TERRASSEMENT CONVERSI

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. TERRASSEMENT CONVERSI
Dénomination : TERRASSEMENT CONVERSI
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 553.889.497

Publication

19/06/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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La société pourra réaliser ces opérations en son nom et pour compte propre, ainsi que pour compte de tiers. Elle pourra réaliser toutes opérations à caractère financier, industriel et commercial, toutes opérations mobilières ou immobilières, ayant un lien direct ou indirect avec son objet principal.

Elle pourra s intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de toute autre manière, à toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Article 4

La société est constituée pour une durée indéterminée prenant cours ce 1 avril 2014. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale statuant dans les formes requises à cet effet. La société peut prendre des engagements pour un terme excédant sa durée.

Article 5

Le capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à 2000,00 ~.

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Article 6

Le capital social est représenté par 1000 parts sociales, sans valeur nominale.

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d apports en nature. Outre les parts sociales souscrites ci-après, d autres parts sociales pourront, en cours d existence de la société, être émises par décision de l assemblée générale, qui fixera leur taux d émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l exigibilité des montants restants à libérer et le taux d intérêt dû sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de bonifier d un intérêt de douze pour cent l an à partir de la date d exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d exclure l associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été effectués.

Article 7

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu à ce qu un seul des indivis ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d usurfruit, le droit de vote appartiendra à l usurfruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Article 8

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés. Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises, même avec l accord de l assemblée générale à des tiers, y compris les héritiers et ayant cause de l associé défunt, sauf ci ceux-ci avaient déjà la qualité d associé au moment du décès.

Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés, conformément aux stipulations de l article 9 ci-après.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes prévues à l article 363 du Code des Sociétés.

Article 9

Sont considérés comme associés :

- Les signataires du présent acte

- Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l assemblée générale des

associés statuant à la majorité simple des voix, qui souscrivent aux conditions fixées par les présents statuts, à

au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l adhésion aux statuts sociaux et, le cas

échéant, aux règlements d ordre intérieur dûment approuvés.

L assemblée générale n est pas tenue, en cas de refus d agréation, de justifier sa décision.

Article 10

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction,

leur déconfiture et leur faillite.

Article 11

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six premiers mois de l exercice social, ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire, ou de réduire le nombre des associés à moins de deux.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Article 12

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L exclusion d un associé est prononcée par l assemblée générale qui sera tenue d entendre l associé mais n aura pas à motiver sa décision. Elle est notifiée à l intéressé par lettre recommandée signée par l administrateur.

Article 13

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts telle qu elle résulte des chiffres du

bilan dûment approuvé par la dernière assemblée générale ordinaire des associés, étant toutefois précisé qu il

n aura pas droit à une part proportionnelle des bénéfices éventuels de l exercice au cours duquel se produit le

retrait ou l exclusion.

Le bilan régulièrement approuvé lie, même en ce qui concerne les évaluations d actifs, l associé démissionnaire

ou exclu, sauf le cas de fraude, vol, dol ou détournement d actifs.

L associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu endéans un délai maximum de six mois suivant la démission ou l exclusion.

Article 14

Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu dans les limites où il s est engagé, et ce pendant un délai de cinq ans sauf prescription légale plus courte, de tous les engagements contractés par la société jusqu à la fin de l année sociale durant laquelle se produit la démission ou l exclusion.

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Article 15

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d interdiction d un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu elle est déterminée à l article 13 ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues au même article.

Les héritiers d un associé défunt et l associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société, de la même manière que l associé démissionnaire ou exclu.

Article 16

Les héritiers et les ayants cause d un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer

les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l inventaire.

Ils doivent, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux livres et écritures ainsi qu aux décisions de

l assemblée générale.

Article 17

La société en nom collectif est administrée par un ou plusieurs gérants qui seront désignés pour la première fois lors de la première assemblée générale intervenant immédiatement après la présente rédaction des statuts. La durée du mandat et les émoluments des gérants seront fixés par l assemblée générale. Le mandat pourra être exercé à titre gratuit. Le(s) gérant(s) sont sortant est rééligibles.

Article 18

Le(s) gérant(s) possède(nt), outre les pouvoirs lui conférés ci-dessus, les pouvoirs d administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de la réalisation de l objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous les biens, tant mobiliers qu immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner main levée avec renonciation à tous droits d hypothèque, de privilège et d action résolutoire, même sans justification de paiement, de toute inscription hypothécaire et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, transiger et compromettre en état de cause sur les intérêts sociaux. Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le(s) gérant(s). Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être accomplis conjointement.

Article 19

Dans la mesure où la société ne répond pas aux critères énoncés à l article 12, paragraphe 2 de la loi du 17 juillet

1975, le contrôle de la société sera confié à un commissaire, nommé pour trois ans par l assemble générale.

Article 20

L assemblée régulièrement constituée représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements intérieurs auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21

L assemblée générale est convoquée par le(s) gérant(s) par courrier contenant l ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours avant la date de la réunion. Elle doit être convoquée au moins une fois l an, après clôture des comptes de l exercice, pour statuer notamment sur le bilan et le compte de résultats de l exercice antérieur et la décharge à donner au(x) gérant(s). Elle se tiendra le troisième vendredi du mois de septembre de chaque année.

L assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l être si des associés possédant au moins un cinquième de l ensemble des parts sociales en font la demande, elle doit être convoquée dans le mois de la

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réquisition. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit en Belgique ou à l étranger, indiqué dans les avis de convocation.

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Article 23

L assemblée statue, sauf exceptions prévues par les présents statuts, à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d associés présents ou représentés.

Lorsque l assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour et elle délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Une décision n est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises, le tout sous réserve de l application des dispositions spéciales du Code des Sociétés concernant la transformation de sociétés.

Sauf en cas d urgence dûment justifiée, l assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour. De même, il pourra être statué sur tout autre point non prévu dans l ordre du jour, si tous les associés présents expriment leur accord unanime et sans réserve de se prononcer ce point supplémentaire.

Article 24

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociale. Les droits afférents aux parts

sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, sont suspendus.

Article 25

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l administrateur et par les associés présents et

sont conservés dans un registre au siège social.

Article 26

L exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.

Article 27

Le 31 mars de chaque année, l administrateur dresse un inventaire, établit les comptes annuels et rédige le

rapport de gestion.

Article 28

L excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais généraux, charges, amortissements et affectations des moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l assemblée générale qui, sur proposition du gérant, décidera chaque année de son affectation.

Aucune distribution n est autorisée si l actif net est, ou deviendrait du fait cette distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Le paiement de dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le gérant.

Article 29

La société est dissoute par les causes de dissolution particulière aux sociétés coopératives. Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Article 30

En cas de dissolution, la liquidation de la société s opère par les soins du gérant en fonction à ce moment, à moins que l assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et rémunérations.

Article 31

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d abord au remboursement des versements

effectués en libération des parts. Le surplus de l actif est réparti entre les parts sociales par quotités égales.

Article 32

Tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l étranger et qui n a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 33

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une ou plusieurs règles impératives, sont réputées non

écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statuaires.

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Article 34

Il pourra être établi par les associés statuant à l unanimité, un règlement d ordre intérieur pour tout ce qui n est pas réglé explicitement par les présents statuts. Pour tout ce qui ne serait pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au Code des Sociétés.

Article 35

Les soussignés déclarent et reconnaissent que les parts sociales représentant le capital social minimum, ont été

souscrites et intégralement libérées en espèces par les souscripteurs respectifs :

1° Monsieur CONVERSI Alain, pour 999 parts sociales, soit 1998 ~ (mille-neuf-cent-nonante-huit euros)

2° Madame THEEK Magali, pour 1 part sociale, soit 2 ~ (deux euros)

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A l instant les comparants déclarent se réunir en assemblée générale, et celle-ci décide à l unanimité :

1. De nommer conjointement gérants pour une durée illimitée : Monsieur CONVERSI Alain. Il exercera ce mandat à titre gratuit.

2. Les gérants ainsi nommé dispose de par sa seule signature des pouvoirs de gestion les plus étendus pour assurer les actes de gestion journalière, en ce compris la signature de la correspondance journalière, l ouverture de comptes en banque et comptes chèques postaux, pour représenter seuls ou à deux la société auprès des administrations publiques ou privées, en ce compris le Ministère des Finances, l Administration des Postes, et le registre du commerce.

3. La société répondant aux critères de l article 12, §2 de la loi du 17/07/1975 sur les comptes annuels, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

4. Le premier exercice social a débute le 1 avril 2014 pour se terminer le 31 mars 2015.

CONVERSI Alain - Gérant

Coordonnées
TERRASSEMENT CONVERSI

Adresse
RUE DE JALHAY 161 4801 STEMBERT

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne