TPS TECHNO PROJETS

Société anonyme


Dénomination : TPS TECHNO PROJETS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 867.512.669

Publication

25/01/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
31/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.12.2010, DPT 27.10.2011 11588-0370-011
10/05/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

N° d'entreprise : 867.512.669

Dénomination

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Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4651 Herve (Battice), rue de Waucomont, 51.

Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION

D'un acte reçu par Maitre Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du vingt-huit février deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "TPS TECHNO PROJETS", ayant son siège social à 4651 HERVE (Battice), rue de Waucomont, 51.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

MISE EN LIQUIDATION

1- RAPPORTS

Le rapport établi par la société civile à forme de SPRL « THISSEN KOHNEN SIMON & PARTNERS°», réviseur d'entreprises, ayant son siège social à 4700 Eupen, Lascheterweg, 30, représentée par Monsieur. SIMON, en date du quinze février deux mille onze sur l'état comptable annexé au rapport du Conseil, conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la SA TPS TECHNO PROJETS, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2010 de la société en conformité avec les normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 30 novembre 2010 de la sociétè en tenant compte des dispositions de l'article 28 § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2011. L'application de ces dernières a entraîné l'enregistrement d'une provision pour couvrir les charges inhérentes à la liquidation pour un montant global de 5.000,00 ¬ , en dehors des honoraires du ou de(s) liquidateur(s).

Compte tenu de l'existence d'un passif net, la société est soumise aux articles 633 et 634 du Code des Sociétés. L'article 634 du Code des sociétés stipule ainsi que tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société dès que son actif net est inférieur à 61.500,00 EUR, ce qui est le cas selon la situation comptable arrêtée au 30 novembre 2010. Nous attirons également l'attention des administrateurs sur les obligations légales civiles et pénales en matière de faillite dans le cas où les crédits de la société sont ébranlés et s'il y a cessation de paiement.

La situation comptable présente, en discontinuité, une perte de l'exercice du ler janvier 2010 au 30 novembre 2010 de 53.107,18 ¬ ainsi qu'une perte reportée au 31 décembre 2009 de 27.254,26 ¬ et un total de bilan de 4.141,56 ¬ . Le passif net de la société ressortant de cette situation au 30 novembre 2010 s'élève à un. montant de  3.361,44 ¬ .

Comme explicité au sein de notre rapport, la comptabilité de la société a été saisie dans le cadre d'une. enquête judiciaire notamment pour les exercices 2007 et 2008. Les administrateurs nous ont confirmé qu'à ce jour, la société n'a pas été inculpée pour quelque chef que ce soit, qu'aucune saisie n'a été commandée, qu'aucune comparution au Tribunal n'a eu lieu et n'est prévue à ce jour et qu'aucun procès n'est en cours. A ce stade, il nous est impossible de porter un jugement sur les obligations et passifs éventuels de la société qui résulteraient, le cas échéant, directement ou indirectement de cette enquête judiciaire.

Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve des obligations et passifs qui résulteraient de l'enquête dont question ci-dessus, nous sommes d'avis que cet état résumant la situation active et passive traduit de manière fondamentalement complète, fidèle et correcte la situation de la société au 30 novembre 2010, et ce, en conformité avec la législation comptable relative aux régies d'évaluation à appliquer dans le cadre d'une liquidation et pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le ou les liquidateur(s).

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 novembre 2010 n'est survenu depuis cette date. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispensent le Président d'en

donner une lecture intégrale.

Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.

Réeervé

au

Moelteur

belge

2- DISSOLUTION

L'assemblée décide que la société anonyme "TPS TECHNO PROJETS" est dissoute et entre en liquidation

à dater de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.

3- NOMINATION LIQUIDATEURS ET POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer deux liquidateurs.

Elle appelle à ces fonctions avec pouvoir d'agir séparément :

- Monsieur Hans-Peter KNEUBÜHLER, né à Zurich (Suisse), le sept avril mil neuf cent trente-huit, domicilié

à CH-8044 Gockhausen (Dübendorf-Zurich), Rütistrasse, 50.

- Monsieur Jürgen LUDER, né à Zurich (Suisse), le quinze novembre mil neuf cent quarante-sept, de

nationalité suisse, domicilié à CH 8708 Mannedorf (Zurich), Neuhofstrasse, 20.

Conformément à la loi, les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation par le tribunal de

commerce compétent de leur nomination.

L'assemblée confère tout pouvoir à Madame TOUSSAINT Sonia., afin d'introduire la requête au tribunal.

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission, y compris ceux

qui résultent des articles 186, 187 et suivants du code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une

nouvelle assemblée dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

lis ont notamment le pouvoir de dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre

" inscription d'office, de faire aveu de faillite, de déposer une requête en réorganisation judiciaire, de poursuivre l'industrie ou le commerce.

lis sont dispensés de faire inventaire et pourront s'en référer aux livres et écritures de la société.

Lorsque la liquidation sera terminée, les liquidateurs feront rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettront les comptes et pièces à l'appui. Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

Le Notaire soussigné signale que par jugement du quatorze avril deux mille onze, le Tribunal de Commerce de Verviers a homologué la désignation de Monsieur KNEUBÜHLER Hans-Peter, domicilié à CH-8044 Gockhausen (Dübendorf-Zurich), Rütistrasse, 50, et de Monsieur LUDER Jürgen, domicilié à CH 8708 Mannedorf (Zurich), Neuhofstrasse, 20, en qualité de liquidateurs de la SA « TPS TECHNO PROJETS ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant le rapport spécial du Conseil d'Administration, trois procurations et

le rapport du réviseur d'entreprises. -0ROae./nv vweiAt.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

03/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.03.2009, DPT 02.06.2009 09174-0034-009
14/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 10.07.2008 08388-0273-009
03/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.06.2007, DPT 29.06.2007 07303-0249-009
11/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.06.2006, DPT 05.07.2006 06425-1668-012

Coordonnées
TPS TECHNO PROJETS

Adresse
RUE WAUCOMONT 51 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne