TPRECUP

SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. TPRECUP
Dénomination : TPRECUP
Forme juridique : SA
N° entreprise : 537.731.673

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 30.06.2014 14242-0532-015
03/02/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0537.731.673

Dénomination

(en entier) : TPrécup

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4851 PLOMBIERES-GEMMENICH - rue de Moresnet, 109

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NUMERAIRE - ADAPTATION DES STATUTS - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 27 décembre 2013, et portant la mention suivante « enregistré à Eupen, deux rôles, sans renvoi, le 07 janvier 2014, volume 203, folio 93, case 09, reçu 50,00 ¬ , l'inspecteur principal, a.i. A.F. MOCKEL » il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION -- AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de neuf cent mille Euro (900.000,00 ¬ ) pour ' le porter de septante-quatre mille trois cent soixante-huit Euro et six Eurocent (74.368,06 E) à neuf cent septante-quatre mille trois cent soixante-huit Euro et six Eurocent (974.368,06 E) au moyen d'un apport en numéraire et par la création de trois mille six cent trente (3.630) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant au bénéfice à dater de ce jour

Ces nouvelles actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées par fes actionnaires, comme suit ,

- par les époux Jacques VANNERUM et Paulette JUNGBLUT : la somme de quatre cent cinquante-six mille Euro (456.000,00 E), somme pour laquelle il lui est attribué mille huit cent quarante (1.840) nouvelles actions,

- par Monsieur Emile VANNERUM : la somme de deux cent vingt-deux mille Euro (222,000,00 ¬ ), somme pour laquelle il lui est attribué huit cent nonante-cinq nouvelles actions (895).

- par Madame Muriel VANNERUM : la somme de deux cent vingt-deux mille Euro (222.000,00 E), somme pour laquelle il lui est attribué huit cent nonante-cinq nouvelles actions (895).

Les trois mille six cent trente (3.630) nouvelles actions sont intégralement souscrites et entièrement libérées par versement en espèces effectué avant ce jour au compte numéro 13E48 0017 1495 3027 de la société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire remise par les actionnaires au notaire soussigné.

Les comparants reconnaissent que la somme de neuf cent mille Euro (900.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société dès ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION ADAPTATION DES STATUTS

Cette augmentation de capital réalisée, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, qui sera libellé comme suit

" ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de neuf cent septante-quatre mille trois cent soixante-huit Euro et six Eurocent (974.368,06 ¬ ) divisé en trois mille neuf cent trente (3.930) actions sans désignation de valeur nominale. Chaque action représente la trois mille neuf cent trentième (113,930) partie de l'avoir social ; chacune de ces trois mille neuf cent trente actions étant actuellement entièrement libérée.»

TROISIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la dénomination de la société de « Tprécup » » en « TPrecup » à dater de ce jour.

En conséquence, le texte du paragraphe premier de l'article premier des statuts est modifié comme suit : ARTICLE 1.

La dénomination particulière est "TPrécup", société anonyme.

Pour extrait analytique conforme, Antoine RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en môme temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les annexes, de même que les statuts coordonnés de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au rectó : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



06/09/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 8 AOUT 2013

Le Gehëite

1

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N° d'entreprise : 0531 " `1M " (=I á

Dénomination

(en entier) Tprécup

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4851 PLOMBIERES-GEMMENiCH - rue de Moresnet, 109

Objet de l'acte : CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ANONYME DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME « CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION » -- NOMINATIONS

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 21 août 2013, non encore enregistré, il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes ;

Constitution par transfert du patrimoine de la société scindée

Les représentants préqualifiés de la société scindée « CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », Société Anonyme, dont le siège se trouve à 4851 PLOMBIERES-GEMMENICH - rue de Moresnet, 109, immatriculée au Registre des personnes Morales de Verviers numéro d'Entreprise 0451.936.310, confirment et requierent le notaire soussigné d'acier :

r Projet de scission et rapports

Que les actionnaires de ladite société ont eu parfaite connaissance du projet de scission dont il est question dans l'exposé préalable, ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date des présentes.

Que le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les ternies suivants:

«4. CONCLUSIONS

L'apport en nature sur l'acceptation duquel vous êtes amenés à vous prononcer en constitution de la présente société anonyme «Tprécup », consiste en un ensemble d'actifs et de passifs appartenant à la société anonyme « CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », apportés dans te cadre de la scission de cette dernière société.

Cet apport est évalué à 2.987.581,50 ¬ et rémunéré par la création et la remise aux actionnaires de la société anonyme « CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », en proportion de leur avoir actuel dans le capital de cette société, de 300 actions entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale avec une valeur intrinsèque de 9.958,605 ¬ par titre, et attribuées à concurrence de 152 actions à Monsieur Jacques VANNERUM, 74 actions à Monsieur Emile VANNERUM et 74 actions à Madame Muriel VANNERUM.

Cet apport est effectué avec effet au ler novembre 2012, de sorte que toutes les opérations réalisées depuis cette date en relation avec les actifs et passifs apportés sont considérées avoir été réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société à constituer.

L'apport a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des actifs et passifs apportés.

Les actifs et passifs apportés dans le cadre de la scission de la société anonyme « CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION » ont été évalués correctement à 2.987.581,50 ¬ , sur la base de leur valeur nette comptable, telle qu'elle apparaissait dans les comptes de la société scindée au 31 octobre 2012 et ce, dans le respect des principes de continuité comptable, en conformité avec l'article 80 de I'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés.

Le capital de la société anonyme « Tprécup » sera constitué par les apports de la société anonyme « CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION » le jour de l'approbation de la scission partielle par l'assemblée générale des actionnaires, Le capital social souscrit de votre société s'élèvera à 74.368,06 ¬ entièrement libéré et représenté par 300 actions sans désignation de valeur nominale, Les réserves et les bénéfices reportés de la société anonyme « Tprécup » s'élèveront quant à eux à respectivement 2.9 17.436,80 et 795.776,64 E.

L'actif net de votre société s'élèvera donc à sa constitution à 2.987.581,50 E.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; les fondateurs de la société anonyme « Tprécup » sont

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

responsables tant de l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)les modes d'évaluation de l'apport sont conformes aux dispositions réglementaires applicables en matière de scission de société ; ils conduisent à des valeurs correspondant au moins au nombre, à savoir 300 nouvelles actions, et à la valeur au pair comptable des actions à émettre en contrepartie compte tenu également des réserves et des bénéfices reportés transférés à la société.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport,

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la société anonyme « Tprécup » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 444 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société anonyme « Tprécup ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

SCPRL TKS & Partners, Reviseurs d'entreprises, représentée par A. KOHNEN, Gérant

Eupen, le 7 aoiit 2013 »

Demeurera ci-annexé, un exemplaire du rapport des fondateurs et un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises.

L'assemblée générale des actionnaires de la société scindée a décidé à l'unanimité des voix et expressément de ne pas appliquer les articles articles 745, 746 et 746 du Code des sociétés,

2° Décision de scission

Que le transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du procès-verbal de ce jour, dressé par le Notaire Antoine Rijckaert, soussigné, dont question ci-avant.

Etant précisé que:

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 octobre 2012; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres transférés seront repris dans la comptabilité de la société à constituer « Tprécup », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société partiellement scindée à la date précitée;

b)du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société présente bénéficiaire à dater du ler novembre 2012, de sorte que toutes les opérations faites relativements aux éléments transférés après cette date seront aux profits et risques de la présente société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux apports;

c)en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront appartenir à la société partiellement scindée « CHEZ JACKY ».

3° Autres dispositions

Les actionnaires de la société scindée ont constaté conformément à l'article 743, § 2, 8° et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés concernées par la scission.

4° Transfert du patrimoine de la société scindée

Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société anonyme scindée se fait moyennant attribution à ses actionnaires de trois cents (300) actions sans désignation de valeur nominale de la présente société nouvelle issue de la scission «Tprécup», à savoir;

 cent cinquante deux actions aux époux VANERUM-JUNGBLUT, (452) ;

 septante-quatre actions à Madame Muriel VANERUM (74);

 septante-quatre actions à Monsieur Emile VANERUM (74);

Ces actions seront du même type, jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la répartition

des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société nouvelle issue de la scission «Tprécup».

Par l'effet de la scission, sont transférés activement et passivement les éléments d'actif et de passif et de

capitaux propres suivants:

A. Description générale

Tous les éléments actifs et passifs relatifs à l'activité d'achat, de vente et de traitement des déchets de verres et de tout autre produit de récupération (plastique, papier et cartons notamment), activité précédemment exploitée par la société scindée et plus amplement décrites dans le rapport de Monsieur Alain KOHNEN, réviseur à Eupen, précité et annexé aux présentes, savoir, sans que cette énumération soit limitative:

(On omet)

B. Affectation comptable de l'apport

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit;

Actif

J Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge On omet,

Passif

On omet

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail,

relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et

know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

C. Ce transfert ne comprend AUCUN IMMEUBLE NI AUCUN DROIT REEL IMMOBILIER.

Conditions générales du transfert

On omet

3. Statuts

Les représentants de la société scindée, constatent que par suite du présent transfert et de la présente

affectation comptable la société dispose dès à présent d'un capital de septante-quatre mille trois cent soixante-

huit Euro et six eurocent (74.368,06 ¬ ) entièrement libéré, représenté par trois cents (300) actions sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital, et conférant les

mêmes droits et avantages, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux actionnaires de la société

anonyme scindée cc CHAZ JACKY », comme suit:

 cent cinquante deux actions aux époux VANERUM-JUNGBLUT, (152) ;

 septante-quatre actions à Madame Muriel VANERUM (74);

 septante-quatre actions à Monsieur Emile VANERUM (74);

Ceci constaté, ils déclarent arrêter comme suit les statuts de la société,

ARTICLE 1.

La dénomination particulière est 'Tprécup", société anonyme.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société anonyme" reproduite lisiblement et

en toutes lettres ou les initiales "SA", de même que la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation

RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

ARTICLE 2.

Le siège social de la société est à 4851 Plombières (Gemmenich), rue de Moresnet, 109.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, à publier

aux Annexes au Moniteur Belge.

La société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des agences, dépôts et

succursales en Belgique et à l'étranger,

ARTICLE 3.

La société a pour objet toutes activités relatives à l'achat, la vente et le traitement des déchets de verres et

de tout autre produit de récupération (plastique, papier, carton, métaux, etc).

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières,

financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société peut également participer à la création et au développement d'entreprises commerciales,

financières, industrielles ou immobilières et leur prêter tout concours que ce soit par des prêts, des garanties ou

de toute autre manière; elle peut également acquérir des actions, obligations et valeurs mobilières de toutes

espèces et peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou immobiliè-,res

généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa

réalisation,

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les

modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

ARTICLE 4.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle dissolution.

ARTICLE 5,

Le capital social est fixé à la somme de septante-quatre mille trois cent soixante-huit Euro et six Eurocent

(74.386,06 ¬ ) représenté par trois cent actions, avec droit de vote sans désignation de valeur nomi-inale

repré-Isentant chacune la trois centième partie de l'avoir social; chacune de ces trois cent actions étant

actuellement entièrement libérée.

ARTICLE 6.

Les actions sont nominatives, il sera tenu un registre des actionnaires au siège de la société.

ARTICLE 9.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, qui fixe' leur nombre et la

durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles,. Les mandats ne peuvent, sauf

réélection, excéder une durée de six ans.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de fa qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

ARTICLE 10.

Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres pour présider les réunions du conseil

d'administration et de l'assemblée générale.

En cas d'empêchement du président, son remplaçant est choisi par les autres administrateurs présents.

ARTICLE 11,

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation

du président ou de deux administrateurs.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou

représentée.

Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, télex, téléfax ou télégramme, à un de ses collègues du

conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son

mandant.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage, la voix de celui

qui préside est prépondérante.

ARTICLE 13.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposition,

de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts est

de sa compétence,

ARTICLE 14.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres ou à un

ou plusieurs directeurs et des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toute autre

personne. Le conseil a qualité pour déterminer les rémunérations attachées à l'exercice des délégations qu'il

confère.

ARTICLE 15.

Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée en

justice et dans les actes soit par le président du conseil d'administration seul, soit par deux administrateurs,

dont le président, qui ne devront pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil

d'administration.

ARTICLE 17.

La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions de la loi.

ARTICLE 18.

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit chaque année, le troisième jeudi du mois de juin à

dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires se tiendront au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations. Elles pourront être, séance tenante, prorogées à trois semaines par le conseil

d'administration.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions de

l'article 533 du Code des Sociétés,

ARTICLE 19.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial, lui-

même actionnaire. Les incapables et les personnes morales seront valablement représentées par leurs

représentants ou organes légaux. Chaque action donne droit à une voix.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

son remplaçant choisi comme indiqué à l'article dix.

ARTICLE 21.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 22.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des

charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la formation du fonds

de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital

social.

Le solde restant recevra l'affectation que tui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du conseil d'administration.

Des dividendes intérimaires ou acomptes sur dividendes peuvent être déclarés et distribués par le conseil

d'administration dont la décision devra être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire des

actionnaires qui statuera par vote spécial.

ARTICLE 23,

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins

des membres de conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet

effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le solde positif de la liquidation sera distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions

qu'ils possèdent et qui ont toutes les mêmes droits.

Dispositions transitoires

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Verviers d'un extrait du présent acte et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille treize,

2) Le première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième jeudi du mois de juin deux mille quatorze, à dix-sept heures.

3) Les premiers administrateurs de fa société seront au nombre de trois, à savoir:

- Monsieur Jacques VANERUM

- Madame Muriel VANERUM

- Monsieur Emile VANERUM

ici présents et déclarant accepter ladite fonction.

4) Le mandat des administrateurs ci-avant nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-neuf.

Première réunion du conseil d'administration  Délégation

Et à l'instant, la société étant constituée, le conseil d'administration dont la majorité des membres est ici présente ou représentée, devant nous requiert d'acter ses premières décisions

1)Est nommé en qualité de président du conseil: Monsieur Jacques VANERUM, préqualifié.

2)Est nommé en qualité de délégué à la gestion journalière, avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion; Monsieur Jacques VANERUM.

3)Les fondateurs et administrateurs donnent mandat à la société privée à Responsabilité Limitée « Fiduciaire Hardy-Pirnay-Hanson & Partners », dont le siège se trouve à 4840 Weikenraedt, rue Prince Albert, 1, TVA 476,406.689, à tout et chacun de ses gérants, à chaque membre de son personnel, chacun avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société auprès de toutes administrations publiques et privées (registre de commerce et taxe sur la valeur ajoutée compris).

6. Constatation du caractère définitif de la scission partielle.

Les actionnaires présents et représentants de la société partiellement scindée constatent et requierent le

notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des statuts de la présente société anonyme « Tprécup »,

et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société partiellement

scindée a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la scission; ladite opération

de scission partielle présente un caractère définitif à compter des présentes.

Pour extrait analytique conforme

Antoine RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète de l'acte de constitution et les annexes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
TPRECUP

Adresse
RUE DE MORESNET 109 4851 GEMMENICH

Code postal : 4851
Localité : Gemmenich
Commune : PLOMBIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne