VALORICAL

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. VALORICAL
Dénomination : VALORICAL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 840.620.905

Publication

26/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.08.2014, DPT 24.09.2014 14596-0477-014
26/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.08.2014, DPT 24.09.2014 14596-0476-014
18/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ré

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N° d'entreprise : 840 620 905

Dénomination

(en entier) : VALORICAL Groupement d'Intérêt Economique

(en abrégé) : Valorical GIE

Forme juridique : GIE

Siège : Pré Wigi - Port de Herstal 20 à 4040 Herstal

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Nomination du Gérant délégué

Démission/Nomination Collège de gérance

En sa séance du 3 novembre 2011, le Collège de gérance a désigné Monsieur Roger CROUGHS en qualité de gérant délégué.

En sa séance du 7 mai 2012, l'Assemblée générale a nommé Madame Anne-Michèle Hannon comme membre du Collège de gérance, en remplacement de Madame Christie Morreale dont elle achèvera le mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/11/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Moa 2.1

1111

*11168521*

N° d'entreprise : -34o. Jc-,DS

Dénomination

(en entier) : VALORICAL GIE

Forme juridique : GIE

Siège : Pré Wigi - Port de Herstal 20 - 4040 HERSTAL

Obiet de l'acte : Constitution - Statuts

TITRE I : DENOMINATION - OBJET - SIEGE  DUREE

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

Le groupement a pour dénomination « Valorical », suivie de la mention « Groupement d'intérêt économique » ou du sigle « GIE », portés sur tous les actes et documents quelconques destinés aux tiers.

Le groupement a la personnalité juridique.

ARTICLE 2 : OBJET

1. Le groupement a pour objet la mise en commun des efforts de ses membres dans le cadre de l'étude de' faisabilité et du développement d'un réseau de chauffage urbain dans la région liégeoise.

La première mission du GIE sera de faire réaliser une étude de faisabilité sur le projet de réseau de

chauffage urbain. Cette étude comprendra :

a)un état des'lieux technique, économique et financier

b)des propositions quant aux techniques possibles, quant aux différents modes de gestion envisageables,

quant au mode de financement

c)l'établissement d'un programme opérationnel : tracé du réseau, programme technique, bilan d'exploitation'

prévisionnel, calendrier prévisionnel

Si les conclusions de cette étude sont défavorables, le GIE sera dissout.

2. Le groupement définira la structure juridique et financière au travers de laquelle la réalisation et l'exploitation du projet pourraient être poursuivies.

3. D'une manière générale, le GIE pourra également réaliser toutes opérations se rattachant directement à l'objet susvisé, visant tant à réaliser l'étude de faisabilité que le projet de chauffage urbain lui-même, qui est lié à l'activité économique de ses membres.

4. L'activité du groupement, telle que définie ci-dessus, se rattache à l'activité économique de ses membres et conserve, à l'évidence, un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège du groupement est établi à 4040 HERSTAL Pré Wigi, Port de Herstal, 20.

Il pourra être transféré en tout autre lieu en Région Wallonne par décision de l'assemblée générale statuant' à l'unanimité.

L'adresse du siège du groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 4 : DUREE

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf application de l'article 2, 1° alinéa 3.

TITRE II: APPORTS  PARTS

ARTICLE 5 : CAPITAL

Les membres n'effectuant aucun apport, le présent groupement est constitué sans capital.

ARTICLE 6 : COTISATIONS

L'assemblée générale peut mettre à charge de tous ses membres ou à charge de certains d'entre eux, des cotisations dont elle fixe annuellement le montant.

ARTICLE 7 : PARTS SANS VALEUR NOMINALE

Les droits des membres sont représentés par 100 (cent) parts, attribuées à chacun d'eux et réparties

comme suit :

- La société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL : cinquante (50) parts ;

- La société anonyme URBEO Invest : vingt-cinq (25) parts ;

- L'association sans but lucratif Liege Energie : vingt-cinq (25) parts.

soit au TOTAL : cent (100) parts.)

ARTICLE 8 : CESSION ET NANTISSEMENT DES PARTS

Les parts dans le présent groupement sont incessibles sauf le droit, réservé à un associé, de céder sa participation à une société de son groupe au sens des articles 11, 12, 14 du Code des sociétés ainsi qu'au sens de l'article 95 de l'arrêté d'exécution du Code des sociétés.

Toute cession de part sera notifiée par lettre recommandée aux autres membres et comprendra un engagement du membre cédant de reprendre la part cédée, dans l'hypothèse où le cessionnaire ne ferait plus partie de son groupe.

Un membre du groupement ne peut constituer de sûreté, que ce soit par mise en gage, nantissement ou autre, sur sa participation dans le groupement.

Toute cession des parts entre membresera soumise à l'accord préalable des autres membres.

TITRE III: MEMBRES

ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

1. DROITS

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus en vertu du Code des sociétés et de la présente convention.

En particulier, chaque membre a te droit de;

['demander au Collège de gérance la convocation d'une assemblée générale;

Lobtenir du Collège de gérance des renseignements sur les affaires du groupement et prendre

connaissance des livres et documents d'affaires;

[ demander en justice la révocation du Collège de gérance ou d'un gérant seulement, pour justes motifs;

[.obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement à concurrence de la totalité par le

groupement lui-même ou à concurrence de leurs parts par les autres membres;

l ,participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il détient.

2. OBLIGATIONS

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des sociétés et de la présente convention

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En particulier :

Cchaque membre répond indivisiblement et solidairement envers les tiers des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de payer les dettes certaines et exigibles dues par te groupement à un créancier du groupement qui lui en fera la demande, sans bénéfice de discussion.

Utout membre qui a payé des dettes certaines et exigibles pour le groupement notifiera ce fait au Collège de gérance qui, dans les (trente) 30 jours de la notification, soit procédera au remboursement du membre, soit invitera les autres membres à payer directement les dettes payées pour le groupement par ce membre et ce, à concurrence de leurs parts.

[tout remboursement d'un membre par les autres, comme le paiement de toute cotisation décidée par l'assemblée, toute contribution aux pertes, devra être effectué par chaque membre dans les trente (30) jours de la demande lui adressée à cet effet par le Collège de Gérance.

t à défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de cinq pour cent (5 %) par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence du nombre de parts qu'ils détiennent, soit la SCRL INTRADEL à concurrence de 50 parts, la SA URBEO Invest à concurrence de 25 parts et l'asbl Liege Energie à concurrence de 25 parts.

ARTICLE 10 : ADMISSION

Le groupement ne peut admettre de nouveaux membres que de l'accord unanime de chacun des membres

du groupement.

Tout nouveau membre devra exercer une activité économique à laquelle se rattache l'activité du

groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.

ARTICLE 11 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE  EXCLUSION- DEMISSION

1. Tout membre du groupement peut démissionner sans que l'accord des autres membres ne soit requis, pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement.

La démission prend effet après un préavis adressé aux gérants par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'année fiscale.

2. Tout membre du groupement cesse, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de faire partie du groupement lors de sa dissolution suivie d'une liquidation (ou si un membre personne physique devait devenir membre du groupement, lors de son décès ou de son incapacité constatée par une décision judiciaire).

En tout état de cause, tout membre du groupement, cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable, de faire partie du groupement lorsqu'un jugement même non définitif le déclare en état de faillite ou lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

3. Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :

L,lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé les dettes pour le groupement et ce, un mois après la mise en demeure qui lui en aura été faite par le Collège de gérance ou le ou les autres membres;

[lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement;

[,lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice.

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée, à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient le membre dont l'exclusion est discutée, sans préjudice de la possibilité pour toute personne justifiant d'un intérêt de saisir le tribunal afin que celui-ci vérifie l'existence d'un ou de plusieurs motifs d'exclusion en application de la présente disposition.

Le montant des dommages et intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a été exclu, s'imputera à due concurrence sur le montant des sommes éventuellement dues à ce membre au terme de la liquidation du groupement.

ARTICLE 12 : SUSPENSION

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres membres sera mis en demeure par lettre recommandée émanant du Collège de gérance.

A défaut pour le membre d'avoir régularisé sa situation dans les quinze (15) jours de cette mise en demeure, le membre défaillant pourra être suspendu par une décision du Collège de gérance et sera privé de l'exercice de tous ses droits dans le groupement.

Le Collège de gérance organisera immédiatement une consultation des membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

TITRE IV : ASSEMBLEES DES MEMBRES

ARTICLE 13 : POUVOIRS

L'ensemble des membres du groupement constitue l'assemblée.

L'assemblée des membres dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre une décision ou accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet du groupement.

Elle dispose de manière générale de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués par le Code des sociétés ou la présente convention, à un autre organe.

En outre, l'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de la présente convention, l'appel de cotisations, l'admission de nouveaux membres, l'exclusion des membres, la renonciation ponctuelle aux formalités de convocation de l'assemblée, la dissolution anticipée du groupement,

d1D sa prorogation, l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 14 : CONVOCATIONS ET TENUE DE L'ASSEMBLEE

e

" 1. CONVOCATIONS

L'assemblée est convoquée par un gérant à la demande écrite d'un membre du groupement ou d'un gérant

e dans les quinze (15) jours suivant cette demande.

b

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par lettre recommandée quinze (15) jours au moins avant l'assemblée.

A la convocation doivent être joints tous les documents relatifs aux différents points de l'ordre du jour, permettant aux membres de statuer en connaissance de cause.

0

N 2. REUNIONS DE L'ASSEMBLEE

o L'assemblée se réunit le deuxième mardi de mai à treize heures au siège du groupement pour approuver les

comptes annuels.

b

L'assemblée se réunit en outre chaque fois qu'un gérant ou un membre du groupement le demande par

re écrit.

3. TENUE DE L'ASSEMBLEE

el

Pour autant que tous les membres soient présents ou valablement représentés à l'assemblée, il pourra être renoncé par une décision unanime des membres aux formalités prévues à l'article 14.1. ainsi qu'à la réunion de l'assemblée au siège du groupement, sauf lorsqu'il s'agit de l'assemblée appelée à se prononcer sur les comptes.

" ~ Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire qui ne devra pas nécessairement être un membre du groupement.

Le Collège de gérance peut adopter le modèle de procuration et exiger que celle-ci soit déposée à l'endroit et dans le délai qu'il fixe.

L'assemblée est présidée par un gérant et à défaut par un autre membre désigné par elle.

Le Président organise le déroulement de l'assemblée et désigne un secrétaire qui peut ne pas être membre. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre de membres présents le permet. ARTICLE 15 : NOMBRE DE VOIX

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Chacun des membres dispose de 25 voix.

Le nombre de voix attribué à chaque membre sera revu par l'assemblée générale à chaque admission d'un nouveau membre.

ARTICLE 16 : QUORUM DE PRESENCE ET DE VOTE

1. Toute assemblée ne peut valablement se tenir que si la majorité des membres est présente ou représentée.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée sera automatiquement reportée au même jour et à la même heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié, auquel cas l'assemblée sera reportée au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour et elle pourra alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

2. Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix détenues par l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :

I la modification de l'objet du GIE

I l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur ainsi que toute modification de celui-ci;

[ la modification de toute disposition du présent contrat;

l'augmentation ou la réduction du capital, s'il devait advenir que le groupement soit pourvu de semblable

capital ;

la fixation éventuelle des cotisations annuelles ;

I sa dissolution anticipée;

! l'admission de nouveaux membres;

l l'exclusion d'un membre, l'unanimité n'étant requise que pour les autres membres;

I la modification du nombre de voix attribuées à chaque membre ;

I la modification des conditions de prise de décision ;

t la fusion ou la scission du groupement;

I_Ile transfert du siège social;

Ela fixation des cotisations éventuelles des membres du groupement.

ARTICLE 17 : PROCES-VERBAUX

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux 'dressés par le secrétaire de l'assemblée et signés par le président de l'assemblée et les autres membres qui le souhaitent.

Les procès verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l'objet d'une numérotation sans discontinuité.

TITRE V : GERANCE

ARTICLE 18 : CHOIX

Le groupement est géré par six (6) personnes physiques, formant entre elles un Coll ège de gérance.

Ce Collège se réunira au moins cinq fois par an et en tout état de cause en chaque circonstance où l'intérêt du groupement l'exige ou à la demande d'un seul de ses membres.

S'il l'estime opportun, le Collège pourra désigner, en son sein, un « gérant délégué » auquel sera confiée la gestion journalière du groupement.

ARTICLE 19 : NOMINATION

Les gérants sont nommés par l'assemblée, statuant à la majorité simple pour la durée que celle-ci fixe. Chaque membre dispose de deux représentants au sein du Collège de gérance.

Ils sont révocables ad nutum par l'assemblée, statuant à la majorité simple.

ARTICLE 20 : REMUNERATION

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Le mandat de gérant n'est pas rémunéré.

ARTICLE 21 : POUVOIRS

1. Agissant en Collège, les gérants :

Cétablissent les comptes du groupement conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante-cinq sur la comptabilité des entreprises et les soumettent à rassemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable;

Cagissant à deux conjointement, représentent le groupement à l'égard des tiers dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice.

2. Les décisions suivantes seront toutefois soumises à l'autorisation préalable et écrite de chacun des

membres :

Dcontracter des emprunts;

Cconsentir des sûretés sur les biens du groupement;

Cdisposer des biens du groupement à titre gratuit ;

Daliéner les immeubles du groupement.

ARTICLE 22 : PROCES-VERBAUX "

Les délibérations du Collège de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

TITRE VI : CONTRÔLE DES COMPTES

ARTICLE 23 : COMMISSAIRE

Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire choisi par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

ARTICLE 24 : MEMBRES

Chaque membre a le droit d'obtenir, outre les gérants, des renseignements sur la comptabilité du groupement et de prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables durant les heures normales d'activités du groupement.

ARTICLE 25 : CONVENTION ENTRE UN MEMBRE ET LE GROUPEMENT

Tout membre et tout gérant du groupement qui envisage de conclure avec le groupement, de manière directe ou indirecte notamment par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une société de leur groupe ou d'un dirigeant d'une société de leur groupe, une convention autre que celle portant sur la fourniture de services par le groupement, doit déclarer l'existence d'un conflit d'intérêts et cette déclaration doit être actée dans la convention conclue avec le groupement.

Cette déclaration est un élément essentiel, pour le groupement, des conventions qu'il peut conclure avec l'un de ses membres ,ou gérants et l'omission de cette déclaration constitue une cause de nullité de ces conventions.

Les gérants font rapport à la prochaine assemblée de toutes les conventions intervenues entre le groupement et ses membres ou gérants, en précisant la date, l'objet et le prix payé, ainsi que toutes les autres circonstances matérielles de ces conventions.

TITRE Vil : COMPTES

ARTICLE 26 : EXERCICE COMPTABLE

L'exercice du groupement a une durée de douze (12) mois.

Ii commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera à courir le jour de la signature du présent contrat et prendra fin le trente et un décembre deux mille douze.

"

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ARTICLE 27 : RESULTATS

Le résultat du groupement est censé attribué aux membres le jour où il est constaté, et ce au prorata du nombre de parts que chacun d'eux détient.

Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée pourront décider de constituer des réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion et chaque membre reversera alors au groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle aura été déterminée par l'assemblée.

Ces bénéfices ne produiront pas d'intérêt en faveur des membres.

TITRE VIII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 28 : DISSOLUTION

Sauf application de l'article 2, 1°, alinéa 3, la dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 11.

ARTICLE 29 : LIQUIDATION

Au cours dé la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à l'unanimité.

Après paiement des dettes et charges du groupement, le produit net servira à rembourser, s'il échet, le capital et le surplus et sera réparti entre les membres au prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs exigeront la contribution des membres au prorata de leurs parts.

La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture.

TITRE IX :-DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 30 : NOTIFICATIONS

Toutes les notifications à faire en vertu du présent contrat seront faites par fax confirmé par lettre recommandée, ou par exploit d'huissier.

Elles produiront leurs effets le lendemain du jour de l'envoi de la lettre recommandée, la date du récépissé faisant foi, ou le jour de l'exploit.

ARTICLE 31 : CONFIDENTIALITE

Les membres du groupement et les gérants respecteront la confidentialité des informations, relatives au groupement ou à un membre, qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou auxquelles ce caractère serait attaché et dont ils auront connaissance à l'occasion de leur participation au présent groupement d'intérêt économique.

ARTICLE 32 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit belge.

ARTICLE 33 : ARBITRAGE

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou au cours de sa liquidation entre les membres, les gérants, les liquidateurs ou le groupement, relativement aux affaires communes comme à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, seront tranchées et arbitrées par un Collège de trois arbitres, désignés à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de commerce de Liège, statuant comme en référé.

L'arbitrage se déroulera selon le règlement du CEPANI.

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

"

Volet B - Suite

ARTICLE 34 : NOMINATIONS

Les membres, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de nommer càmme gérants :

-sur proposition d'INTRADEL :

oMadame Christie Morreale,

oMonsieur Roger Croughs,

-Sur proposition d'URBEO INVEST sa

oMonsieur Jean-Louis Lefebvre,

oMonsieur François Vergniolle,

-Sur proposition de LIEGE-ENERGIE asbl

oMonsieur Gun Gedik,

oMadame Vinciane Pirmolin,

Prénommés, ici présents qui acceptent et confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas

interdite.

kfJ

Fait le 13 octobre 2011, á Liège

Réservé

QU"

Moniteur

belge

Roger CROUGHS Jean-Louis LEFEBVRE

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.08.2015, DPT 10.09.2015 15582-0481-015

Coordonnées
VALORICAL

Adresse
PRE WIGI, PORT DE HERSTAL 20 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne