TERRASSEMENT CRAVATZO

Divers


Dénomination : TERRASSEMENT CRAVATZO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 887.501.795

Publication

13/01/2014
ÿþMOD WORD

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserva

au

Moniteu

belge

I11I11umi~m~nu~umm~~~nn

1 012653*

TRIBUNAL. DE COMMERCE DE VERVIERS

- 2 JAN. Miti

Le Greffier

Greffe

Qreifo d

DOpOso ~U u

Le Greffier délégué,

Monique COUTELIER

N° d'entreprise : 0887.501.795

Dénomination

(en entier) : TERRASSEMENT CRAVATZO

(en abrégé) :

Bipagen-bij helitelgischStantsüiuù --13/01f2014 - Annexes du nfiónitëür"bëlgë

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : CH EN ER1 E 14, 4845 JALHAY

(adresse complète)

Obiet(s) de !'acte :RENOUVELLEMENT DES MANDATS

Extrait de l'assemblée extraordinaire du 20 février 2013.

L'assemblée approuve le renouvellement des mandats de Monsieur Cravatzo Michel et Madame Gladys Ferrière pour une durée de 6 ans. Les mandats prendront cours le 26 février 2013.

Michel Cravatzo

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verse : Nom et signature

10/04/2015
ÿþ(en entier) : TERRASSEMENT CRAVATZO

Mon WORD tt,t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111111!505 167*

N° d'entreprise : 0887501795 Dénomination

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au Greffe du

TRIBM(n9PiMMÉMIEM

3 f) MARS 2015

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : 4845 Jalhay, Chênerie 14

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts (transformation en société privée à responsabilité limitée, augmentation de capital, adoption des statuts, pouvoirs)

D'un acte reçu le vingt-cinq mars deux mille quinze par le notaire Anne-Catherine GOBLET notaire associé

de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET, notaires associés",

de résidence à Verviers, en cours d'enregistrement, il résulte que la société coopérative à responsabilité

illimitée TERRASSEMENT CRAVATZO a pris les résolutions suivantes:

Première résolution

Suppression de la valeur nominale des parts

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales. En conséquence, le capital actuel,

soit cinquante euros (50,00 ¬ ), est désormais représenté par cinquante (50) parts sociales sans désignation de

valeur nominale.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Deuxième résolution

Augmentation de capital par incorporation de partie des bénéfice reportés

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros

(18.500,00 ¬ ) pour le porter de cinquante euros (50,00 ¬ ) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00

¬ ) par incorporation au capital d'une partie des bénéfices reportés, tels qu'ils résultent des oomptes annuels

clôturés le trente et un décembre deux mille quatorze, et approuvés par l'assemblée générale du trente janvier

deux mille quinze, sans création de parts sociales nouvelles.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède

-l'augmentation de capital de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 ¬ ) est effectivement réalisée ;

-le capital social est actuellement de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) représenté par

cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Quatrième résolution

Transfert du siège social

L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : 4950 Waimes,

rue de la Litorne 3.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration

justifiant la proposition de transformation de la société, de l'état y annexé résumant la situation active et passive

de la société arrêté au trente et un décembre deux mille quatorze, soit à moins de trois mois, ainsi que du

rapport de Monsieur Roland DEWEZ, expert-comptable, inscrit au tableau des experts-comptables externes de

l'I.E.C., représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Fiduciaire

DEWEZ », ayant son siège à 4987 La Gleize, Hasoumont 15, sur l'état joint au rapport du conseil

d'administration.

Les associés reconnaissent en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

« L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire que tiendra la SCRI « TERRASSEMENT

CRAVATZO », ayant son siège social Rue Chênerie, 14 à 4845 Jalhay, prévoit entre autres la transformation de

sa forme juridique.

Conformément à l'article 777 du Code des sociétés nous avons l'honneur de faire rapport sur l'état

résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31/12/2014. L'état est joint en annexe au présent

rapport.

Nous déclarons dès lors avoir procédé à l'examen limité de la situation comptable de la société, arrêtée au

31.12.2014, qui fait apparaître un total de bilan de 254.146 ,39 E. Cette situation a été établie en conformité

avec le droit comptable et il n'y a pas eu de modifications apportées aux règles d'évaluation.

Notre mission se situant dans le cadre d'une transformation, elle a consisté principalement en l'analyse, la

comparaison et la discussion des informations financières..

Nous avons également pris connaissance du rapport spécial établi par le Conseil d'Administration et prévu à

l'article 778 du Code des Sociétés.

L'examen de l'ensemble des documents n'a pas révélé d'éléments qui impliqueraient des corrections

significatives de la situation comptable.

De même, nous n'avons pas eu connaissance d'événements survenus après la date de clôture de la

situation arrêtée au 31/12/2014, susceptibles d'avoir une influence notable sur cette dernière,

Nous signalons toutefois que l'Assemblée Générale Extraordinaire relative à la transformation a également

pour objet une augmentation de capital par incorporation d'une partie des bénéfices reportés (18.500,00 ¬ ) pour

porter le capital de 50,00 ¬ à 18.550,00 ¬ , sans créations de parts nouvelles. Nous n'avons pas d'opinion

particulière à émettre sur cette opération.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31/12/2014 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués

conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société en une

autre forme juridique, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la

situation active et passive susvisée pour un montant de 22,672,88 ¬ n'est pas inférieur au capital social de

18.550 E.

Fait à La Gleize, le 09 mars 2015

FIDUCIAIRE DEWEZ S.P.R.L.,

Représenté par Roland DEWEZ,

Expert-Comptable».

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège -- division

Verviers - en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné qu'en cas de transformation

d'une société coopérative à responsabilité illimitée en une société où la responsabilité de tous ou de certains

associés est limitée, les coopérateurs restent tenus envers les tiers dans les limites originaires des

engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation (article sept cent

quatre-vingt-six (786) du Code des Sociétés).

Sixième résolution

Transformation de la société

L'assemblée constate qu'au vu de l'augmentation de capital constatée ci-avant, la société répond aux

critères légaux visant le type de société qu'il est proposé d'adopter, étant fait observer que le capital souscrit de

dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00¬ ) est libéré intégralement.

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité

juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée,

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à

responsabilité limitée au registre des personnes morales.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un

déoembre deux mille quatorze, telle que cette situation est annexée au rapport de l'organe de gestion.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée sont

réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement

des comptes sociaux.

L'activité de la société demeure inchangée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième résolution

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée

Article premier. Forme juridique.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabi-ilité limitée.

Article deux. Raison sociale.

La société est dénommée: "TERRASSEMENT CRAVATZO".

Tous les documents émanant de la société devront reprendre fes indications prescrites par l'article septante-

huit du code des sociétés.

Article trois. Siège.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à 4950 Waimes, rue de la Litorne 3.

Il pourra être transféré partout ailleurs:

par simple décision de la gérance si le siège est transféré dans la même région linguistique ou dans la

région bilingue de Bruxelles-Capitale;

- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,

agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.

Article quatre. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, sans

que cette liste ne puisse être considérée comme limitative

-Les travaux de terrassement : nivellement de chantiers de construction, ouvertures de tranchées,

dérochement, creusement, comblement, démolition, drainage, empierrement, raccordement à l'égout,

évacuation, décombre, rabattement de la nappe aquifère, pose de fosses, pose de bordures ;

-L'exécution de forages pour le passage de câbles ou de canalisation ;

-La construction de réseaux d'adduction, de distribution ou d'évacuation des eaux ;

-Le curage des cours d'eau, fossés, ,.. ;

-La mise en place de fondation ;

-L'exécution pour les tiers de travaux de levage ;

-Le transport de quelque nature que ce soit, toutes activités relatives à l'affrètement de quelque nature que

ce soit, de tout moyen de transport, de stockage de marchandises de toutes sortes destinées à être

transportées, et le transport de toutes marchandises à l'exclusion de transport de personnes physiques ;

-L'exploitation, la production, le stockage, le transport, l'arrachage et l'abattage d'arbres et de bois de toutes

sortes ;

-L'enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation de terrains ;

-Sondage, forage et carrottages d'essai pour la construction et diverses études ;

-Réalisation de travaux de dragage ;

-La location, en gros et au détail, de tout matériel pouvant être utilisé dans le cadre de l'exploitation des

activités ci-avant citées ;

-Les petits travaux de maçonnerie.

La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou

qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordon-'ne-'ra son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article cinq. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article six. Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ).

Il est représenté par cinquante (50) parts sociales sans désigna-'tion de valeur nominale.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence

aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à la loi.

Article sept. Souscription et libération des parts.

Le capital social est entièrement souscrit et libéré.

Article huit. Les parts sociales.

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices et des produits de liquidation.

Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-proprié-'taires sont tenus de désigner un mandataire

commun et d'en donner avis à la société.

En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché aux

parts dont il bénéficie.

Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et signées

par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le bénéficiaire et la

gérance.

Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort est soumise préalablement à un droit de

préférence exercé par chacun des associés proportionnellement à la partie du capital qu'il représente,

Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas

été exercé ne pourront faire l'objet d'une cession entre vifs ou d'une trans-'mis-'sicn pour cause de mort que

moyennant l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier par la moitié des associés représentant au moins trois

quarts du capital.

Toutefois les cessions entre vifs et transmissions pour cause de mort au profit d'un associé, du conjoint, des

descendants, ascendants du cédant ou du défunt inter-'vien-'dront toujours sans agrément ni exercice du droit

de préférence.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les héritiers qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, valeur à déterminer par un expert choisi de commun accord ou à défaut désigné par un juge à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année qui suit le jour de rachat.

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé qui n'ont pas pu prendre la qualité d'associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administra-'tion.

Article neuf. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle et peut les révoquer en tout temps.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ou en Justice, soit en demandant, soit en défendant.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être accomplis conjointement.

Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel ils peuvent notamment confier la gestion journalière.

Article dix. Surveillance, Contrôle de la société.

La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est obligatoire, en vertu de la loi.

Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut des experts-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents sociaux.

Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.

Article onze. Assemblée générale.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de parts représentées.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants,

Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Les convocations sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance, Ces convocations sont faites par lettre recommandée à la Poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations reprennent l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des associés.

Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le troisième samedi du mois de mai à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,

Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant,

Article douze. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article treize. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à nouveau, à la constitu-'tion ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le tout dans le respect de la loi.

Article quatorze. Liquidation.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effec-+tuera à l'intervention de la gérance en exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-six du code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

Volet B - Suite

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par

des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le pouvoir

d'attribuer des tantièmes à la gérance.

Article quinze.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et d'une

façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents statuts sont

réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

Article seize.

En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le différend sera

tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut d'accord unanime par

Monsieur le président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la société, sur simple requête.

TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS

Vote : les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.

Huitième résolution

Démission des administrateurs de l'ancienne société coopérative à responsabilité illimitée et décharge

Les administrateurs de la société coopérative à responsabilité illimitée, Monsieur Michel CRAVATZO et

Madame Gladys FERRIERE, donnent à l'assemblée leur démission de leurs fonctions d'administrateurs de la

société coopérative à responsabilité illimitée, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux

administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social jusqu'à ce jour,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Neuvième résolution

Nomination de gérants non statutaires

L'assemblée générale décide de fixer le nombre de gérants à deux et nommer à cette fonction :

-Monsieur CRAVATZO Michel, prénommé, qui accepte ;

-Monsieur GEHLEN Roger Jean François, né à Malmedy le quatorze juillet mil neuf cent soixante-cinq,

inscrit au registre national sous le numéro 65.07.14-247,68, époux séparé de biens de Madame MERTENS

Marie-Christine, domicilié à 4960 Malmedy, HouyTre, 2, lequel intervient aux présentes pour accepter ce

mandat.

Le mandat de Monsieur CRAVATZO sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.

L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution de la présente résolution et des

résolutions qui précèdent.

Vote : ces décisions sont prises à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge...

A-C GOBLET

Notaire associé

Déposé avec le présent extrait: une expédition de l'acte, une copie des statuts, le rapport spécial du conseil d'administration, le rapport de l'expert comptable externe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
TERRASSEMENT CRAVATZO

Adresse
CHENERIE 14 4845 JALHAY

Code postal : 4845
Localité : JALHAY
Commune : JALHAY
Province : Liège
Région : Région wallonne