TERRASSEMENTS-SCIERIE LASCHET-TAETER

Dénomination : TERRASSEMENTS-SCIERIE LASCHET-TAETER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 423.431.427

Publication

06/02/2014

��Mod 2.0

91.et-iF Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0423.431.427

D�nomination

(en entier) : TERRASSEMENTS - SCIERIE LASCH - TAETER SPRL

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4840 WELKENRAEDT, Chemin des Gardes Fronti�re, 14

Objet de l'acte; AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - ADAPTATION DES STATUTS - REFONTE COMPLETE DES STATUTS

D'un acte re�u par le notaire associ� Jacques RIJCMERT � Eupen, le 8 janvier 2014, et portant la mention , suivante � enregistr� � Eupen, cinq r�les, sans renvoi, le 21 janvier 2014, volume 203, folio 97, case 19, re�u 50,00 E, l'inspecteur principal al A.F. MOCKEL � il ressort que l'assembl�e g�n�rale a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

1) Conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s, les comparants nous remettent � l'instant : a/ le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dress� par Monsieur Jean NICOLET, r�viseur d'entreprises � Herstal.

Ce rapport dat� du 31 d�cembre 2013, qui restera ci-annex�, conclut dans les termes suivants : 5.CONCLUSION

Nous avons proc�d� au contr�le des apports en nature propos�s dans le cadre d'une augmentation du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TERRASSEMENTS - SCIERIE LASCHET TAETER SPRL�, conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s.

Ces apports en nature consistent en l'apport de deux cr�ances sur la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TERRASSEMENTS - SCIERIE LASCHET - TAETER SPRL�, r�sultant de la distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus (CIR) 1992, � savoir d'une part, une cr�ance d�tenue par Monsieur Hugo LASCHET, s'�levant � 131.770,80� , et apport�e enti�rement en augmentation de capital � votre soci�t�, et d'autre part, une cr�ance d�tenue par Madame G�raldine BELLIN, s'�levant � 529,20: E, et apport�e enti�rement en augmentation de capital � votre soci�t�.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que:

1 l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises relatives au contr�le des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des apports en nature, de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des r�gles fiscales relatives � la proc�dure de distribution des r�serves avec retenue d'un pr�compte mobilier de 10 %;

2�sous r�serve de l'absence d'annulation de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 26 d�cembre 2013 ayant d�cid� la distribution du dividende qui est � l'origine des deux cr�ances apport�es en raison du non respect des formalit�s de convocation:

1:11a description des apports en nature correspond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

Dle mode d'�valuation des apports en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s.

La r�mun�ration envisag�e des apports en nature consistera en l'�mission et l'attribution aux apporteurs de 5.292 nouvelles parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TERRASSEMENTS - SCIERIE LASCHET 'MEIER SPRL�, soit 5.271 nouvelles parts sociales seront attribu�es � Monsieur Hugo LASCHET et 21 nouvelles parts sociales seront attribu�es � Madame G�raldine BELLIN, s'agissant en l'occurrence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable 25,00 E par part sociale, et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Herstal. le 31 d�cembre 2013.

SPRL � CDP NICOLET, BERTRAND & C�,

R�viseurs d'entreprises �

repr�sent�e par Jean NICOLET, G�rant �

_ _

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

b/ le rapport sp�cial dress� par le g�rant, conform�ment � la loi, lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature.

Un exemplaire de ce rapport restera �galement annex� aux pr�sentes.

Ces deux rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

L'assembl�e d�clare en outre avoir �t� clairement inform�e par le g�rant et les apportant sur les modifications �ventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport pr�cit� et d�clarent qu'il n'y a eu aucune modification notable dans la situation des biens apport�s ni dans la situation financi�re de la soci�t�.

2) Au regard de ces rapports, l'assembl�e, interrog�e par le notaire soussign�, d�clare avoir parfaite connaissance des modalit�s de cet apport et vouloir couvrir toute �ventuelle nullit� pour non respect des formalit�s de convocation tant de la pr�sente assembl�e g�n�rale que de celle qui l'a pr�c�d�e le 26 d�cembre 2013 en vue de d�cider de la distribution de dividendes, et d�clare que les biens ci-apr�s d�crits vont �tre apport�s � la soci�t� en vue d'augmenter son capital social, et notamment :

Apports en nature Description Condition des Apports

Monsieur Hugo LASCHET et Madame G�raldine BELLIN, tous deux pr�qualifi�s, d�clarent vouloir apporter � la soci�t� la cr�ance qu'ils d�tiennent chacun � l'encontre de la soci�t�.

Ces cr�ances sont inscrites au passif du bilan de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TERRASSEMENTS SCIERIE LASCHET TAETER SPRL �, sous la rubrique � IX. Dettes � un an au plus, F. Autres dettes � et sous le compte � 471000 Dividendes � payer � et qui r�sultent de la distribution de dividendes d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 26 d�cembre 2013.

La cr�ance de Monsieur Hugo LASCHET sur la soci�t� figure comme dit ci-dessus au passif du bilan pour un montant de cent trente-et-un mille sept cent septante Euro et quatre-vingts Eurocent (131.770,80 � ).

La cr�ance de Madame G�raldine BELLIN sur la soci�t� figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la soci�t� pour un montant de cinq cent vingt-neuf Euro et vingt Eurocent (529,20 � ).

Pour le surplus, les comparants et l'assembl�e se r�f�re � la description de l'apport tel qu'elle figure au rapport du r�viseur d'entreprise et au rapport de gestion pr�cit�s.

R�mun�ration de l'apport en nature

La valeur des biens apport�s est �valu�e � une somme totale CENT TRENTE-DEUX MILLE TROIS CENTS EURO (132.300,00 E).

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� et conform�ment aux conclusions du r�viseur d'entreprises, de proc�der � la r�mun�ration de cet apport moyennant augmentation de capital � concurrence de la dite somme de cent trente-deux mille trois cents Euro (132.300,00 � ) et moyennant cr�ation de cinq mille deux cent nonante-deux nouvelles parts sociales (5.292) attribu�es aux apportant comme suit

- � Monsieur Hugo LASCHET, en r�mun�ration de son apport pr�d�crit de cent trente-et-un mille sept cent sePtante euro et quatre-vingts eurocent (131,770,80 E) : cinq mille deux cent septante-et-une parts sociales nouvelles (5.271)

- � Madame G�raldine BELLIN, en r�mun�ration de son appert pr�d�crit de cinq cent vingt-neuf Euro vingt Eurocent (529,20 � ) ; vingt-et-une nouvelles parts sociales (21).

Les apportant acceptent la r�mun�ration leur attribu�e.

SECONDE RESOLUTION ; ADAPTATION DES STATUTS

En tenant compte, de ce que le capital social tel qu'il a �t� mentionn� plus haut s'est vu augment� suite aux apports pr�d�crits, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier le texte de l'article 5 des statuts, qui sera d�sormais libell� comme suit :

"Article 5

Le capital social est fix� � la somme de cent cinquante-et-un mille cinquante Euro (151.050,00 � ) repr�sent� par six mille quarante-deux parts sociales (6.042) sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant chacune un/six mille quarante-deuxi�me partie de l'avoir sociaL"

TROISIEME RESOLUTION REFONTE TOTALE DES STATUTS"

Les associ�s d�clarent ensuite vouloir refondre totalement le texte des statuts de la soci�t�, et prient le notaire soussign� d'acter authentiqu'ement le nouveau texte des statuts, libell� comme suit :

ARTICLE 1.

La soci�t� est form�e sous la d�nomination ; "TERRASSEMENTS-SCIERIE LASCHET-TAETER SPRL", soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� contiendront outre la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SPRL", de m�me que la mention du num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi par l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social,

ARTICLE 2,

Le si�ge social sera fix� � 4840 Welkenraedt, chemin des Gardes Fronti�re, 14.

II pourra �tre transf�r� � tout autre endroit par simple d�cision de la g�rance, publi�e aux annexes du Moni-iteur Belge. La soci�t� pourra �galement par simple d�cision de la g�rance �tablir des succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3.

La soci�t� a pour objet tant pour son compte que pour compte de tiers et tant en Belgique qu'� l'�tranger :

i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge - 1) tous travaux de terrassements, d'am�nagements de plaines de jeux et de sports, tous travaux de d�molition, de drainage, le commerce de gros et de d�tail de tous mat�riaux de construction, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tels mat�riaux, le tout dans le sens le plus large et le plus �tendu ;

-2) a) tous travaux de rejointoyage, de pose de c�bles et de canalisations routi�res, d'am�nagement et d'entretien de terrains divers, de signalisation routi�re, d'Isolation thermique, acoustique et phon�tique.

-2)b) tous travaux de constructicn, entretien et r�fection de voirie et de routes

-3)a) tous travaux relatifs � l'entreprise de constructions m�talliques et d'ouvrages d'art m�tallique, de tuyauteries industrielles et canalisations,

-3)b) tous travaux se rapportant � l'entreprise agricole, � l'am�nagement et l'entretien de terrains agricoles, jardins et pelouses

-4) tous travaux de scierie et de d�bitage de bois, le commerce de gros ou de d�tail de tous bois, sci�s ou non, de panneaux en bois ou autres, l'achat la vente, l'importation l'exportation, de tous bois et de tous panneaux, le tout dans le sens le plus large et le plus �tendu, en ce compris notamment toutes activit�s d'exploitation foresti�re, d'abattage, de d�bardage, de tous bois et de tous grumes, ainsi que le sciage � fa�on.

-5) Elle a �galement pour objet le commerce de gros et de d�tail de tous mat�riaux et produits intervenant dans les travaux et entreprises ci-dessus.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou non � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirecte-'ment sa r�alisation.

ARTICLE 4.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de son �ventuelle dissolution.

ARTICLE 5.

Le capital social est fix� � la somme de cent cinquante-et-un mille cinquante Euro (151.050,00 � ) repr�sent� par six mille quarante-deux parts sociales (6.042) sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant chacune un/six mille quarante-deuxi�me partie de l'avoir social.'

ARTICLE 6.

Le capital a �t� souscrit comme suit :

- � la constitution, � concurrence de deux cent cinquante mille francs belges, et deux cent cinquante parts sociales enti�rement lib�r�es

- aux termes d'une augmentation de capital en date du 31 ao�t 1989, � concurrence de cinq cent mille francs belges et cinq cents parts sociales enti�rement lib�r�es.

- aux termes de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 29 septembre 2005, le capital a �t� augment� � concurrence de cent cinquante sept Euro et nonante-neuf Eurocent (157,99� ) par pr�l�vement sur les r�serves et sans cr�ations de parts sociales, il a ensuite �t� converti en dix-huit mille sept cent cinquante Euro (18,750,00 E).

- aux termes d'une augmentation de capital du 8 janvier 2014, � concurrence de cent trente-deux mille trois cents Euro (132.300,00� ) et cr�ation de cinq mille deux cent nonante-deux parts sociales enti�rement lib�r�es. ARTICLE 8.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associ�s, tenu au si�ge social.

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant � l'�gard de la soci�t� propri�taire de cette part. Il en est de m�me en cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale

ARTICLE 10,

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas pour une dur�e � laquelle il pourra �tre mis fin en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 11.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs g�rants ou encore � un ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Pendant la dur�e de leur mandat, les g�rants, co-g�rants ou directeurs ne peuvent s'int�resser ni directement ni ineirectement � aucune entreprise susceptible de faire concurrence sauf avec accord l'unanime des associ�s. Il en sera de m�me si l'un d'eux cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit et pendant deux (2) ans apr�s la cessation des fonctions.

ARTICLE 12.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�vclue. S'ils sont plusieurs, les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � l'unanimit� des voix pr�sentes.

En application de l'article 257 et 258 du Code des Soci�t�s, chaque g�rant dispose seul du pouvoir de gestion et donc, peut seul accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chacun d'eux peut �galement accomplir tous actes de gestion journali�re et technique de la soci�t�. ARTICLE 13.

S'il y a plus de deux g�rants, la soci�t� est repr�sent�e dans les actes notamment ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, par deux g�rants agissant conjointement.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Toutefois, tant que la soci�t� ne compte qu'un ou deux g�rants, chaque g�rant repr�sentera seul la soci�t�

dans les actes o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice.

ARTICLE 16.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e conform�ment aux dispositions l�gales.

ARTICLE 16.

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e

ordinaire, le premier jeudi du mois de mai � vingt heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale peut �galement �tre convoqu�e extraordinairement de la mani�re pr�vue par la loi

chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

L'assembl�e ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le bilan.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Chaque part donne droit � une voix.

ARTICLE 17,

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout, La g�rance �tablit en outre

un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

ARTICLE 18.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements,

consthtue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la r�serve l�gale; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant pr�cis� que

chaque part conf�re un droit �gal � la r�partition des b�n�fices,

ARTICLE 19.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs

�mo-quments et fixe le mode de liquidation conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des Soci�t�s.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord �

rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entrelous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts.

Pour extrait analytique conforme

Jacques RIJCKAERT, Notaire associ�

A �t� d�pos�e en m�me temps l'exp�dition compl�te du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale, les

rapports elles statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 30.09.2013 13607-0512-016
12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.05.2011, DPT 31.08.2011 11535-0031-016
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.05.2010, DPT 31.08.2010 10519-0233-016
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 07.05.2009, DPT 31.08.2009 09724-0284-016
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.05.2008, DPT 29.08.2008 08718-0104-015
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 03.05.2007, DPT 31.08.2007 07697-0354-016
08/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 04.05.2006, DPT 31.08.2006 06773-0881-015
07/11/2005 : VV050946
04/10/2005 : VV050946
07/10/2004 : VV050946
07/01/2004 : VV050946
23/09/2003 : VV050946
23/10/2002 : VV050946
19/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 07.05.2015, DPT 09.10.2015 15646-0503-015
26/08/2000 : VV050946
01/01/1993 : VV50946
27/09/1989 : VV50946
01/01/1986 : VV50946

Coordonnées
TERRASSEMENTS-SCIERIE LASCHET-TAETER

Adresse
CHEMIN DES GARDES-FRONTIERE 14 4840 WELKENRAEDT

Code postal : 4840
Localité : WELKENRAEDT
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne

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