VDHORECA

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. VDHORECA
Dénomination : VDHORECA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 600.882.336

Publication

13/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15304459*

Déposé

11-03-2015

Greffe

0600882336

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

VDHORECA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le deux mars

Devant Nous, Maître Charles WAUTERS, notaire associé de résidence à Hannut, membre de la

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Charles & Reginald WAUTERS",

notaires associés, ayant son siège social à 4280 Hannut, chemin des Dames 24, TVA/BE

(0)536.952.012.

ONT COMPARU :

1. Monsieur DESPRIET Vincent Marcel Gérard, né à Kortrijk le vingt-neuf janvier mille neuf cent soixante-sept, numéro national 67.01.29 011-48, domicilié à 4100 Seraing (Boncelles), rue Commandant Charlier, 115.

2. Et son épouse, Madame ARCHAMBEAU Valérie Georgette Léonie, née à Verviers le dix-huit octobre mil neuf cent septante, numéro national 70.10.18 092-35, domiciliée à 4100 Seraing (Boncelles), rue du Commandant Charlier, 115.

3. Madame DESPRIET Delphine Géraldine Maria, née à Courtrai le sept septembre mil neuf cent soixante-huit, registre national numéro 68.09.07 016-04, épouse de Monsieur Christian LINCK, domiciliée à 4550 Nandrin, Chemin du Facteur, 9

4. Monsieur GAY PARA Alexis Charles Pierre, de nationalité française, né à Vilvorde, le deux janvier mil neuf cent soixante-trois, registre national numéro 63.01.02 149-54, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, La Place Carroy 8C.

5. Mademoiselle DESPRIET Charline, née à Seraing le sept mars mil neuf cent nonante-huit, numéro national 98.03.07 418-93, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4100 Seraing (Boncelles), rue du Commandant Charlier, 115.

Ici représentée, conformément à l article 378 du Code civil, par ses parents, Monsieur DESPRIET Vincent et Madame ARCHAMBEAU Valérie, prénommés.

6. Mademoiselle DESPRIET Emilie, née à Seraing le vingt-neuf novembre mil neuf cent nonante-neuf, numéro national 99.11.29 422-88, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4100 Seraing (Boncelles), rue du Commandant Charlier, 115. Ici représentée, conformément à l article 378 du Code civil, par ses parents, Monsieur DESPRIET Vincent et Madame ARCHAMBEAU Valérie, prénommés.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue du Pertuis 222

4100 Seraing

Société anonyme

Constitution

FONDATEURS.

Monsieur Vincent DESPRIET, comparant sub. 1 est seul fondateur ; les autres comparants sub. 2 à 6 agissant en qualité de simples souscripteurs.

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société anonyme, dénommée "VDHORECA", ayant son siège social à 4100 Seraing, rue du Pertuis 222, dont le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000,00 ¬ ), représenté par cent (100) actions.

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Volet B - suite

SOUSCRIPTION

1. Par Monsieur Vincent DESPRIET, prénommé, soixante-cinq actions du groupe A et deux actions

du groupe B :

67

2. Par Madame Valérie ARCHAMBEAU, prénommée, dix actions du groupe A : 10

3. Par Madame Delphine DESPRIET, prénommée, dix actions du groupe A : 10

4. Par Monsieur Alexis GAY PARA, prénommé, trois actions du groupe B : 3

5. Par Mademoiselle Charline DESPRIET, prénommée, cinq actions, du groupe A : 5

6. Par Mademoiselle Emilie DESPRIET, prénommée, cinq actions, du groupe A : 5

TOTAL : cent actions : 100

LIBERATION

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est entièrement libérée, de sorte que la somme de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

Les comparants déclarent que le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire mentionnés ci-dessus, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN, sous le numéro BE83 1030 3795 0815.

Une attestation de ladite Banque en date du 2 mars deux mille quinze, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l article 400 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier.

II. STATUTS.

Article 1  FORME ET DENOMINATION.

La société adopte la forme de société anonyme. Elle est dénommée "VDHORECA".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, note de commande et autres documents émanés de la société être précédé ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « S.A. » reproduites lisiblement et en toutes lettres. Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l indication précise du siège de la société, des mots « registre des personnes morales » ou les initiales « R.P.M. », suivi du numéro d immatriculation et l indication du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social. Ci-après dénommée : LA SOCIETE.

Article 2. - OBJET.

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger : Le commerce sous toutes ses formes et notamment l importation, l exportation, l achat, la vente, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de tous produits alimentaires, dans le sens le plus large du terme, en ce compris les boissons et les confiseries, sans que cette liste ne soit exhaustive. La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

Article 3. - SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 4100 Seraing, rue du Pertuis 222.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'Administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins du Conseil d'Administration.

La société peut, en outre, par simple décision du Conseil d'Administration, créer et établir des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou représentations tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. - DUREE.

La société est constituée pour une durée limitée de trente (30) ans, à dater du jour où elle acquerra la personnalité juridique.

Avant l expiration de ce terme, une prorogation pour une durée déterminée ou indéterminée peut être décidée par l assemblée générale suivant les règles et les modalités prévues pour la modification

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des statuts.

La société peut conclure des accords pour un délai qui excède la durée déterminée par les statuts.

Article 5. - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000,00 ¬ ), représenté par cent (100)

actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de

l avoir social, souscrites en espèces et libérées intégralement.

Les actions sont numérotées de 1 à 100 et confèrent les mêmes droits et avantages.

Toutefois, pour l application de l article 6bis des statuts, les actions seront réparties en deux groupes,

A et B, comme suit :

- Les nonante-sept actions, numérotées de 1 à 97, dites actions « A » ;

- Les trois actions, numérotée de 98 à 100, dites actions « B ».

Article 6. - NATURE DES TITRES.

Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout

actionnaire peut prendre connaissance.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier

et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

Article 6 bis. - CESSION D'ACTIONS.

Compte tenu de l objet social, de la structure de l actionnariat de la présente société, des rapports

des actionnaires entre eux, ces derniers ont décidé qu il est de l intérêt social de restreindre la

cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de mort des actions nominatives.

Procédure

a) Sous peine de nullité, et sous réserve des restrictions légales, toute cession d'actions, tant entre vifs que pour cause de mort, ne peut avoir lieu que selon la procédure ci-après décrite, étant précisé que :

- Les actions « A » ne peuvent être cédées, entre vifs ou pour cause mort, qu à des actionnaires du groupe A ;

- Les actions « B » ne peuvent être cédées, entre vifs ou pour cause de mort, qu à des actionnaires du groupe A.

b) Tout actionnaire ou ayant-droit ou ayant-cause d'un actionnaire qui se propose de céder des actions nominatives, est tenu de notifier son intention au Conseil d'Administration.

c) Dans la huitaine de la réception de cette notification, celui-ci notifiera, par pli recommandé, aux

autres actionnaires, cette proposition de cession.

Les actionnaires auront le droit d'acquérir ces parts proportionnellement au nombre d'actions dont ils

sont propriétaires.

Ces actionnaires feront connaître par pli recommandé et dans les trente jours de l'envoi de la

notification du Conseil d'Administration, leur intention d'acquérir ces actions.

A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.

d) Les actions pour lesquelles le droit de préférence n'aura pas été utilisé, étant entendu que le dit droit de préférence ne peut être utilisé partiellement, seront offertes aux autres actionnaires selon la procédure susvantée.

e) Le Conseil d'Administration notifie ensuite sans délai, au cédant éventuel, le nombre d'actions nominatives restantes qui pourraient être cédées à des tiers, cette cession devant avoir lieu dans les trois mois de cette dernière notification, à défaut de quoi, le cédant devra réintroduire la procédure des points b) et suivants, pour ces dites actions restantes.

f) Le prix de cession des actions nominatives pour lesquelles les actionnaires auraient usé de leur droit de préférence sera déterminé de commun accord, ou à défaut, à dire d'expert désigné par le Président du Tribunal de Première Instance, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement de la société.

g) Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans les six mois de la notification de la décision du Conseil d'Administration dont question au point e).

h) Lors du décès d'un actionnaire, tout héritier des actions de la présente société est tenu de se faire agréer par les autres actionnaires, selon la procédure susvantée. En cas de refus des autres actionnaires, tout héritier aura le droit de maintenir sa participation au sein de la société ou de céder ses actions à un tiers.

Il sera cependant tenu d'introduire personnellement la procédure du droit de préférence prédécrite auprès du Conseil d'Administration.

Article 7.  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsqu'il est constaté que la société ne comporte que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation pourra subsister jusqu'à

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l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

Article 8.  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil a les pouvoirs les plus étendus, il peut accomplir au nom de la société, tous les actes d'administration et de disposition. Il pourra, entre autres, acheter ou aliéner tous immeubles, donner en gage le fonds de commerce, consentir l'inscription d'hypothèques sur tous biens sociaux, donner mainlevée de toutes inscriptions prises au profit de la société, avec ou sans paiement, contracter tous emprunts bancaires ou autres, ainsi que toute ouverture de crédit.

Tout ce qui n'est pas réservé par la loi à l'assemblée générale est de sa compétence.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son conseil d'administration nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers, il peut de même déléguer des pouvoirs spéciaux et pour un temps déterminé, à un ou plusieurs mandataires de son choix.

Si la gestion journalière est confiée à un administrateur, ce dernier prendra le titre d'administrateur-délégué.

Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit. En cas de rémunération de l'administrateur, celle-ci sera fixée ou ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires.

Article 9.  REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE.

Sauf le cas de délégation spéciale du conseil, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, sous la signature conjointe de deux administrateurs ou sous la seule signature du président du conseil d'administration ou de l'administrateur-délégué, sans avoir besoin de fournir de justification vis-à-vis des tiers.

Article 10 - CONTRÔLE

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

Article 11.  REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle se tient le quatrième mardi du mois de juin à 17 heures au siège social ou dans tout autre local indiqué dans les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.

Toute assemblée générale se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 12.  CONDITIONS D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration, peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives soient inscrits sur le registre des actions nominatives et l'informent par écrit dix jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Article 13.  INDIVISIBILITE DES ACTIONS.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire de cette action à l'égard de la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire de l'action sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

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Article 14  EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque

année

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 15 - RESERVES  REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le Conseil d'Administration, il est

d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des

voix sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 16.  ACOMPTES SUR DIVIDENDES.

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Article 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale, et à défaut de

pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette

époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du

Code des sociétés

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par

des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est partagé également entre toutes les actions.

Article 18 - ELECTION DE DOMICILE.

Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, liquidateur de la société, non domicilié en

Belgique, est tenu d'y élire domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts,

sinon, il sera censé avoir fait élection de domicile au siège social de la société où toutes

communications, sommations, assignation et significations pourront lui être valablement faites.

Article 19  APPLICATION DU CODE DES SOCIETES.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présentes, les parties déclarent s'en référer au Code des

sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1.1. Clôture du premier exercice social :

Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité

juridique et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille quinze.

1.2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize, conformément aux statuts.

1.3. Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

depuis ce jour par Monsieur Vincent DESPRIET, prénommé, au nom et pour compte de la société en

formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du

tribunal compétent.

1.4. Administrateurs:

Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs: - Monsieur

Vincent DESPRIET, prénommé ;

- Monsieur Alexis GAY PARA, prénommé

- Madame Delphine DESPRIET, prénommée ;

Ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat est conféré pour une durée de 6 ans.

Leur mandat est rémunéré ou gratuit selon décision de l assemblée générale. Toutefois durant les

six premières années, le mandat de Madame Delphine DESPRIET sera gratuit.

1.5. Commissaire :

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

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La société répondant aux critères prévus par l'article 12 § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent

septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels, et en application de l'article 141 du

Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

2. CONSEIL D'ADMINISTRATION.

A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du

dépôt au greffe d un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer:

- comme président du conseil d'administration : Monsieur Vincent DESPRIET, prénommé, qui

déclare accepter cette fonction ;

Son mandat est exercé à titre gratuit.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion.

- comme administrateur-délégué : Monsieur Vincent DESPRIET, prénommé, qui déclare accepter

cette fonction.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Notaire Reginald WAUTERS.

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Coordonnées
VDHORECA

Adresse
RUE DU PERTUIS 222 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne