VERONIQUE BERTRAND - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. VERONIQUE BERTRAND - AVOCAT
Dénomination : VERONIQUE BERTRAND - AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.063.946

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 23.07.2014 14354-0004-010
21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 14.08.2013 13429-0396-010
19/10/2011
ÿþTrr ,}. ^" `'~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2,0

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise LlLo (063. cc,-16

Dénom ination

{en entier) : Véronique Bertrand - Avocat

Forme juridique : Société Civile

: ayant emprunté la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4870 Forêt, Clos Bois Lemoine 34

Objet de l'acte : CONSTITUTION

" Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Roland STIERS, à Bressoux le vingt-huit septembre

deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Madame BERTRAND Véronique Marie Léonie Mauricette, avocat, née à Ougrée, le dix huit février mil: neuf cent soixante deux, domiciliée à 4870 Trooz (Forêt), Clos Bois Lemoine 34.

a constitué une Société Civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la; dénomination « Véronique Bertrand  Avocat », dont le siège social sera établi à 4870 Forêt, Clos Bois Lemoine 34

SOUSCRIPTION LIBERATION

Les mille huit cent cinquante-cinq parts sociales sont souscrites au pair en espèces par la comparante-E

fondatrice, qui déclare et reconnaît :

1) que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR), de sorte que la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR) se trouve dés à présent à la disposition de la société.

2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS - FORTIS ainsi que le notaire le. certifie au vu de l'attestation qui lui est présentée .

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à" ; l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de médiation, de:

jurisconsulte, la médiation familiale, les mandats de justice ou autres activités liées ou conciliables avec le statut:

d'avocat, tel que l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication d'articles ou d'ouvrages,; i des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.

En conséquence, à condition de respecter les règles déontologiques de la profession d'avocats arrêtées notamment par les règlements pris par l'Ordre des barreaux francophones et germanophones, la société' dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les devoirs.

Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social disposant' de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c'est l'occupation mais devant en tout' état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques, comptables et autres qui régissent.

" cette activité.

Les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et: d'incompatibilité.

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client. ,

Si l'acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés, tous les: associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile professionnelle de la société comme: telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.

L'exercice de la profession d'avocat par le ou les associés qui la composent, sont exclusivement des' avocats inscrits au Tableau de l'Ordre des avocats ou des sociétés d'avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Avocats.

L'exercice de la profession est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité d'avocat au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR) et représenté par mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales sans valeur nominale. Le capital est libéré à concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante euros

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour six ans par l'assemblée générale,

parmi les avocats associés ou en dehors d'eux. Ils doivent obligatoirement être avocats.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 19 des

présents statuts.

SI la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des

sociétés, Madame BERTRAND Véronique déclare qu'elle se désignera, en assemblée générale, pour exercer

les fonctions de gérant non statutaire de la société.

CONVOCATIONS

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deux mai de chaque année.

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours

francs au moins avant l'assemblée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, !e cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

.L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts prévoient.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée pàr ie quart des voix émises à l'Assemblée.

Volet B - suite

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateurs) qui auront nécessairement la qualité d'avocat(s).

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif .a une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égaie, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le premier août deux mille onze pour finir le trente-et-un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mille treize.

Réservé

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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes

Nomination du gérant non-statutaire.

a) Le nombre de gérants est fixé à un et sans (imitation de durée ;

b) Est appelée à cette fonction et qui déclare accepter et confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée ' d'une décision qui s'y oppose : Madame Véronique BERTRAND, comparante aux présentes, qui décide ' d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

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c) Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

e) Le premier exercice reprendra toutes les opérations réalisées à partir du premier août deux mille onze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME



Roland STIERS

Quai du Roi Albert 53

4020 Bressoux

déposées en même temps : une expédition et une attestation bancaire























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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VERONIQUE BERTRAND - AVOCAT

Adresse
CLOS BOIS LEMOINE 34 4870 FORET

Code postal : 4870
Localité : Forêt
Commune : TROOZ
Province : Liège
Région : Région wallonne