TOITURES GILSON

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. TOITURES GILSON
Dénomination : TOITURES GILSON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.778.238

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 07.08.2014 14408-0162-011
14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 07.08.2013 13411-0392-013
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 30.08.2012 12520-0187-013
25/03/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

23-03-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302028*

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Aux termes d un acte reçu par Maître Bénédicte JACQUES, Notaire à la résidence de Pepinster, le dix-sept mars deux mille onze

1/ Monsieur GILSON Dominique, né à Verviers le dix-huit août mille neuf cent cinquante-cinq, époux de Madame LEJEUNE Marie Elisabeth, demeurant et domicilié à 4860 Pepinster Rue des Combattants 44

Inscrit au registre national sous le numéro 550818-211-72

Marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par Maître FURNEMONT, alors notaire à Ensival, le seize août mil neuf cent septante-huit.

2/ Monsieur GILSON Gérald, né à Verviers le vingt-trois décembre mille

neuf cent quatre-vingt-trois, célibataire, demeurant et domiciliée à 4860 Pepinster

Bouhais 63

Inscrite au registre national sous le numéro 831223-267-94.

Qui déclare être en cohabitation légale avec Madame BURNOTTE Valérie.

ARTICLE 1.- Dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « TOITURES GILSON ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou en abrégé "S.P.R.L."; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, et des mots "Registre des personnes morales " ou son abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : TOITURES GILSON

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4860 Pepinster, Bouhais 63

Objet de l acte : Constitution

Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée dont ils ont arrêté les statuts comme suit:

TITRE 1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

0834778238

ARTICLE 2.- Siège social.

Le siège social est établi à 4860 Pepinster, Bouhais, 63

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la

gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

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La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.- Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation en Belgique ou à l étranger toutes opérations quelconques,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant

directement ou indirectement aux activités suivantes :

- tous travaux de charpenterie et de toitures,

- tous travaux de nettoyage et de démoussage des toitures;

- tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de

couvertures métalliques et non métalliques;

- travaux hydrofuges, d'étanchéité et d'isolation des constructions et

toitures, le traitement des murs avec tous produits hydrofuges;

- la pose de toutes membranes d'étanchéité, membranes souples pour

toitures plates, la pose de tous matériaux isolants;

- la construction et pose d'échafaudages et de dispositifs de sécurisation

des bâtiments;

- l installation de chauffage central à gaz ou au mazout et l entretien de

ceux-ci ;

- l installation de sanitaire et de plomberie;

- l installation d adoucisseur d eau,

- l isolation thermique et acoustique,

- la pose de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques

Elle pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, le tout moyennant les agréations éventuellement requises.

ARTICLE 4.- Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en

matière de modification des statuts.

TITRE II. CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.- Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros

(18.600 EUR).

Il est représenté par CENT (100) parts sociales parts, sans désignation de

valeur.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et

des produits de la liquidation.

ARTICLE 6.- Apports

Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent

quatre-vingt-six euros chacune

- par Monsieur GILSON Dominique, susnommé à concurrence de cinquante

parts sociales (50)

- par Monsieur GILSON Gérald, susnommé à concurrence de cinquante

parts sociales (50).

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Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites sont partiellement libérées et que la société a dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS qui se trouve actuellement déposée en compte spécial ouvert au nom de la société en formation à la CBC Banque, sous le numéro 732-0248517-54.

Une attestation de dépôt délivrée par ladite banque, en date du quinze mars deux mil onze a été présentée au Notaire.

ARTICLE 7.- Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété. Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 8.- Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social, qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant et le montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre et signés par la gérance.

ARTICLE 9.- Cession et transmission des parts

Les transferts ou transmissions de parts sont transcrites dans le registre des associés, ces inscriptions sont datées et signées par le cédant ou le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, par un gérant et par le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE 10.- Procédure d'agrément et droit de préemption

A) Si la société ne compte qu'un seul associé celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

B) Si la société est composée de plusieurs membres, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de tous les associés.

En cas de cession de parts, les associés du cédant bénéficieront d'un droit de préférence pour le rachat des parts à un prix égal à celui offert par tout autre amateur.

S'il y a plusieurs associés, ce droit de rachat par préférence s'exercera proportionnellement au nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire.

Le cédant est tenu de faire connaître à ses associés son projet de cession en mentionnant le nom du cessionnaire, le nombre de parts et le prix proposé. A dater de cette notification, chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse, faute de quoi il sera réputé autoriser la cession.

ARTICLE 11.- Recours en cas de refus d'agrément

A moins que les co-associés du cédant n'exercent leur droit de préférence pour le rachat de la totalité des parts dont la cession est proposée, le refus d'agrément peut donner lieu au recours du cédant devant le Tribunal de Commerce du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acquéreur au prix et

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conditions à convenir entre les opposants et le cédant, ou à défaut d'accord à fixer par le Tribunal.

A défaut d'avoir trouvé acquéreur dans le délai ci-dessus fixé, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts.

En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme indiqué ci-dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande qu'ils auront adressée au gérant à cette fin, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

ARTICLE 12.- Héritiers, légataires et créanciers d'un associé

Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes et écritures de la société.

TITRE III. -GERANCE.

ARTICLE 13.-Désignation du gérant

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée qu'elle détermine et à laquelle il pourra être mis fin en tout temps par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée générale peut augmenter ou diminuer le nombre des gérants et appeler à ces fonctions des personnes associées ou non, dont elle fixera la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs.

La révocation d'un gérant ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision unanime de tous les autres associés.

En cas de décès, de démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix.

ARTICLE 14.- Pouvoirs du ou des gérants.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations à condition qu'elles restent dans l'objet de la société.

S'il n'existe qu'un gérant en fonction, il disposera de tous les pouvoirs ci-dessus.

S'il existe deux gérants ou plus et sauf décision contraire de l'assemblée qui les aura nommés, ils auront tous les deux la signature sociale et la signature d'un seul d'entre eux sera suffisante pour engager valablement la société, passer tous actes et constituer tous titres généralement quelconques.

Les gérants peuvent, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter par des mandataires de leur choix et sous leur responsabilité. La signature du ou des gérants ou fondés de pouvoirs doivent être précédés ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE 15.- Rémunération du ou des gérants.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

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ARTICLE 16.- Contrôle de la société.

Aussi longtemps que la société ne sera pas dans l'obligation légale d'avoir un

commissaire-réviseur, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation

et de contrôle prévus par le Code des Sociétés.

TITRE IV. - ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE 17.- Composition et réunion des assemblées générales.

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires; les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les associés, même pour les absents ou les dissidents.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale des associés délibère sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu une assemblée ordinaire chaque année le quatrième mardi du mois de juin à quatorze heure.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Cette assemblée a principalement pour objet de statuer sur les comptes annuels, le rapport de gestion et la décharges à donner aux gérants.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales sont tenues au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 18.- Convocations

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE 19.- Admission aux assemblées générales

Est admis aux assemblées tout associé inscrit au registre des associés cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix pourvu que celui-ci soit lui-même associé ou qu'il ait le droit d'assister aux assemblées.

Toutefois les mineurs non émancipés, les interdits et les incapables en général peuvent être représentés par leur représentant légal non associé.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés. Le vote peut aussi être émis par écrit.

ARTICLE 20.- Tenue de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidée par le gérant, ou à défaut par l'un des

associés présents.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres

du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire

en justice ou ailleurs sont signés par le ou les gérants.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 21.- Droit de vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

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ARTICLE 22.- Quorum et majorité

L'assemblée statue, sauf dans les cas prévus ci-après, à la majorité des voix

pour lesquelles il est pris part au vote.

1) Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de

modification aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de dissolution anticipée de la société, l'augmentation ou la réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

2) Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification de l'objet social ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes des voix.

TITRE V. - BILAN - REPARTITION - RESERVES.

ARTICLE 24.- Comptes annuels.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un

décembre.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance

dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

ARTICLE 25.- Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Mais, en cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote ont droit à un dividende équivalent.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 26.- Dissolution de la société.

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La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises par la loi pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

ARTICLE 27.- - Liquidation - Partage.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Leur nomination sera dûment confirmée par le Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi du deux juin deux mille six.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d inscription d office.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalablement libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social, commencera le jour du dépôt d un extrait de l acte

au Greffe compétent et se clôturera le trente et un décembre deux mil onze.

2. Première Assemblée Générale Annuelle.

La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième mardi de

juin deux mil douze.

3. Nomination d'un commissaire-réviseur.

Il n'est pas nommé de commissaire.

4. Nomination des gérants non statutaires.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux et appelle à ces

fonctions:

Monsieur GILSON Dominique, comparant,

Monsieur GILSON Gérald, comparant,

Ils sont nommés jusqu'à révocation et chacun d eux peut engager

valablement seul la société pour tous montants ne dépassant pas QUINZE MILLE

EUROS (15.000,00). La signature des deux gérants sera requise pour toute

opération immobilière.

Leur mandat sera rémunéré.

5. Renvoi.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est référé aux dispositions

du Code des Sociétés.

6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

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En application de l'article 60 du Code des sociétés,, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier mars deux mil onze.

POUR EXTRAIT ANALTIQUE CONFORME,

B. JACQUES, notaire à Pepinster.

Coordonnées
TOITURES GILSON

Adresse
BOUHAIS 63 4860 PEPINSTER

Code postal : 4860
Localité : PEPINSTER
Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne