12/05/2011
�� Mod 2.D
rW '1 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge
apr�s d�p�t de l'acte au greffe
R�se au Monit bel 11111M1.111.111R1.01,1Mpll
N� d'entreprise : 0471.875.504
` D�nomination
(en entier) : TRANSPORTS VELTER
Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e
Si�ge : 4600 Vis� rue d'Artagnan, 1
Objet de l'acte ; AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - REDUCTION DE CAPITAL PAR ABSORPTION DE PERTES - ADAPTATION DES STATUTS
D'un acte re�u par le notaire Jacques RIJCKAERT � Eupen, le 12 avril 2011, et portant la mention suivante � enregistr� � Eupen, trois r�les, sans renvoi, le 26 avril 2011, volume 199 folio 02, case 02, re�u 25,00 � , l'inspecteur principal a.i. A.F. MOCKEL� il ressort que l'assembl�e g�n�rale a pris les r�solutions suivantes :
RESOLUTION PREALABLE PERTE DU CAPITAL POURSUITE DE L'ACTIVIT�
L'assembl�e es inform�e par les g�rants dans le cadre des articles 332 et 333 du Code des Soci�t�s relatifs � la poursuite de l'activit� en cas de perte du capital social. La pr�sente augmentation ayant pr�cis�ment pour but de sortir du cadre des dits articles, l'assembl�e d�cide � l'unanimit� de la poursuite de l'activit� d�s lors que. l'assainissement de la situation financi�re de la soci�t� aura pu avoir lieu suite � l'adoption des r�solutions ci-apr�s.
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL APPORT EN NATURE
1) Conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s, les comparants nous remettent � l'instant :
af le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dress� par Monsieur Michel LECOQ, r�viseur d'entreprises � Verviers.
Ce rapport dat� du 28 mars 2011, qui restera ci-annex�, conclut en page 17 dans les termes suivants :
� X. CONCLUSIONS
Dans le cadre de l'apport en nature d'une cr�ance certaine et liquide, le soussign� Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, repr�sentant de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises �, ayant un si�ge d'exploitation rue de la Concorde, 27 � 4800 VERVIERS,' d�clare que :
1.L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises: en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des actifs apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre �ventuellement en contrepartie de l'apport ;
2.La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;
3.Le mode d'�valuation de l'apport arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise ;
4.L'apport de Madame FRANTZEN Sonia et de Monsieur Eric VELTER qui s'�l�ve � 78.811,55 euros. s'accompagne par l'�mission de 3.178 nouvelles parts sociales qui b�n�ficieront des m�mes droits et avantages que les parts existantes. Ces parts seront r�parties pour moiti� � Monsieur Eric VELTER, � savoir
" 1.589 parts sociales pour Madame Sonia FRANTZEN et 1.589 parts sociales pour Monsieur Eric VELTER, suite � une convention sign�e en date du 25 mars 2011 par Madame FRANTZEN Sonia qui acte sa d�cision que � les parts cr�es lors de cette augmentation seront attribu�es pour moiti� � son �poux Monsieur Eric VELTER �. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. Cependant, nous avons veill�, de par le pr�sent rapport, � ce que chacune: des parties soit correctement et compl�tement inform�e de l'impact de l'op�ration et de la situation de cette: soci�t�.
La situation au 31 d�cembre 2010 renseigne un actif net de 4.393,79 E. Nous constatons qu'� ce jour, la. soci�t� est sous l'application des articles 332 et 333 du code des soci�t�s. Nous reprenons l'impact le plus. important comme suit : � Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � 6.200,00 � , tout int�ress� peut; demander au tribunal la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un. d�lai en vue de r�gulariser sa situation. �. L'augmentation de capital envisag�e solutionne cette probl�matique.. Dans l'�tat actuel de l'activit�, la continuit� de la soci�t� n'est assur�e que par le soutien financier des associ�s.
Fait � Verviers, le 28 mars 2011.
S.Civ.P.R.L. � DGST & Partners Reviseurs d'Entreprises �, Repr�sent�e par Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises. �
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge
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Moniteur
belge
Volet B - Suite
b/ le rapport sp�cial dress� par les g�rants, conform�ment � la loi, lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature.
Un exemplaire de ce rapport restera �galement annex� aux pr�sentes.
Ces deux rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.
L'assembl�e d�clare en outre avoir �t� clairement inform�e par les g�rants sur les modifications �ventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport pr�cit� et d�clarent qu'il n'y a eu aucune modification notable dans la situation des biens apport�s ni dans la situation financi�re de la soci�t�.
2) Au regard de ces rapports, les biens ci-apr�s d�crits vont �tre apport�s � la soci�t� en vue d'augmenter son capital social, et notamment :
Apports en nature -- Description Condition des Apports
Monsieur Eric VELTER et Madame Sonia FRANTZEN d�clarent vouloir apporter � la soci�t� une partie de la cr�ance en compte courant qu'ils d�tiennent sur la soci�t�, cr�ance certaine et liquide dont plus ample question au bilan de la soci�t� au 31 d�cembre 2010 et dans le rapport du reviseur d'entreprises pr�cit�. L'apport a lieu pour un montant de septante-huit mille huit cent onze Euro et cinquante-cinq Eurocent (78.811,55 � ). Apr�s cette incorporation, le compte courant restant sera de vingt-et-un mille nonante-quatre Euro et trois Eurocent (21.094,03 � ).
CONDITIONS DE L'APPORT
La cr�ance est apport�e en pleine propri�t�, libres de tout gage, privil�ge, s�ret� ou restriction quelconque. Il n'existe aucun droit sur ces cr�ances ni aucune limitation l�gale, judiciaire ou autre de nature � paralyser ou � r�duire la valeur des cr�ances.
En cons�quence, Monsieur Eric WELTER et Madame Sonia FRANTZEN ont la pleine propri�t� de la dite cr�ance et sont en droit de l'apporter � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TRANSPORTS VELTER �.
La cr�ance d�crite ci-dessus est apport�e � la soci�t� � TRANSPORTS VELTER � qui en aura la propri�t� et la jouissance � dater du jour de l'acte notari�.
La soci�t� � TRANSPORT VELTER � supportera � partir du jour o� elle sera propri�taire tous les risques et charges de toutes natures qui peuvent ou pourront grever la cr�ance apport�e et qui sont inh�rents � sa propri�t� et � sa jouissance.
R�mun�ration de l'apport en nature
La valeur des biens apport�s est �valu�e � une somme totale de septante-huit mille huit cent onze Euro et cinquante-cinq Eurocent (78.811,55 � ).
L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de proc�der � la dite augmentation de capital pour porter ce dernier de soixante mille Euro (60.000,00 � ) � cent trente-huit mille huit cent onze Euro et cinquante cinq Eurocent (138.811,55 � ). La r�mun�ration de cet apport se fait moyennant cr�ation de trois mille cent septante-huit parts sociales nouvelles (3.178) attribu�es, chacun pour moiti� � Monsieur Eric VELTER et � Madame Sonia FRANTZEN.
SECONDE RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
A la suite de cette op�ration, l'assembl�e d�cide ensuite de proc�der � la r�duction du capital � concurrence de soixante-trois mille huit cent onze Euro et cinquante-cinq Eurocent (63.811,55 � ), de mani�re � porter le capital souscrit de cent trente-huit mille huit cent onze Euro et cinquante cinq Eurocent (138.811,55 � ) � septante-cinq mille Euro (75.000,00 � ).
Cette r�duction de capital s'op�re sans annulation d'actions et par absorption d'une partie des pertes comptables constat�es dans le bilan du trente-et-un d�cembre deux mille dix.
TROISIEME RESOLUTION ADAPTATION DES STATUTS
Compte tenu de ces op�rations sur le capital social, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier le texte de l'article 4 des statuts, qui sera d�sormais libell� comme suit :
"Le capital social est fix� � septante-cinq mille Euro (75.000,00 � ) et est repr�sent� cinq mille cinq cent' nonante-huit (5.598) parts sociales, avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, qui furent int�gralement souscrites et enti�rement lib�r�es. Chaque action repr�sente la cinq mille cinq cent nonante-huiti�me partie (1/5.598) de l'avoir social."
L'artcicle 4 bis est quant � lui modifi� comme suit :
� Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social �tait fix� � sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 BEF) repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale.
Lors d'une assembl�e g�n�rale tenue le 6 octobre 2009, le capital a �t� port� � soixante mille Euro (60.000,00 � ) moyennant une premi�re augmentation de capital de 8,69 � sans cr�ation de parts nouvelles, par incorporation � due concurrence de r�serves disponibles et une seconde augmentation de capital de 41.399,30 � par souscription en num�raire et cr�ation de 1.670 parts sociales nouvelles.
Lors d'une assembl�e g�n�rale tenue le 12 avril 2011, le capital a �t� port� � septante-cinq mille Euro (75.000,00 � ) moyennant une augmentation de capital de 78.811,55 � par apports de cr�ances et cr�ation de 3.178 nouvelles parts sociales, suivie d'une r�duction de capital � concurrence de 63.811,55 � par absorption de pertes. �
Pour extrait analytique conforme
Jacques RIJCKAERT, Notaire
A �t� d�pos�e en m�me temps l'exp�dition compl�te du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la procuration et des rapports.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature