VAN DE WINCKEL ALAIN SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTURE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : VAN DE WINCKEL ALAIN SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTURE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 505.747.904

Publication

08/12/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe O�pott� au Grotte du

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2 7 NOV. 2014

Le Greffier Greffe

N� d'entreprise : 0 5-0 S 7 - ,q0

D�nomination

(en entier) : " VAN DE WINCKEL ALAIN Soci�t� civile d'architecture SPRL"

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� civile ayant emprunt� la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4800 Verviers, Chauss�e de Heusy, 223

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire Thibault Denotte, � Verviers, le 24 novembre 2014, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Verviers 1, il est litt�ralement extrait ce qui suit:

"COMPARAISSENT

1)Monsieur VAN DE WINCKEL Alain Cl�ment Ren� Louis Henri, n� � Lambermont, le six mars mil neuf cent quarante-quatre, inscrit au registre national des personnes physiques sous le num�ro 440306 233-47, architecte, �poux de Madame DELIEN Christine, comparante sub 2) plus amplement d�nomm� ci-apr�s, domicili� � 4800 Verviers, Chauss�e de Heusy, 223.

2)Madame DELIEN Christine Julia Cl�mence, n�e � Masnuy Saint-Jean, le vingt-six janvier mil neuf cent quarante-neuf, inscrite au registre national des personnes physiques sous le num�ro 490126 230-26, �pouse de Monsieur VAN DE WINCKEL Alain, comparant sub 1), pensionn�e, domicili�e � 4800 Verviers, Chauss�e de Heusy, 223.

Lesquels d�clarent �tre mari�s sous le r�gime de la s�paration des biens aux termes de leur contrat de mariage re�u par le notaire Paul JACQUES, � Pepinster, le neuf octobre mil neuf cent septante et un, et n'avoir entrepris � ce jour aucune d�marche en vue de modifier ledit r�gime.

Lesquels d�clarent au notaire soussign� vouloir constituer une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

PLAN FINANCIER

Pr�alablement aux pr�sentes, les fondateurs ont remis au notaire soussign� le plan financier prescrit par l'article 215 du code des soci�t�s.

Ensuite les fondateurs d�clarent notamment que ;

1.- D�nomination

La soci�t� aura comme d�nomination " VAN DE WINCKEL ALAIN Soci�t� civile d'architecture SPRL"

2.- Si�ge social

Le si�ge social sera �tabli � 4800 Verviers, Chauss�e de Heusy, 223.

3. - Capital

Le capital social sera fix� � dix-huit mille six cents euros.

11 sera repr�sent� par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

4, - Apports en num�raire

A. Souscription

Les cent (100) parts sociales de la soci�t� sont � l'instant int�gralement souscrites en esp�ces, au prix de

cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune par :

- Monsieur Alain VAN DE WINCKEL, soussign�, � concurrence de quatre-vingts (80) parts sociales, soit

pour un montant de quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.8BOEUR)

- Madame Christine DELIEN, soussign�e, � concurrence de vingt (20) parts sociales, soit pour un montant

de trois mille sept cent vingt euros (3.720EUR).

L'int�gralit� du capital social, soit dix-huit mille six cents euros (18,600EUR) se trouve donc ainsi

enti�rement souscrite.

B, Lib�ration des apports en num�raire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est lib�r�e �

concurrence d'un tiers.

Monsieur Alain VAN DE WINCKEL a lib�r� la somme de quatre mille neuf cent soixante euros (4.960EUR).

Madame Christine DELIEN a lib�r� la somme de mille deux cent quarante euros (1.240EUR).

Le montant des lib�rations en num�raire ci-dessus a �t� vers� aupr�s de la banque BNP Paribas Fortis sur

le compte num�ro BE61 0017 3804 7717, ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a

d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

A.- STATUTS

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1.- D�NOMINATION

La soci�t� est form�e sous la d�nomination suivante : " VAN DE WINCKEL ALAIN Soci�t� civile

d'architecture SPRL". Elle est constitu�e sous la forme juridique d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme de

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4800 Verviers, Chauss�e de Heusy, 223.

Le si�ge social pourra �tre transf�r� en tout autre endroit en r�gion de langue fran�aise ou en R�gion

Wallonne de Belgique par simple d�cision de la g�rance.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur par les soins de la g�rance,

La soci�t� pourra par simple d�cision de la g�rance �tablir des succursales ou agences en Belgique ou �

l'Etranger.

L'Ordre des architectes sera pr�venu en cas de changement de si�ge social.

Article 3. - OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre, comme interm�diaire ou

pour le compte de tiers, l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par ;

1. - l'obtention et l'ex�cution, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de

tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, du g�nie civil, de l'ing�nierie, de la gestion de

l'environnement, de l'urbanisme, de la circulation, de l'architecture paysag�re, de l'am�nagement des jardins,

de l'am�nagement int�rieur, des espaces connexes,

2.- le conseil en mati�re de gestion de l'�nergie, l'�tude, la conception, le suivi et le contr�le de la mise en

oeuvre des mesures en vue d'augmenter la performance �nerg�tique et la gestion de l'�nergie en g�n�ral, la

prestation d'�tudes techniques et d'activit�s d'ing�nierie,

3. - toutes activit�s de bureau d'�tudes techniques, d'expertise dans la construction, et le g�nie civil et notamment le calcul de r�sistance des mat�riaux et de stabilit�, le calcul de r�sistance des structures m�talliques, le calcul de r�sistance au feu, les �tudes de techniques sp�ciales (chauffage, sanitaires, ventilation, climatisation, installations �lectriques, �quipements de d�tection d'incendie et de vol, t�l�transmission, �quipement de t�l�commande, t�l�contr�le, t�l�mesure et domotique),

4. - l'audit et la certification �nerg�tique sous toutes ses formes,

5.- toutes prestations de conseil, de consultance, d'expertises, de mesure, de contr�le de gestion et d'utilisation rationnelle de l'�nergie,

6.- les activit�s de coordination de s�curit� et sant� pour les chantiers temporaires et mobiles ainsi que la

coordination de travaux de construction en g�n�ral,

7. - la conception et le d�veloppement de tous logiciels et programmes relatifs au m�tier d'architecte.

La soci�t� pourra r�aliser toutes les activit�s ou op�rations d�crites ci-avant pour autant qu'elles ne soient

pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.

Pour autant �galement que cela soit compatible avec les lois et les r�glements applicables aux architectes,

la soci�t� peut :

'ex�cuter toutes op�rations de nature financi�re, mobili�re ou immobili�re qui peuvent faciliter,

'directement ou indirectement l'accomplissement de son objet social,

's'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, soci�t�s ou groupement ayant un objet

analogue, similaire ou connexe pouvant contribuer � son d�veloppement et 1 ou qui sont de nature � procurer �

ses membres des services et des informations leur permettant d'exercer et d�velopper leurs activit�s d'une

mani�re efficace.

" prendre en location ou acqu�rir des immeubles ou des parties d'immeuble ou de reprendre ou c�der d'autres entreprises dans le but de r�aliser son objet social.

Elle pourra intervenir � tous les stades des projets li�s � son objet social, � savoir entre autres, les missions de faisabilit�, de conception, d'organisation des ressources humaines, d'administration, d'ex�cution, de contr�le et d'expertise,

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte.

Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et 1 ou en partenariat avec un ou plusieurs intervenants � l'art de b�tir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l'ex�cution proprement dite des missions dont question ci-dessus.

Cette �nonciation est �nonciative et non limitative, chacun des associ�s, architecte ou non, s'engageant � respecter les r�gles d�ontologiques de la profession d'architecte.

Elle pourra de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autre avec de telles soci�t�s ou entreprises.

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La soci�t� pourra participer de quelque mani�re que ce soit � des soci�t�s ayant un objet similaires, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser l'expansion et le d�veloppement de ses activit�s, sans que cette participation puisse avoir comme cons�quence la perte du caract�re civil de la soci�t�, Cette participation n'est autoris�e qu'aux conditions expresses du caract�re exclusivement professionnel de ces soci�t�s et de la comptabilit� de l'objet social et des activit�s de ces soci�t�s avec la profession d'architecte.

La soci�t� peut constituer toute hypoth�que ou toute autre s�ret� r�elle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

La soci�t� peut accepter tout mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toute soci�t�, quel que soit son objet, pour autant que ces mandats soient compatibles avec l'exercice de ta profession d'architecte.

La participation de la soci�t� ici constitu�e dans d'autres soci�t�s doit respecter l'article 2 �2 -5� de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf, � savoir, entre autres, le caract�re exclusivement professionnel desdites soci�t�s, et leur objet social et activit�s doivent �tre compatibles avec la fonction d'architecte.

La g�rance a qualit� pour interpr�ter la nature et l'�tendue de l'objet social,

Article 4. - DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : FONDS SOCIAL

Article 5. - CAPITAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale int�gralement souscrites, repr�sentant chacune un/centi�me (11100�me) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence d'un/tiers, soit six mille deux cents euros (6.200EUR).

TITRE 111 PARTS SOCIALES

Article 6. - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s ainsi que les transferts des parts effectu�s. Une copie dudit registre des parts sera transmise au Conseil Provincial de l'Ordre des architectes lors de chaque modification ou sur simple demande de l'Ordre des architectes.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

La g�rance peut d�cider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conserv�e au si�ge de la soci�t� et l'autre en dehors du si�ge, en Belgique ou � l'�tranger, conform�ment aux stipulations de l'article 234 du Code des Soci�t�s.

Les inscriptions au registre sont exclusivement assur�es par un membre d�sign� � cet effet par le g�rant, sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Les inscriptions se font dans l'ordre de la remise des pi�ces. Tous les d�tenteurs de parts doivent �tre d�clar�s aupr�s du conseil provincial comp�tent de l'ordre des architectes.

Article 7, EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de liquidation. Article 8, INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t�, les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

N�anmoins, en ce qui concerne les parts sociales d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte et inscrite � un Tableau de l'Ordre.

Article 9, ASSOCIES - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS -- ADMISS1B1L1TE

1) Associ�s

Le nombre d'associ�s est illimit�.

Sont seules admises en qualit� d'associ� les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession d'architecte.

Des personnes morales ne peuvent devenir associ�e que dans la mesure o� leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�, Elles ne peuvent cependant en aucun cas d�tenir plus de quarante pour cent (40%) des parts sociales. En effet, soixante pour cent (60%) des parts doivent toujours �tre d�tenues par des associ�s personnes physiques ayant la qualit� d'architecte et �tant inscrits au Tableau de l'Ordre. Ces personnes morales associ�es, outre la compatibilit� avec la profession d'architecte, doivent �tre signal�es au Conseil provincial comp�tent.

SI la condition pr�cit�e n'est pas satisfaite suite au d�c�s d'une personne physique/associ� architecte, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois (6 mois) pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d'architecte durant cette p�riode,

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte, associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit satisfaite. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue dans le d�lai de six mois (6 mois), qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�,

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Si la condition pr�cit�e n'est pas satisfaite pour une autre raison que le d�c�s d'une personne physique/associ� architecte, par exempte dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un architecte associ� au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associ�e, la soci�t� ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la r�gularisation n'est pas accomplie.

4 Jusqu'� la r�gularisation, la soci�t� d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les parts sociales faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant de la soci�t�; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte, associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit satisfaite. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

Une personne ayant la qualit� d'architecte ne peut �tre admise en qualit� d'associ� qu'apr�s avoir fait couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par une assurance.

Des nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis que moyennant l'accord unanime de tous les associ�s.

En tout �tat de cause, tout projet de transmission d'action, d'admission de nouveaux associ�s, et de d�membrement du droit de propri�t� des actions, doit �tre pr�alablement soumis � l'approbation du Conseil Provincial comp�tent.

Tous tes documents �manant de la soci�t� doivent mentionner le nom de tous les associ�s. Pour les soci�t�s ou associations multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associ�s ou des membres, inscrits � l'Ordre des Architectes, avec mention de cette qualit�.

2) Cession -- transmission de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

Tout projet de transmission de parts sociales ou toute admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis un

mois au pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent.

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui ii l'entend moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial et des conditions mentionn�es au point 1) ci-dessus.

b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�, Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, � peine de

nullit�, � l'agr�ment :

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b) de l'unanimit� des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Soci�t�s,

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10. - NOMINATION DE LA G�RANCE

L'administration de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs mandataires, pour un temps limit� ou une dur�e ind�termin�e, lesquels seront d�nomm�s g�rants et lesquels seront des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte.

Les associ�s qui sont membres des organes de gestion et d'administration doivent tous exercer la profession d'architecte et �tre inscrits au Tableau de l'Ordre.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, la g�rance est exerc�e soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs g�rants d�sign�s soit dans les statuts soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale. A nouveau, ces g�rants doivent tous exercer la profession d'architecte et �tre inscrits au Tableau de l'Ordre.

Chaque g�rant qui, pour quelque raison que ce soit perd son inscription sur les tableaux de l'Ordre des architectes, est consid�r� comme d�missionnaire avec effet imm�diat. Une assembl�e g�n�rale sera r�unie sans retard afin de pr�voir son remplacement.

Si, suite au d�c�s d'un g�rant, la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois (6 mois) pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d'architecte durant

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cette p�riode pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte soient

pos�s par des personnes qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte.

Les comparants fondateurs nomment en qualit� de g�rant statutaire de la soci�t�, sans limitation de dur�e

Monsieur VAN DE WINCKEL Alain, pr�nomm�, pr�sent et qui accepte.

Article 11. - POUVOIRS DE LA G�RANCE

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut

accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Cependant, les soci�t�s ou associations multiprofessionnelles ne peuvent s'engager vis-�-vis des tiers que

sous le contreseing d'un architecte g�rant. Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont

d�cid�s et accomplis exclusivement par des associ�s ayant la qualit� d'architecte,

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit�

du signataire.

Le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier

minist�riel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypoth�caire et mainlev�e, et repr�sente la soci�t� �

l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Toutefois, en cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale peut, lors de leur nomination, limiter les

pouvoirs de ceux-ci selon les modalit�s qu'elle fixera.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs des g�rants ou encore � un

ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s

moyennant le respect des conditions mentionn�es ci-dessus.

Ces d�l�gations de pouvoirs ne peuvent en aucun cas �tre un moyen de d�tourner l'exigence l�gale pr�vue

par l'article 2 �2 -1� de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

Article 12. - INTERDICTIONS FAITES AUX MEMBRES DE LA G�RANCE

Si un des g�rants a, dans une op�ration, un int�r�t oppos� � celui de la soci�t�, il devra s'en r�f�rer aux

autres g�rants ou � l'assembl�e g�n�rale.

Article 13. - SURVEILLANCE DE LA SOCI�T�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s : chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contr�le des op�rations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans

d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

Toutefois dans les cas pr�vus par la loi, il devra �tre nomm� un commissaire, qui devra �tre obligatoirement

choisi parmi les r�viseurs d'entreprises.

Article 14. - R�MUN�RATION DU OU DES G�RANTS

Les fonctions de g�rant pourront �tre r�mun�r�es. Le montant de ces r�mun�rations imputables sur les

frais g�n�raux sera fix� par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 15. - POUVOIRS DE l'ASSEMBL�E G�N�RALE

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t� et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des g�rants.

Article 16, - ASSEMBL�E ANNUELLE OU EXTRAORDINAIRE

Il sera tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire dans les six mois de la cl�ture de l'exercice social, chaque

troisi�me vendredi du mois de d�cembre � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est

report�e au premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Article 17.- CONVOCATION - ADMISSION

La g�rance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social

ou d'un associ� ayant la qualit� d'architecte.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par simple

lettres ou autre moyen de communication, adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant

l'assembl�e. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.

Si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, il est dispens� de justifier de convocations.

Chaque associ� architecte peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe

l'ordre du jour,

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant l'administration et l'exclusion

des associ�s.

Chaque propri�taire de part r�guli�rement inscrit dans le registre des associ�s, prouvant son Identit� et sa

qualit� imm�diatement avant la tenue de l'assembl�e annuelle ou extraordinaire, a le droit de participer �

l'assembl�e; sans aucune autre formalit� pr�alable d'admission.

Article 18. - DROIT DE VOTE

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non. Le vote peut �galement �tre �mis par correspondance.

Chaque part donne droit � une voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts,

Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assembl�es g�n�rales, mais avec voix consultative seulement.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

Article 19.- DELIBERATIONS

1

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Concernant les points non mentionn�s � l'ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que

lorsque l'enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Toute d�cision de modification des statuts dolt pr�alablement �tre approuv�e par le Conseil provincial

comp�tent de l'Ordre des Architectes.

Article 20.- PROCES-VERBAUX

a) En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s solt par tous les associ�s pr�sents soit par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire � des tiers sont sign�s par un g�rant,

b) En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE VI : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article 21. - INVENTAIRE ET BILAN

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dressera les �critures comptables et sociales, conform�ment aux dispositions l�gales. Elle dressera un inventaire des valeurs mobili�res et immobili�res et des dettes actives et passives de la soci�t� et elle formera le bilan, y indiquant sp�cialement et nominativement les dettes de la soci�t� vis-�-vis des associ�s de la soci�t� ainsi que le compte de profits et pertes,

La g�rance remettra les bilan et compte de profits et pertes avec un rapport sur les op�rations de la soci�t�, aux associ�s, un mois avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle. S'il est nomm� un commissaire, les dits bilans et compte de profits et pertes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que les convocations � l'assembl�e g�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et du compte de profits et pertes et se prononcera par un vote sp�cial apr�s l'adoption, sur le rapport et sur la d�charge du g�rant ou des g�rants et du commissaire �ventuel. Article 22. - REPARTITION DU B�N�FICE

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes les charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires constitue le b�n�fice net de la soci�t�,.

Sur ce b�n�fice, il sera fait un pr�l�vement d'un vingti�me au moins affect� � la formation d'un fond de r�serve l�gale, qui cessera d'�tre obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixi�me du capital social,. Le restant du b�n�fice sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de parts sociales respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Toutefois, les associ�s pourront d�cider en assembl�e g�n�rale que tout ou partie de ce solde sera affect� � la cr�ation ou � l'alimentation d'un fonds de r�serve sp�ciale.

Article 22. - DISSOLUTION

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction la faillite ou la d�confiture ou la mort d'un des associ�s. Conform�ment � l'article 332 du code des soci�t�s

- SI, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment ou la perte est constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

- La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Tout associ� a le droit d'obtenir gratuitement, quinze jours avant l'assembl�e, un exemplaire du rapport.

- Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises par l'assembl�e.

- Lorsque l'assembl�e g�n�rale n'a pas �t� convoqu�e conform�ment au pr�sent article, le dommage subi par les tiers, sauf preuve contraire est pr�sum� r�sulter de cette absence de convocation.

- Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par la loi, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 23.- LIQUIDATION ET PARTAGE

Outre les causes de dissolutions l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments.

La liquidation sera seulement cl�tur�e lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les conventions concernant les missions en cours auront �t� transmises � un architecte tiers. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant de la soci�t�; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

En cas de dissolution, les dispositions n�cessaires doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et ie ma�tre de l'ouvrage.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 24.- SAUVEGARDE DES INTERETS DES TIERS

1. Le contrat d'architecte pr�cise l'identit� de l'architecte associ� qui sera charg� de la mission d'architecte.

2. En cas de retrait, d�mission, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ�;

2.1. si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose de plus d'un associ�, ia continuit� des contrats d'architecte conclu par l'associ� indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign� par le g�rant.

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n'�tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l'architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

2.2. si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose d'un associ� unique, un architecte sera d�sign� par l'Ordre afin d'assurer la continuit� des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilit� � conclure de nouveaux contrats au nom de la soci�t�. II devra remettre mensuellement un rapport d'activit�s � l'Ordre. Les rapports seront remis � l'associ� unique tors de la reprise de ses fonctions,

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier ta mission � un architecte n'�tant pas associ� dans la soci�t�, ta soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l'architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

3. En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale d�signera un liquidateur. Le choix du liquidateur aura pr�alablement �t� soumis par la g�rance � l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualit� d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conform�ment � la proc�dure fix�e au point 2.2 du pr�sent article.

4. Les proc�dures fix�es aux points 1 � 3 ci-dessus devront �tre mentionn�es dans le contrat d'architecte.

5. Tous les documents �manant de la soci�t� doivent mentionner le nom de tous les associ�s.

6. Chaque architecte associ� a l'obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par une

assurance.

Article 25.- R�PARTITION

En cas de liquidation apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net

sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant fe nombre de leurs parts respectives,

chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un

associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26. - SCELL�S

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif

de la soci�t�, soit � ia requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants droit.

Article 27. - �LECTION DE DOMICILE

Tous les associ�s, g�rants et commissaires �ventuels, pour l'ex�cution des pr�sentes font �lection de

domicile au si�ge de la soci�t�.

Article 28.- DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s. En

cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelies il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es non

�crites.

La loi du vingt f�vrier mi! neuf cent trente-neuf (20 f�vrier 1939), la loi du vingt-six f�vrier mil neuf cent

soixante-trois (26 juin 1963) et ia d�ontologie de la profession d'architecte doivent �tre respect�es tant par

l'architecte-personne morale que par tous les associ�s. De m�me, les pr�sents statuts devront �tre interpr�t�s

en conformit� avec les r�gles de d�ontologie de la profession d'architecte.

Article 29 ; DEONTOLOGIE

La soci�t� est assujettie aux r�glementations applicables � la profession d'architecte,

et plus sp�cialement � la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent

soixante-trois et la d�ontologie de la profession d'architecte.

Ces l�gislations ainsi que leurs applications devront �tre respect�es tant par la personne morale que par

tous tes associ�s.

Toutes d�cisions ou dispositions concernant la soci�t� qui seraient contraires � la d�ontologie de la

profession d'architecte devront s'interpr�ter en conformit� avec ladite d�ontologie ou seront r�put�es non

�crites.

Les pr�sents statuts sont soumis lors de la cr�ation lors de toute modification � l'avis

du Conseil Provincial de l'Ordre des architectes.

Article 30 -APPROBATION PREALABLE DU CONSEIL PROVINCIAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

Volet B - Suite

Le pr�sent projet de statuts a �t� soumis au Conseil Provincial de L'Ordre des Architectes a �t� approuv� aux termes d'un courrier dudit Conseil du treize novembre deux mille quatorze, qui restera consign� dans le dossier du notaire soussign�.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1.- Mandat sp�cial : A titre transitoire, les comparants r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire ont d�sign� comme mandataire sp�cial Monsieur Alain VAN DE WINCKEL, et lui ont donn� pouvoir, conform�ment � l'article 60 du code des soci�t�s, d'effectuer les actes et de prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� pr�sentement constitu�e entre ce jour et la date du d�p�t de l'extrait des statuts au registre de commerce. Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t�.

2. - Premier exercice

L'assembl�e d�cide que le premier exercice social a commenc� avec effet r�troactif au vingt-six septembre deux mil quatorze se terminera le trente juin deux mil seize. Toutes op�rations effectu�es par les fondateurs pour compte de la soci�t� en formation entrant dans le cadre de l'objet social sont approuv�es.

3.- Premi�re assembl�e

L'assembl�e d�cide que la premi�re assembl�e ordinaire aura lieu en deux mil seize."

Pour extrait litt�ral conforme

Fait � Verviers, le 26 novembre 2014

Thibault Denotte, notaire � Verviers

D�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 4800
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