VILLETTE TERRASSEMENT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. VILLETTE TERRASSEMENT
Dénomination : VILLETTE TERRASSEMENT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 541.353.337

Publication

04/11/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : VILLETTE TERRASSEMENT

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : rue Villette 33 à 4020 LIEGE

N° d'entreprise : 5L, , 3 5 3 . tj 3"1

Obiet de Pacte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le 16 octobre.

Comparaissent :

1° "SOGECOM ", Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à Court-Saint-

Etienne, rue des Bas Jaunes, 48.

20 Le Pétris Béton, Société Coopérative à Responsabilité Illimitée, ayant son siège social à Fontaine l'Evêque, PAE Le Pétria, 1

3° Monsieur Gilles CRONIER, administrateur de sociétés, domicilié à Court-Saint-Etienne, rue des Bas

Jaunes, 48.

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adopter la forme de la société coopérative',

à responsabilité illimitée. Cette société est dénommée « VILLETTE TERRASSEMENT » et a son siège à 4020'

L1EGE, rue Villette 33. La part fixe du capital s'élève à 5000 euros, et est divisée en 10 parts d'une valeur

nominale de 500 euros chacune.

Ils déclarent que les 10 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de 500 euros cha-

cune, comme suit :

2° Apports en espèces

Les comparants déclarent que les dix (10) parts sont souscrites en espèces comme suit

Opar SOGECOM SCRL, à concurrence de mille euros (500 ¬ ), soit 1 part

Opar Le Pétria Béton scri, à concurrence de deux mille euros (500 ¬ ), soit 1 part 500

Opar Mr Gilles CRONIER, à concurrence de deux mille euros (4000 E), soit 8 parts 4.000

Ensemble : 10 parts 5.000

Soit pour cinq mille euros (5000 ¬ ).

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées par un

versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 5.000 ¬ , a été déposé à un compte spécial

ouvert au nom de la société en formation à la Banque FORTIS de Court St Etienne sous le Numéro 001-

7095205-22.

II, STATUTS

TITRE 1 CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société, commerciale, adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée.

Elle est dénommée « VILLETTE TERRASSEMENT ».

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à LIEGE, rue Villette 33_ yo2o.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, suc-

cursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet:

Tous travaux et entreprises de terrassement, creusement, comblement, empierrement, évacuations, fouilles,

dérochement, aménagement des abords, nivellement de chantiers, égouttages, tranchées, pose de

canalisations, de gaines et de conduites diverses. Tous travaux d'études, de consultance, de conseils, de suivi

de chantier, d'ingénierie et l'établissement de tous plans et de tous rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Intermédiaire commercial en bois et matériaux de construction, en machines et équipements industriels, en

matériel de chauffage et climatisation ;

Entreprise de conseils pour les affaires et le management ;

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus

large,

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.

Le société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, fi-

nancières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son obset.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe

ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Le société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.

ARTICLE 4 - DUREE

Le société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - PART FIXE

Le capital social est illimité, La part fixe du capital s'élève à cinq mille euros (5000¬ ). U est représenté par dix

(10) parts sociales. La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de mille euros chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission,

le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les ver-sements sont

exigi»les ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délaie fixés.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 7 - NATURE DES TITRES

Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8 - 1NDIVISIBILITE

Elles sont indivisibles à l'égard de la société.

ARTICLE 9 - USUFRUIT

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 -- CESSIBILITE DES PARTS ENTRE ASSOCIES

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés.

ARTICLE 11 - CESSIBILITE A DES TIERS

Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers et à

condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les conditions d'admission

requises par les statuts

" le conjoint du cédant ou du testateur;

.les descendants ou ascendants en ligne directe ;

" les tiers agréés par l'organe d'administration.

TITRE 1V - ASSOCIES

ARTICLE 12 - AGREMENT - CONDITIONS D'ADMISSION

Sont associés :

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe d'administration.

L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

ARTICLE 13 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

ARTICLE 14 - DEMISSION ET RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration,

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

ré.

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La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 du Code des sociétés, Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre,

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITE

Les associés sont responsables des dettes sociales de façon illimitée et solidaire.

TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 18 - ADMINISTRATION

N Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés ou

non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, admi-

nistrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le

compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes

responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice

de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

BI Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les adminis-

trateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

CI Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

DI Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

EI Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support

matériel, un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion dé-

terminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

FI Pouvoirs

Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

G/ Gestion journalière

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion

" soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

" soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

b)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

c)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

i

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H/ Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

'soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

ARTICLE '19 - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de l'article 141 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même

les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le

droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer,

d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes

annuels.

ARTICLE 22 - REUNIONS ET CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième

mardi du mois de février à 13 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 23 - DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne

sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

ARTICLE 24 - REPRESENTATION

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place,

ARTICLE 25 - BUREAU

L'assemblée est présidée par le président du conseil. Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 26 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social,

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

IF

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Si fa délibération porte sur l'un des points visés au deuxième alinéa du présent article et sauf les excep-tions prévues par la foi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix pré-sentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

ARTICLE 28 - PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VII - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 29 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier octobre pour se clôturer le trente septembre.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 30 - DISTRIBUTION

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour consti-

tuer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du

capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur pro-

position de l'organe d'administration, dans le respect de la lai.

TITRE VIII - DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 31 - DISSOLUTION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 32 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le liquidateur nommé par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction, for-mant

un collège.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la foi.

L'assemblée détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 33 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, !es liquidateurs réta-iblissent l'équilibre

par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 34 -- ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 35 - DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

seront réputées non écrites.

111, DISPOSITIONS TEMPORAIRES

N Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

1°Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer !e trente septembre deux mille

quatorze,

2°La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mardi du mois de février deux mille

quinze.

3°Les comparants nomment administrateurs :

 Monsieur Gilles CRONIER.

 Le Pétris Béton scri, représentée par Monsieur Gilles CRONIER.

 SOGECOM SCRL, représentée par Monsieur Gifles CRONIER.

Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est con-'féré,

Réservé

aù

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de fa société sera exercée conformément à l'article 18 des statuts par

l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la so-ciété en formation depuis le premier juin deux mille treize par Monsieur Gilles CRONIER, précité,

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

BI Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination

du président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils nomment président et administrateur délégué Monsieur Gilles CRONIER, précité, qui

accepte,

Fait à Liège.

enregistré sept rôles sans renvoi à ottignies le dix sept octobre 2013

vol 141 fol 3 case 17

reçu cinquante euros (50,00E)

L'inspecteur principal

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VILLETTE TERRASSEMENT

Adresse
RUE VILLETTE 33 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne