VANDECO & CO

Société en commandite simple


Dénomination : VANDECO & CO
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 839.955.959

Publication

22/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé eu greffe du

Tribunal de Commerce de Huy, le

OCT. 2012

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N° d'entreprise : 0839.955.959

Dénomination

(en entier) : Vandeco & Co S.C.S.

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue du Rivage n` .L1 4280 Cras-Avernas

Objet de l'acte : Modification du siège social

Le 01 avril 2012, l'assemblée générale extraordinaire a été tenue au siège social de la société. Tout le capital était présent sous la présidence de la Monsieur Vanesse Laurent, Gérant. Ordre du jour ; transfert du siège social.

Après délibération, l'assemblée décide à l'unanimité :

1) De transférer le siège social de la société actueIIement sis Rue du Rivage n°4 à 4280 Cras-Avernas à

l'adresse suivante : rue du Rivage n°14 à 4280 Cras-Avernas.

Le président

Vanesse Laurent

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/10/2011
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Déposé au gr Tribunal de Comm

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N° d'entreprise : Dénomination 831. erss. y.r9

(en entier) : Vandeco & Co S.C.S.

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue du Rivage n°4, 4280 Cras-Avernas

Objet de l'acte : Constitution

Par acte sous seing privé, établi le premier octobre deux mille onze à Cras-Avernas, enregistré à Hannut le trois octobre deux mille onze, volume 6/92, folio 2, case 12, six rôles sans renvoi. Reçu, vingt cinq euros pour l'inspecteur principal P. Samain. II résulte que Monsieur Vanesse Laurent, indépendant, né à Etterbeek, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt un, célibataire, domicilié à 4280: Cras-Avernas, rue du Rivage n°14, associé indéfiniment responsable et solidaire, ci après', dénommé « le commandité » et Madame Hulet Christelle, puéricultrice, née à Bruxelles, le quatorze', mai mil neuf cent quatre-vingt quatre, célibataire, domicilié à 4280 Cras-Avernas, rue du Rivage n°14, simple associé commanditaire,

II a été formé une société en commandite simple aux conditions suivantes :

1. Dénomination

La société prend le nom de « Vandeco & Co ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société, cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. », de l'indication du numéro d'entreprise, du numéro d'entrepreneur enregistré si il y à lieu et du numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Siège social

Le siège social est établi à 4280 Cras-Avernas, rue du Rivage n°14 ;

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance et

moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut également établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers

etfou en participation avec ceux-ci, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se

rapportant directement ou indirectement:

- Au travaux de peinture intérieure et extérieure y compris hydrofugeage, peinture d'ossatures métalliques, le traitement des surfaces en vue du recouvrement avec de la peinture, au tapissage, , papier peint, tentures murales, plâtre ou stuc et/ou lattages tapis plain, moquette, collés ou tendus au mur, au sol ou autre, patines, couvre sols, ravalage de façades, etc.., et ce au sens le plus large. - A l'entreprise de plafonneur-cimentier (entre autres le plafonnage, crépissage, cimentage et tous. travaux de recouvrement et décoration des murs intérieurs et extérieurs, placement de cloisons fixes ou mobiles, de faux plafonds);

- à l'entreprise de construction générale et/ou de rénovation, de transformation, d'aménagements, de" décoration, de parachèvement et/ou d'entretien de biens immobiliers, entre autres l'entreprise de maçonnerie et de béton ; l'entreprise carreleur (telles que pose de chapes de sol, revêtement de sols,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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industriels ou non, carrelages de touts sortes); entreprise de menuiserie en générale (charpentes, escaliers, parquets, portes, portes de garages, blindées et coupe-feux, volets, terrasses, contour de piscine, clôtures, rampes, châssis et chambranles etc. en toutes matières et la protection contre la vermoulure, l'assèchement, la réparation et l'adaptation de tous ouvrages en bois, placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique) ; installateur en chauffage central, climatisation et ventilation, électrique ou non; installateur sanitaire et de plomberie; tous travaux de terrassement ; de démolition ; tous travaux routiers et d'asphaltage ; travaux d'égouttage, de rabattement de nappe aquifère et de drainage, construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux; construction et installation d'échafaudages, plates-formes de travail, ravalement et remise en état, rejointoyage et nettoyage de façades ; de recouvrement de pignons et façades ; la construction et/ou installation de cheminées; construction et ou installation de cheminées ornementales et de feux ouverts; le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués pas l'unité qui exécute les travaux, de ramonage de cheminées ; de travaux de forage, éventuellement horizontaux pour passages de câbles, de sondage et de fonçage de puits ; de constructions métalliques ou non (par exemple vérandas, serres) ; de pose et de nettoyage de vitres, miroirs etc; installateur sanitaire et de plomberie; entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques et/ou non-métalliques avec mise en place d'éléments d'évacuation des eaux de pluie, d'étanchéification des toits et terrasses; de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches ; travaux d'isolation - la construction gros oeuvre et/ou finition et la rénovation d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil, maisons et/ou appartements clés sur porte; fabrication de bâtiments et/ou éléments préfabriqués;

- nettoyage intérieur et extérieur de tous types de bâtiments ou autres;

- l'élaboration de tout projet ayant trait au génie-civil ou de bâtiment ;

- installations de systèmes de télécommunications et installations informatiques;

- le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, la diffusion, en gros et/ou au détail,

la recherche, la fabrication et l'installation, l'entretien et la réparation et autres intermédiaires spécialisés

du commerce de :

- peintures, vernis et matériaux de construction, y compris les appareils sanitaires; d'appareils

d'éclairage et d'équipements du foyer; de quincaillerie, matériaux de construction de verre (y compris

bricocenters);

- la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives,

L'abattage, l'élagage des arbres et des haies.

- de se constituer, gérer et ou administrer, développer, pour son compte propre, à l'exclusion de l'activité de marchand de biens, un patrimoine comprenant :

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie), y compris l'achat d'habitation privée ;

b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères.

c) tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.

- de mener, * pour son propre compte, toutes opérations financières, de gestion, d'organisation, d'administration, de contrôle, d'assistance et de recherches, plus spécialement l'achat, la vente, l'échange, et la gestion de toutes valeurs mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales et financières existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;

- La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation * ou non et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme que ce soit, se porter fort, se porter caution ou donner toute garantie ou aval, dans le sens le plus large du terme à ces sociétés.

Les opérations commerciales qui en résultent pourront être exercées en gros ou en détail, pour compte propre ou compte de tiers ou en association avec tout tiers.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de

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cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater du ler octobre 2011.

5. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 500,00 euros et libéré en totalité, comme il est précisé ci-

après.

Il est représenté par 100 parts sociales représentant chacune un centième du capital.

Le capital social est constitué de la manière suivante :

1. Monsieur Vanesse Laurent apporte une somme de quatre-cent quatre-nonante cinq euros (495,00 E).

En compensation de cet apport, il aura droit à nonante neuf (99) parts sociales, entièrement souscrites et libérées.

2. Madame Hulet Christelle apporte une somme de cinq euros (5,00 ¬ ).

En compensation de cet apport, elle aura droit à une (1) parts sociales, entièrement

souscrites et libérées.

6. Gérance

La gérance est exercée par Monsieur Vanesse Laurent, prénommé, sous réserve de toute

délégation et à l'exclusion de l'associé commanditaire.

Son mandat peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l'Assemblée générale.

Le gérant nommé ci-dessus peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Le gérant est responsable envers la société et envers les associés, comme un mandataire salarié,

des fautes qu'il commet dans sa gestion. Toutefois, l'intente ment de l'action en responsabilité contre

le gérant est subordonnée à l'accord de la majorité des associés.

7. L'exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice s'écoulera à compter du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012,

avec rectification des écritures préalables à la constitution se rapportant à l'objet précité.

8. Assemblées générales

L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le Zef vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

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Par exception, la première assemblée générale se tiendra en juin 2013.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associés huit jours francs au moins avant l'assemblée générale par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

9. Comptes et répartitions des bénéfices

Tous les ans le 31 décembre, il sera fait un inventaire et un bilan de l'actif et du passif de la société, conformément aux dispositions applicables aux comptes des entreprises.

Les bénéfices seront répartis entre les associés selon les parts sociales détenues.

Préalablement néanmoins, suivant décision de l'assemblée générale, il sera alloué au gérant et au associé actif éventuel une rémunération qui pourra faire l'objet d'avances mensuelles, le tout indépendamment des droits que confèrent audit gérant les parts souscrites comme dit précédemment.

10. Responsabilité des associés

Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation de la société. L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter.

Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu'il aura dû restituer.

L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses pouvoirs n'engagent pas l'associé commanditaire.

L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.

Il est tenu solidairement responsable à l'égard des tiers, même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale.

11. Décès

Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 208 du Code des Sociétés, le décès de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu à dissolution de la société, mais au remplacement de l'associé décédé de l'accord unanime de tous les associés.

De même, en cas d'incapacité ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.

Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche de la société. Ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société suivant dernier bilan.

12. Cession des parts

Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment part l'article 1690 du Code civil.

13. Dissolution et liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Aprés apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

"

Réservé Volet B - Suite

au 14. Arbitrage

Moniteur Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être tranchée par un arbitre désigné du commun accord des parties.

belge L'arbitre statuera en dernier ressort et en amiable compositeur dans les deux mois suivant la date à laquelle il aura mis en demeure les parties en litige de lui transmettre leur argumentation écrite. Sa décision devra obligatoirement préciser les modalités de la prise en charge de ses frais.







' 15. Application du droit commun

Tout ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les principes émis par le Code des Sociétés, lequel est présumé intégralement reproduit aux présentes.

16. Début des activités

Le début des activités de la société est fixé au 1er octobre 2011. La société acquiert la personnalité juridique à partir du jour où un extrait de l'acte constitutif est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge 17. Assemblée générale extraordinaire

' Les statuts de la société étant arrêtés et la société ainsi constituée, l'assemblée générale des ; associés déclare prendre à l'unanimité les décisions suivantes :

Est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée,

Monsieur Vanesse Laurent, prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut valablement

engager la société dans les limites prévues à l'article 6 des statuts.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la ; société en formation.

Fait à Cras-Avernas, le 1er octobre deux mille onze, en cinq exemplaires dont un a été remis à chacun des soussignés.

' Vanesse Laurent Hulet Christelle

Associé commandité Associé commanditaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
VANDECO & CO

Adresse
RUE DU RIVAGE 4 4280 CRAS-AVERNAS

Code postal : 4280
Localité : Cras-Avernas
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne