VERONIQUE LABY

Dénomination : VERONIQUE LABY

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 544.701.619

Publication

18/04/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Modal

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TRIBUNAL DE COMMERCE

Quai d'Arona, 4

4500 HUY .

e07 AVR. 2014

N d'entreprise : 0544.701,619

D�nomination

(en entier) : VERONIQUE LABY SCPRL

Forme juridique Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des Arcis n� 2 � 4570 Marchin

Objet de l'acte : D�p�t des rapports

Rapport de la g�rante du 27 mars 2014 et du R�viseur d'Entreprises du 25 mars 2014 en cas

d'acquisition par la soci�t� de biens appartenant � son associ�, g�rant et fondateur pour une valeur sup�rieure � 10 % du capital souscrit dans les deux ans de la constitution.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

V�ronique LABY G�rante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/01/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 7. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

ARTICLE 8. CESSION DES PARTS SOCIALES.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

� cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�. Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert, choisi de commun accord ou � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9. GERANCE.

La soci�t� sera administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, pris parmi les associ�s ou en dehors d'eux, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe �galement leur nombre, leur r�mun�ration et la dur�e de leur mandat. Leur nombre pourra �tre major� ou diminu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle doit, conform�ment � l article 61 du Code des Soci�t�s, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par un � repr�sentant permanent �, qu elle d�signera et dont la nomination sera publi�e conform�ment � la Loi. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Le ou les g�rants disposent des pouvoirs les plus �tendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui est r�serv� � l'assembl�e g�n�rale par la Loi et par les pr�sents statuts. Ils ont tout pouvoir d'agir au nom de la soci�t�, quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations, � condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Ils pourront d�signer des mandataires et attribuer � ces derniers les pouvoirs le plus �tendus le tout sous leur responsabilit�. La soci�t� sera alors valablement engag�e par la signature du ou des mandataires d�sign�s.

S'il n'y a qu'un g�rant, la soci�t� est valablement engag�e sous sa seule signature. En cas de pluralit� de g�rants, la soci�t� est valablement engag�e par un seul g�rant.

Les signatures du ou des g�rants devront, dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, �tre pr�c�d�es ou suivies imm�diatement de la mention de leur qualit� de g�rant.

En cas de d�c�s, de d�mission ou de r�vocation d'un g�rant, il sera proc�d� � son remplacement par une d�cision de la plus prochaine assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les �moluments des g�rants sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et imputables en frais g�n�raux.

ARTICLE 10. CONTROLE.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article 15 du Code des soci�t�s, il n est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le pr�vus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de cet expert incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ces cas, l'expert comptable a pour obligation de communiquer ses observations � la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si, par suite, la soci�t� ne r�unit plus les crit�res permettant de ne pas proc�der � la nomination d un commissaire, l'assembl�e g�n�rale sera convoqu�e sur l initiative du g�rant ou � la demande d'un ou de plusieurs associ�s, pour proc�der � la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Ce ou ces commissaires seront nomm�s pour trois ans. Ils seront r��ligibles. Leurs �moluments consisteront en une somme fixe, d�cid�e au d�but de leur mandat par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 11. ASSEMBLEE GENERALE.

Il sera tenu annuellement une assembl�e g�n�rale ordinaire, le trente du mois de juin, � dix-huit heures.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l int�r�t social l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la Loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATION-PROCES-VERBAUX.

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant, ou � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts. Chaque associ� peut participer aux assembl�es g�n�rales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

ARTICLE 13 : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

ARTICLE 14. REPARTITION DES BENEFICES.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, �moluments, frais g�n�raux, moins value

et amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Ce b�n�fice sera r�parti selon les modalit�s ci-apr�s :

- cinq pour cent pour la constitution de la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement perdant son objet lorsque la dite

r�serve aura atteint le dixi�me du capital social ;

- le solde sera affect� selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 15 DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l �quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 16. DIVERS.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, il est fait r�f�rence aux lois actuellement en vigueur ainsi qu'aux modifications desdites lois � intervenir ult�rieurement. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur, demeurant � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 18. COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

CHAPITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DISPOSITIONS TRANSITOIRES - GERANCE - CONTROLE.

Volet B - Suite

A l'instant, le comparant se d�clarant r�uni en assembl�e g�n�rale de la soci�t� prend � l unanimit� les r�solutions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du moment ou la soci�t� aura acquis la personnalit� morale :

1) La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra le 30 juin 2015.

2) Transitoirement, le premier exercice social commencera au jour du d�p�t d un extrait des pr�sentes au Greffe du Tribunal de Commerce ou au jour de son d�p�t �lectronique et se terminera le 31 d�cembre 2014

3) G�rance.

Le nombre des g�rants est fix� � UN.

Est nomm�e � ces fonctions, pour une dur�e illimit�e, Mademoiselle LABY V�ronique, domicili� � 4570

Marchin, Rue des Arcis 2, n�e � Bruxelles le onze avril mille neuf cent soixante-sept (num�ro national : 670411-

078-57).

Il d�clare accepter cette fonction. Les fonctions sont r�mun�r�es selon un taux qui sera ult�rieurement fix�

par l assembl�e g�n�rale.

4) Contr�le

Le comparant estime que pour son premier exercice social, la soci�t� r�pondra aux crit�res qui permettent

de ne pas proc�der � la nomination d'un commissaire, en sorte qu il n en n est pas d�sign�.

5) Reprise d engagement - Mandat.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er janvier 2014 par Madame V�ronique LABY, pr�qualifi�e, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Code postal : 4570
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Commune : MARCHIN
Province : Liège
Région : Région wallonne

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