TODARO SALVATORE ET CIE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. TODARO SALVATORE ET CIE
Dénomination : TODARO SALVATORE ET CIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.837.556

Publication

02/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 23.02.2013, DPT 30.04.2013 13103-0063-010
23/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Dénomination : TODARO Salvatore et Cie

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée i

Siège : rue de Plainevaux 185 bte 40 à 4100 Seraing

N° d'entreprise : 0432837556

Objet de l'acte : Modification de l'objet social

II résulte d'un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, en date du vingt-huit décembre

deux mil onze, que l'associé unique de la société a pris les résolutions suivantes :

1° Modification de l'objet social

A) Rapport

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément aux articles 287 du

Code des sociétés, dont le membre confirme avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport de l'organe de gestion, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au trente septembre deux mil onze.

Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition

du présent procès-verbal.

B) Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour remplacer le premier paragraphe de l'article 3 des statuts

comme suit :

La société a pour objet d'exécuter, sous la dénomination sociale et pour compte commun des associés,

toutes missions qui sont confiées à elle-même ou à ses associés et portant sur :

-les conseils en matière de gestion d'entreprises.

-L'audit opérationnel d'entreprises.

-L'organisation comptable et administrative.

La société peut également exercer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés.

2° Pouvoirs à l'organe de gestion

L'assemblée confère à l'organe de gestion tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et à monsieur Salvatore TODARO, comparant, avec faculté de substitution, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte du 28/12/2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom el signature

II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

11/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 20.02.2010, DPT 03.05.2010 10110-0488-011
03/02/2010 : LGT000187
10/04/2009 : LGT000187
26/05/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des fiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0432.837.556

Dénomination

(en entier) : TODARO Salvatore et Cie

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Plainevaux 185/40 à 4100 Seraing

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Louis-Marie Ponsgen de Seraing-Ougrée en date du 4 mai 2015, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:

A) CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

1- Conformément à l'article 47 1° de la loi du trente octobre mil neuf cent nonante-huit relative à l'euro sur base du taux de conversion de l'euro en francs belges fixé irrévocablement par le Conseil des Ministres de l'Union Européenne, le trente et un décembre mil neuf cent nonante-huit, à un euro égal à quarante francs belges trois mille trois cent nonante-neuf dix-millièmes, l'associé unique décide de convertir le capital de UN MILLION DE FRANCS BELGES en un capital de VINGT-QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS TRENTE-CINQ CENTS (24.789,35 ¬ ) représenté par MILLE (1000) PARTS.

B) AUGMENTATION DE CAPITAL  SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE  MODIFICATION ARTICLES 5 ET 7 DES STATUTS

1. Décision d'augmenter le capital par apport en numéraire.

L'associé unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT DIX EUROS SOIXANTE-CINQ CENTS (210,65 ¬ ) pour le porter de VINGT-QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT NEUF EUROS TRENTE-CINQ CENTS (24.789,35 ¬ ) à VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 ¬ ).Le capital; social étant représenté par mille (1000) parts sociales, ces dernières auront désormais chacune une valeur' nominale de VINGT-CINQ EUROS (25,00 ¬ ), Cette augmentation de capital est réalisée sans création de: nouvelles parts sociales au moyen d'un apport en numéraire versé par Monsieur Salvatore TODARO par débit; de son compte bancaire numéro BE30 750633696011, sur le compte spécial ouvert pour l'augmentation de capital au nom de la société auprès d'ING sous le numéro BE88 363147469241, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, datée du 30 avril 2015.

2. Décision de transformer les parts sociales et suppression de la valeur nominale

L'associé unique décide de transformer les mille (1000) parts sociales représentant le capital social de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 ¬ ), en CENT (100) nouvelles part sociales sans désignation d'une valeur nominale.

3. Décision d'augmenter le capital par apport en numéraire.

L'associé unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT MILLE EUROS (100.000,00, ¬ ) pour le porter de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 ¬ ) à CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS' (125.000,00 ¬ ). Cette augmentation de capital est réalisée au moyen d'un apport en numéraire réalisé par :

1.Monsieur TODARO Salvatore à concurrence de cinquante mille euros (50.000 ¬ ) par débit de ses comptes numéros BE74 377064890007 et BE30 750633696011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2.Monsieur TODARO Christophe à concurrence de cinquante mille euros (50.000 ¬ ) par débit de son compte numéro BE80 063911949777, par versement sur le compte spécial ouvert pour l'augmentation de capital au nom de la société auprès d'ING sous le numéro BE88 363147469241, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire précitée, datée du 30 avril 2015,

et par la création de QUATRE CENTS (400) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur souscrites comme suit :

-50% par l'associé unique actuel, Monsieur Salvatore TODARO

-50 % par Monsieur Christophe TODARO, domicilié à 4550 Nandrin, rue du Halleux, 5A qui sera admis

comme associé conformément à l'article 8 des statuts et sera inscrit dans le registre des parts.

Monsieur Christophe TODARO, ci-dessous plus amplement nommé, intervient à l'instant pour confirmer l'augmentation de capital et pour ratifier toutes les décisions prises par l'associé unique dans la présente assemblée générale

L'attestation bancaire en justifiant est à l'instant remise au notaire instrumentant.

L'associé unique donne pouvoir à Monsieur Salvatore TODARO et à Monsieur Christophe TODARO à l'effet de disposer des fonds affectés à la libération de l'augmentation de capital,

4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. L'assemblée constate en suite de ce qui précède que:

- l'augmentation de capital d'un montant total de CENT MILLE DEUX CENT DIX EUROS SOIXANTE-CINQ CENTS (100.210,65 ¬ ) est effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000,00 ¬ ) représenté par cinq cents (500) part sociales sans désignation de valeur nominale.

5, Modification des statuts.

En suite de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts reprenant le capital social de la société par le remplacement de son texte par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000,00 ¬ ) représenté par CINQ

CENTS (500) parts sociales sans valeur nominative, chacune représentant un/cinq centième (1/500ième) du

capital social, et qui ont été souscrites de manière numéraire comme suit:

-Monsieur Salvatore TODARO : trois cents (300) parts sociales

-Monsieur Christophe TODARO : deux cents (200) parts sociales. »

L'assemblée décide, en outre de modifier l'article 7 des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant :

« Chaque part sociale est dès à présent entièrement libérée, soit un total libéré de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000,00 ¬ ). »

C) MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MODIFICATION ARTICLE 3 DES STATUTS

1. Monsieur le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe de gestion en date du 14 avril 2015 justifiant la modification proposée à l'objet social.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 mars 2015

Un exemplaire de ce rapport ainsi que la situation active et passive sont remis au Notaire et seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.

La société n'ayant pas nommé de commissaire, aucun autre rapport n'est requis de sa part.

2- L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts reprenant l'objet social de la société par l'ajout du texte suivant

h= « La société a également pour objet la gestion de biens mobiliers et immobiliers. A cet effet, elle pourra :

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-Acheter et vendre des actions, des obligations ou des SICAV, emprunter et prêter des fonds à des organismes financiers et/ou à des tiers

-Acheter, transformer, aménager, faire construire, vendre et donner en location tous biens immobiliers (terrains, immeubles à usage industriel, commercial ou de logement). »

En conséquence, l'article 3 s'énonce dorénavant comme suit :

« La société a pour objet d'exécuter, sous la dénomination sociale et pour compte commun des associés, toutes missions qui sont confiées à elle-même ou à ses associés et portant sur :

-Les conseils en matière de gestion d'entreprises

-L'audit opérationnel d'entreprise

-L'organisation comptable et administrative

La société peut également exercer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur de société. La société a également pour objet la gestion de biens mobiliers et immobiliers. A cet effet, elle pourra :

-Acheter et vendre des actions, des obligations ou des SICAV, emprunter et prêter des fonds à des organismes financiers et/ou à des tiers ;

-Acheter, transformer, aménager, faire construire, vendre et donner en location tous biens immobiliers (terrains, immeubles à usage industriel, commercial ou de logement).

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement, même partiellement, à son objet ou de nature à en faciliter ou en développer la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans d'autres sociétés ayant un objet similaire ou compatible, et participer à des sociétés interprofessionnelles ou de moyens. »

D) CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE -- MODIFICATION ARTICLE 1 DES STATUTS

L'associé unique décide de modifier l'article 1 des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant par :

« La dénomination particulière de la société civile ayant emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée est : TODARO ET FILS.

Elle reste la propriété de la société même après cessation d'activité ou le décès des associés dans elle porte le nom ».

E) NOMINATION D'UN GERANT MODIFICATION ARTICLE 13 DES STATUTS

1. L'associé unique décide de nommer comme second gérant Monsieur TODARO Christophe Renaud Pierre, né à Liège, le vingt-cinq octobre mil neuf cent septante-huit (Numéro National ;781025-173.09), divorcé, domicilié à 4550 Nandrin, rue du Haileux, 5/A.

Monsieur Salvatore TODARO et Monsieur Christophe TODARO exerceront leurs fonctions de gérants jusqu'à révocation par l'assemblée générale décidée à la majorité simple.

2, L'associé unique décide de modifier l'article 13 des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant par :

« La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale, et en tout temps révocables par elle et ayant pouvoir d'agir séparément.

Les fonctions de gérants ne peuvent être exercées que par des associés. Les associés actuels, à savoir Messieurs Salvatore TODARO et Christophe TODARO, exerceront les fonctions de gérants jusqu'à révocation par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple. Leurs mandats pourront être rémunérés par décision de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels.

Chaque gérant peut agir séparément sans avoir à justifier de ses pouvoirs autrement que par les présents statuts.

Chaque gérant a tes pouvoirs tes plus étendus pour agir au nom de la société, faire tous actes de disposition, d'administration et de gestion,

Chaque gérant a seul la signature sociale mais ne peut en faire usage et engager valablement la société que pour les affaires sociales.

Chaque gérant a notamment, l'énumération n'étant pas exemplative, le pouvoir de conclure tous contrats, marchés, conventions, actes nécessaires à l'exécution de toutes entreprises ou opérations intéressants l'objet social, acquérir, vendre, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, emprunter à court ou à long terme, avec ou sans garantie, renoncer à tous droits réels, donner mainlevée de tous privilèges et

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hypothèques, de tous commandements, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques, dispenser de toute inscription d'office, traiter, compromettre, ester en justice, ce tant en demandant qu'en défendant, faire exécuter toutes décisions judiciaires et arbitrales, représenter la société vis-à-vis de tiers, des autorités et administrations, engager et congédier les membres du personnel et fixer leur rémunération. »

D) AUTRES MODIFICATION DES STATUTS

1, L'associé unique décide de modifier l'article 8 des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant:

« L'admission d'un associé peut se faire soit par souscription à une augmentation de capital suivant décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux prescriptions du code des sociétés, soit par rachat des parts conformément à l'article 11 des statuts.

L'admission de nouveaux associés est constatée par l'apposition de leurs signatures et de celle d'un gérant dans le registre des parts de la société. La possession d'une part sociale implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur,

L'associé cessant pour quelque raison que ce soit de faire partie de la société, et ses ayant-droit, ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni prétendre à un droit sur ses actifs. Ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement en numéraire de la valeur des parts souscrites par cet associé, au prix fixé conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, endéans les trois mois de la date à laquelle l'associé a cessé de faire partie de la société. Ils doivent s'en rapporter aux livres et aux inventaires de la société, ainsi qu'aux décisions valablement prises par les assemblées générales.

Tout remboursement effectué postérieurement à sa date d'échéance produira un intérêt au taux légal à partir du lendemain de cette échéance. »

2. L'associé unique décide de modifier l'article 11 des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant :

« Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises au conjoint non divorcé ni séparé de corps du cédant ou du défunt, ou à ses descendants en ligne directe, possédant ou non la qualité d'associés.

Toute demande d'agrément doit être adressée à la gérance au siège social, par lettre recommandée.

Dans la huitaine de la réception de la demande, la gérance en transmettra la teneur, par pli recommandé, à chaque associé en lui demandant réponse écrite dans la quinzaine.

Le défaut de réponse, dans ce délai vaut acceptation.

En cas de refus d'agrément, les associés opposant s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à ce qui est dit au dernier alinéa de cet article.

Les autres associés pourront s'ils le désirent participer à ce rachat proportionnellement au nombre de titres qu'ils détiennent.

Afin d'assurer la continuité des services, ces décisions devront être prises dans un délai n'excédant pas trois mois.

La procédure d'agrément ci-dessus décrite ne s'applique pas lorsque la société ne compte qu'un seul associé.

Dans ce cas, fes parts de l'associé unique seront librement cessibles à toute personne remplissant les conditions d'admission prévue à l'article 8,

Dans tous les cas de cession, le prix de rachat sera déterminé sur base des fonds propres découlant des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale des associés, et devra être payé au cédant ou à ses ayant-droit, endéans les trois mois de la date de cession. Tout remboursement effectué postérieurement à sa date d'échéance produira un intérêt au taux légal à partir du lendemain de cette échéance.»

3. L'associé unique décide de modifier l'article 17 des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant :

« L'assemblée générale est constituée par l'ensemble des sociétaires. Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire et ratifier tous actes intéressant la société et a dans ses attributions toutes les questions qui lui sont réservées par le Code des Sociétés ou les présents statuts ou que la gérance ou les sociétaires réunissant un dixième au moins des parts lui soumettront.

Ces décisions seront obligatoires pour tous. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque part donnant un droit à une voix, dans les limites fixées par le Code des Sociétés.

Volet B - Suite

Les associés peuvent voter par lettre ou par mail, si la convocation le stipule. Dans tous les cas, ils peuvent se faire représenter par un mandataire, pourvu que celui-ci aie également le droit de vote aux assemblées générales. »

4. L'associé unique décide de modifier l'article 18 des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant :

« Les assemblées sont convoquées par la gérance ou à défaut par un associé possédant au moins un cinquième des parts.

Toute convocation à l'assemblée générale doit contenir un ordre du jour et indiquer le lieu et l'heure de la réunion.

Elle doit être adressée, par pli ordinaire ou par email, à chaque associé quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Toutefois lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut dispenser les gérants des formalités de convocation.

L'assemblée générale se réunit chaque année le dernier jour du sixième mois qui suit la date de clôture de l'exercice social, à vingt heures, au siège social ou en tout autre endroit prévu dans les convocations. L'assemblée générale est présidée parle gérant ou le gérant le plus âgé.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par un gérant et par les associés présents qui le désirent. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant. »

5. L'associé unique décide de modifier l'article 19 des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant

« L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante.

Chaque année, le conseil de gérance établira les comptes annuels, conformément au Code des Sociétés et les soumettra à l'assemblée générale des associés au plus tard endéans les six mois de la date de clôture de l'exercice social. »

6. L'associé unique décide de modifier l'article 22 des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant

« Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. »

7. L'associé unique décide de supprime les articles 10, 12, 15, 25 et 26 des statuts en raison de leur caducité

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Louis-Marie PÔNSGEN à OUGREE

actuellement SERAING aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge.

- expédition du procès-verbal du 04 mai 2015

- rapport de l'organe de gestion en original;

- situation active et passive au 31 mars 2015

- statuts coordonnés

Réservé~

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2007 : LGT000187
10/04/2006 : LGT000187
02/05/2005 : LGT000187
14/04/2004 : LGT000187
23/05/2003 : LGT000187
12/04/2002 : LGT000187
01/01/1993 : LGT187
01/01/1992 : LGT187
07/01/1988 : LGT187

Coordonnées
TODARO SALVATORE ET CIE

Adresse
RUE DE PLAINEVAUX 185, BTE 40 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne