VANDEGAR TECHNICAL SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VANDEGAR TECHNICAL SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.268.564

Publication

11/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 20.08.2013, DPT 10.10.2013 13623-0142-017
25/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 21.08.2012, DPT 24.09.2012 12569-0203-016
07/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Md 2.1

(en entier) : VANDEGAR Technical Services

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4620 Fléron, rue Chession 7

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 15 juin 2011, en cours d'enregistrement. II résulte que:

1°. Fondateurs: 1) Monsieur VANDEGAR Alain Marc Louis Georges, né à Verviers, le dix-neuf janvier mil neuf cent septante-quatre, numéro national : 74.01.19 205-10, époux de Madame THIRY Sonia Joséphine Françoise, née à Ougrée, le vingt et un juin mil neuf cent soixante-sept, domicilié à 4620 Fléron, rue de'

Chession 7. "

Epoux mariés à Grâce-Hollogne, le vingt-neuf juillet deux mille, sous le régime légal à défaut de conventions', matrimoniales, sans modification de régime.

2) Monsieur ROMAN PORCEL David Jean-Baptiste Dominique, né à Saint-Nicolas, le trente et un mai mil: neuf cent nonante, numéro national : 90.05.31 335-78, célibataire déclarant ne pas avoir fait de déclaration, cohabitation légale, domicilié à 4620 Fléron, rue de Chession 7.

2°. Forme : société privée à responsabilité limitée.

3°. Dénomination : VANDEGAR Technical Services

4°. Siège social : 4620 Héron, rue Chession 7

5°. Durée : illimitée.

6°. Objet social : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-Toutes activités qui, à quelque titre que se soit, font normalement partie du cadre général des activités d'un: bureau d'ingénieur, d'un bureau d'étude tels que notamment et sans que l'énumération ci-après ne puisse être. considérée comme limitative : la création et la réalisation de projets, calculs, plans, dessins, notes techniques,. mesurages, élaborations de cahier des charges, conceptions par ordinateur ou non, études de stabilité et de: résistance des matériaux ainsi que de toutes documentations et études pour des constructions en toute sorte

de matériaux destinés d'une façon générale à tout travaux public ou privé. "

- Toutes prestations de service, et en particulier, l'ingénieur et les études, le conseil, l'assistance, les' organisations destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y compris les; services d'assistance à la conception, la mise en service et l'amélioration d'équipement et de système ayant' trait aux processus industriels ou commerciaux ; la recherche, la conception, la fabrication, l'achat, la

" représentation, la vente, la location, l'importation et l'exportation de biens et toutes prestations de service ainsi: que plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou autres qui se: rapportent directement ou indirectement, totalement ou partiellement au domaine industriel, public et privé: (donc notamment machines tuyauteries, charpentes métalliques, station d' épuration, gestion de flux physique,: de cadence, de manutention, de stockage et plus généralement de transitique mécanique, automatisé ou: informatisé,...)

- Le placement, l'installation et la maintenance de tout bien dont question ci-avant.

- Le suivi de chantiers pour compte de tiers, ainsi que la coordination de chantiers et toutes prestations en: matière de coordination-sécurité.

- La prestation d'études techniques et activités d'ingénierie, de l'étude de préfaisabilité jusqu'à la livraison' . finale du produit ou du système ainsi que la commercialisation, l'exportation et l'importation de tout matériel et de produits liés à ces technologies.

- L'étude, l'entreprise et l'exploitation notamment de chauffage central, installations thermique, système de récupération thermique.

- L'étude, l'entreprise et l'exploitation de tuyauteries industrielles et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage des tuyauteries et canalisations.

- L'étude, l'entreprise et l'exploitation d'installations électriques de bâtiments, y compris installations de, groupes électrogènes, unités de cogénérations, équipement de détection d'incendie et de vol, télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et installations ou équipements de téléphonie mobile mixte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

11,11,1.1.11131,1.11111.1111

N° d'entreprise : Dénomination

2 4 -06- ln,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

- La vente et la fabrication de matériel électronique, électrique, hydraulique et de mécanique générale, le commerce de détail, la réalisation et l'entretien de tels matériels et la réalisation d'installation électriques et d'enseignes lumineuses.

- La conception, l'étude, la commercialisation et l'exploitation de tous systèmes de gestion de données tant pour son compte que pour compte de tiers, le commerce de tout services, matériel et fourniture destinés à des systèmes de gestion de données ou encore tout produit fourni par de tels systèmes. La fourniture à tout tiers de toute assistance moyens généralement quelconques.

- L'étude, l'entreprise et l'exploitation d'équipements de télécommande, télécontrôle et télémesure.

- La formation et la publication d'articles, dans tout domaine généralement quelconque ;

- Les interventions dans les dossiers d'introduction et/ou de modification de permis (environnement, exploitation, urbanisme,...), cadastre (en ce y compris inoccupation, inactivité,...) et plus généralement tout dossier résultant d'une imposition légale ou autre.

- Les activités de construction métallique, et ouvrage d'art métallique, tuyauterie industrielle et canalisation, chauffage central, installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation électrique et électronique, installation spéciale.

- Le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris touts les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative.

- Toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à un studio de création graphique et une agence de publicité, au design, tous travaux relatifs à la microédition, la mise en page, l'impression, l'archivage informatisé, l'édition, la publication, la conception et l'assistance en matière d'édition et toute réalisation ou adaptation y relative.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur et autres mandats ou fonctions analogues dans d'autres sociétés.

7°. Capital social : dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 ¬ ) divisé en cent cinquante parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent cinquantième de l'avoir social, à souscrire partie en numéraire et partie en nature.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES ET APPORTS EN NATURE

1°. APPORT EN NATURE.

A) Rapports.

Rapport du Réviseur d'Entreprise.

Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile de Révisorat d'Entreprises ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « LEBOUTTE MOUHIB & C° », ayant son siège social à 4020 Liège, Quai des Ardennes 7, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« CHAPITRE VI : Conclusions

Des vérifications effectuées en application de l'article 219 du Code des Sociétés portant sur l'apport en nature effectués à la constitution de la S.P.R.L. « VANDEGAR TECHNICAL SERVICES » en constitution, nous attestons :

-que l'apport en nature effectué par Monsieur Alain VANDEGAR, ingénieur technicien, consistant (en) matériels attachés à l'exercice de son activité et répondant à l'objet social de la S.P.R.L. « VANDEGAR TECHNICAL SERVICES » en constitution, ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dont principalement les normes relatives au contrôle des apports et quasi-apports ;

-que l'opération soumise à notre contrôle porte sur un apport en nature totalisant un montant de 4.375 ¬ entièrement affecté au capital de la S.P.R.L. « VANDEGAR TECHNICAL SERVICES » en constitution;

-que l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et que sa description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-que la rémunération en contrepartie de l'apport consiste en l'attribution au profit de Monsieur Alain VANDEGAR de 35 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, de la S.P.R.L. « VANDEGAR TECHNICAL SERVICES » en constitution.

-que la valeur d'apport, soit 4.375¬ , correspond ainsi précisément au nombre et au pair comptable des 35 parts sociales émises en rémunération du capital souscrit et libéré en nature.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des apports, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.

Liège, le 19 mai 2011

S.c.P.R.L. Leboutte Mouhib & C°

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Représentée par Denys LEBOUTTE, Réviseur d'Entreprises»

Rapport des fondateurs.

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l'article 219 du Code des sociétés, dans lequel ils

exposent l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature ci-après décrit.

Un exemplaire de ces deux rapports demeure annexé aux présentes.

B) Apport.

I. Description de l'apport.

Monsieur Alain VANDEGAR déclare faire apport à la société d'un ensemble de biens qu'il déclare constitutif

de l'activité liée à l'exercice en personne physique de sa profession d'ingénieur technicien pour une valeur net

d'apport de quatre mille trois cent septante-cinq euros (4.375,00 ¬ ).

Cet apport comprend les éléments suivants :

ACTIVEMENT

a) Bureautique : cinq cents euros ; 500,00 ¬

b) Chauffage : cent cinquante euros ; 150,00 ¬

c) Machine : cent cinquante euros ; 150,00 ¬

d) Véhicule Opel : deux mille euros ; 2.000,00

e) Remorque : cent cinquante euros ; 150,00 ¬

f) Matériel rénovation : sept cents euros ; 700,00 ¬

g) Outillage : sept cent vingt-cinq euros ; 725,00 ¬

Soit un apport global de

quatre mille trois cent septante-cinq euros. 4.375,00 ¬

PASSIVEMENT. NEANT

Il convient de constater que le rapport du Réviseur d'entreprises ne fait état d'aucun passif ou d'engagement

grevant les actifs apportés.

VALEUR NETTE DES APPORTS : quatre mille trois cent septante-cinq euros (4.375,00 ¬ ).

Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport susvanté de la société de Révisorat d'Entreprises.

Il. Conditions générales de l'apport.

1 °.Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.

Toutes les opérations effectuées aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au

profit et aux risques de la société présentement constituée.

2°. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la

personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit au bénéfice de l'exploitation

et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à partir du premier avril deux mille onze.

Elle remplira toute les formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit

des éléments compris dans l'apport.

3°. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats

d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en

payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, Monsieur Alain

VANDEGAR a remis à la société une copie des contrats en cours.

4°. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour

quelque cause que ce soit.

5°. La société supportera avec effet au premier avril deux mille onze, tous impôts, taxes, ainsi que toutes

charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou qui pourront grever les biens apportés et qui

sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

Les biens cédés sont quittes et libres de tout engagement.

6°. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur

ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7°. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques, résultant du présent

apport sont à charge de la société.

III. Droit d'enregistrement.

La présente opération est effectuée sur base de l'article 115 du Code des Droits d'Enregistrement et suivant

les déclarations effectuées in fine des présentes.

C) Rémunération de l'apport en nature.

En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Alain VANDEGAR, ici présent et qui accepte, trente cinq parts sociales (35 parts sociales). 2° APPORTS EN NUMERAIRE.

Les parts sociales restantes, soit cent quinze parts sociales (115 parts sociales), sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent vingt-cinq euros chacune, comme suit

- par Monsieur Alain VANDEGAR, nommé sub 1) : cent quatorze parts sociales, soit pour quatorze mille deux cent cinquante euros (14.250,00 ¬ ) ;

- par Monsieur David ROMAN PORCEL, nommé sub 2) : une part sociale, soit pour cent vingt-cinq euros (125,00 ¬ ) ;

Ensemble : cent quinze parts sociales, soit pour quatorze mille trois cent septante-cinq euros (14.375,00 ¬ ). Cette somme de quatorze mille trois cent septante cinq euros (14.375,00 ¬ ), formant avec celle de quatre mille trois cent septante-cinq euros (4.375,00 ¬ ), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 ¬ ), représente l'intégralité du capital social, qui se trouve

ainsi intégralement souscrit.

3°. LIBÉRATION DU CAPITAL.

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée à concurrence d'au

moins un/cinquième, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la

société en formation auprès de la Banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa

disposition une somme de trois mille cent euros (3.100,00 ¬ ).

8°. Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

9°. Assemblée générale :

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois d'août, à quinze heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

10°. Exercice social : commence le premier avril et finit le trente et un mars.

11°. Réserves  Répartition des bénéfices :

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Boni de liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait précité au greffe du tribunal de

commerce de Liège pour se terminer le trente et un mars deux mille douze.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille douze.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

Monsieur VANDEGAR Alain Marc Louis Georges, né à Verviers, le dix-neuf janvier mil neuf cent septante-quatre, numéro national : 74.01.19 205-10, époux de Madame THIRY Sonia Joséphine Françoise, domicilié à 4620 Héron, rue de Chession 7.

ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la foi, avec pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est rémunéré. Ses émoluments seront fixés hors la présence du Notaire instrumentant.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Engagements pris au nom de la société en formation.

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier avril deux mille onze par Monsieur Alain VANDEGAR, précité, au nom de la

société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce de Liège. Déposé en même temps : - expédition de l'acte de constitution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Jose Meunier

Notaire

Falise, 1

4877 Area

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 18.08.2015, DPT 14.09.2015 15584-0409-018

Coordonnées
VANDEGAR TECHNICAL SERVICES

Adresse
RUE CHESSION 7 4620 FLERON

Code postal : 4620
Localité : FLÉRON
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne