UDIL.GE

Association sans but lucratif


Dénomination : UDIL.GE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 544.978.266

Publication

22/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

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N° d'entreprise : 544.978.266

Dénomination

(en entier) : UDIL.GE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 4000 LIEGE, Place de la Cathédrale, 16 bte 8

Objet de l'acte : MODIFICATION

Extrait du PV de l'Assemblée générale de l'ASBL UDIL,GE, réunie électronniquement entre le 29 juin et le

04 juillet 2014, adopte les modifications statutaires dont le projet lui a été soumis.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité:

Article 3

L'association est un groupement d'employeurs au sens de la loi du 12 août 2000 ayant pour but la mise à disposition de ses membres effectifs ou adhérents d'un ou plusieurs salariés, liés à l'association par un contrat de travail.

L'association poursuit son but en effectuant toutes les missions et activités que ses membres jugent utile de lui confier et prend toutes les initiatives qui lui paraissent pouvoir concourir à la réalisation de son but.

Pour réaliser son but et dans les limites autorisées par la loi, l'association peut percevoir tous les revenus possibles et gérer les moyens financiers octroyés par des organismes tant publics que privés.

Article 15

Les membres adhérents jouissent exclusivement des droits et obligations définis dans fes présents statuts. Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales, sauf invitation. Ils n'ont pas de droit de vote.

Déposés en même temps, le PV de l'Assemblée générale et les statuts coordonnées modifiés

Xavier C1ECHANOWSKI

Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/07/2014
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N° d'entreprise : 544.978.266

Dénomination

(en entier) : UDIL.GE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 4000 LIEGE, Place de la Cathédrale, 16 bte 8

Objet de l'acte : MODIFICATION

Extrait du PV du Conseil d'administration du 11 février 2014:

Le Conseil décide unaniment:

de donner, selon l'article 30 des statuts de I'ASBL, mandat pour la gestion journalière de l'Association, sur le plan interne, ainsi que la représentation externe de l'association à Monsieur Xavier CIECHANOWSKI, Directeur, avec pouvoir de signature séparé, avec limitation de montant de 1.000¬ (moyennant pièces justificatives), sur les comptes bancaires de I'ASBL, et avec pouvoir d'engagements administratifs, contractuels ou de tout autres actes nécessaires à la gestion journalière .

Au-delà du montant de 1.000E (et pour un maximum de 25.000¬ ), les signatures conjointes du directeur et d'un Administrateur ou celles conjointes de deux Administrateurs ont pouvoir de signature sur les comptes bancaires.

Au-delà du montant de 25.000¬ , les signatures conjointes de deux Administrateurs ont pouvoir de signature sur les comptes bancaires. Par ailleurs, toute décision relative à une dépense supérieure à 25.000E doit préalablement faire l'objet d'une décision du Conseil;

de donner mandat à Monsieur Xavier CIECHANOWSKI pour représenter I'ASBL lors des audiences en conciliation convoquées devant la justice de paix, dans le cadre de récupération des créances de I'ASBL.

Déposé en même temps, le PV du CA du 11 février 2014

Xavier CIECHANOWSKI

Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/02/2014
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N° d'entreprise : 1 Î~ . t,

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Dénomination

(en entier) : UDIL.GE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 4000 LIEGE, Place de la Cathédrale, 16

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés », en date du 31 janvier 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1- L'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, organisme d'intérêt public, ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Joseph Tirou 104.

2- La société anonyme «Société Wallonne de Gestion et de Participations », en abrégé « SOGEPA », ayant son siège social à 4000 Liège, boulevard d'Avroy 38. TVA numéro 426.887.397. RPM Liège.

3- La société anonyme « SOCIETE DES CAUTIONS MUTUELLES DE WALLONIE », en abrégé « SOCAMUT », ayant son siège social à 4000 Liège, avenue Maurice Destenay, 13, TVA numéro 861.927.053. RPM Liège,

4- La société anonyme « SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIÈGE » en abrégé « MEUSINVEST » ayant son siège social à 4000 Liège, « Hêtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3. TVA numéro 0426.624.509. RPM Liège.

Ont constitué entre eux pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément à la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux, et en arrêter les statuts ainsi qu'il suit :

I- STATUTS

TITRE I.- FORME, DÉNOMINATION ET SIÈGE

Article 1

L'association adopte la forme d'une association sans but lucratif, conformément à fa loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur fes associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée.

L'association est dénommée « UDIL.GE »,

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association sans but lucratif la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL ».

Article 2

Le siège social est établi à 4000 Liège, place de la Cathédrale 16, dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Il peut être transféré ailleurs par décision de l'assemblée générale, statuant dans fe respect des conditions de t'article huit de la loi sur les associations sans but lucratif et les fondations, et publiée aux annexes au Moniteur belge.

TITRE IL- BUT, DURÉE

Article 3

L'association a pour but :

- de préserver, promouvoir et développer les compétences liées aux métiers de l'industrie et de la sidérurgie

en particulier;

- de proposer ses expertises en matière de sidérurgie, et notamment celles liées aux technologies, à la

_ logistique, à l'assainissement des sols et au démantèlement; et

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MOD 2.2

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- de promouvoir et soutenir toutes actions visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs de la sidérurgie, notamment la reconversion, la formation, l'accompagnement à la recherche d'emplois, la création et la promotion de l'emploi, notamment dans le bassin liégeois,

L'association poursuit son but en effectuant toutes les missions et activités que ses membres jugent utile de lui confier et prend toutes les initiatives qui lui paraissent pouvoir concourir à la réalisation de son but

A cet effet, et pour autant qu'elle obtienne une dérogation en vertu de l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, elle peut notamment mettre à disposition de ses membres effectifs et adhérents les travailleurs qu'elle emploie.

Elle peut développer toutes activités généralement quelconques qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son but social, en ce compris, clans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation de son but social non lucratif.

Pour réaliser son but et dans les limites autorisées par la loi, l'association peut percevoir tous les revenus possibles et gérer les moyens financiers octroyés par des organismes tant publics que privés.

Article 4

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises décrites

ci-après pour la modification du but de l'association,

TITRE III.- MEMBRES EFFECTIFS

Article 5

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Seuls les membres effectifs, appelés ci-après « membres » jouissent de la plénitude des droits.

Les droits et obligations des membres adhérents sont précisés au titre IV des présents statuts.

La qualité de membre implique l'adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur et à toutes les

décisions régulièrement prises par l'assemblée.

Article 6

Le nombre minimum de membres ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité. Les comparants au présent acte sont fes premiers membres.

Par ailleurs, toute personne physique et/ou personne morale et/ou organisme d'utilité publique peut poser sa candidature pour devenir membre, pour autant que sa candidature soit supportée par au moins deux membres existants.

Le candidat membre adressera par écrit sa candidature au Conseil d'administration qui sera l'organe compétent pour statuer sur l'admission de nouveaux membres,

Le Conseil d'administration examinera la candidature à sa plus prochaine réunion. La majorité des membres du Conseil d'administration devront être présents ou représentés à cette réunion. La décision sera prise à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à la réunion. La décision du Conseil d'administration relative à l'admission du candidat membre est sans appel et ne doit pas être motivée.

Article 7

Le Conseil d'administration tient au siège de l'association, un registre des membres. Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres y sont inscrites par le Conseil d'administration dans les huit jours de la connaissance que le Conseil d'administration a eue de la décision.

Article 8

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission

au Conseil d'administration.

La démission prendra cours dans un délai d'un mois à compter de la date de cet écrit.

En particulier, le FOREM démissionnera de l'association si les conditions à sa participation fixées par le

décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 ne sont plus remplies.

Article 9

Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de la plus prochaine assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.

Article '10

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins un/cinquième des membres, que par décision de l'assemblée générale à laquelle au moins deux/tiers des membres sont présents ou représentés, et moyennant la majorité des trois/quarts des voix des membres présents ou représentés.

Le membre dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu s'il le souhaite, mais ne prend pas part au vote.

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MOD 2,2

Article 11

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès, la démission ou l'exclusion ou, s'il s'agit d'une

personne morale, par la dissolution pour quelque cause que ce soit, la nullité ou la faillite.

Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et n'a droit à aucune indemnité

quelconque, ni à charge de l'association, ni à charge de ses membres.

Article 12

Les membres ne sont astreints au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours

actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Article 13

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration et à la comptabilité de l'association à l'adresse du siège social, après demande écrite préalable adressée au Conseil d'administration. Les documents auxquels ie membre souhaite avoir accès doivent être mis à sa disposition par le Conseil d'administration dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

TITRE 1V MEMBRES ADHÉRENTS

Article 14

Toute personne physique et/ou personne morale intéressée par les expertises et compétences particulières de l'association, souhaitant participer aux activités de l'association ou désireuse de soutenir l'association, peut poser sa candidature pour devenir membre adhérent.

Le candidat membre adhérent adressera sa candidature au Conseil d'administration qui sera l'organe compétent pour statuer sur l'admission de membres adhérents.

Pour devenir membre adhérent, le candidat signera une convention déterminant les modalités selon lesquelles il peut disposer des services de l'association et notamment, des travailleurs qu'elle emploie.

La décision d'admission sera prise par le Conseil d'administration, à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion, La décision du Conseil d'administration relative à l'admission du candidat membre adhérent est sans appel et ne doit pas être motivée.

Article 15

Les membres adhérents jouissent exclusivement des droits et obligations définis dans les présents statuts. Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut dès tors pas être engagée pour les actes accomplis par l'association.

Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales, sauf invitation. ils n'ont pas de droit de vote.

Article 16

Le Conseil d'administration fixe, s'il y a lieu, chaque année, le montant de la cotisation due par les membres

adhérents.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à cinq mille euros par an,

Les membres adhérents qui ne paient pas la cotisation qui leur incombe dans le mois du rappel qui leur a

été adressé par le Conseil d'administration sont réputés démissionnaires.

Article 17

Sans préjudice des éventuels engagements qu'ils ont pris envers l'association, les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Conseil d'administration.

La démission prendra cours dans un délai d'un mois à compter de la date de cet écrit.

Article 18

Le Conseil d'administration peut exclure unilatéralement les membres adhérents qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance, ou pour tout autre motif dans l'intérêt de l'association,

Le Conseil d'administration se prononce sur l'exclusion éventuelle à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.

Article 19

La qualité de membre adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,

la dissolution pour quelque cause que ce soit, fa nullité ou la faillite.

Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut prétendre au

remboursement des cotisations qu'il a versées.

TITRE V.-ASSEMBLEE GENERALE

Article 20

If

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MOD 2.2

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions statutaires. Elle est présidée par le président du Conseil d'administration.

Article 21

L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la Ici ou les présents

statuts. Sont ainsi de la compétence exclusive de l'assemblée générale :

- la modification des statuts;

- la nomination et la révocation d'administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération;

- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération;

- la désignation des examinateurs des comptes;

- l'octroi de la décharge aux administrateurs et aux commissaires;

- l'approbation des budgets et comptes;

- la dissolution de l'association;

- l'exclusion d'un membre;

- la transformation de l'association en société à finalité sociale.

L'assemblée générale se prononce également sur les décisions et opérations relevant de la compétence du

Conseil d'administration pour lesquelles le Conseil d'adminiistration est dans l'impossibilité de délibérer

valablement du fait d'un conflit d'intérêt personnel dans le chef d'un ou plusieurs administrateurs.

Article 22

L'assemblée générale ordinaire se tient au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de mai au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment, à l'initiative du Conseil d'administration ou lorsque un/cinquième au moins des membres en fait la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, contiennent l'ordre du jour et sont adressées, au moins huit jours avant l'assemblée, par fax, par e-mail ou par courrier ordinaire à tous les membres. Elles sont signées par le Président ou par un administrateur agissant pour le compte du Conseil d'administration.

Toute proposition signée par un/vingtième au moins des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Tout membre peut donner à toute personne, membre effectif ou non, par tout moyen de transmission une procuration écrite pour le représenter à une assemblée générale et y voter en ses lieu et place. Chaque mandataire peut être porteur d'une seule procuration.

L'assemblée générale peut se réunir valablement par conférence téléphonique, par vidéo-conférence ou par tout autre système analogue permettant la délibération.

Article 23

Chaque membre effectif dispose d'une voix à l'assemblée générale, à l'exception du FOREM qui dispose de deux voix.

Pour le calcul des majorités, il n'est pas tenu compte des abstentions.

Toutes les résolutions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés, et si ceux qui assistent à l'assemblée générale représentent la moitié des membres, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ou les présents statuts.

Lorsque l'assemblée doit se prononcer sur une modification des statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent les trois quarts au moins des membres.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée, ne pouvant se tenir que quinze jours au plus tôt après la première réunion, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés à l'assemblée.

Lorsque la décision à prendre par l'assemblée porte sur la modification du but social ou la dissolution anticipée de l'association, elle ne pourra être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés à l'assemblée.

Article 24

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux, qui peut être consulté par les membres qui exerceront leur droit de consultation conformément à la loi et aux présents statuts,

Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des décisions de l'assemblée générale, peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser au refuser ia consultation souverainement et sans autre motivation.

Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur. II en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur,

TITRE VI.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 25

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Mon 2.2

L'association est administrée par un conseil de minimum 3 administrateurs, nommés par l'assemblée

générale pour un terme de cinq (5) ans au plus, rééligibles et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale sur la base d'une liste des candidats présentée

par les membres effectifs concernés, moyennant respect des conditions suivantes ;

Deux administrateurs au moins sont désignés sur proposition du FOREM;

Un administrateur au moins est désigné sur proposition de la SOGEPA;

Les administrateurs qui complètent éventuellement le Conseil sont choisis librement par l'assemblée

générale.

Chaque administrateur peut démissionner moyennant une notification écrite au président du Conseil

d'administration. Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à

ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Le Conseil d'administration élit en son sein un président et peut désigner un vice-président, un secrétaire et

un trésorier, qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction, telles qu'elles sont définies dans les statuts

et à l'occasion de leur élection.

Article 26

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission, Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion,

Tout administrateur peut se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration par un mandataire, administrateur ou non, porteur d'une procuration écrite.

Chaque mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le Conseil d'administration est présidé par le président ou, en son absence, par un autre administrateur choisi par les membres du Conseil d'administration.

Article 27

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée à la réunion,

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des trois quarts des voix émises par les administrateurs présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du président du Conseil d'administration est prépondérante,

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Le Conseil d'administration peut se réunir valablement par conférence téléphonique, par vidéo-conférence ou par tout autre système analogue permettant la délibération.

Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal, rédigé et signé par le président du Conseil d'administration et tous les administrateurs présents qui fe demandent, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation.

Article 28

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, dans une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision.

L'administrateur ayant un intérêt personnel se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée,

Toutefois, si l'application de cette disposition porte atteinte à l'exigence d'une délibération au sein du Conseil d'administration, la décision ou l'opération sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 29

Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'association, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale, conformément à la loi et aux statuts,

Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l'association, ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration. Ces délégations de pouvoirs ne peuvent être que spéciales.

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MOD 2.2

Le Conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités consultatifs, en ce compris un comité d'orientation, et y associer toute personne qu'il jugera utile, en ce compris les organisations syndicales. Le Conseil d'administration détermine les compétences et le mode de fonctionnement de ces comités.

Le Conseil d'administration peut rédiger un règlement d'ordre intérieur.

TITRE VIL- GESTION JOURNALIERE

Article 30

La gestion journalière de l'association, sur le plan interne, ainsi que la représentation externe de l'association en ce qui concerne cette gestion peuvent être déléguées par le Conseil d'administration à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.

A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'association et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

S'il est fait usage de cette possibilité, le Conseil d'administration déterminera si, sur le plan interne, ces personnes peuvent agir individuellement, conjointement ou en collège étant entendu que sur le plan externe, chaque délégué à la gestion journalière pourra valablement représenter l'association dans les limites de son mandat, conformément à l'article 32 des présents statuts.

TITRE V111.- RESPONSABILITE ET REPRESENTATION

Article 31

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en cette qualité, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts et ce, tant envers l'association qu'envers les tiers. Ils sont par ailleurs responsables de tout manquement de leur gestion journalière.

Article 32

Le Conseil d'administration représente collégialement l'association, dans tous [es actes judiciaires et extrajudiciaires. II représente l'association par la majorité de ses membres.

Sans préjudice de la compétence générale de représentation du Conseil d'administration en tant que collège, l'association peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs agissant conjointement, dont un représentant du FOREM ou par un délégué à la gestion journalière, dans les limites de ses pouvoirs.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'association peuvent désigner des mandataires de l'association conformément à l'article 29 des présents statuts. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

Article 33

La nomination et la cessation des fonctions des membres du Conseil d'administration, des personnes chargées de la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du Tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux annexes au Moniteur belge. Ces pièces doivent en tous cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'association, engagent l'association, chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

TITRE IX.- COMPTES ET BUDGET

Article 34

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue conformément aux règles imposées par la loi sur les associations sans but lucratif

et les fondations et ses arrêtés d'exécution.

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi qu'une proposition

de budget pour l'exercice social suivant, à l'approbation de l'assemblée générale.

Les comptes annuels sont déposés conformément à la loi sur les associations sans but lucratif.

Article 35

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, de l'association est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par rassemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, pour un terme de trois ans, renouvelable.

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tant que l'association ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants fixés à l'article 17, paragraphe 5, de la loi sur les associations sans but lucratif et les fondations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire.

La gestion des deniers publics est en outre surveillée par deux examinateurs des comptes, dont l'un au moins est présenté par le FOREM, désignés par l'assemblée générale, pour trois ans au plus, Ils sont rééligibles.

La mission des examinateurs des comptes consiste à surveiller et à contrôler, sans limite, toutes les opérations de l'association et à vérifier l'utilisation des deniers publics. A cet effet, ils disposent d'un accès illimité et immédiat à tous les documents, livres et registres de l'ASBL, en ce compris tous les documents comptables.

Ils rendront compte de leur mission à l'assemblée générale ordinaire.

TiTRE X.- MODALITÉS DE FINANCEMENT

Article 36

L'association est financée notamment par cotisations, des subventions, des allocations, des subsides, des

donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir

les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet déterminé.

L'association peut par ailleurs lever des fonds par tout autre moyen légal,

TITRE XI.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 37

En cas de dissolution de l'association, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale qui détermine leur mission. En outre, l'association devra mentionner dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'elle, qu'elle est une association en liquidation, conformément à la loi.

L'assemblée générale décidera de l'affectation à donner au patrimoine de l'association. Une ou plusieurs associations sans but lucratif actives en Belgique, ayant un but social similaire ou apparenté au but de l'association pourront être choisies.

Les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et la cessation des fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation du patrimoine de l'association, doivent être déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce et publiées aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

TELS SONT LES STATUTS

Ii- DISPOSITONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

Ensuite les comparants, représentés comme dit est, ont déclaré, de manière unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à compter du moment où l'association acquerra la personnalité juridique par le dépôt des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

1.- Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où l'association acquiert la personnalité juridique pour se

terminer le 31 décembre 2014.

2,- Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2015.

3.- Désignation des administrateurs

Les comparants, réunis en assemblée générale, après avoir adopté les statuts, décident de fixer le nombre

des administrateurs à trois (3) et d'appeler à ces fonctions :

Choisis parmi les candidats présentés par le FOREM

- Madame VANSOCKESTAL Marie Kristine, née à Charleroi, le 24 mars 1957, domiciliée à 4000 Liège, rue

Henri Koch, 23. Numéro national 57032411097, laquelle sera présidente du conseil.

- Monsieur MARTIN Michel, né à Liège, le 13 avril 1968, domicilié à 4000 Liège, rue Regnier-Poncelet, 32.

Numéro national 68041322961, lequel sera secrétaire du conseil,

Choisi parmi les candidats présentés par la SOGEPA :

Monsieur WITMEUR Renaud, né à Uccle, 14 mai 1969, domicilié à 1180 Uccle, rue Colonel Chaltin, 103,

Numéro national 69051400391, lequel sera trésorier.

Qui ont accepté.

Leurs mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2018 et ne sont pas

rémunérés,

, MOd2.2

"

Volet B - Suite

RëseKvé

au

Moniteur

belge





POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.



JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL

« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte - expédition de l'acte de constitution comportant en annexe 2 procurations.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge













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16/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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3 Division LIEGE

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0544.978.266

Dénomination

(en entier) : UDIL.GE

(en abrégé)

Forme juridique : ASBL

Siège : Place de la Cathédrale 16:- à 4000 LIEGE

Objet de l'acte : MODIFICATION - Nomination d'un Commissaire aux comptes

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire électronique.

L'assemblée générale extraordinaire de l'ASBL UDIL.GE s'est réuni électroniquement en date du 05 mars 2015 et a nommé un commissaire aux comptes.

Sur proposition du Conseil d'Administration, et conformément à l'article 21 des statuts de l'asbl, l'Assemblée décide à l'unanimité de nommer, pour une durée de trois ans, en qualité de Commissaire pour les comptes statutaires la société civile sous forme de SCRL « BDO Réviseurs d'Entreprises » (agrément n° B0023), qui dispose d'un siège d'exploitation établi à 4651 Battice, rue Waucomont, 51.

Conformément à l'article 132 du Code des Sociétés, la Soc.Civ. SCRL BDO Réviseurs d'Entreprises a désigné Monsieur Christophe COLSON (agrément n° A02033), Réviseur d'entreprises, domicilié à 4630 Soumagne, rue du peuple, 96, en tant que représentant permanent pour exercer le mandat de Commissaire au sein de l'association UDIL.GE à dater de ce jour.

Le mandat de commissaire prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire de 2017 relative aux comptes au 31 décembre 2016,

Xavier CIECHANOWSKI

Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
UDIL.GE

Adresse
PLACE DE LA CATHEDRALE 16 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne