TRUSTIE'S

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRUSTIE'S
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.452.297

Publication

01/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 25.09.2014 14604-0312-011
25/08/2014
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Lts2. 2.. q

Dénomination (en entrer) TRUSTIE'S

(en abrégé)

Forme juridique : S.P.R.L

Siège (adresse complee) 139 voie de l'air pur - 4052 BEAUFAYS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge Oblet(s) de l'acte :

Lors de son assemblée extraordinaire du 16 mai 2014, les décisions suivantes ont été prises :

- Changement de gérance

Mme Martine COLIN, gérante démissionnaire est remplacée par M. Geoges DANTINNE.

- Transfert du siège social

Le siège social de la sprl TRUSTIE'S est transférer à B-4350 REMICOURT ( POUSSET ), rue Arthur Pansaerts 11.

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27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 20.08.2013 13449-0074-011
10/01/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : TRUSTIE'S

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur, 139

N° d'entreprise : 0834.452.297

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION DE SOCIETE

D'un procès-verbal dressé le 20/12/2012 devant Maître France ANDRIS, notaire associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS Notaires associés", ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, en cours; d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

1) Augmentation de capital à concurrence de DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000,- ¬ ) portant le capital social de MILLE EUROS (1.000,00 E) à VINGT MILLE EUROS (20.000,- E) sans création de, parts nouvelles, par apport en numéraire.

2)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

Monsieur Georges DANTINNE, ici présent, déclare souscrire à la présente augmentation de capital'' et faire apport en numéraire de la somme de CENT NONANTE EUROS (190,- ¬ ) ;

Madame Martine COLIN, ici présente, déclare souscrire à la présente augmentation de capital et: faire apport en numéraire de la somme de DIX-HUIT MILLE HUIT CENT DIX EUROS (18.810,- ¬ ) ;

3)Modification de l'article 8 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant: du capital.

4)Approbation des rapports suivants :

- Rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est: joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2012.

- Rapport de la société privée à responsabilité limitée « ALAIN LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES », signé par Monsieur Alain LONHIENNE, ayant ses bureaux à 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, 5/A, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport ' de la gérance.

5) Transformation de la société en nom collectif en une société privée à responsabilité limitée.

6) Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée comme suit TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « TRUSTIE'S».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4052 Beaufays, voie de l'Air Pur 139.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de

langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

L'objet de la société consiste en toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à

Le conseil en management commercial, financier et en gestion organisationnelle

- Le consulting en Ressources Humaines,

Ces interventions doivent être considérées dans le sens Ie plus large des missions confiées à l'intervenant délégué par l'entreprise.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et Industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social. De même, elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute autre société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à VINGT-MILLE EUROS (20.000,- ¬ ).

Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement libérée.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre assccié ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées telles que précisées ci-après à l'article Ibis§1, ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article Ibis. Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,

uniquement aux associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à ses coassociés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. L'absence de réponse des autres associés dans un délai de trois semaines à dater du cachet de la poste vaut approbation à la cession.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

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La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION -- CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Est nommée en qualité de gérant statutaire, pour une durée illimitée : Madame Martine Lucienne Henriette COLIN, née à Verviers le 20 mars 1958.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y e qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

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Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des

voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette

et rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un

cà ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à 10 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute personne peut renoncer à !a convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

Article 16. Présidence  procès-verbaux

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux, Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2, Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social, Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote,

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3, Sauf dans les cas prévus par !a loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et

établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publicaticn,

conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélévement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant

dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Cette nomination devra être confirmée par le Président du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Président du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Article 22. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la môme proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

7) Démission des gérants de l'ancienne société en nom collectif et nomination du nouveau gérant de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide d'acter à dater de ce jour la démission des gérants de l'ancienne société en nom collectif, étant Monsieur Georges DANTINNE et Mademoiselle Martine COLIN, comparants aux présentes, lesquels acceptent.

L'assemblée a nommé pour une durée indéterminée en qualité de gérant statutaire

- Madame Martine COLIN ;

Ici présente et qui déclare accepter.

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

8) Attribution de pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscription au registre des personnes morales et à la banque carrefour des entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDR1S, notaires associés

Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; coordination des statuts; Rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2012 ; Rapport du réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de la gérance ;

23/03/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé 11111111111101111111101111

au *11044559*

Moniteur

belge



cII____ 1 , ~ . 4 N° d'entreprise : ('i 't" -t u 5 9.._ ce. S 11- Dénomination : "TRUSTIE'S"

(en entier)

Forme juridique : société en nom collectif - S.N.0 Siège : Voie de l'Air Pur 139 à 4052 Beaufays Objet de l'acte :

CONSTITUTION

L'an deux mille onze

Le 01 mars

1 1 MARS 2011

ONT COMPARU :

1/ Mlle Martine COLIN, Lucienne, Henriette née à Verviers, le 20.03.,58, célibataire,

domiciliée à 4052 Beaufays, voie de l' Air Pur 139.

Numéro National : 580320-182-69.

2/ M. Georges DANTINNE, Jean, Robert né à Sibret, le 09.08,44, séparé,

domicilié à 4052 Beaufays, voie de l'Air Pur 139.

Numéro National : 440809- 279  43.

tous deux associés indéfiniment responsables et solidaires, ci-après dénommés

« les associés »

Les deux prénommés ont décidé de créer ensemble une Société en Nom Collectif (S.N.C).

1. Dénomination

2.

La société prend le nom de «TRUSTIE'S

».

Dans tous les cas, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société, cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en Nom Collectif » ou des initiales « S.N.C. » de l'indication du numéro d'entreprise et du numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Siège Social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature



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aü 4.

f&Moniteur belge Le siège social est établi à 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur 139.



Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime linguistique par simple décision de la gérance et moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.

5. Objet

6.

L'objet de la société consiste en toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à :

 Le conseil en management commercial, financier et en gestion organisationnelle

 Le consulting en Ressources Humaines.

Ces interventions doivent être considérées dans le sens le plus large des

missions

confiées à l'intervenant délégué par l'entreprise.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social. De même, elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute autre société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

7. Durée

La durée de la société est illimitée à dater de ce jour.

8. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 1000 euros et libéré en totalité.

1l est représenté par 100 parts sociales représentant chacune un110ème du capital.

Le capital social est constituée de la manière suivante :

 Mlle COLIN acquiert 50 parts pour la somme de 500 ¬ .

 M. DANTINNE acquiert 50 parts pour la somme de 500 ¬

9. Gérance

La gérance est exercée cobjoitement par Mlle COLIN et par M. DANTINNE.

10. Compte et répartition des bénéfices

Tous les ans au mois de décembre il sera fait un inventaire et un bilan de l'actif et du passif de la société, conformément aux dispositions applicables aux comptes des entreprises.

Les bénéfices seront répartis entre les associés selon les parts sociales détenues. Préalablement néanmoins, il sera alloué aux gérants une rémunération égale à 50 % des factures mensuelles établies vers les tiers.

11. Décès

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

12.

Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 208 du Code des Sociétés, le décès de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu nécessairement à dissolution de la société, mais pourra donner lieu au remplacement de l'associé décédé de l'accord de I' associé survivant.

De même, en cas d'incapacité ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit. Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche de la société. Ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société suivant le dernier bilan.

13. Cession des parts

Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment par l'article 1690 du Code Civil

MOD 2.1

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Moniféur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge











Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être tranchée par un arbitre désigné de commun accord des parties, ou, à défaut par les instances compétentes de l'Union des Classes Moyennes.

L'arbitre statuera en dernier ressort et en amiable compositeur dans les deux mois suivant la date à laquelle il aura mis en demeure les parties en litige de lui transmettre leur argumentation écrite. Sa décision devra obligatoirement préciser les modalités de la prise en charge de ses frais.

15- Application du droit commun

Tout ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les principes émis par le Code des Sociétés, lesquelles sont présumées intégralement reproduites aux présentes.

Fait à f~76 le , 01 ~~ ~.

Chaque « associé » reconnaît avoir reçu sa copie des présents statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet f3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation a l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

21/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.05.2015, DPT 14.10.2015 15649-0146-013
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.09.2016, DPT 30.09.2016 16642-0343-013

Coordonnées
TRUSTIE'S

Adresse
RUE ARTHUR PANSAERTS 11 4350 POUSSET

Code postal : 4350
Localité : Pousset
Commune : REMICOURT
Province : Liège
Région : Région wallonne