TOITURES MEYERS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. TOITURES MEYERS
Dénomination : TOITURES MEYERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.103.376

Publication

22/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 19.05.2014 14128-0143-013
26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 21.06.2013 13201-0485-014
24/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 15.05.2012 12119-0027-013
19/05/2011
ÿþMotl 2.D

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(Me Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



MM3ae

fit

N° d'entreprise : Q3 Dénomination C~ (033%

(en entier) : TOITURES MEYERS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : à 4053 Embourg (Chaudfontaine), rue de l'Eperon, 2

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un procès-verbal dressé par Maître Georges GRIMAR, Notaire à la résidence de Sprimont, Ie 3 mai 2011, IL RESULTE QUE :Monsieur MEYERS, Xavier Luc René, couvreur indépendant, né à Rocourt, le 26 février 1975 (numéro national : 750226 089-41), époux de Madame FLECHET, Sophie Léon Karin, domicilié à 4053 CHAUDFONTAINE (EMBOURG), rue de l'Eperon 2.

Epoux marié à Chaudfontaine, le 3 septembre 2005 sous Ie régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage, reçu par le Notaire Maître Georges GRIMAR, Notaire soussigné, le 9 mars 2005, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

FORME : La société adopte la forme société privée à responsabilité limitée.

DENOMINATION : Elle est dénommée « TOITURES MEYERS »

S1EGE SOCIAL : Le siège social est établi à 4053 Embourg (Chaufontaine), rue de l'Eperon, 2

OBJET SOCIAL : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, - l'entreprise de couvertures non métalliques de constructions,- l'entreprise de maçonnerie et de béton, - l'entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques, - la coordination générale sur le chantier, - la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, - Le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, - La location de matériel.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL : Lors de la constitution, le capital social est fixé à SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00).

Il est représenté par SEPT CENTS (700) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept centième de l'avoir social, entièrement libéré.

SOUSCRIPTION AU CAPITAL Apport en nature

a) Rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Rapport du Réviseur :

Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile de révisorat d'entreprises ayant emprunté la forme d'une SCPRL « Celen Pascal, Reviseur d'Entreprises », ayant son ayant son siège social à 4020 LIEGE, rue de Chaudfontaine, 13, désigné par le fondateur par courrier du 21 janvier 2011, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants :

« L'apport en nature en constitution de la S.P.R.L. TOITURES MEYERS consiste en un immeuble professionnel situé rue de la Marbrerie 3 à Trooz appartenant à Monsieur Xavier MEYERS. Cet apport en nature est plus amplement décrit au sein du présent rapport. Cet apport est effectué avec effet à la date de la constitution de la S.P.R.L. TOITURES MEYERS. Par conséquent, toutes les opérations effectuées depuis cette date en relation avec les biens cédés sont réputées réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société bénéficiaire de la cession. L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l'apport. En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

1)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

2)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 70.000 EUR, correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l'apport en nature ne soit pas surévalué ;

3)La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 700 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribués à l'apporteur, Monsieur Xavier MEYERS..

Nous croyons utile de rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature. Notre mission consiste à décrire l'apport, apprécier l'évaluation des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractére légitime et équitable de l'opération.

Liège, le 28 mars 2011. »

Rapport signé : SCPRL Celen Pascal, Réviseur d'Entreprises, Représenté par Pascal CELEN, Réviseur d'Entreprises.

Rapport du Fondateur : Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu à l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature.

Publicité : Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège conformément au Code des Sociétés.

b) Apport du bien immeuble

Le fondateur, Monsieur Xavier MEYERS, ci-après désigné « l'apporteur », déclare faire apport du bien immeuble suivant

Commune de TROOZ  première division  Article 06544

Un entrepôt sis rue de la Marbrerie, +3, l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, délivré en date du 19 avril 2011, section B, numéro 348 K 3, pour une contenance de un are soixante-cinq centiares (1 a 65 ca).

Revenu cadastral : 444.

-ci-après désigné « LE BIEN ».

Origine de propriété :

Monsieur Xavier MEYERS est seul propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis de la Société Anonyme « Etablissements Louis MOSSAY » , à Trooz, Grand Rue, 1, aux termes d'un acte d'achat

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

reçu par le Notaire GRIMAR, soussigné, le 16 juillet 2008, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Liège, le 17 juillet suivant, dépôt numéro 8660.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. La Société déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée. 2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple enseignement et les contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société 3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission. 4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers. 5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, te tout à ses risques et périls. 6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques. 7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et lui sont inhérents à la propriété et à la jouissance (ou à l'exploitation) de celui-ci. 8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien apporté ; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance. 9. La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l'incendie et les autres risques à partir de ce jour en se conformant aux dispositions de l'acte de base et du règlement de copropriété. 10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques. 11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver. 12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société. 13. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

CONDITIONS SPÉCIALES DE L'APPORT : Néant

RÉMUNÉRATION : En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Xavier MEYERS SEPT CENTS parts sociales, entièrement libérées.

Gérance : Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée Monsieur Xavier MEYERS, prénommé, présent et qui accepte.

Pouvoirs : S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Contrôle de la société : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Prorogation : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Assemblée générale par procédure écrite : §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siége de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Présidence - procès-verbaux : § 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Délibérations : § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix. § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Répartition  réserves : Sur ie bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Dissolution : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Liquidateurs : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Répartition de l'actif net : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES : L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

DISPOSITIONS DIVERSES : Election de domicile : Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Compétence judiciaire : Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Droit commun : Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2011. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de mai de l'année 2012.

2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mille onze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs : Monsieur Eric LAMBERT, expert comptable, rue Cahorday, 44, à 4671 SAIVE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous

Réservé Volet B - Suite

au '

Moniteur

belge

documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AU SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FIN D'INSERTION AU MONITEUR BELGE.

Sprimont, le 5 mai 2011.

Georges GRIMAR, Notaire

Acte et documents déposés au Greffe du Tribunal de Commerce à Liège, en même temps que le présent extrait d'acte ; une expédition de l'acte constitutif, le rapport de Mr le Réviseur d'Entreprises ainsi que le rapport du fondateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
TOITURES MEYERS

Adresse
RUE DE L'EPERON 2 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne