URSUS CONSULTANCY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : URSUS CONSULTANCY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.109.404

Publication

22/04/2014
ÿþ À Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD

après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du

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N" d'entreprise : 0460.109.404

Dénomination

(en entier) : URSUS CONSULTANCY

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4970 STAVELOT, chemin de Renardmont, 5

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte ; MODIFICATIONS DES STATUTS. POUVOIRS.

D'un procès-verbal dressé par Maître Etienne PHILIPPART, notaire à Stavelot, le vingt-six mars deux mille quatorze, enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « URSUS CONSULTANCY» a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

I. MODIFICATIONS DES STATUTS.

1. Siège social :

L'assemblée confirme le transfert du siège social à "4970 Stavelot, chemin de Renardmont, 5".

2. Objet social :

a) Rapport :

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification

détaillée de la modification proposée de l'objet social et de l'état annexé, résumant la situation active et passive

de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille treize.

Les associés reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant demeure ci-annexé.

b) Modification de l'objet social :

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article quatre des statuts relatif à l'objet pour le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers : exploitation de gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances et exploitation de chambres d'hôtes ; programmation informatique ; conseil informatique ; activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ; travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ; commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ; édition d'autres logiciels ; gestion d'installations informatiques ; autres activités informatiques ; traitement de données, hébergement et activités connexes ; portails intemet ; location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique ; autres formes d'enseignement ; réparations d'ordinateurs et d'équipements périphériques ; activités liées aux systèmes de sécurité.

La société pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant le favoriser.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'association, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société,

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur, »

3. Modifications des statuts :

L'assemblée décide ensuite de refondre complètement les statuts de la société pour les mettre notamment

en concordance avec les modifications qui précèdent.

Ces statuts s'énoncent comme suit ;

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article I - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « URSUS CONSULTANCY ».

Mentionner sur fe dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou do la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



IfijEagen bij het $elgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cette dénomination doit, dans tous tes actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être

accompagnée de l'indication précise du siège de !a société, des mots "Registre des personnes morales" ou des

initiales "RPM", suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social.

Article 2 - DURE7=.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

Article 3 - S1EGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 4970 Stavelot, chemin de Renardmont, 5.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d'exploitation, des

succursales, agences, dépôts, bureaux, et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 - OBJET,

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

exploitation de gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances et exploitation de chambres d'hôtes ;

programmation informatique ; conseil informatique ; activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf

activités des géomètres ; travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ; commerce de détail

d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ; édition d'autres logiciels ; gestion

d'installations informatiques ; autres activités informatiques ; traitement de données, hébergement et activités

connexes ; portails internet ; location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique ; autres

formes d'enseignement ; réparations d'ordinateurs et d'équipements périphériques ; activités liées aux

systèmes de sécurité.

La société pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant le

favoriser,

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,

d'association, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou

sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe, ou de nature à

favoriser celui de la société.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

TITRE Il - FONDS SOCIAL - PARTS SOCIALES.

Article 5 - CAPITAL.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

II est représenté par sept cent cinquante parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social.

Article 6.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par un

associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 8.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à !a société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Article 9.

Les parts sociales sont indivisibles,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre

un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce

qu'une personne ait été désignée comme propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 10.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

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Le nombre des parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués, sera inscrit

dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par un gérant,

mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.

Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre,

Article 11.

Les cessions de parts, entre vifs ou pour cause de mort, à titre gratuit ou à titre onéreux, sont régies par les

articles 12 à 16 des présents statuts.

Article 12,

1, Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend,

2. Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Pans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.

il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

3. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.

Pans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au cessionnaire proposé par le cédant éventuel.

Pans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. li n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères, L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 13.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours. L'associé auquel l'autorisation de céder aura été refusée, ne pourra exiger ni le rachat de ses parts, ni demander la dissolution de la société, sauf dans le cas particulier de l'héritier ou légataire qui ne devient pas associé de plein droit, prévu à l'article 15 des statuts.

Article 14.

En cas de transmission des parts pour cause de mcrt, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront ternis, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance), leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun comme il est prévu à l'article g des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra nctamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 12 ci-dessus.

Article 15.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux autres associés.

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A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à

l'article 16 des statuts.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Article 16.

La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort seront, à défaut

d'accord entre les parties, déterminées comme suit:

Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant

nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.

Après cette date, cette valeur sera égaie à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels

approuvés.

Article 17.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 18.

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de

la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.

TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE.

Article 19.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non,

nommés par l'assemblée générale, qui fixe également leur nombre et leur rémunération. Si une personne

morale est désignée en qualité de gérante, elle aura l'obligation de désigner un représentant permanent.

Les gérants ont seuls la direction des affaires sociales et pourront subdéléguer leurs pouvoirs.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, Par

suite, il dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de disposition.

Toutefois, pour les engagements dépassant la somme de cinquante mille euros, la signature conjointe des

gérants est requise.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un

gérant.

Les gérants nommés peuvent être révoqués suite à une décision de l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyages et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Est nommé comme gérant statutaire pour la durée de la société : Monsieur VERCAUTER Carlos Honoré

Câlina, associé prénommé.

Article 20.

La surveillance de la société est exercée par les associés, tant que la société répond aux critères fixés par

la loi.

Dans le cas où la société ne répondrait pas auxdits critères, la surveillance de la société est confiée à un ou

plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale

pour une durée de trois ans renouvelable.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE.

Article 21.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société.

Article 22.

L'assemblée générale annuelle des associés se tient, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les

convocations, le trente et un mai de chaque année, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, de la manière prévue par la loi, chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige.

Article 23.

Les mineurs, les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires doivent se faire représenter par une seule et même

personne.

Les décisions régulièrement prises obligent tous les associés même absents, incapables ou dissidents.

Article 24.

L'assemblée générale est présidée par un gérant,

Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par le(s) gérant(s) et par tous les associés présents qui en

manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès verbaux sont signés par le(s) gérant(s).

Article 25.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,

sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été

effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter.

TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.

Article 26.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout,

Article 27.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire

quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause

quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de la clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 28.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial, tenu à la disposition des associés au siège de

la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander

au Tribunal la dissolution de la société.

Article 29.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le gérant en exercice ou, si ils sont plusieurs, par le collège de gestion, à moins que l'assemblée

générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le ou les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les

associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.

Article 30 - ÉLECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou tout mandataire social, domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites.

Article 31 - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles, il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

III. POUVOIRS.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises et au notaire

PHILIPPART soussigné pour déposer au Greffe du Tribunal de Commerce le texte coordonné des statuts.

Pour extrait analytique conforme

Notaire Etienne PHILIPPART.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal, rapport du gérant avec état résumant la situation

active et passive de la société ; coordination des statuts.

Bijlagen 1 EetSelgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner Sur le dernière pane du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/09/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 31.05.2012, NGL 30.08.2012 12482-0285-012
07/06/2012 : GE184681
02/09/2011 : GE184681
26/04/2010 : GE184681
06/01/2010 : GE184681
08/04/2015
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Le Greffier

Greffe

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N° d'entreprise : 0460 109 404

Dénomination

(en entier) : URSUS CONSULTANCY

(en abrégé) :

Forme juridique : sprl

Siège : Chemin de Renardmont 5 à 4970 Stavelot

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination de gérant

L'Assemblée extra-ordinaire du 23 Mars 2015 a pris les décisions suivantes

Madame De Vos Monique , 620710.522.44, Chemin de Renardmont 5 à 4970 Stavelot est nommée

gérante à partir du 0110412015.

signé : De Vos Monique

01/09/2009 : GE184681
01/09/2008 : GE184681
09/03/2007 : GE184681
16/10/2006 : GE184681
05/10/2005 : GE184681
19/10/2004 : GE184681
15/10/2003 : GE184681
18/10/2002 : GE184681
21/12/2001 : GE184681
22/11/2000 : GE184681
22/12/1999 : GE184681
01/11/1997 : GE184681

Coordonnées
URSUS CONSULTANCY

Adresse
CHEMIN DE RENARDMONT 5 4970 STAVELOT

Code postal : 4970
Localité : STAVELOT
Commune : STAVELOT
Province : Liège
Région : Région wallonne