TRANSPORTS ET TRAVAUX'S HEEREN, EN ABREGE : T.T.S.BELGIUM

Dénomination : TRANSPORTS ET TRAVAUX'S HEEREN, EN ABREGE : T.T.S.BELGIUM

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 415.205.431

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 02.07.2014 14247-0532-048
12/11/2013

��I1Mri

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

N� d'entreprise : LI � 5. 2 c,S. 4'1

D�nomination :

(en entier) : Transports et Travaux `s IIEEREN en abr�g� "T.T.S. BELGIUM"

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 4460 Gr�ce-Hollogne, rue de l'A�ropostale 8

Objet de l'acte : SCISSION DE LA SOCIETE ANONYME � T.T.S.

LOGISTICS �, SOCIETE SCINDEE, PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME � T.T.S. INTERNATIONAL �, ET PAR LA SOCIETE ANONYME � T.T.S. BELGIUM�

Texte :

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Charles WAUTERS, Notaire associ� � Hannut, le 30 septembre 2013, enregistr� treize r�les, deux renvois � Hannut, le sept octobre deux mille treize, volume 514 Folio 28 Case 16. Re�u cinquante euros (50,00 � ), Sign� l'Inspecteur Principal, Pascale SAMAI, il r�sulte que :

L'assembl�e a pris les r�solutions suivantes :

A. SCISSION DE LA SOCIETE ANONYME �T.T.S. LOGISTICS�, SOCIETE SCINDEE, PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME �T.T.S. INTERNATIONAL�, ET PAR LA SOCIETE ANONYME �T.T.S. BELGIUM�

1. D�cision dans le cadre de l'article 734 du Code des Soci�t�s

A l'unanimit�, tous les actionnaires, repr�sent�s comme dit est, ont d�cid� de faire usage de

la possibilit� offerte par l'article 734 du Code des Soci�t�s de renoncer � l'application des articles 730,

731 et 733 du Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les rapports prescrits par les articles 730 et 731 du Code des Soci�t�s n'ont

pas �t� r�dig�s et n'ont pas �t� envoy�s ni mis � la disposition des actionnaires conform�ment �

l'article 733 �� 1 et 2 du Code des Soci�t�s.

VOTE

Cette r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit�.

2. Formalit�s pr�alables

A l'unanimit�, l'assembl�e a dispens� le Pr�sident de donner lecture des documents, dont une

copie a �t� transmise ou mise � disposition gratuitement avant l'assembl�e aux associ�s et aux

actionnaires des soci�t�s existantes participant � la scission en application de l'article 733 du Code

des Soci�t�s, � savoir

e) les projets de scission par absorption par transfert de l'int�gralit� du patrimoine de la

soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS �, soci�t� scind�e :

- partie � la soci�t� anonyme existante � T.T.S. INTERNATIONAL �, soci�t� absorbante;

- partie � la soci�t� anonyme existante � T.T,S. BELGIUM �, soci�t� absorbante,

Ces projets ont �t� �tablis en fran�ais par les organes de Gestion de la soci�t� scind�e et des

soci�t�s absorbantes.

Ces projets ont �t� dress�s par actes sous seing priv� le 31 juillet 2013 et contiennent les

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

mentions prescrites par l'article 728 du Code des Soci�t�s. Ils ont �t� d�pos�s le 8 ao�t 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge, pour � T.T.S LOGISTICS � et � T.T.S. BELGIUM � �tant le Greffe dans le ressort duquel est �tabli le si�ge social des ces soci�t�s anonymes et le 13 ao�t 2013 pour � `U.S. INTERNATIONAL � au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, �tant le Greffe dans le ressort duquel est �tabli le si�ge social de cette soci�t� anonyme.

Ces projets ont �t� publi�s par dans leur int�gralit� aux Annexes au Moniteur belge du 20 ao�t 2013 sous le num�ro 13129509 pour la soci�t� scind�e, le 20 ao�t 2013 sous le num�ro 13129510 pour la soci�t� absorbante � T.T.S, BELGIUM �, et le 23 ao�t 2013 sous le num�ro 13131316 pour la soci�t� absorbante � T.T.S. INTERNATIONAL �.

Ces projets contiennent la description des actifs et Passifs transf�r�s par voie de scission par absorption aux deux soci�t�s absorbantes �tablies sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 d�cembre 2012.

b) les rapports �tablis conform�ment � l'article 602 du Code des Soci�t�s par le Conseil d'administration et le commissaire de la pr�sente soci�t� absorbante, �tant la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Baker Tilly Belgium Dorthu, R�viseurs d'entreprise �, ayant son si�ge social � 4633 Soumagne, rue de la Cl� 39, sur l'apport en nature faisant l'objet du transfert par voie de scission par absorption � la pr�sente soci�t� absorbante.

Le rapport du Commissaire a conclu comme suit :

cc Conclusions

Le conseil d'administration de la soci�t� � T.T.S. BELGIUM � est responsable de l'�valuation des �l�ments apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

Les contr�les, effectu�s conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, les divers renseignements obtenus, les visites rendues me permettent de conclure que :

1. L'apport en nature que les actionnaires de la soci�t� anonyme � T. T.S. LOGiSTICS � envisagent de faire en augmentation de capital � la soci�t� anonyme � T. T, S. BELGIUM � consiste en sa branche d'activit� logistique. Cette branche d'activit� est principalement compos�e d'immobilisations corporelles, de cr�ances et de valeurs disponibles sous d�duction de provisions pour risques et charges et de dettes.

L'apport de biens financ�s ainsi que la reprise des dettes y aff�rentes par la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport sont soumis � l'accord pr�alable des organismes cocontractants.

Cette op�ration est r�put�e sortir ses effets au 1' janvier 2013.

2. Les �l�ments constitutifs de l'apport ont �t� valoris�s � une valeur conventionnelle qui tient compte des plus-values latentes sur immeuble. Ce mode d'�valuation est pertinent et raisonnable, il est appliqu� de mani�re appropri�e pour d�terminer le nombre d'actions � �mettre en contrepartie. Les modes d'�valuation adopt�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

3. En r�mun�ration de cet apport en nature, il sera attribu� 1.521 actions nouvelles de ia soci�t� anonyme � T, T. S. BELGIUM � aux actionnaires de la soci�t� anonyme cc T. T. S. LOGISTICS �. En pratique, il sera attribu� 507 actions repr�sentatives du capital de la soci�t� anonyme � T.T.S BELGIUM � sur pr�sentation de 3.854 actions repr�sentatives du capital de la soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS �.

4. L'apport en nature estim� � 368.317, 58 � sera comptabilis� dans les comptes suivants :

Fonds propres 368.317, 58

Capital 117.525, 07

+values r��valuation 47.292,16

R�serve l�gale 3.604, 51

R�sultats report�s 1,610,18

Subsides 198.285, 66

Comme suite � cette op�ration, le capital social de la soci�t� anonyme � T. T.S. BELGIUM � s'�l�vera donc � un montant de 2.617,525,07 � et sera repr�sent�e par 11.521 actions sans d�signation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Soumagne, le 18 septembre 2013 (suit la signature) �

c) les comptes annuels de la soci�t� scind�e et des deux soci�t�s absorbantes, arr�t�s au 31

1. t

R�serv� Au

Munit L t

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

d�cembre 2012,

Etant pr�cis� que les comptes annuels de la soci�t� anonyme T.T.S. LOGISTICS, scind�e, cl�tur�s au 30 _juin 2013 ont �t� soumis � l'approbation de l'assembl�e extraordinaire des actionnaires de ladite soci�t�, dont les d�cisions ont �t� constat�es dans un proc�s-verbal le 30 septembre 2013 ant�rieurement aux pr�sentes par le notaire soussign� ; ces comptes ont �t� mis � disposition � l'�tat de projet et ont �t� approuv�s par l'assembl�e g�n�rale de !a soci�t� scind�e tenue le 30 septembre 2013 � onze heures.

d) Autres documents :

!es rapports des administrateurs, les rapports du commissaire et les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la soci�t� scind�e et des deux soci�t�s absorbantes,

Les actionnaires reconnaissent avoir re�u un exemplaire des documents sub 2.a) et 2.b) et avoir pu prendre connaissance au si�ge social des documents dont question sub 2.c) et 2.d).

Les actionnaires approuvent � l'unanimit� le contenu des documents sub 2.a) et 2,b).

VOTE

Cette r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit�.

3. Actualisation �ventuelle des informations

L'assembl�e a constat� qu'il r�sulte de l'expos� compl�mentaire du Pr�sident reproduit ci-dessus, que :

* aucune modification importante du patrimoine des soci�t�s concern�es pouvant affecter la consistance des biens � transf�rer n'a eu lieu depuis la date de l'�tablissement des projets de scission;

* aucun engagement, susceptible de modifier de fa�on appr�ciable la consistance des biens � transf�rer, n'a �t� effectu� depuis cette m�me date en dehors des op�rations normales d'exploitation � l'exception des �l�ments suivants :

a- Remboursement anticip� � Innodem par TTS Logistics d'un emprunt obligataire d'un montant de cinq cent vingt-et-un mille cinq cent et quatre euros (521.504E) plus int�r�t. Cette dette figure comme transf�r�e chez TTS International dans le projet de scission ;

b- Modification des contrats de leasing et pr�t entre ING Lease, ING Asset Finance Belgium, TTS LOGISTICS et TTS BELGIUM, aux termes d'un acte re�u par le notaire Philippe Degomme, � Bruxelles, � l'intervention du notaire Charles Wauters, � Hannut, en date du 6 ao�t 2013.

A. D�cision de scission

L'assembl�e a d�cid� de voter et d'approuver la scission de la soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS �, soci�t� scind�e dissoute sans liquidation, en conformit� avec le projet de scission et les rapports pr�cit�s, sans modification du rapport d'�change propos�, par voie de transfert de son patrimoine, partie � la pr�sente soci�t� anonyme T.T.S. BELGIUM, le solde dudit patrimoine �tant transf�r� � la soci�t� anonyme existante � T.T.S. INTERNATIONAL �,,

Etant pr�cis� que :

- les �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels de la soci�t� scind�e seront transf�r�s conform�ment � la description pr�vue dans les projets de scission;

- l'augmentation du capital social de chaque soci�t� absorbante sera r�mun�r�e par l'attribution du nombre d'actions d�fini ci-apr�s,

La scission aura lieu suivant les modalit�s suivantes :

Le transfert s'effectuera sur la base de !a situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�s au 31 d�cembre 2012,

Le transfert des �l�ments actifs et passifs du patrimoine de la soci�t� scind�e aura lieu suivant la description pr�vue dans les projets de scission et les r�gles arr�t�es par lesdits projets.

Toutes les op�rations relatives aux �l�ments transf�r�s par la soci�t� scind�e seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de chaque soci�t� absorbante � partir du le janvier 2013 � z�ro heure.

Il a �t� pr�cis� que :

* aucune modification importante du patrimoine des soci�t�s concern�es pouvant affecter la consistance des biens � transf�rer n'a eu lieu depuis la date de l'�tablissement des projets de scission;

Mentionner sur a derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� Au

Moniteur

belge

Annexes du Moniteur belge

12/11/2013

jlagen bij het Belgisch Staatsblad

Volet B - suite

* aucun engagement, susceptible de modifier de fa�on appr�ciable ia consistance des biens � transf�rer, n'a �t� effectu� depuis cette m�me date en dehors des op�rations normales d'exploitation � l'exception des �l�ments suivants :

a- Remboursement anticip� � Innodem par TTS Logistics d'un emprunt obligataire d'un montant de cinq cent vingt-et-un mille cinq cent et quatre euros (521.604� ) plus int�r�t. Cette dette figure comme transf�r�e chez TTS International dans le projet de scission ;

b- Modification des contrats de leasing et pr�t entre ING Lease, ING Asset Finance Belgium, TTS LOGISTICS et TTS BELGIUM, aux termes d'un acte re�u par le notaire Philippe Degomme, � Bruxelles, � l'intervention du notaire Charles Wauters, � Hannut, en date du 6 ao�t 2013.

Toute cr�ance ou dette de T.T.S. LOGISTICS non explicitement attribu�e dans le projet sera attribu�e � T.T.S. INTERNATIONAL ou T.T.S. BELGIUM selon qu'il s'agit d'une dette ou d'une cr�ance de T.T.S, LOGISTICS vis-�-vis d'une entit� de l'une ou l'autre soci�t� pr�cit�e. Toute autre cr�ance ou dette de T.T.S. LOG1STICS non explicitement attribu�e dans le projet et qui ne serait pas une dette ou une cr�ance de T.T.S. LOGISTICS vis-�-vis d'une entit� de l'une ou l'autre soci�t� pr�cit�e sera r�partie entre T.T,S. INTERNATIONAL et T.T.S. BELGIUM en proportion de l'actif net comptable re�u par chacune d'entre elles.

Conform�ment � l'article 686 du Code des Soci�t�s, les soci�t�s absorbantes seront solidairement tenues des dettes certaines et exigibles, transf�r�es au jour de la publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de scission. Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net transf�r� � chaque soci�t� absorbante.

VOTE

Cette r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit�.

5. Fixation du rapport d'�change

L'assembl�e a d�cid� de fixer le rapport d'�change des titres en fonction de la valeur nette comptable des actifs et passifs de la soci�t� anonyme T.T.S. LOGISTICS au 31 d�cembre 2012 transf�r�s :

En r�mun�ration de l'apport en nature d'une valeur nette de 1.579.847,95 E, les actionnaires de la soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS � recevront chacun 247 actions de la soci�t� anonyme � T.T.S. INTERNATIONAL � en �change des 3.854 actions qu'ils d�tiennent dans le capital de la soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS �.

En r�mun�ration de l'apport en nature d'une valeur nette de 368.317,58 � , les actionnaires de la soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS � recevront chacun 507 actions de la soci�t� anonyme � T.T.S. BELGIUM � en �change des 3.854 actions qu'ils d�tiennent dans le capital de la soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS �.

VOTE

Cette r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit�,

6. R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration du transfert du patrimoine scind�, il a �t� cr��

- mille cinq cent vingt-et-une (1.521) actions de la soci�t� absorbante T.T.S. BELGIUM.

- sept cent quarante-et-une (741) actions de la soci�t� absorbante T.T.S. INTERNATIONAL

Il n'a pas �t� attribu� de soulte en esp�ces ou autrement.

VOTE

Cette r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit�.

7. R�alisation du transfert

Est intervenu :

La soci�t� anonyme "T,T.S. LOGISTICS", ayant son si�ge social � 4460 Gr�ce-Hollogne, rue

Bl�riot 3

Soci�t� constitu�e sous la d�nomination de Soci�t� Anonyme "S-INVEST", suivant acte re�u

par le notaire Wauters� Hannut le six juin mil neuf cent nonante et un, publi� aux annexes du Moniteur

belge du trois juillet mil neuf cent nonante et un sous le num�ro910703-313.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s :

1. par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt-sept juin deux mille, publi�e aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf juillet suivant sous le num�ro 20000719-400, contenant le transfert du si�ge social.

2. suivant acte re�u par le notaire Charles WAUTERS � Hannut en date du dix d�cembre deux mille

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

Merriicur-

belge

12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

un, publi� aux annexes du Moniteur Belge du onze janvier deux mille deux, sous le num�ro 20020111-287.

3. suivant proc�s-verbal, dress� par le notaire Charles WAUTERS � Hannut en date du vingt-trois

d�cembre deux mille deux, actant le changement de la d�nomination en Soci�t� Anonyme "ECCO LOGISTIC", publi� aux annexes du Moniteur belge du seize janvier deux mille trois sous le num�ro 20030116-7660;

4. suivant proc�s-verbal, dress� par le notaire Charles WAUTERS � Hannut en date du vingt-huit ao�t deux mille trois, publi� aux annexes du Moniteur belge du premier octobre suivant sous le num�ro 03101321.

5. suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Jean-Michel GAUTHY, notaire associ� de la SARL "DE BLOCK & GAUTHY -- Notaires associ�s", ayant son si�ge social � Herstal, � l'intervention du notaire Charles WAUTERS, de r�sidence � Hannut, en date du deux avril deux mille quatre, publi� aux annexe du Moniteur belge du onze mai suivant sous le num�ro 04071376.

6. suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Jean-Michel GAUTHY, notaire associ� de la SARL "GAUTHY & JACQUES -- Notaires associ�s", ayant son si�ge social � Herstal, � l'intervention du notaire Charles WAUTERS, de r�sidence � Hannut, en date du dix-neuf janvier deux mille six, publi� aux annexe du Moniteur belge du 2 f�vrier suivant sous le num�ro 06025468.

Soci�t� immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0444.374A23., et � la T.V.A. sous le num�ro BE 444.374,123,

Ici repr�sent�e par Monsieur 's HEEREN Jos�, aux termes du proc�s-verbal dress� le 30 septembre 2013, ant�rieurement aux pr�sentes, � onze heures, par le notaire Charles Wauters, soussign�,

Aux termes dudit proc�s-verbal, le repr�sentant a re�u les pouvoirs les plus �tendus aux fins de repr�senter la soci�t� scind�e au titre d'intervenante � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la pr�sente soci�t� absorbante.

En cons�quence, la soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, a d�clar� transf�rer � la pr�sente soci�t� absorbante la partie des �l�ments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie de ses capitaux propres qui lui est transf�r�e, sur base de la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2013, tels que d�crits dans le projet de scission.

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e, transf�r�e � la pr�sente soci�t� anonyme b�n�ficiaire sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re. (art. 683 du Code des soci�t�s) :

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. La soci�t� T.T.S, BELGIUM a la propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels transf�r�s, � partir de ce jour; toutes les op�rations effectu�es relatives aux �l�ments transf�r�s par la soci�t� T.T.S. LOGISTICS seront consid�r�es du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la soci�t� T.T,S. BELGIUM � partir du le janvier 2013 � z�ro heure.

La soci�t� T.T.S. BELGIUM reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r�e par la soci�t� T.T.S. LOGISTICS au 31 d�cembre 2012, � vingt-quatre heures,

Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine de la soci�t� T.T.S. LOGISTICS sera attribu� selon les r�gles de r�partition pr�vues au projet de scission.

Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine transf�r� par voie de scission de la soci�t� T.T.S. LOGISTICS non connu ou non explicitement d�crit, sera attribu� � T.T.S. INTERNATIONAL ou � T.T.S. BELGIUM selon qu'il s'agit d'une cr�ance de T.T.S. LOGISTICS vis-�-vis d'une entit� de l'une ou l'autre soci�t� pr�cit�e.

Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine de la soci�t� T.T.S. LOGISTICS non explicitement attribu� dans le projet de scission et qui ne serait pas une dette ou une cr�ance de T.T.S. LOGISTICS vis-�-vis d'une entit� de l'une ou l'autre soci�t� pr�cit�e sera r�partie entre T.T.S. INTERNATIONAL et T.T.S, BELGIUM en proportion de l'actif net comptable re�u par chacune d'entre elles.

2. La soci�t� -U.S. BELGIUM supportera � partir du 18 janvier 2013 � z�ro heure, tous imp�ts, taxes, primes et cotisations d'assurance et g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et exploitation,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

3. La soci�t� T.T.S. BELGIUM a tous pouvoirs aux fins de rectifier la description du transfert, en cas d'erreur ou d'omission, dans la description des �l�ments transf�r�s.

4. Les cr�ances et droits transf�r�s par la soci�t� T.T.S. LOGISTICS passent sans discontinuit� � la soci�t� T.T.S. BELGIUM; les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration de scission.

La soci�t� T.T.S. BELGIUM est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la soci�t� T.T.S. LOGISTICS sur tous biens et d�biteurs transf�r�s, dans le cadre du transfert.

5. Les dettes transf�r�es par la soci�t� T.T.S. LOGISTICS passent sans discontinuit� � la soci�t� T.T.S. BELGIUM. La soci�t� T.T.S. BELGIUM est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� T.T,S. LOGISTICS transf�r�s, dans le cadre du transfert. En cons�quence, la soci�t� T.T.S. BELGIUM acquittera en lieu et place de la soci�t� T.T.S. LOGISTICS les �l�ments passifs transf�r�s, en capital et int�r�ts, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration de scission et sont transf�r�es sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les gages sur Fonds de Commerce.

6. La soci�t� T.T.S. BELGIUM devra respecter et ex�cuter tous contrats se rapportant aux �l�ments transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.

7. La soci�t� T.T.S. BELGIUM devra se conformer � toutes les prescriptions l�gales et usages applicables � l'exploitation des �l�ments apport�s et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient �tre n�cessaires, le tout � ses risques et p�rils.

8. Le transfert comprend �galement toutes les archives, actes et documents comptables s'y rapportant, � charge pour la soci�t� T.T.S. BELGIUM de les conserver et de les communiquer � la soci�t� T.T.S. LOGISTICS en cas de n�cessit�.

9. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges r�sultant du pr�sent transfert � charge de la soci�t� T.T.S. BELGIUM.

10. La soci�t� T.T.S. BELGIUM est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� T.T.S. LOGISTICS se rapportant aux �l�ments transf�r�s en mati�re de Taxe sur la Valeur Ajout�e.

11, Personnel transf�r�

La soci�t� T.T.S. BELGIUM devra respecter et ex�cuter tous contrats de travail conclus par la soci�t� T.T.S. LOGISTICS, avec le personnel transf�r� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 30 septembre 2013.

12. Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e, transf�r�e � la pr�sente soci�t� anonyme b�n�ficiaire sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re. (art. 683 du Code des soci�t�s)

12.1. DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE :

Commune de Gr�ce d'Holloone - deuxi�me division cadastrale Holloone-aux-Pierres

Une parcelle de terrain sise rue L. Bl�riot +3, cadastr�e ou l'ayant �t� section A, num�ro, d'apr�s titre num�ro 136/D partie et d'apr�s r�cent extrait cadastral, num�ro 136/N pour une

pq contenance de 94 ares 54 centiares.

Ci-apr�s d�nomm� � le(s) immeuble(s) �

12.2. ORIGINE DE PROPRIETE :

Le Terrain appartient � T.T.S. LOGiSTICS, anciennement ECCO LOG1STIC, pour l'avoir �t� apport� avec un autre bien par la T.T.S MULTIMODAL BELGIUM, TVA BE0464.694.039 aux termes d'un acte - d�nomm�: "l'Acte Acquisition Terrain" - re�u par le notaire Wauters pr�nomm� le 28 ao�t 2003, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Li�ge sous la formalit� 37-T-26/09/200308138.

12.3. CONDITIONS :

Les immeubles pr�d�crits ont �t� transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire aux conditions suivantes. 12.3.1. Conditions g�n�rales

1� Les immeubles ont �t� transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent le 30 septembre 2013, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

]Vlan .r

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

� se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� scind�e qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2� Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3� Le repr�sentant de la soci�t� scind�e a d�clar� que les biens pr�d�crits sont tous assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les' p�rils connexes � compter du jour o� la scission sera effective.

4� Urbanisme.

Le repr�sentant de la soci�t� scind�e, ainsi qu'il r�sulte notamment d'une lettre adress�e au notaire instrumentant par la Commune de Gr�ce-Hollogne en date du 22 juillet dernier, a d�clar� :

- que les biens sont repris en zone d'activit�s �conomiques industrielles au plan de secteur de Li�ge;

- qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme non p�rim�;

- qu'ils ne sont pas repris dans un plan d'expropriation ni dans un Plan Communal l'Am�nagement qui pourrait �tre accompagn� d'expropriation;

- qu'ils ne sont pas repris dans la liste pour la protection de biens susceptibles d'�tre class�s, ne sont pas d�j� class�s comme monument ni comme faisant partie d'une vue de ville, de village ou de site class�;

- qu'il n'existe pas d'autres dispositions pour lesquelles des limitations seraient impos�es au propri�taire ou obligeraient celui-ci, pr�alablement � certains actes, � obtenir des avis ou d�cisions, notamment droit de pr�emption dont question � l'article 175 et suivants du CWATUPE ;

- qu'ils sont �quip�s en eau, �lectricit� et �gouttage ;

- qu'ils ne sont grev�s d'aucune servitude urbanistique, zone de recul, alignement, distance � observer vis-�-vis des voisins.

Les biens immeubles vis�s aux pr�sentes n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que tel permis pourrait �tre obtenu, � l'exception d'un permis d'urbanisme non p�rim� d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et �chevins de la commune de Gr�ce-Hollogne en date du dix-neuf juin deux mille sous la r�f�rence PU num�ro 082 autorisant l'extension d'un hall au num�ro 3 de la rue Bl�riot.

Le notaire instrumentant a d�clar� :

a) qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er, et le cas �ch�ant, � l'article 84 � 2 du CWATUPE, ne peut �tre accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu,

b) qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme telles que vis�es aux articles 87 et 88 du CWATUPE,

c) que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir

le permis d'urbanisme.

12.3.2. Conditions sjD�ciales.

L'acte re�u par Ma�tre Louis URBIN-CHOFFRAY, notaire � Esneux, � l'intervention du notaire

soussign�, en date du vingt-huit avril deux mille, contenant vente au profit de la sa 'T.T.S. MULTIMODAL BELGIUM", stipule litt�ralement ce qui suit:

"L'acte de Madame Claire HANNON, Commissaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Li�ge, pr�cit�e, du dix-huit juillet mil neuf cent nonante-six, contient les indications suivantes:

"Pr�ambule:

Les parties se d�clarent enti�rement d'accord sur l'expos� .suivant, lequel est consid�r� comme partie int�grante de la susdite convention.

En consentant la pr�sente cession immobili�re � l'acqu�reur, la venderesse poursuit essentiellement le d�veloppement �conomique de la province de Li�ge, par la cr�ation d'une nouvelle unit� �conomique stable (zone de services sp�cialement destin�e au fret),

C'est dans ce but essentiel et exclusif que la venderesse a acquis le bien et qu'elle le c�de � l'acqu�reur choisi par elle intuitu personae, parce qu'il para�t apte � r�aliser cette volont� et parce qu'il

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� Au

n' ,II Gu,

belge

k---*F

R�serv�

Au

--Moniiedr-

belge

12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

jlagen bij het Belgisch Staatsblad

Volet B - suite

accepte sans r�serve de la r�aliser.

L'acqu�reur s'engage formellement et express�ment � donner au bien pr�sentement vendu

l'affectation �conomique voulue comme un �l�ment constitutif de la convention.

Pour r�aliser l'objectif �conomique poursuivi par la venderesse conform�ment au but statutaire,

l'acqu�reur contracte trois obligations consid�r�es comme essentielles par les parties:

1) L'obligation d'affecter le bien � l'exercice exclusif d'activit�s de services dans le domaine du transport (en ce compris les activit�s connexes de nature � en favoriser ou permettre l'exercice). Sont cependant exclues de la notion d'activit� �conomique au sens de la convention:

a) l' exploitation de cabarets, de bars, de tavernes, de dancings et d'�tablissements similaires.

b) la location ou toutes autres formes de contrats ayant pour objet l'affectation de tout ou partie des lieux � titre d'habitation, �tant entendu que cette exclusion ne concerne pas le logement justifi� par la s�curit� et l'exploitation de l'entreprise (concierge ou g�rant).

c) toutes autres affectations inconciliables avec les objectifs et l'objet social de la SPi dont l'acqu�reur a pris connaissance, les activit�s �num�r�es en a) et en b) �tant exemplatives et non limitatives.

2) L'obligation d'�difier sur le bien, dans un d�lai d�termin�, un ensemble de b�timents conformes au plan d'implantation soumis � la SPI, ces b�timents �tant destin�s � l'activit� �conomique projet�e par l'acqu�reur,

3) L'obligation de maintenir une activit� �conomique d�termin�e conforme � celle pr�sent�e sp�cifiquement � la SPI par le candidat acqu�reur avant la passation du contrat.

L'�tendue, les modalit�s et la sanction de ces trois obligations essentielles seront pr�cis�es ci-apr�s. Cet engagement constitue une condition essentielle du pr�sent acte de vente.

Sans pr�judice au droit pour la SPI d'exercer la facult� de rachat vis�e � l'article 6 ci-apr�s, la SPi pourra, en cas d'inex�cution de cette obligation, consid�rer la vente comme r�solue de plein droit, et sans mise en demeure pr�alable, En cas de r�solution de la vente, la SPI n'est tenue qu'au remboursement du prix, tel que stipul� � l'article 1, sans aucune majoration, indemnit� quelconque ni int�r�t. La soci�t� acqu�reuse sera tenue de remettre le bien dans l'�tat o� elle l'a re�u.

La SPI ne devra aucune indemnit� pour des am�liorations ou plus-values apport�es au bien par la soci�t� acqu�reuse et sera libre de conserver le cas �ch�ant, ces am�liorations.

L'obligation d'exercer une activit� �conomique d�termin�e.

Article quatre. L'acqu�reur s'engage � exploiter dans l'immeuble � �riger sur le terrain vendu, l'activit� d�finie par les parties, de la mani�re suivante : centre de distribution - transport manutention - entreposage de tous produits g�n�ralement quelconques, dont les produits frais - d�veloppement des lignes r�guli�res par chemin de fer d�s mise en fonction de celui-ci - manutention air cargo.

Elle devra �tre conforme � la description plus d�taill�e qui en a �t� donn�e par l'acqu�reur dans sa lettre du quatre juin mil neuf cent nonante-six dans la mesure o� les termes de cette lettre ont �t� express�ment accept�s par le sureau, Ex�cutif de la SPI en sa s�ance du quatorze juin mil neuf cent nonante-six.

Cette activit� devra �tre pleinement exerc�e dans le m�me d�lai de deux ans stipul� � l'article 3. L'acqu�reur ou tout autre utilisateur du bien lui succ�dant, est tenu de demander l'autorisation pr�alable � la soci�t� "Service Promotion Initiatives en Province de Li�ge" pour tout changement significatif de l'activit� exerc�e sur le bien vendu ou en cas de cessation totale ou partielle de cette activit�.

Cet engagement constitue une obligation essentielle du contrat.

La SPi peut, le cas �ch�ant, autoriser l'exercice d'une activit� nouvelle et/ou renoncer � la sanction pr�vue par le contrat. Cette autorisation exceptionnelle et cette renonciation ne se pr�sument pas et doivent faire l'objet d'une d�cision expresse de la S.P.I.

Cession de la propri�t� ou de la jouissance du bien � un tiers.

Article cinq. L'acqu�reur ne pourra c�der tout ou partie du bien vendu, en faire apport, le donner en location ou en transf�rer de toute autre mani�re la propri�t�, l'usage ou la jouissance, sans l'accord pr�alable et �crit de la soci�t� "Services Promotion Initiatives en Province de Li�ge" et que sous la condition d'imposer au nouvel utilisateur du bien, le respect int�gral de la pr�sente convention.

La S.P.I. refusera ou acceptera la cession de la propri�t� ou de la jouissance en fonction des objectifs d�finis au pr�ambule de la pr�sente convention et en fonction de objectifs g�n�raux poursuivis conform�ment � son objet social. La S.P.I, se r�serve notamment le droit. de contr�ler si l'activit� pr�vue par le cessionnaire ou le locataire ou tout autre utilisateur nouveau, ne risque pas de porter atteinte � la salubrit� du Parc au sein de laquelle est int�gr� le bien vendu et si cette activit� s'int�gre le cas �ch�ant, dans le programme d'implantation poursuivi sur ce site.

Le contrat pass� entre l'acqu�reur et le nouvel utilisateur du bien devra obligatoirement stipuler l'engagement du nouvel utilisateur au b�n�fice de la S.P.L de respecter toutes les clauses de la pr�sente convention, relatives � l'affectation �conomique grevant le bien vendu (article 2), � l'obligation de construire les b�timents dans un d�lai d�termin� (article 3), � l'obligation d'exercer l'activit� �conomique d�termin�e par la convention (article 4), � la cession de la propri�t� et de la

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet S: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

jouissance (article 5), et � la facult� de rachat (article 6). Ces clauses devront �tre int�gralement reproduites dans la convention. Une copie de cette convention devra �tre soumise � la S.P.I sans d�lai, d�s le jour de sa signature.

En cas de violation du pr�sent article relatif � la cession de la propri�t� ou de la jouissance du bien � un tiers, l'acqu�reur initial reste solidairement tenu de toutes les obligations de contrat en cas de manquement parle nouvel acqu�reur � ces obligations.

Facult� de rachat.

Article six. La soci�t� �Services Promotion initiatives en Province de Li�ge� ou la R�gion pourra, sur le pied de l'article 32 paragraphe 9 de la loi du 30 d�cembre 1970 sur l'expansion �conomique, modifi� en ce qui concerne la R�gion Wallonne par le d�cret du 15 mars 1990 publi� au Moniteur Belge du 7 juin 1990, racheter le terrain au cas o� l'acqu�reur ou tout autre utilisateur lui succ�dant cesserait l'activit� �conomique qui doit �tre exerc�e sur le bien en vertu du pr�sent contrat, ou ne respecterait pas les autres conditions d'utilisation. Le rachat du bien, objet de la pr�sente convention, s'effectuera au prix de vente initial adapt� en fonction des variations de l'indice des prix � la consommation que publie le Gouvernement. L'infrastructure et les b�timents, � l'exclusion du mat�riel et de l'outillage, appartenant � l'acqu�reur et situ�s sur le terrain, seront rachet�s � la valeur v�nale. Toutefois, si la valeur v�nale d�passe le prix de revient, tel que comptabilis�, diminu� des amortissements admis en mati�re d'imp�ts sur les revenus, c'est � ce dernier prix que s'op�rera le rachat. La valeur v�nale et le prix de revient tels que d�finis seront d�termin�s par les services comp�tents de l'Etat. Dans la r�gion wallonne, le rachat du terrain ou du b�timent objet de la clause mentionn�e � l'article 32, paragraphe ler, alin�a 2.2. s'effectue au prix du march� immobilier. En aucun cas, ce prix ne peut d�passer celui qui est fix� par les Comit�s d'Acquisition d'Immeubles. Toutefois, moyennant l'accord de la S. P. I., l'acqu�reur pourra revendre le bien, et dans ce cas, l'acte de revente devra reproduire les clauses vis�es aux articles 2,3,4,5, et 6.

Conditions particuli�res.

Article sept. Tout travail de nature � modifier le niveau du terrain faisant l'objet de la pr�sente vente ne pourra �tre effectu� par l'acqu�reur sans l'autorisation pr�alable de la venderesse.

Article huit. L'acqu�reur s'engage � n'installer ou � ne laisser installer sur le bien vendu des enseignes ou panneaux publicitaires autres que ceux destin�s � renseigner sa raison sociale, son nom ou les produits fabriqu�s ou vendus par lui. L'installation de cette publicit� sera soumise � l'accord pr�alable de la venderesse. L'acqu�reur s'engage :� maintenir en �tat de parfaite propret� les parties non b�ties de la parcelle."

L'acqu�reur est d�clar� subrog� dans tous les droits et obligations en r�sultant, pour autant que ces clauses soient encore d'application.

L'acqu�reur pr�cise cependant que, conform�ment � l'engagement ci-apr�s, l'activit� future concerne tous produits et pas seulement des produits frais. L'acqu�reur signale enfin que le d�veloppement des lignes r�guli�res par chemin de fer n'aura lieu que d�s mise en fonction de celui-ci.

*L'acqu�reur d�clare que l'activit� qui sera exerc�e sera la suivante : la manutention, le transport, l'entreposage et la logistique, de tous produits g�n�ralement quelconques.

*Conform�ment � la lettre sign�e par Monsieur le Ministre Pr�sident, Robert COLLIGNON, adress�e � la CGER en date du vingt-huit d�cembre mil neuf cent nonante-huit, dont l'acqu�reur d�clare avoir connaissance, ce dernier s'engage � l'�gard de la R�gion Wallonne

- � n'exercer dans le bien que des activit�s industrielles, artisanales ou de services,

- � respecter les clauses �conomiques et sociales d'utilisation, telles que mentionn�es dans l'article 32

de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante sur l'expansion �conomique."

La soci�t� b�n�ficiaire viendra par suite du transfert d'une partie du patrimoine (activement et

passivement) de la soci�t� scind�e, aux droits et obligations de ladite soci�t� scind�e, en ce qui

concerne lesdites conditions sp�ciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

Par sa lettre du 26 septembre 2013, la SPI a marqu� son accord d�finitif sur la pr�sente

op�ration de scission.

12.3.3. Transfert deproeri�t� des immeubles transf�r�s Entr�e enjpuissance Imp�ts.

1, La soci�t� b�n�ficiaire sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits �

compter du jour o� la scission de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

2. Le repr�sentant de la soci�t� scind�e a d�clare que les biens pr�d�crits sont libres

d'occupation.

3, Situation hypoth�caire �tat du fonds de commerce:

1) Les biens immeubles pr�d�crits sont quittes et libres g�n�ralement quelconques,

2) Le repr�sentant de la soci�t� scind�e d�clare que

mandat hypoth�caire concernant les biens transf�r�s,

4. Droit de superficie,

Par acte du vingt-neuf novembre deux mille re�u " ar

de toutes inscriptions ou transcriptions la soci�t� scind�e n'a conf�r� aucun

Ma�tre Michel DUCHATEAU, notaire �

R�serv� Au

belge

12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

jlagen bij het Belgisch Staatsblad

, " e 4 "

Volet B - suite

Li�ge, � l'intervention de Ma�tre Charles WAUTERS, notaire soussign�, la soci�t� anonyme "T.T.S. MULTIMODAL BELGIUM" � conf�r� � la soci�t� anonyme IMMOMANDA, ayant son si�ge social � Bruxelles, avenue MARNIX, 24, mandat pour prolonger, � la premi�re demande de la soci�t� anonyme LOCABEL, pr�cit�e, actuellement ING LEASE, pour une nouvelle p�riode de vingt ans maximum, le droit de superficie sur ledit terrain ayant pris cours le 1e janvier 2001 pour une p�riode de vingt (20) ans.

Par acte du notaire Philippe Degomme, � Bruxelles, et du notaire Charles Wauters, � Hannut, re�u en date du 6 ao�t 2013, ledit droit de superficie a �t� prolong� pour une dur�e compl�mentaire de vingt (20) ans, de telle sorte qu'il prendra fin le 31 d�cembre 2040.

La soci�t� ING Lease a marqu� son accord sur la pr�sente cession dans l'acte du 6 ao�t 2013 dont question ci-dessus.

5. Dispense d'inscription d'office.

Monsieur le conservateur des hypoth�ques a �t� express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

VOTE

Cette r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit�.

9, Prise d'effet

L'assembl�e a d�cid� que les points 1, 4, 5, 6, et 7 ci- sortiront leurs effets :

1� au moment du vote des r�solutions concordantes par l'assembl�e g�n�rale des

actionnaires de chacune des soci�t�s concern�es par la scission ;

2� et au moment du vote concomitant des assembl�es g�n�rales des actionnaires de la

soci�t� anonyme T.T.S. LOGISTICS, de la soci�t� anonyme T.T.S, INTERNATIONAL et de la soci�t�

anonyme T.T.S. BELGIUM,

VOTE

Cette r�solution a �t�.adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Notaire Charles WAUTERS.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

~mrteur

belge

---.5"

15/10/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11 1

1

R�serve INI 1111111NIlIVII~IV l

au *131562 9*

Moniteu

belge

IuhI

N� d'entreprise : 0415.205.431

D�nomination

(en entier) : Transports et Travaux 's HEEREN

(en abr�g�) . T.T.S. BELGIUM

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue A�ropostale, 8 - 4460 Gr�ce-Hollogne

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :D�mission de l'administrateur

Le Conseil d'Administration a pris acte de la d�mission, pour des raisons m�dicales, de Monsieur Jos� 's HEEREN de tous ses mandats et fonctions, r�mun�r�s ou � titre gratuit au sein de la soci�t� depuis le 01/01/2011. Depuis le 0110512013, Monsieur Jos� 's Heeren a repris partiellement ses activit�s professionnelles et exerce � nouveau ses mandats et ses fonctions au sein de la soci�t�.

Philippe 's HEEREN.

Administrateur-d�l�gu�.

�" ic. 1,10.11,r P,,jr {a deinif fe page d, !rr_frr R e; quahiv ,nSui n1Ce1tF+nY OS1 d: la Gr?rSOnl'SC pli tres :]ar5onnb

ay,eri l,oVv^.r rE,Jr�.1'�nler ie V"-r3Or'rc' ni( 'ale � I egalf.i (les ti.'}.g

Au verso Nom a: s r,r.auur;,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11 1

1

R�serve INI 1111111NIlIVII~IV l

au *131562 9*

Moniteu

belge

IuhI

N� d'entreprise : 0415.205.431

D�nomination

(en entier) : Transports et Travaux 's HEEREN

(en abr�g�) . T.T.S. BELGIUM

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue A�ropostale, 8 - 4460 Gr�ce-Hollogne

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :D�mission de l'administrateur

Le Conseil d'Administration a pris acte de la d�mission, pour des raisons m�dicales, de Monsieur Jos� 's HEEREN de tous ses mandats et fonctions, r�mun�r�s ou � titre gratuit au sein de la soci�t� depuis le 01/01/2011. Depuis le 0110512013, Monsieur Jos� 's Heeren a repris partiellement ses activit�s professionnelles et exerce � nouveau ses mandats et ses fonctions au sein de la soci�t�.

Philippe 's HEEREN.

Administrateur-d�l�gu�.

�" ic. 1,10.11,r P,,jr {a deinif fe page d, !rr_frr R e; quahiv ,nSui n1Ce1tF+nY OS1 d: la Gr?rSOnl'SC pli tres :]ar5onnb

ay,eri l,oVv^.r rE,Jr�.1'�nler ie V"-r3Or'rc' ni( 'ale � I egalf.i (les ti.'}.g

Au verso Nom a: s r,r.auur;,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/08/2013

�� i~? Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2,1

~;~~. ~_

IIuiui1 12i ~ii~iiiAi 0viii

951

N� d'entreprise ; 0415.205.431

D�nomination

(en entier) : Transports et Travaux `s HEEREN en abr�g� � T.T.S. BELGIUM � i

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue de l'A�ropostale 8.4460 GRACE-HOLLOGNE

Oblet de l'acte : Projet de scission

Publication et d�p�t au greffe du projet de scission de la soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS � par absorption par les soci�t�s anonymes � T.T.S. BELGIUM � et � T.T.S. INTERNATIONAL �, dont voici le contenu:

Pr�liminaires

Mesdames, Messieurs,

Conform�ment � l'article 728 du Code des Soci�t�s, nous avons l'honneur de vous pr�senter le projet de scission de la soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS � par absorption par les soci�t�s anonymes � T.T.S. BELGIUM � et �T T.S. INTERNATIONAL �.

Cette op�ration de scission s'inscrit dans le contexte plus g�n�ral de la restructuration du groupe T,T.S. Cette op�ration consistera � faire une scission de la soci�t� anonyme T.T.S. LOGISTICS par absorption de sa branche d'activit� holding par la soci�t� anonyme T,T.S, INTERNATIONAL, et par absorption de sa branche d'activit� logistique par la soci�t� anonyme TRANSPORTS ET TRAVAUX'S HEEREN, en abr�g� T.T.S. BELGIUM, et ce avec effet r�troactif au ler janvier 2013.

Plus pr�cis�ment, la branche d'activit� holding consiste en la d�tention de participations dans les soci�t�s anonymes T.T.S. BELGIUM, T.T.S. MULTIMODAL et T.T.S. INTERNATIONAL, La branche d'activit� logistique consiste, quant � elle, en l'activit� de logistique pure, accompagn�e de la d�tention d'un immeuble.

Le capital de la soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS � est actuellement repr�sent� par 11.562 actions, d�tenues respectivement par

" Josy's HEEREN

" Philippe 's HEEREN

" Vincent 's HEEREN TOTAL

3.854 actions 3.854 actions 3.854 actions 11.562 actions

La restructuration vise � simplifier la structure du groupe. A l'issue de celle-ci, le groupe T.T.S. pr�sentera une structure holding interm�diaire, � T.T.S. INTERNATIONAL �, et des soci�t�s op�rationnelles o� seule � T.T.S. BELGIUM � sera propri�taire d'un patrimoine immobilier.

1.Ideniification des soci�t�s concern�es

1.1.� T.T.S. LOGISTICS � SA (soci�t� scind�e)

La soci�t� anonyme � T.T.S. LOGISTICS � ayant son si�ge social � 4460 GRACE-HOLLOGNE, Rue Bl�riot', n�3, et inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0444.374.123, a �t� constitu�e sous lai

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

�_

v

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

d�nomination de Soci�t� anonyme �S-INVEST� suivant acte re�u par Ma�tre WAUTERS, notaire � Hannut, le 6 juin 1991.

Les statuts de la soci�t� ont �t� modifi�s plusieurs fois depuis sa constitution.

La d�nomination de la soci�t� a, notamment, �t� transform�e, une premi�re fois, en � ECCO LOGISTIC � par un acte pass� devant Ma�tre WAUTERS, notaire � Hannut, le 23 d�cembre 2002 et publi� au Moniteur Belge du 16 janvier 2003, num�ro 20030116-7660.

La d�nomination a �t� modifi�e, une seconde fois, en � T,T.S. LOGISTICS � par un acte pass� devant Ma�tre GAUTHY, notaire � Hannut, le 19 janvier 2006 et publi� au Moniteur Belge du 02 f�vrier 2006, num�ro 20060202-0025468. Cette modification des statuts est la derni�re en date. Outre le changement de d�nomination, elle a �galement eu pour objet une modification de l'objet social.

Selon ses statuts, l'objet social de la soci�t� est le suivant :

� La soci�t� a pour objet :

- De faire, pour son compte ou pour compte d'autrui, toutes op�rations � caract�re immobilier, entre autres,

l'achat, le vente, la mise en location, la gestion d'immeubles et les op�rations de leasing immobilier;

-L'exercice de mandat d'administrateur, de g�rant ou autres, dans toutes entreprises ayant un objet social

analogue ou diff�rent du sien ;

-La location de moyens de transport de marchandises ;

-Le stockage de marchandises et la logistique en g�n�ral pour compte de tiers ;

-L'activit� de commissionnaire en transport li� � l'activit� logistique de la soci�t�.

La soci�t� peut, en outre, accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger toutes op�rations g�n�ralement

quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou

indirectement � son objet.

Elle peut �galement s'int�resser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un

objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement et l'extension

de son entreprise. �

1.2.� TRANSPORTS ET TRAVAUX'S HEEREN � SA, en abr�g� � T.T.S. BELGIUM � (soci�t� aborbante)

La soci�t� anonyme � T.T.S. BELGIUM � ayant son si�ge social � 4460 GRACE-HOLLOGNE, Rue de l'A�ropostale n�8, et inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0415.205.431, a �t� constitu�e initialement sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e suivant acte re�u par Ma�tre VERDBOIS, notaire � Noville-les-Bois, le 9 juillet 1975.

Les statuts de la soci�t� ont �t� modifi�s plusieurs fois depuis sa constitution, et pour la derni�re fois, le 7 ao�t 2012, sur d�cision du Conseil d'administration de transf�rer le si�ge social � l'adresse actuelle, par publication au Moniteur belge du 23 ao�t 2012, num�ro 20120823-0145234.

La forme de la soci�t� a, notamment, �t� modifi�e en soci�t� anonyme par un acte pass� devant Ma�tre WAUTERS, notaire � Hannut, le 8 janvier 1988 et publi� au Moniteur Beige du 3 f�vrier 1988, num�ro 880203119.

Selon ses statuts, l'objet social de la soci�t� est le suivant

� La soci�t� a pour objet de faire

1.Pour son compte ou pour compte d'autrui toutes op�rations de transports r�mun�r�s de marchandises en

Belgique ou � l'�tranger ;

2.Tout commerce, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en gros ou en d�tail, ainsi que l'importation et

l'exportation et plus particuli�rement d'engrais, grains et aliments de toutes esp�ces ainsi que tout stockage de

produits, marchandises ou c�r�ales g�n�ralement quelconques ; ces �num�rations n'ayant pas de caract�re

limitatif ;

3.Tous travaux, tant publics que priv�s de terrassements, ouvrages, travaux de voirie, etc. ;

4.Le n�goce de v�hicules neufs et d'occasion, ainsi que de toutes les pi�ces de rechange et activit�s

accessoires y relatives ;

5.La location de mat�riel roulant pour le transport de marchandises ;

6.L'activit� d'interm�diaire en mati�re d'assurances ;

7.Le courtage en mati�re d'assurances ;

8.Le stockage de marchandises en g�n�ral ;

9.L'activit� de lavage de v�hicules utilitaires et autres ;

10.L'entretien et la r�paration de v�hicules utilitaires et autres, pour compte propre et pour compte de tiers ;

11.Tous travaux de carrosserie et peinture aux v�hicules industriels et autres appartenant � la soci�t� ou �

des tiers ;

12.L'activit� de commissionnaire en transports ;

. i,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

13.L'exercice de mandats d'administrateur ou de g�rant dans des soci�t�s belges ou �trang�res.

La soci�t� peut, en outre, accomplir tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut �galement s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement et l'extension de son entreprise. �

1.3. � T.T.S. INTERNATIONAL � SA (soci�t� absorbante)

La soci�t� anonyme � T T.S. INTERNATIONAL � ayant son si�ge social � 1160 AUDERGHEM, Rue de la Vignette n�179, et inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0436.034.103, a �t� constitu�e sous la d�nomination de Soci�t� anonyme � Stockage et Distribution 's HEEREN �, en abr�g� � S.D.S � suivant acte re�u par Ma�tre WAUTERS, notaire � Hannut, le 30 novembre 1988,

Les statuts de la soci�t� ont �t� modifi�s plusieurs fois depuis sa constitution, et pour la derni�re fois, par proc�s-verbal dress� par Ma�tre WAUTERS, notaire � HANNUT, le 8 ao�t 2007 et publi� au Moniteur belge du 03 septembre 2007, num�ro 20070903-0128762.

La d�nomination de la soci�t� a, notamment, �t� transform�e, une premi�re fois, en � Groupe 's HEEREN �, en abr�g� � G.S.H. �, par un acte pass� devant Ma�tre WAUTERS, notaire � Hannut, le 30 novembre 1992 et publi� au Moniteur Belge du 23 d�cembre 1992, num�ro 921223-379.

La d�nomination e ensuite �t� modifi�e en � T.T.S. INTERNATIONAL � par un acte pass� devant Ma�tre WAUTERS, notaire � Hannut, le ler juillet 1996 et publi� au Moniteur Belge du 25 juillet 1996, num�ro 960725612.

Selon ses statuts, l'objet social de la soci�t� est le suivant :

� La soci�t� a pour objet :

-Toutes op�rations � caract�re immobilier et mobilier, entre autres, l'achat, la vente, la location, la gestion, ainsi que des op�rations de leasing ;

-Des prises de participations dans des soci�t�s belges ou �trang�res ;

-L'exercice de mandat d'administrateur ou de g�rant dans les soci�t�s belges ou �trang�res ;

-La conception, l'analyse, la production, l'acquisition et la commercialisation de logiciels et de mat�riels informatiques li�s directement ou indirectement au domaine du transport, de l'entreposage et de la logistique, en ce compris notamment des logiciels de gestion, d'organisation et de transmission de donn�es.

La soci�t� pourra en outre accomplir tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social, ou qui serait de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut s'int�resser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise. �

2.Le rapport d'�change des actions

Le rapport d'�change des actions s'�tablira comme suit :

Le capital de US Logistics est repr�sent� par 11.562 actions. Chaque actionnaire d�tient 1/3 de ce capital,

Contre 3.854 actions de TTS Logistics, il sera remis 247 actions repr�sentatives du capital de US international, actions de m�me type que les actions existantes, et 507 actions repr�sentatives du capital de TTS Belgium, actions de m�me type que les actions existantes.

3.Les modalit�s de remise des actions des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission

Lors de la passation de l'acte de scission, les registres des actions des soci�t�s absorbantes seront modifi�s pour refl�ter la nouvelle composition de l'actionnariat de ces soci�t�s.

A l'issue de la scission de � T.T.S. LOGISTICS �, le capital de � T.T.S. INTERNATIONAL � sera repr�sent� par 1.181 actions nominatives, tandis que celui de � T.T.S. BELGIUM � sera repr�sent� par 11.521 actions nominatives.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

4.La date � partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit

Les nouvelles actions repr�sentatives du capital des deux soci�t�s b�n�ficiaires de la scission par absorption donneront droit � participer aux b�n�fices r�alis�s par chacune de ces soci�t�s absorbantes d�s la date d'effet de la scission, � savoir le 1 er janvier 2013.

5.La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder � T.T.S. LOGISTICS � sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des soci�t�s b�n�ficiaires

A partir du ler janvier 2013, les op�rations de la soci�t� � T.T.S. LOG1STICS � en relation avec l'activit� holding seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� anonyme � T T.S. INTERNATIONAL � et les op�rations en relation avec l'activit� logistique seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� anonyme � T.T.S. BELGIUM �.

6.Les droits assur�s par les soci�t�s b�n�ficiaires aux actionnaires de la soci�t� � scinder ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard

N�ant.

7.Les �moluments attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 731 du Code des soci�t�s

Il est d�cid� de faire application de l'article 734 du Code des Soci�t�s qui consiste � ne pas appliquer [es articles 730, 731 et 733,

Cette renonciation sera �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission. L'ordre du jour de cette assembl�e mentionnera l'intention de faire usage de cette disposition.

8.Tous avantages particuliers attribu�s aux membres

des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission

N�ant.

9.La description et la r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � chacune des soci�t�s b�n�ficiaires

9.1.Description de la branche d'activit� holding de �T.T.S, LOGISTICS � � absorber par ia soci�t� anonyme � T.T,S. INTERNATIONAL �

Valeurs actives

Actifs immobilis�s 2.372.601,95 �

Immobilisations financi�res 2.372.601,95 �

Sous ce compte sont reprises les participations financi�res d�tenues par T.T.S. LOGISTICS, � savoir;

-T.T.S. BELGIUM SA (3.200 actions sur un total de 10.000) : 1.510.398,40 �

-T,T.S. MULTIMODAL BELGIUM SA (1.080 actions sur un total de 5.000) : 399.783,43 �

-T.T.S. INTERNATIONAL SA (176 actions sur un total de 440) : 462.420,12 �

Valeurs passives

Fonds propres 1.579.847,95 �

Les fonds propres de la soci�t� anonyme de � T.T.S. LOGISTICS � au 31/12/2012 se pr�sentaient comme suit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Fonds propres 1.948.165,53

Capital 1.630.252,00

+values r��valuation 47,292,16

R�serve l�gale 48.165,28

r�sultats report�s 24.170,43

Subsides 198.285,66

Les �l�ments composant les fonds propres se r�partissent entre les deux soci�t�s absorbantes. Les fonds propres correspondant � la branche d'activit� holding qui sera absorb�e par TTS International se d�taillent comme suit

Fonds propres 1.579.847,95

capitall .512.726,93

+values r��valuation 0,00

r�serve l�gale 44.693,04

r�sultats report�s 22.427,98

subsides 0,00

Dettes � plus d'un an 705.254,00 �

Il s'agit de dettes envers un organisme et envers des personnes physiques

-Dette INNODEM SA : 521.504,00 �

-Dette envers 3 personnes physiques : 183.750,00 �

Dettes � un an au plus 87.500,00 �

il s'agit de la partie �ch�ant en 2013 d'une avance consentie par une personne physique.

9.2.Description de la branche d'activit� logistique de � T.T.S. LOGISTICS � � absorber par la soci�t� anonyme � T.T.S. BELGIUM �

Valeurs actives

Actifs immobilis�s 2.305.345,49 �

Immobilisations incorporelles 776,70 �

Frais d'�tablissement et d'augmentation de capital 0,00 �

Sous ce compte sont repris les frais d'augmentation de capital, enti�rement amortis.

Frais d'�mission d'emprunts 776,70 �

Immobilisations corporelles

Terrains 236.250,00 �

Il s'agit de la valeur d'acquisition d'un terrain sis Rue Louis Bl�riot, 3 � 4460 Gr�ce-Hollogne, cadastr� sous Gr�ce-Hollogne, 2e division, section A, n' 1361n, pour une superficie de 94 ares, 54 centiares (9.454 m2), soit 132.345,42 � , � laquelle a �t� act�e une plus-value de r��valuation de 103.904,58 E.

Constructions 1.879.599,59 �

Ce compte reprend la valeur nette comptable d'une servitude octroy�e par T.T.S. BELGIUM, d'un montant

de 255.000,00 � . Celle-ci dispara�tra lors de l'absorption de cette branche d'activit� par T.T.S. BELGIUM.

Il reprend �galement la valeur nette comptable de l'immeuble �rig� sur le terrain d�crit ci avant d'un montant

de 1.624.599,59 E.

Installations, machines et outillage 80.222,19 �

Sous ce poste, nous retrouvons la valeur nette comptable des racks de stockage, du mat�riel de manutention, et de l'ensemble du mat�riel n�cessaire � l'activit� logistique de la soci�t�.

Mobilier et mat�riel roulant 45.437,38 �

Ce compte reprend la valeur nette comptable de mobilier, mat�riel de bureau, mat�riel informatique, ainsi que des v�hicules anc�tres (semi-remorques et tracteurs).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Autres immobilisations corporelles 61.652,63 �

Il s'agit de la valeur nette comptable d'am�nagement apport�s � un immeuble pris en location (3.228,71 � ) et � l'immeuble sis Rue Bl�riot, 3 (58.423,92 � ).

Immobilisations en cours 1.407,00 �

Ce compte reprend un acompte vers� sur une installation � effectuer en 2013.

Actifs circulants 349.673,45 �

Cr�ances commerciales 215.720,29 �

Ce compte reprend l'encours clients au 31/12/2012, ainsi que certaines factures � �tablir, et des cr�ances douteuses.

Autres cr�ances 80.933,32 �

II s'agit du solde du compte courant NA (13.176,90 � ) et d'un montant de pr�compte mobilier � r�cup�rer (18,80 E). Ce poste reprend �galement une avance envers un administrateur (67.737,62 E).

Valeurs disponibles 44.077,45 �

Ce poste reprend le solde au 31/12/2012 des comptes bancaires dont T.T.S. LOGISTICS est titulaire

-CBC BE09 7320 0574 3057 -Belfius BE03 0682 2906 1584 -KBC BE47 4536 2499 9180 -ING BE63 3400 6877 9708

Comptes de r�gularisation 8.942,39 � Il s'agit de charges � reporter et de revenus acquis.

Valeurs passives

Fonds propres 368.317,58 �

Les fonds propres de la soci�t� anonyme de T.T.S. LOGISTICS au 31/12/2012 se pr�sentaient comme suit :

Fonds propres 1.948.165,53

Capital 1.630.252,00

+values r��valuation 47.292,16

R�serve l�gale 48.165,28

r�sultats report�s 24.170,43

Subsides 198.285,66

Les �l�ments composant les fonds propres se r�partissent entre les deux soci�t�s absorbantes. Les fonds propres correspondant � la branche d'activit� logistique qui sera absorb�e par T.T.S, BELGIUM se d�taillent comme suit :

Fonds propres 368.317,58

capital 117.525,07

+values r��valuation 47.292,16

r�serve l�gale 3.472,24

r�sultats report�s 1.742,45

subsides 198.285,66

Provisions et Imp�ts diff�r�s 171.319,65 �

Il s'agit d'une provision pour risques et charges � hauteur de 69.217,96 � et d'imp�ts diff�r�s li�s aux subsides en capital pour un montant de 102.101,69 E.

Dettes � plus d'un an 467.334,58 �

Il s'agit du solde restant d� concernant plusieurs cr�dits en cours aupr�s d'organismes dispensateurs de cr�dit:

- ING lease : 49.368,07 �

- ING lease : 3.468,38 �

ING : 345.608,94 �

ING : 68.889,19�

.4.

1.238,54 �

662,64 �

13.743,05 �

28.433,22 �

*

R�serv�

... au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

et d'avances consenties par trois personnes physiques, pour un total de 183.750,00 E.

Dettes � un an au plus 1.576.292,19 �

Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e 178.558,55 �

Il s'agit du solde restant d� venant � �ch�ance en 2013 relatif aux cr�dits d�crits ci-avant, soit 178.558,55 E.

Dettes commerciales 704.289,53 �

Il s'agit de l'encours fournisseurs au 31/12/2012 et de factures � recevoir.

Dettes fiscales, salariales et sociales 12.146,47 �

Ce poste reprend une dette fiscale estim�e (93,19 � ), du pr�compte professionnel (178,40 � ), de l'ONSS

(1.136,78 � ), des r�mun�rations nettes � payer

(872,09 � ) et une provision pour p�cule de vacances

(9.866,01 � )

Autres dettes 681.297,64 �

Il s'agit d'un compte courant envers la soci�t� T.T.S. BELGIUM. Celui-ci dispara�tra suite � l'absorption de

cette branche d'activit� par T.T.S. BELGIUM.

Comptes de r�gularisation 71.754,94 �

Il s'agit de charges � imputer et de revenus � reporter.

10.La r�partition aux actionnaires de la soci�t� � scinder � T.T.S. LOGIS-MS � des actions des soci�t�s b�n�ficiaires, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e

Comme mentionn� au chapitre 2, les actionnaires se verront tous attribuer le m�me nombre d'actions repr�sentatives du capital des soci�t�s absorbantes.

Fait � Gr�ce-Hotlogne, Ie 31 juillet 2013

TTS Belgium S.A.,

Repr�sent�e par Philippe's HEEREN,

Administrateur-d�l�gu�

10/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

*131 5693*

R�s' e Mon bel

1

Ne d'entreprise : 0415205431

D�nomination

(en entier) : Transports et Travaux 's HEEREN

(en abr�g�) . T.T.S. BELGIUM

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue de l'A�ropostale 8 - 4460 GRACE-HOLLOGNE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Renouvellement du mandat du commissaire.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire du 3 juin 2013 a approuv� la nomination comme commissaire et ce, pour: une dur�e de trois ans, de la soci�t� BAKER TILLY BELGIUM DORTHU, R�viseurs d'Entreprises dont le si�ge social est �tabli � 4633 MELEN, Rue de la Clef 39, soci�t� repr�sent�e par Madame Anne' ' DORTHU, domicili�e � 4633 MELEN, Rue Haute 32. Ce mandat prendra fin lors de l'assembl�e g�n�rale de 2016 appel�e � statuer sur les comptes de 2015.

Philippe 's HEEREN

Administrateur-d�l�gu�

Me'1k~unnrar $ ue la derni�re page du Volet B Au recto Nom qua4tc du notai' z: 1nS11"rn�r:niarll n1l dr. la personne, ou des nc'<b,;nilr,s

avant pouvoir du 1(,-`('JrC.-`s$niCr l:3 p':, �V15'lg? l'G;CieiC1 des tieis

Au v�rsG ; Nom _t signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD 4NDRa 11.1

L.

talt!11.1

R�se ar. Moni' bei! i

N� d'entreprise : 0415205431

D�nomination

(en entier) : Transports et Travaux `s HEEREN

(en abr�g�) . T.T.S BELGIUM

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue de l'A�ropostale, 8 - 4460 GRACE-HOLLOGNE

(adresse compl�te)

Obfet(s) de l'acte ;D�mission de l'administrateur

Le Conseil d'Administration a pris acte de la d�mission du mandat d'administrateur de Monsieur Jose 's� HEEREN pour des raisons m�dicales � partir du 01!01!2011 jusqu'au 30!04/2013. Durant cette p�riode, il faut consid�rer que ce mandat n'existe pas et il ne sera donc pas r�mun�r�, Apr�s cette p�riode, Monsieur Jose 's HEEREN reprendra partiellement ses activit�s professionnelles et pourra exercer � nouveau son mandat d'administrateur au sein de la soci�t�.

Philippe 's HEEREN.

Administrateur-d�l�gu�.

Mentioru[.r sur la dcini�.rn p>ga d� Vui�% Au ieCtCr Horn et cfua#ItC du � 1ot7�i;: ,rlstr.IFrZr:ritRr� Oli (Jc la petSoArlr ou o..ti 'Y.rnt pouvofr de i epr�scrt;` fii #.;r rStlnRu n1,Jrtllr � I �:gcilr.l ifC's #P'i

vetsa f'" c;Yf et sfgnature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/02/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.01.2013, DPT 29.01.2013 13017-0076-040
23/08/2012 : HU027977
04/07/2012 : HU027977
26/07/2011 : HU027977
11/07/2011 : HU027977
24/08/2010 : HU027977
08/07/2010 : HU027977
23/04/2015

��N'e d'entreprise : 0415205.431

D�nomination

(en entier) : Transports et Travaux 's HEEREN

(en abr�g�) : T.T.S. BELGIUM

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue de l'A�ropostale, 8

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ;D�mission d'un administrateur et Nomination des administrateurs.

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24/03/2015 a pris acte de la d�mission de Monsieur Philippe 's HEEREN, de tous ses mandats et ses fonctions, r�mun�r�s ou � titre gratuit au sein de la soci�t� � partir du 31/03/2015.

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25/03/2015 a accept� la proposition de Monsieur Philippe 's HEEREN de nommer en qualit� d'Administrateur Monsieur Maxime 's HEEREN, qui exercera la fonction � titre gratuit au sein de la soci�t� � partir du 01/0412015,

Elle a �galement nomm� Monsieur Jos� 's HEEREN en qualit� d'Administrateur - d�l�gu�, avec tous les pouvoirs en mati�re de gestion journali�re et de repr�sentation de la soci�t� dans le cadre de cette gestion, conform�ment aux articles 9 � 11 des statuts.

Vincent 's HEEREN

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

`".>

n ML 2015

Division I iEGE Greffe

*15059470*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/06/2008 : HU027977
02/01/2008 : HU027977
02/07/2007 : HU027977
18/12/2006 : HU027977
13/07/2006 : HU027977
14/04/2006 : HU027977
04/07/2005 : HU027977
28/06/2005 : HU027977
13/07/2004 : HU027977
18/06/2004 : HU027977
01/07/2003 : HU027977
30/01/2002 : HU027977
06/07/2001 : HU027977
23/07/1998 : HU27977
12/07/1995 : HU27977
06/08/1992 : HU27977
07/08/1986 : HU27977

Coordonnées
TRANSPORTS ET TRAVAUX'S HEEREN, EN ABREGE : …

Adresse
RUE DE L'AEROPOSTALE 8 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne

TRANSPORTS ET TRAVAUX'S HEEREN, EN ABREGE : T.T.S.BELGIUM

Société anonyme

Publication

Coordonnées TRANSPORTS ET TRAVAUX'S HEEREN, EN ABREGE : …

Coordonnées
TRANSPORTS ET TRAVAUX'S HEEREN, EN ABREGE : …