VAN INGELGOM FINANCE, EN ABREGE : VAN INGELGOM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VAN INGELGOM FINANCE, EN ABREGE : VAN INGELGOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.660.362

Publication

13/12/2013
ÿþ(en abrégé) : VAN INGELGOM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4430- Ans, rue de l'Yser, 211

(adresse complète)

Objet(s) " e l'acte :CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE- NOMINATION D'UN GERANT

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : `, `L - CC). .1Caa

Dénomination

(en entier) : VAN INGELGOM FINANCE

Réservé

au

Moniteur

belge

9 11!11101 111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 20 novembre 2013, il résulte que la société anonyme «JIPFY GROUP», ayant son siège social à 4430-Ans, rue de l'Yser, 211, en exécution de la décision de sa scission partielle par apport de sa branche d'activité d'agent bancaire à une société à constituer prise aux termes d'un procès-verbal dressé ce 20 novembre 2013 par le notaire soussigné, a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination VAN INGELGOM FINANCE, ayant son siège social à 4430-Ans, rue de l'Yser, 211, par le transfert à la dite société d'une partie de son patrimoine actif et passif constituant sa branche d'activité d'agent bancaire, moyennant l'attribution immédiate aux actionnaires de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de 1830 parts sociales de la société constituée.

Le rapport établi par Madame Dominique HERMANS, reviseur d'entreprises, sur le projet de scission, conclut dans les termes suivants:

« Je soussignée, Dominique HERMANS, réviseur d'entreprises, certifie que :

Q'l'opération a été contrôlée en application des dispositions des articles 742, 746 et 219 du Code des Sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports ;

131e Conseil d'administration de la SA JIPFY GROUP est responsable de l'évaluation des biens apportés et de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

oies apports en nature consistent en une branche d'activité bancaire et sont susceptibles d'évaluation économique. La description répond à des conditions normales de précision et de clarté

rJles modes d'évaluation sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie. Les valeurs actives transférées de la SA JIPFY GROUP s'élèvent à 20.958,00 EUR. En contrepartie de l'apport de ces valeurs, il sera créé 1.830 parts sociales d'une nouvelle société, la SPRL « VAN INGELGOM FINANCE », en abrégé « VAN 1NGELGOM », pour un capital transféré de 4.650,00 EUR. Une augmentation du capital de cette nouvelle société à concurrence de 13.950,00 EUR sera ensuite prévue pour en porter le capital à 18.600,00, EUR, soit le minimum requis par le Code des Sociétés pour les sociétés privées à responsabilité limitée. Ces 1.830 parts sociales nouvellement émises seront attribuées à chaque actionnaire de la SA JIPFY GROUP, à concurrence d'une part sociale pour chaque action détenue dans la SA J1PFY GROUP. Des fonds propres de la SA JIPFY GROUP seront également transférés à concurrence de 16.308,00 EUR. Les apports sont, dès lors, entièrement rémunérés.

(on omet)

Fait à Housse, le 7 novembre 2013

D. HERMANS

Réviseur d'Entreprises »

La société JIPFY GROUP a transféré à la société VAN INGELGOM les éléments d'actif et de passif suivants

ACTIF

Fonde commerce (Gesbque) 33.465,63

Amortissement sur fonds de commerce (Gesbque) -33.465,63

Matériel (compteuse billet) 363,00

Amortissement.sur matériel (compteuse billet) -363,00

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Aménagement guichet 22.163,64

Amortissement sur aménagement guichet (31/12/2012) -21.116,93

Amortissement sur aménagement guichet (ex. en cours) -261,68

Compte banque AXA 20.172,97

20.958,00

Une augmentation de capital par prélèvement sur le report à nouveau d'une somme de 13.950 euros sera

effectuée, pour porter le capital de 4.650 euros à 18.600 euros soit le minimum légal prévu par le Code des

sociétés pour les SPRL.

PASSIF

Les fonds propres suivants seront transférés :

Capital 4.650,00

Réserve légale 465,00

Réserve immunisée 1.156,43

Réserve immunisée 150,00

Report à nouveau 14.536,57

20.958,00"

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société

scindée mille huit cent trente (1830) parts sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées,

représentatives du capital de la société privée à responsabilité limitée "VAN INGELGOM FINANCE".

+ Augmentation de capital :

Ce capital étant inférieur au minimum légal, l'assemblée a décidé de procéder immédiatement à une

augmentation de capital de 13.950,00 euros pour le porter à 18.600,00 euros par prélèvement sur le report à

nouveau transféré de la société scindée, sans émission de parts, augmentation entièrement libérée à l'instant

par écritures comptables de sorte que les parts sociales sont entièrement libérées.

+ Capital :

En exécution du transfert qui précède, le capital social de la société présentement constituée est fixé à

18.600,00 ¬ , représenté par 1830 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/mille huit cents trentième de l'avoir social.

STATUTS:

TITRE I, FORME -, DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET-- DUREE

Article 1; FORME - DENOMINATION

La société privée de responsabilité limitée de dénomination " VAN INGELGOM FINANCE", en abrégé "VAN

INGELGOM", dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée » ou «

SPRL »

Article 2.- SIEGE

Le siège social est établi à 4430-Ans, rue de l'Yser, 211.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3,- OBJET

La société a pour objet d'être intermédiaire commercial et agent bancaire ainsi que d'être intermédiaire dans

la réalisation des contrats d'assurance et de prêts, et d'assurer la gestion de tels dossiers.

Elle pourra faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles ayant un rapport direct

ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes les sociétés et entreprises dont les

activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet,

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle e commencé ses activités le premier juillet deux mil treize.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il ; CAPITAL SOCIAL

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). II est représenté par mille huit cent

trente (1830) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire et entièrement

libérées.

TITRE III. TITRES

Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

II est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:

- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de

cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.

Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

r

F , r

, á $ 1..-" ,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour,. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où l'assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur comptable.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 8.- GESTION

La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs,

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix,

Article 9.- POUVOIRS DU GERANT

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Elle a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Article 10: EMOLUMENTS

L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.

Article 11.- SIGNATURE

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Article 12.- GESTION JOURNALIERE

Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, fes actes qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et par le conseil de gérance s'il y en a. L'assemblée générale pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.

La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.

Article 13,- RESPONSABIL1TE DU GERANT

Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14.- SURVEILLANCE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n'est pas légalement obligatoire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jour ouvrable du mois de mars, à seize heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital,

L'assemblée générale est convoquée par un gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées,

Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée,

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de l'assemblée, qui arrête la liste des présences.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, !e droit de vote sera exercé par l'usufruitier quel que soit l'objet de la délibération portée à l'ordre du jour.

Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES

Article 16.- ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Article 17: INVENTAIRE - BILAN

Le trente et un décembre de chaque année, le gérant cu le conseil de gérance dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme !e bilan et le compte de résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.

Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé:

1, cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.

2. le solde est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie

du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision

extraordinaires.

Article 19.- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à

défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou !es liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 1131 et suivants du

Code des sociétés.

Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré et non amorti des parts.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par !es associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.

Article 21.-DIVERS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la

société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.

Article 22.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social où

toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

TELS SONT LES STATUTS

+ Dispositions finales et (ou) transitoires

1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le

trente et un décembre deux mil treize,

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour du mois de mars deux mil quatorze.

2. Gérance :

Est nommé gérante de la dite société pour une durée indéterminée: la société anonyme « JIPFY GROUP »,

société comparante aux présentes, dont le représentant permanent est Monsieur VAN INGELGOM Philippe,

domicilié à 4870-Trooz, Forêt Village, 27.

Sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale, son mandat sera rémunéré.

3. Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, la société comparante décide de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

4. Pouvoirs :

Monsieur VAN INGELGOM Philippe ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux

. .

y~i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

_S

Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des

Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

délivré avant enregistrement aux fins de dépôt au greffe.

Olivier CASTERS, notaire.

Pièces déposées x expédition du procès-verbal  rapport du réviseur d'entreprises -- rapport du conseil d'administration de la société scindée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VAN INGELGOM FINANCE, EN ABREGE : VAN INGELG…

Adresse
RUE DE L'YSER 211 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne