2/ Information des associés.

Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des

rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre

du jour, a été transmise aux associés en annexe à la convocation.

Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un

exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

3111 existe actuellement 187 parts sociales.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

4/ Pour être admis à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts

relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix

pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité; les autres propositions, la majorité simple des

voix.

6/ Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.

Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de la

gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions !égales en la

matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 novembre 2013.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur

Christophe Habets, réviseur d'entreprise, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volel B :

Volet B - Suite

Le rapport de Monsieur Habets conclut dans les termes suivants :

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion de !a société T echnic Tole a, sous sa responsabilité, établi un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 novembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la Société fait apparaître un total de bilan de 356.722,32 EUR et un actif net de 323.240,43 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la Société.

Ce rapport a été établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés et aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de proposition de dissolution par l'organe de gestion de la Société et ne peut être utilisé à d'autres fins ».

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces rapports demeureront ci-annexés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en môme temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE

L'assemblée décide la dissolution de la société.

Elle donne décharge pleine et entière aux gérants pour leur gestion.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLÔTURE

Au vu de la situation comptable, de l'inactivité de la société, de la taille de la société et des frais de liquidation, l'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire (ainsi que justifié dans le rapport de la gérance) et atteste qu'il n'existe pas de passif, que les associés se verront attribuer les fonds propres de la société à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant, sans nommer de liquidateur étant donné qu'il n'y a rien à liquider (application de l'article 184§5 du Code des sociétés). La dette résiduelle reprise dans la situation active et passive sous la rubrique « autres dettes » pour un montant de 33.481,89 ¬ est une dette envers les actionnaires de la société.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à l'unanimité à les couvrir.

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité [imitée TECHNIC TOLE a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 4670 BLEGNY, Rue Entre-Deux-Villes 35.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société.

Tous les actifs sont transférés aux actionnaires. La dette subsistante dans les comptes est une dette envers les associés qui déclarent la reprendre.

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pastitulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur SIMON et à Madame BRANDT, prénommés, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Suivent la clôture de l'acte, les signatures et les rapports, on omet.

Pour extrait analytique conforme.

(s) Olivier Bonnenfant, Notaire.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 23.07.2013 13343-0230-009
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.08.2012 12508-0082-008
09/02/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : TECHNIC TOLE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Entre-Deux-Villes 35, 4670 Blegny

N° d'entreprise : 0820.445.301

Objet de l'acte : Attribution de dividende

Lors de l'assemblée générale du 22 décembre 2011, il a été décidé à l'unanimité ce qui suit :

2 7 -DI- 201

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge - Distribution d'un dividende de 40.000 E à prélever sur les bénéfices reportés des exercices comptables

2010 et antérieurs

La date d'attribution est fixée à ce jour.

Déposé en même temps te PV.





Le gérant,

Frédéric SIMON





















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/11/2011
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Greffe





Dénomination : TECHNIC TOLE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Entre-Deux-Villes 35, 4670 Blegny

N° d'entreprise : 0820.445.301

Objet de l'acte : Nomination

Lors de l'assemblée générale du 8 novembre 2011, il a été décidé à l'unanimité ce qui suit :

- Nomination de Madame Valérie BRANDT, domiciliée rue Campagne 52 à 4633 Melen aux fonctions de

seconde gérante avec effet rétroactif au 01.10.2011.

Son mandat sera rémnunéré.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps le PV.

Le gérant,

Frédéric SIMON















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 15.07.2011 11303-0057-008

Coordonnées
TECHNIC TOLE

Adresse
RUE ENTRE-DEUX-VILLES 35 4670 BLEGNY

Code postal : 4670
Localité : BLÉGNY
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne