UNITE PASTORALE SAINTE-MARIE-EN-MEHAIGNE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. UNITE PASTORALE SAINTE-MARIE-EN-MEHAIGNE
Dénomination : UNITE PASTORALE SAINTE-MARIE-EN-MEHAIGNE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 845.577.209

Publication

10/05/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

11111111 I1 III I lI

Déposé au gre ' du

Tribunal de Comme e de Huy, ie

2 7 AV 2012

Le effier

G e

N° d'entreprise :



Dénomination

(en entier) : Unité Pastorale Sainte-Marie-en-Mehaigne

(en abrégé)

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue du Sacré-Coeur 6, 4260 Braives

Objet de l'acte ; Constitution

STATUTS

Entre les soussignés :

1.Membre de droit ; Père Pierre VANDORMAEL, osc, Curé de l'Unité Pastorale, Drève du Monastère 7, 4280 Hannut

2.Membres du Conseil de l'Unité pastorale

Madame Véronique BAUDENELLE, rue des Meuniers 6, 4260 Avennes

Monsieur Eric BIDAINE, rue du Mohéry 22, 4280 Avin

Madame Maryline BROGNIEZ, place Communale 13, 4219 Wasseiges

Madame Claudine CATTOOR, rue de la Justice de Paix 34, 4260 Avennes

Monsieur Eric COPPIETERS 't WALLANT, rue du Ry d'Ardenne 36, 4260 Ville-en-Hesbaye

Madame Myriam COURCELLES, rue de la Chapelle 16, 4280 Merdorp

Madame Colette DECHANET, Rue de Rone 23, 4219 Meeffe

Monsieur Jean-Marie DENIS, rue des Meuniers 6, 4260 Avennes

Madame Marie-Hélène de DORLODOT, rue de Marneffe 25, 4260 Fumai

Madame Sonia GOOSSENS, place du Carcan 9, 4260 Braives

Madame Cécile HEUSERS, drève d'Ormes 11, 4260 Braives

Monsieur Pierre HEINE, rue du Chardon 1, 4260 Fallais

Monsieur Joseph LEFEVRE, rue de la Mehaigne 35, 4260 Ciplet

Madame Jacqueline LHEUREUX, rue du Centre 84, 4260 Latinne

Comte Gérald de LOOZ-CORSWAREM, ruelle des Mottes 1, 4280 Avin

Madame Maria Armanda TAVARES de SOUSA OTTO, rue du Ry d'Ardenne 36, 4260 Ville-

en-Hesbaye

Madame Jeanine VAN BEVER, rue de la Mehaigne 35, 4260 Ciplet

3.Membres du Conseil économique de l'Unité Pastorale

Madame Marie-Thérèse FRESON, rue des Ecoles 19, 4260 Ciplet

Monsieur Raymond HEINE, rue du Bois 11, 4260 Braives

4.Membres des Fabriques d'église de l'Unité Pastorale

Monsieur Daniel GERGAY, rue du Tombeu 13, 4280 Moxhe Monsieur Lucien HAUDESTAINE, drève d'Ormes 17, 4260 Braives Monsieur Henry de MARNEFFE, rue Grande Rhée 18, 4219 Meeffe

Il a été convenu de constituer entre eux et toutes personnes qui viendront en faire partie dans la suite une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 aux conditions suivantes

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2,2

Titre I - Dénomination - Siège - Définition - But - Durée

Article 1 L'association prend pour dénomination : Unité Pastorale Sainte-Marie-en-Mehaigne,

Article 2 Le siège social de l'association est situé au Centre paroissial, rue du Sacré-Coeur 6, 4260 Braives, dans l'arrondissement judiciaire de Huy.

Article 3 L'Unité Pastorale Sainte-Marie-en-Mehaigne, instituée par décret épiscopal du 23 août 2003, rassemble les communautés paroissiales des quatorze paroisses d'Ambresin, Avennes, Avin, Braives, Ciplet, Fallais, Fumai, Latinne, Meeffe, Merdorp, Moxhe, Tourinne-la-Chaussée, Ville-en-Hesbaye et Wasseiges.

Article 4

§ ter : L'association a pour but, à l'exclusion de tout but de lucre, de contribuer au développement de la

communauté chrétienne de l'Unité pastorale.

En particulier, elle réalise ses buts par :

La promotion du culte catholique et de sa pastorale, en aidant et en apportant son soutien

aux personnes chargées du service ecclésial

L'organisation et le soutien des associations et des mouvements chrétiens de l'Unité

pastorale

Les activités de toute nature qui peuvent contribuer au développement religieux, culturel ou

social

Les actions de solidarité envers la population locale et autres

La formation et l'aide de personnes.

§ 2 : L'association a un caractère confessionnel catholique. Elle se conformera au droit canon et aux directives diocésaines,

§ 3 ; L'association peut faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social. A cet effet, elle peut acquérir ou posséder en propriété des biens meubles ou immeubles. Elle peut utiliser ces biens, les gérer ou les mettre à disposition.

Elle recherchera par des activités propres les moyens financiers nécessaires à la réalisation de son but.

Article 5 L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment, soit de son initiative, soit sur base d'une décision de l'Autorité diocésaine,

Titre Il - Membres

1. Admission

Article 6 Peuvent être membres de l'association des personnes physiques ou morales.

Les curés, vicaires et vicaires dominicaux, diacres, assistant(e)s paroissial(e)s de l'Unité

Pastorale sont membres de droit en vertu de leur qualité.

Article 7 L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres effectifs est illimité niais doit être au moins égal à 7.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi ou les présents statuts, en ce compris le droit de vote.

Article 8

§1 or ; Sont membres effectifs

Les comparants à l'acte constitutif de l'association (fondateurs) et les membres de droit

Un représentant élu des fabriques d'église appartenant à l'Unité Pastorale pour chacune

des communes suivantes : Braives, Hannut et Wasseiges.

Tout membre qui, présenté par le conseil d'administration, est agréé par l'assemblée

générale statuant à la majorité des 3/4 des voix présentes ou représentées.

Pour être membre effectif, il faut être domicilié sur le territoire de l'Unité Pastorale ou justifier

d'un lien avec elle. L'assemblée générale évaluera la pertinence du lien évoqué.

§ 2 : Sont membres adhérents

Toutes personnes admises par le conseil d'administration qui s'intéressent à l'objet et aux

activités de la présente association et souhaitent l'aider et participer à ses activités.

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§ 3 : Le conseil d'administration tient au siège social un registre des membres effectifs et adhérents.

2.Démission - Exclusion - Suspension

La qualité de membre effectif est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par démission volontaire, exclusion, perte de la qualité justifiant l'admission comme membre effectif ou décès.

La démission volontaire d'un membre effectif doit être adressée par simple lettre au président du conseil d'administration (voir Titre IV). L'assemblée générale en prend acte à sa plus prochaine réunion.

Le membre effectif qui, par son comportement, porterait préjudice ou nuirait à l'association ou contreviendrait aux règles de l'honneur et de la bienséance, peut être proposé à l'exclusion par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

L'exclusion d'un membre effectif par l'assemblée générale ne peut être décidée que par une majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés. Dans l'attente de cette décision, le conseil d'administration peut suspendre le membre concerné.

Est réputé démissionnaire tout membre effectif qui, sans s'être excusé, ne participe pas à deux assemblées générales consécutives.

SI, par suite de démission, exclusion, perte de la qualité justifiant l'admission comme membre effectif ou décès de membres effectifs, leur nombre devait être inférieur à 7, le conseil d'administration devrait rechercher et présenter à l'agréation de l'assemblée générale un ou plusieurs membres afin de satisfaire à l'énoncé de l'article 7.

La désignation de membres adhérents est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par démission, exclusion ou décès.

La démission volontaire d'un membre adhérent doit être adressée par simple lettre au président du conseil d'administration. L'assemblée générale en prend acte à sa plus prochaine réunion,

Le membre adhérent qui, par son comportement, porterait préjudice ou nuirait à l'association ou contreviendrait aux règles de l'honneur et de la bienséance, peut être exclu par le conseil d'administration.

3. Cotisations

Article 11 Les membres ne sont redevables d'aucune cotisation mais ils peuvent faire volontairement des apports ou des versements. Ils ne peuvent faire valoir aucun droit sur les biens de l'association, même lorsqu'ils cessent d'être membres. Ii en est de même pour leurs ayant-droits. Ils n'ont aucun droit de poursuivre la récupération d'apports ou de versements faits par eux ou par leurs prédécesseurs ou de faire apposer des scellés.

Titre Ill -Assemblée générale

Article 12 L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Chaque membre dispose d'une voix. Cependant, seuls les membres effectifs disposent d'une voix délibérative, les membres adhérents n'ayant qu'une voix consultative. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre, mais aucun membre ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article 13 L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs

qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts.

Elle est exclusivement compétente pour :

La modification des statuts

La nomination et la révocation des administrateurs

La nomination et le révocation des éventuels commissaires, la fixation de leur rémunération

La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires

L'approbation annuelle des budgets et des comptes

La dissolution de l'association

L'admission et l'exclusion des membres effectifs, sur proposition du conseil d'administration

L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications

La décision d'intenter une action en justice

La déoision relative à la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association, en

accord avec l'Autorité diocésaine

Toutes les autres matières sont de la compétence du conseil d'administration.

Article 9

Article 10

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Article 14

§ 1 er: Au cours du premier trimestre de chaque année civile, il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et du budget de l'année.

§ 2 : Des assemblées générales extraordinaires peuvent être tenues à l'initiative du conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou sur la requête d'au moins 1/5 des membres effectifs de l'association. Dans ce cas, l'assemblée générale est convoquée dans les 30 jours calendrier à dater de la réception de la dite requête.

§ 3 : Toute convocation à l'assemblée générale doit être faite au moins 8 jours à l'avance, par volé postale ou par courriel. Pour être valable, elle doit émaner du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs. Tous les membres doivent être convoqués. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, Toute proposition signée par 1/10 des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

§ 4 : L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents,

§ 5 ; L'assemblée générale se réunit au lieu indiqué par le conseil d'administration.

§ 6 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur des points expressément mis à l'ordre du jour.

§ 7 : D'une manière générale, l'assemblée générale délibère valablement à la majorité simple des voix, à condition qu'au moins la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés. Les décisions concernant l'exclusion des membres ou la dissolution volontaire ne peuvent être prises qu'aux conditions fixées par la loi (cfr loi relative aux associations sans but lucratif du 27 juin 1921).

L'exclusion d'un membre effectif par l'assemblée générale ne peut être décidée que par une majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés ; les modifications proposées doivent recevoir l'avis favorable préalable de l'Autorité diocésaine. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues ci-avant. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la premiére réunion.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si la proposition de dissolution est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés ; la dissolution proposée doit recevoir l'avis favorable préalable de l'Autorité diocésaine,

La dissolution ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à !a première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter la dissolution à la majorité des 4/5 des voix des membres présents cu représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion,

A la demande d'au moins la moitié des membres effectifs présents, le vote est secret. En ce qui concerne les questions relatives aux personnes, le vote sera toujours secret,

§ 8 : Un rapport de chaque assemblée générale est rédigé par le secrétaire. II est signé par le président et est distribué à tous les membres, au plus tard lors de l'assemblée générale suivante. 11 est conservé dans un registre au siège sociat de l'association, Tous les membres ont le droit de le consulter mais sans déplacement du registre.

§ 9 : Les modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extrait aux annexes du Moniteur belge (cfr loi relative aux associations sans but lucratif du 27 juin 1921).

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Man 2.2

Titre IV - Conseil d'administration

Article 15

§ 1er : L'association est gérée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé de 5 membres, choisis par les membres effectifs, nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle à la majorité simple des voix,

§ 2 : Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

§ 3 : Pour être choisi comme administrateur, il faut être membre effectif de l'association ou être le représentant mandaté d'une personne morale membre effectif.

§ 4 : La durée du mandat des administrateurs est fixée à 5 ans, Ce mandat est renouvelable 2 fois maximum. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections. En cas de non réélection d'un administrateur, l'assemblée générale doit en nommer un autre.

Tout administrateur qui veut démissionner adresse sa démission par écrit au conseil d'administration.

Lorsque le mandat d'administrateur se termine anticipativement suite au décès, à la démission volontaire, à la révocation ou par perte de la qualité justifiant son admission comme membre effectif, le conseil d'administration pourvoit au remplacement de cet administrateur pour le reste de la durée du mandat. Cette cooptation est soumise à la ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Si la nomination provisoire d'un administrateur n'était pas ratifiée par la plus proche assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le conseil entre la nomination et l'assemblée n'en seraient pas moins valables, L'assemblée générale devrait, dans ce cas, pourvoir au remplacement de cet administrateur pour le reste de la durée du mandat.

La décision de révocation par l'assemblée générale doit être motivée mais n'est pas susceptible de recours,

§ 5 ; Les administrateurs désignent parmi eux un président, un secrétaire et un trésorier. lis travaillent collégialement.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents,

Article 16

§ ler; Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente.

Il agit en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les actions judiciaires.

L'avis de l'Autorité diocésaine est requis préalablement à l'introduction d'une action en

justice et requiert l'accord de l'assemblée générale qui seule est compétente pour décider

d'ester en justice.

Le conseil est compétent pour tous les actes de gestion et de disposition (aliénation de

biens meubles et immeubles, échange, hypothèque, emprunt de longue durée),

Pour tous les actes de disposition supérieurs ou égaux à 12.500 ¬ , l'accord préalable de

l'Autorité diocésaine est requis.

§ 2 : Toutes les compétences qui ne sont pas attribuées par la loi et les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration. Le conseil d'administration agit en collège sauf délégation spéciale.

§ 3 : Le conseil d'administration peut transférer toutes ses compétences ou seulement une partie de ses compétences à un ou plusieurs administrateurs et, en particulier, en ce qui concerne la gestion journalière de l'association avec usage de la signature sociale liée à cette gestion. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction de personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge (cfr loi relative aux associations sans but lucratif du 27 juin 1921). La durée du mandat pour la gestion journalière est éventuellement renouvelable. Elle est fixée par le conseil d'administration à 4 ans avec un maximum de 8 ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans devoir se justifier, mettre fin au

mandat conféré à la ou les personnes déléguées à la gestion journalière.

§ 4 ; Sous réserve de ce qui est dit pour la gestion journalière, l'association est valablement représentée et engagée par les signatures conjointes de deux administrateurs,

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MOD 2.2

§ S : Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils exercent leur mandat gratuitement.

§ 6 : Le président et, en son absence, le secrétaire est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acceptation (cfr loi relative aux associations sans but lucratif du 27 juin 1921).

§ 7 : Le conseil d'administration édicte tous les règlements d'ordre intérieur qu'il juge utiles.

Article 17

§ ler : Le conseil d'administration se réunit au moins trimestriellement.

§ 2 : Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par le président ou par deux administrateurs. La convocation doit être faite par écrit, au moins 8 jours à l'avance, par voie postale ou par courriel. Elle doit mentionner la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

§ 3 : Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement que si la moitié des administrateurs est présente. Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut cependant disposer de plus d'une procuration, La délibération du conseil d'administration doit être approuvée à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés.

§ 4 : Un rapport de chaque réunion du conseil d'administration doit être établi par le secrétaire, Il est signé par le président et distribué lors de la prochaine réunion du conseil. Il est conservé dans un registre au siège social de l'association et tous les membres ont le droit de le consulter mais sans déplacement du registre,

Titre V - Dispositions diverses

Article 18 L'exercice comptable court du 1 er janvier au 31 décembre. Chaque année, le conseil d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de sa gestion durant l'exercice écoulé, Le conseil prépare les comptes et les budgets qu'il soumet pour approbation à l'assemblée générale chaque année au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice social.

Article 19 Aussi longtemps que l'association ne remplit pas les conditions légales pour devoir confier son contrôle à un commissaire, les membres assurent eux-mêmes ce contrôle.

A cet effet, l'assemblée générale peut désigner deux vérificateurs aux comptes choisis en-dehors du conseil d'administration, Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles. Chacun d'eux peut démissionner par simple lettre adressée au président du conseil d'administration. En cas de démission ou décès de l'un d'eux, une assemblée générale devra être convoquée conformément aux prescrits de l'article 14.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par les vérificateurs, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 20 il est demandé au conseil d'administration qu'un exemplaire des comptes et budgets approuvés par l'assemblée générale soit remis à l'Autorité diocésaine.

Article 21 Sauf en cas de dissolution judiciaire, la dissolution ne peut être prononcée que par l'assemblée générale conformément à l'article '13 des présents statuts et à l'article 20 de la loi relative aux associations sans but lucratif du 27 juin 1921.

Si l'Autorité diocésaine décidait d'une modification, voire de la suppression, de l'Unité pastorale, l'assemblée générale devrait donner à cette décision les effets civils nécessaires, donc y compris la décision de la dissolution,

La décision de dissolution comprend également la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs, Toutes les décisions relatives à la dissolution, condition de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction du ou des liquidateurs, à la clôture de liquidation, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge (cfr loi relative aux associations sans but lucratif du 27 juin 1921).

M0D 2.2

Volet B - Suite

Article 22 En cas de dissolution, l'actif net, après apurement des dettes et charges, est transféré, après accord préalable de l'Autorité diocésaine, à une ou plusieurs associations, ayant un objet social semblable et, dans la mesure du possible, agissant dans et pour la majorité des paroisses citées à l'article 3, désignées par l'assemblée générale. En cas de contestation sur la désignation de l'association ou des associations, la décision finale revient à l'Autorité diocésaine.

Article 23 Les membres effectifs adhèrent par leur signature aux statuts et s'engagent à s'y conformer.

Article 24 Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, la loi relative aux associations sans but lucratif du 27juin 1921 est d'application.

Dispositions temporaires

Les soussignés, membres fondateurs, prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de Huy, lorsque l'association acquerra la personnalité morale.

1 ° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2° Ont été désignés comme administrateurs

Père Pierre Vandormael, osc, Curé de l'Unité Pastorale, Drève du Monastère 7, 4280

Hannut. RN 70.01.28-145.07

Comte Gérald de Looz-Corswarem, ruelle des Mottes 1, 4280 Avin. RN 67.07.03-183.19

Madame Jacqueline Lheureux, rue du Centre 84, 4260 Latinne. RN 49,12.02-178.02

Monsieur Eric Bidaine, rue du Mohéry 22, 4280 Avin. RN 56.04.15-473.87

Monsieur Raymond Heine, rue du Bois 11, 4260 Braives, RN 38,09.18-171.53

3° La première assemblée générale annuelle se tiendra au cours du premier trimestre de l'année deux mille treize.

4° Les soussignés ne désignent pas de commissaire vu qu'ils ne prévoient pas que l'association remplira les conditions l'y obligeant.

Fait à Braives, le 19 avril 2012 en 26 exemplaires, un par membre fondateur, un pour l'Unité Pastorale, à conserver en son siège social, un pour l'Autorité diocésaine et un pour le Greffe du Tribunal de Commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

, Moniteur

belge

Coordonnées
UNITE PASTORALE SAINTE-MARIE-EN-MEHAIGNE

Adresse
RUE DU SACRE-COEUR 6 4260 BRAIVES

Code postal : 4260
Localité : BRAIVES
Commune : BRAIVES
Province : Liège
Région : Région wallonne