TOURBACH BENJAMIN

Dénomination : TOURBACH BENJAMIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 541.385.803

Publication

05/11/2013

��1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Liepose au brette uu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 OCT. 2013

LarGefeeffi"er

m i N

*13167198*

N� d'entreprise : 054'1. 3 5.%03 Le Greffier d�l�gu�,

D�nomination Mont. ue COUTELIER

(en entier) : TOURBACH BENJAMIN

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Floret, 11, 4990 Lierneux

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

L'AN DEUX MIL TREIZE

Le vingt-deux octobre

Par devant Nous, Ma�tre Renaud CHAUVIN, notaire � la r�sidence de Verviers, soussign�,

A COMPARU

Monsieur TOURBACH Benjamin Francis Ghislain, n� � Malmedy, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, num�ro national 89.03.02 253-25, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4990 Lierneux, Flor�t 11,

Lequel comparant, apr�s que le notaire soussign� l'e�t inform� sur les cons�quences des articles 215 et 229 du Code des soci�t�s relatifs � la responsabilit� des fondateurs, lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant, a requis le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit

1.-ACTE CONSTITUTIF

1. Constitution

il d�clare constituer une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � TOURBACH BENJAMIN �, dont le si�ge social sera �tabli � 4990 Lierneux, Flor�t 11, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le comparant nous a d�clar� qu'� ce jour, il n'est l'associ� unique d'aucune autre SPRL.

2.Souscription Lib�ration

Monsieur Benjamin TOURBACH d�clare apporter � la soci�t� un ensemble de biens et activit� attach�s � une entreprise individuelle lui appartenant ayant pour objet les activit�s d'�lectricien et de chauffagiste en personne physique ainsi que quelques �l�ments de son patrimoine priv�, plus amplement d�crits dans le rapport de r�viseur dont question ci-dessous.

Le fonds de commerce ayant pour objet les activit�s d'�lectricien et de chauffagiste exerc�es par Monsieur TOURBACH Benjamin n'est grev� d'aucun gage sur fonds de commerce.

Rapport du r�viseur et des fondateurs :

La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TKS & PARTNERS �, dont le si�ge social est situ� � 4700 Eupen, Lascheterweg 30, repr�sent�e par Monsieur Alain KOHNEN, r�viseur d'entreprises, d�sign�e par le fondateur, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s en date du trente septembre deux mil treize.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

� En application de l'article 219 du Code des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'apport en nature d'un ensemble de biens et activit� li� � l'entreprise individuelle de Monsieur Benjamin TOURBACH ainsi que de quelques �l�ments de son patrimoine priv� en constitution de la S.P.R.L. TOURBACH BENJAMIN.

Les biens faisant l'objet du pr�sent apport en nature ont �t� soumis aux v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propri�t� que les engagements qui pourraient en grever la propri�t� et l'�valuation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'apport de ces biens et activit�, �valu�s par le fondateur de !a soci�t� � 20,490,72 � , ainsi que leurs caract�ristiques g�n�rales et particuli�res, sont plus amplement d�crits au sein du pr�sent rapport, Les biens sont apport�s � la soci�t� en pleine propri�t�.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de cet apport consiste d'une part en la cr�ation de 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale avec une valeur au pair comptable de 100,00 � chacune et attribu�es � l'apporteur, � savoir Monsieur Benjamin TOURBACH et d'autre part en l'inscription d'une dette de la soci�t� � concurrence de 1.890,72 � envers le pr�nomm�, � savoir Monsieur Benjamin TOURBACH.

Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la S.P.R.L, TOURBACH BENJAMIN s'�l�vera donc � 18.600,00 � et sera repr�sent� par 186 parts sociales nominatives sans d�signation de valeur nominale.

On notera que ces apports sont effectu�s avec effet au ler juillet 2013. Pr�cisons que toutes les op�rations r�alis�es entre ie ler juillet 2013 et la date de constitution de la Soci�t� sont r�alis�es � la perte ou au profit exclusif de la Soci�t�.

Tel qu'explicit� au sein de notre rapport, nous n'avons pas re�u les certificats vis�s aux articles 442 bis CIR 92,93 undecies B CTVA et 16ter �3 de l'AR n� 38 du 27 juillet 1967, de sorte que la soci�t� b�n�ficiaire reste solidairement tenue des �ventuelles dettes fiscales et sociales de l'apporteur. Par ailleurs, nous n'avons pas obtenu l'accord �crit d'un organisme financier quant au transfert � la soci�t� de la dette financi�re.

Au terme de nos travaux de contr�le, sous r�serve des incertitudes r�sultant du fait que la soci�t� reste solidairement tenue des �ventuelles dettes fiscales et sociales de l'apporteur et sous r�serve de l'obtention d'un accord d'un organisme de cr�dit quant au transfert de la dette financi�re de l'apporteur � la soci�t�, nous sommes d'avis que

a) nos travaux de contr�le ont �t� effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature ; le fondateur de la S.P.R.L. TOURBACH BENJAMIN est responsable tant de l'�valuation des �l�ments apport�s que de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) les modes d'�valuation des biens apport�s sont conformes aux principes de l'�conomie d'entreprise et la

e valeur d'apport � laquelle ils m�nent correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales �

�mettre en contrepartie, compte tenu �galement d'une dette de la soci�t� � l'�gard de l'apporteur, � savoir Monsieur Benjamin TOURBACH.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e TOURBACH BENJAMIN se compose exclusivement des �l�ments d�crits au sein du pr�sent rapport.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. TOURBACH BENJAMIN, ll ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

e+~ Fait � Eupen, le 30 septembre 2013. �

N Le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Verviers en m�me temps

qu'une exp�dition du pr�sent acte.

o Conditions de l'apport ;

1. Cet apport porte sur les �l�ments actifs et passifs de l'activit� d'�lectricien, tels que d�crits au rapport

pr�cit�.

et

2, Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive -reil, arr�t�e au trente juin deux mil treize.

et Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date relativement aux biens et droits apport�s sont r�put�es

et

r�alis�es pour le compte, au profit et aux risques de la soci�t� pr�sentement constitu�e. "

CA

et 3, La soci�t� aura fa propri�t� des biens et droits apport�s � compter de l'acquisition par elle de la

te personnalit� morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-�-dire qu'elle aura droit aux b�n�fices de

te l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, r�troactivement � compter du premier juillet deux mil

treize.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des

�l�ments compris dans l'apport.

el

:r. 4. Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur pour

quelque cause que ce soit,

e 5. Conform�ment aux articles 442bis CIR 92, 93 undecies B CTVA et l6ter �3 de l'AR n� 38 du 27 juillet

C 1967, Monsieur TOURBACH d�clare �tre en possession des certificats attestant qu'aucune dette fiscale n'est

et

e due par l'apporteur.

R�mun�ration de l'apport :

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, d'un montant de vingt mille quatre cent nonante euros septante-deux cents (20.490,72 FUR),

-il est attribu� � Monsieur Benjamin TOURBACH les cent quatre-vingt-six parts sociales repr�sentant l'enti�ret� du capital social, pour une valeur de dix-huit mille six cents euros (18.600 FUR) ; lesdites parts sociales sont enti�rement lib�r�es ;

-un montant de mille huit cent nonante euros septante-deux cents (1.890,82 EUR) est inscrit comme dette de la soci�t� envers Monsieur Benjamin TOURBACH_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

3.Quasi-apport

Le comparant d�clare en outre que le notaire soussign� l'a �clair� sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

4.Plan financier

Le notaire soussign� atteste qu'un plan financier, �tabli le vingt et un octobre sign� par le comparant et dans lequel il justifie le montant du capital social de la soci�t� en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros, lui a �t� remis.

Ledit plan financier est conserv� par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du Code des soci�t�s. Le comparant reconna�t que le notaire soussign� a attir� son at-'tention sur la port�e de l'article 229 du Code des soci�t�s concernant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite de la soci�t� constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

5. Frais

Le montant des frais, d�penses et r�mun�rations r�sultant des pr�sentes s'�l�ve approximativement � mille

quatre-vingt-neuf euros (1.089 EUR).

II.- STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�-'t� comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 :d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � TOURBACH BENJAMIN �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � S.P.R.L, �, reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, des mots �registre des personnes morales� ou son abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 :si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4990 Lierneux, Flor�t 11, et peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple

d�cision de la g�ran-'ce, publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales,

agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l'�tranger.

Article 3 :objet social

La soci�t� a pour objet :

'Installation dans des b�timents, de plomberie, sanitaire, conduites de gaz ou d'eau, installation d'extinction

automatique d'incendie,

'Travaux de plomberie,

" R�paration et l'entretien de chaudi�res domestiques,

"Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air,

'Installation de syst�mes de chauffage � l'�lectricit�, au gaz ou au mazout, chaudi�res, conduites de

ventilation et de climatisation

'Installation �lectrique de chauffage,

'Construction de r�seaux �lectriques et de t�l�communications,

'Construction de lignes de transport et de distribution d'�nergie �lectrique,

'Travaux d'installation �lectrotechnique de b�timent,

-Installation de c�bles et appareils �lectriques,

" installation de syst�mes de surveillance et d'alarme contre les effractions,

" Travaux d'installation �lectrotechnique autres que de b�timent,

" installation d'enseignes, lumineuses ou non,

Travaux de terrassement, oreusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de

tranch�es, d�rochement, destruction � l'explosif,

" Rabattement de la nappe aquif�re et drainage des chantiers de construction,

" Travaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile,

'Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de r�frig�ration,

'Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrep�ts frigorifiques,

'Ex�cution de travaux de rejointoiement,

'Montage et d�montage d'�chafaudages et de plates formes de travail,

R

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

*Cr�ation et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts,

*Exploitation foresti�re,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles ou financi�res de nature � faciliter la r�alisation de l'objet social sans modifier le caract�re civil de la soci�t�, et notamment toutes op�rations ayant trait � tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et � tous biens mobiliers et/ou � tous droits mobiliers qui en d�coulent.

Le soci�t� peut d'une fa�on g�n�rale, tant en Belgique qu'� l'�tranger, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elfe peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes mani�res, � tous commerces, soci�t�s ou entreprises existants ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, ayant une activit� semblable ou connexe � la sienne, ou qui serait de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Elle peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Article 4 :dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� commence ses activit�s avec effet r�troactif au premier ao�t deux mil treize.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale statuant dans tes formes pr�vues pcur des

modifications de statuts,

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 :capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), et est repr�sent� par cent parts

sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites au pair en esp�ces.

Toutes et chacune des parts ont �t� lib�r�es � concurrence de totalit�.

Article 6 :nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associ�s tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Article 7 :augmentation de capital - droit de souscription pr�f�rentiel

Le capital social peut �tre augment� en une ou plu-sieurs fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�-irant dans les conditions requises pour les modifications aux sta-tufs,

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�-lai qui ne peut �tre inf�rieur � trente jours � dater de l'ou-verture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connais-'sance des associ�s par lettre recommand�e, avec accus� de r�ception.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� ia totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respecti-'veinent. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les moda-ilit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent peuvent �tre offertes � des tiers avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 :r�duction du capital

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans Ies conditions requises pour tes modifications aux statuts.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se pro-noncer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s'op�re par un rembourse-ment aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duc-tion du capital, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter celle demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l'escompte,

Article 9 :indivisibilit� des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, i'exer-'cice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une

seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part,

Les droits aff�rents aux parts sociales seront � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier,

Article 10 : cession et transmission des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui ii

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la suc-'cession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�sac-'cord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci,

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCiETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, � peine de nullit�, � l'agr�ment :

a)de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b)de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, qui poss�dent les troishquarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Soci�t�s.

TiTRE TROiS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11 :g�rance

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�-in�rale � un ou plusieurs g�rants, statutaires ou

non, et dans ce dernier cas, pour une dur�e � laquelle il pourra �tre mis fin en tout temps, par une d�cision de

l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e peut aussi fixer anticipativement la dur�e pour laquelle un g�rant est nomm�.

Le g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e

des mots <t Pour la S.P.R.L., le g�rant � ; lesdits mots peuvent �tre appos�s au moyen d'une griffe. Le g�rant

ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�.

La r�vocation du g�rant ne peut �tre prononc�e que de l'accord unanime des associ�s ou pour motif grave

� appr�cier par les tribunaux,

Article 12 pouvoirs

En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants, agissant s�par�ment, est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, sauf ceux que la loi et les pr�sents statuts r�servent � l'Assembl�e G�n�rale.

Agissant conjointement, le ou les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon leur semble.

En cas de g�rant unique, celui-ci exercera seul les pou-avoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�-'gations.

Article 13 :r�mun�rations

Il peut �tre attribu� au g�rant un traitement dont le montant sera fix� par d�cision des associ�s prise � la majorit� des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu'� d�cision nouvelle accept�e par le g�rant int�ress�,

Article 13bis :dualit� d'int�r�ts

1. S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

2. Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendre sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

3. Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du coll�ge de gestion. Il ne peut assister aux d�lib�rations du coll�ge de gestion relatives � ces op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote.

Le coll�ge de gestion fait, � l'assembl�e g�n�rale la plus proche et avant tout vote sur d'autres r�solutions, un rapport sp�cial sur les circonstances dans lesquelles les op�rations ou les d�cisions en cause ont �t� effectu�es, sur les conditions auxquelles elles ont �t� conclues et sur les cons�quences qui en ont r�sult� pour la soci�t�.

Un rapport est �tabli par le commissaire-r�viseur ou, � d�faut, par un r�viseur d'entreprises ou un expert-. comptable.

Article 14 :contr�le

Le contr�le de la situation financi�re des Comptes Annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les Comptes Annuels, sera confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s, pour une dur�e de trois ans, par l'Assembl�e G�n�rales des associ�s parmi les membres de l'INSTITUT des REVISEURS D'ENTREPRISES (I.R.E.) si la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article cent quarante et un du code des soci�t�s. Si la soci�t� ne r�pond pas � ces crit�res, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L'Assembl�e G�n�rale des associ�s pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une modification des statuts soit n�cessaire.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pouvoirs se faire repr�senter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes �mis par l'Institut des Expert Comptables O.E.C.). La r�mun�ration de l'expert comptable incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord, Dans ce cas, les observations de l'expert comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 :r�union

L'Assembl�e G�n�rale repr�sente la totalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous. Elle

peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis

les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une as-'sembl�e ordinaire, le premier jeudi du mois de juin � vingt

(20) heures.

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant,

La g�rance peut convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, L'Assembl�e doit

aussi �tre convoqu�e de mani�re extraordinaire si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me des parts

sociales en font la demande, � condition de pr�ciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter � cette assembl�e.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale con-'tien-'vent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommand�es � la poste, adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l'assembl�e.

Article 16 :nombre de voix

a)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit ; l'associ� qui voudra faire usage de la facult� d'�mettre son vote par �crit fera parvenir au si�ge de la soci�t�, avant l'ouverture de l'Assembl�e, une lettre recommand�e dans laquelle il r�pondra par �oui� ou par �non� � chacune des propositions formul�es dans la convocation.

Chaque part ne conf�re qu'une seule voix. L'associ� qui pos-'s�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts, sous r�serve des res-trictions l�gales.

b)En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

En outre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Article 17:d�lib�ration

L'Assembl�e G�n�rale statue, quelle que soit la portion du capital repr�sent� � la majorit� des voix.

Toutefois, lorsque l'Assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d'autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, d'augmentation ou de r�duction du capital, l'Assembl�e n'est valablement constitu�e que si des modifications propos�es ont �t� sp�cialement indiqu�es dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donn� leur r�ponse par �crit aux propositions indiqu�es dans la convocation, repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle Assembl�e doit �tre convoqu�e et cette nouvelle Assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�.

Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix. Concernant les points non mentionn�s � l'ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que lorsque l'enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque ['unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret, Pour le cas de nomination, si la majorit� n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 18 :proc�s-verbal

" a)En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions, copies ou extraits � pro-duire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

b)En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�-'rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE CINQ -INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 :exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 20 :�critures sociales

Chaque ann�e, � la fin de l'exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels compren-vent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La g�rance �tablit en outre son rapport de gestion conform�ment aux dispositions des articles 94, 95, 96, 808 et 624 du Code des Soci�t�s.

Ces documents seront � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l'Assembl�e.

L'assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

Article 21 :distribution

Le b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pour la r�serve l�gale, est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�-'termine l'affectation, �tant toutefois fait ob-server que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�-'partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le mon-'tant non encore amorti des frais de recherches et de d�-'veloppement.

Article 22 :publicit� du rapport de gestion

Si rapport de gestion il y a, la soci�t� est dispens�e de la formalit� de d�p�t du rapport de gestion si toute personne s'adressant au si�ge social peut prendre connaissance dudit rapport et en Client une copie int�grale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Soci�t�s.

TITRE SIX- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 :dissolution

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le

ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs

�molu-'ments.

Article 24 :r�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord �

remboureser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les asso-ci�s, suivant le nombre de leurs parts respectives,

chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un

associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

Article 25:perte du capital

1.Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'as-sembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� cons-tat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans fes formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annon-'c�es dans l'ordre du jour,

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rap-port sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de ia soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2.Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � unlquart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

,

4

t

n

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

3.Si l'actif net et r�duit � un montant inf�rieur � six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents, tout int�ress� peut deman-'der la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

DIVERS

Article 26 :droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents sta-'tuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s.

Article 27 :arbitrage

Pour le cas o� un d�saccord majeur survenu entre les associ�s au sujet de la gestion de la soci�t� ne serait pas r�solu par la g�rance, les parties conviennent, conform�ment aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir � l'arbitrage pour trancher le conflit.

A cet effet, elles conviennent de recourir � un arbitre unique dont la d�signation est confi�e au pr�sident du tribunal de commerce de Verviers, sur requ�te de la partie la plus diligente.

Elles dispensent l'arbitre de suivre toutes r�gles non imp�ratives de proc�dure et lui donnent pouvoir de fixer les d�lais opportuns, les frais et leur sort.

Article 28 :�lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou commissaire, domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domi-icile au si�ge social, o� toutes com-munications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement fai-'tes.

Article 29 :r�glement d'ordre int�rieur

La g�rance peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur et le modifier. Le r�glement d'ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l'application des statuts, � son activit� et � celle de l'Assembl�e G�n�rale et au r�glement des affaires sociales en g�n�rai, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la soci�t�.

Article 30 :certificat d'identit�

Le notaire soussign� certifie l'exactitude de l'identit� des comparants au vu du registre national des

personnes morale et physique.

Les parties personnes physiques d�clarent donner leur accord expr�s quant � la mention dans l'acte de leur

num�ro de registre national,

Article 31 :d�clarations l�gales

Le notaire soussign� certifie l'accomplissement des conditions requises pour la constitution d'une soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e et pr�vues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des soci�t�s.

DROIT D'ECRITURE

Le pr�sent acte est soumis � un droit d'�criture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalit�s relatives au droit d'�criture ont �t� d�ment accomplies.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire soussign� a attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

1. Premier exercice social

Le premier exercice social a d�but� le premier juillet deux mil treize et finit le trente-et-un d�cembre deux mil

quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le premier jeudi du mois de juin deux mil quinze.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A l'instant, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a pris les r�solutions

suivantes :

Nomination d'un g�rant non statutaire

a)Le nombre de g�rant est fix� � 1.

Est nomm� � cette fonction, pour une dur�e illimit�e, Monsieur Benjamin TOURBACH, pr�nomm�, lequel

d�clare accepter ses fonctions et confirmer qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose ;

b)Le mandat du g�rant est exerc� � titre on�reux.

c)L'assembl�e d�cide, au vu du plan finan-'cier, de ne pas nommer de commissaire.

Volet B - Suite

d)Tous les engagements, ainsi que tes obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis' te premier juillet deux mil treize par Monsieur TOURBACH Benjamin, pr�cit�, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

DONT ACTE.

Fait et pass� � 4800 Verviers, en l'Etude, rue Laoureux, 24, date que dessus,

Et lecture int�grale et comment�e faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant avoir re�u.copie du

projet d'acte dans le d�lai l�gal, ont sign� avec Nous, Notaire.

Pour extrait analytique conforme

Renaud CHAUVIN, Notaire

D�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte du 22 octobre 2013 en cours d'enregistrement. + rapport fondateur -1- rapport r�viseur

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 18.06.2015 15184-0187-015

Coordonnées
TOURBACH BENJAMIN

Adresse
FLORET 11 4990 LIERNEUX

Code postal : 4990
Localité : LIERNEUX
Commune : LIERNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne

TOURBACH BENJAMIN

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées TOURBACH BENJAMIN

Coordonnées
TOURBACH BENJAMIN