VITABULLE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. VITABULLE
Dénomination : VITABULLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 552.772.811

Publication

21/05/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14304654*

Déposé

19-05-2014

Greffe

N° d entreprise : 0552772811

Dénomination (en entier): VITABULLE SPRL

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4340 Awans, Rue Roulette 11

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, en date du quinze mai deux mil quatorze, que :

Madame ZILLES, Anne-Sophie Geneviève Françoise Marie, née à Liège, le vingt et un décembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, 831221-282-42, de nationalité belge, célibataire, domiciliée à 4340, Awans, Rue Roulette 15

Laquelle a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:

I. Elle constitue une société privée à responsabilité limitée au capital de trente mille euros (30.000 EUR), représenté par trois cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Plan financier

Préalablement à la passation de l acte constitutif, le fondateur de la société en formation, nous a requis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, de déposer au rang des minutes le plan financier, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer.

En conséquence, nous avons annexé au présent acte, ledit plan financier après qu'il ait été signé Ne Varietur par le comparant et Nous, Notaire.

L'expédition du présent acte et de son annexe pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent dans les conditions prévues à l'article précité du Code des Sociétés.

Souscription  Libération

Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par le comparant, prénommé, lequel déclare et reconnaît que les trois cents parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune intégralement par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 ¬ ).

A l appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l article 224 du Code des sociétés, une attestation établissant que cette somme a été effectivement versée en un compte spécial numéro BE29 0882 6531 1664 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la banque BELFIUS.

II. Il arrête comme suit les statuts de la société.

Nature  dénomination

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 1er

La société adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : VITABULLE SPRL.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention  société privée à responsabilité limitée ou les initiales  SPRL ,

 l indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,

 les mots  registre des personnes morales ou les initiales  R.P.M. accompagnés de l indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d entreprise.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi Rue Roulette 11, à 4340 Awans.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, compte-tenu des

lois sur l emploi des langues, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du

gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet:

- commerce de détail d articles d horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé;

- commerce de détail de montres et autres articles d horlogerie;

- commerce de détail d articles de bijouterie et d orfèvrerie;

- commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc.;

- commerce de détail d accessoires du vêtement en magasin spécialisé;

- commerce de détail de chapeaux, gants, cravates, ceintures, parapluies, etc.;

- commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général;

- commerce de détail de vêtement de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport et de cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, cuir, fourrure, etc.) pour homme, dame, enfant et bébé (assortiment général);

- commerce de détail de chaussures;

- commerce de détail de maroquinerie et d accessoires de voyage en cuir ou en cuir synthétique;

- commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l équipement du foyer;

- commerce de détail d autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.;

- commerce de détail d ouvrages en bois, en liège et en vannerie;

- commerce de détail d appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de porteries;

- commerce de détail de tissus d habillement et d ameublement;

- commerce de détail de textiles à usage domestique tels que draps, couvertures, nappes, serviettes, etc.;

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- commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes: par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs, marchands ambulants, etc.;

- commerce de détail par correspondance ou par Internet;

- services administratifs combinés de bureau;

- photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau;

- autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.;

- commerce de détail d objets d arts neufs en magasin spécialisé;

- commerce de détail d art contemporain, de tableaux nouveaux, de reproductions, de cadres, etc.;

- activités de soutien à la création artistiques.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d y établir son siège social ou un siège d exploitation.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra exercer tout mandat ou fonction d administrateur, liquidateur ou autre, dans d autres sociétés.

Durée

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé au montant de trente mille euros (30.000 EUR), divisé en trois cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 300, représentant chacune 1/300ème du capital, et conférant les mêmes droits et avantages, souscrites et libérées intégralement lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de propriétaires relativement à une part, la société peut suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l article 7 ci-après.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de

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soixante- cinq pour cent du bénéfice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à

qui il l entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Tout associé désireux de se défaire dans le cadre de toute cession entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, d'une partie ou de l'ensemble des parts qu'il détient dans la société entamera en priorité des négociations avec les autres associés existants en vue de leur proposer l acquisition de ses parts. A cette fin, il adressera à chacun d eux une offre identique par courrier recommandé ou contre accusé de réception, comportant le nombre de parts qu il désire céder, l indication du prix qu il souhaite obtenir des parts et le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée. L associé cédant et les autres associés entameront immédiatement des négociations à ce sujet. Au cas où plusieurs associés se déclareraient intéressés par l acquisition des parts, ils pourront les acquérir au prorata de leurs participations respectives déduction faite des parts objet de la cession, la part de ceux qui n exercent pas leur droit accroissant celle des autres titulaires suivant la même règle proportionnelle, à moins de renoncer entre eux à cette clé de répartition. Les conventions éventuelles entre associés devront être respectées.

Le droit de préemption, à peine de déchéance, devra être exercé sur l ensemble des parts offertes.

A défaut pour les associés d avoir abouti, dans un délai de trente (30) jours à dater de la notification précitée, à un accord sur une cession, le candidat cédant sera libre d entamer des négociations avec des tiers dans le respect du présent article 7, des intérêts de la Société, et des conventions éventuelles entre associés.

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Toute cession de parts de la Société à un tiers non associé qui serait envisagée par un associé devra, à peine de nullité, être soumise à l agrément de la moitié des associés, possédant les 3/4 au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. La même procédure d agrément sera applicable aux héritiers ou légataires en cas de transmission pour cause de mort.

Le candidat cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou contre avis de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée, le prix offert et toutes autres conditions et modalités proposées pour la cession.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de réception, à chacun des associés, en leur demandant réponse par écrit dans un délai de quinze jours. La réponse reprendra l intention de l associé quant à l exercice de son droit de préemption et quant à la demande d agrément. Les abstentions et absences de réponse vaudront renonciation au droit de préemption et agrément du cessionnaire (ou héritiers ou légataires).

Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, le candidat cédant joindra à sa notification un rapport d évaluation des titres, en cas de transfert à titre gratuit, ou de la contrepartie, en cas de contrepartie ne consistant pas en numéraire, signé par un réviseur d entreprises ou un expert- comptable désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé. L expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d un associé

...), en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes. L expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n est susceptible d aucun recours.

Cette notification vaudra offre de vente, aux conditions proposées ou le cas échéant à la valeur d évaluation déterminée par le réviseur ou l expert-comptable, aux autres associés.

Chaque associé disposera d un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la gérance pour notifier à ces derniers, par pli recommandé, son intention d acheter tout ou partie des parts ainsi offertes.

Dans les huit jours de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant (ou héritiers ou légataires) le sort de sa demande.

Si les associés se sont portés acquéreurs de la totalité des parts offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre paiement du prix offert ou de la valeur d évaluation, le cas échéant au prorata de leurs participations respectives, la part de ceux qui n exercent pas leur droit accroissant celle des autres suivant la même règle proportionnelle. Le prix devra être payé par les associés acquéreurs dans le mois de la cession opérée ou, à leur choix, selon toute autre modalité de paiement qui figurerait dans l offre reçue du candidat acquéreur. Le transfert de propriété des parts aura lieu à la date de paiement intégral du prix.

En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s exerce le droit de préemption,

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les parts en excédent sont, à défaut d accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.

Si le droit de préemption n'est pas exercé pour la totalité des parts offertes, ce droit de préemption sera considéré comme n'ayant pas été exercé (sauf dans le cas où le tiers offrant se déclarerait expressément satisfait par l achat du solde des parts qui n auraient pas fait l objet du droit de préférence) et le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des parts au tiers, aux conditions présentées aux associés, après agrément de la cession prononcé par l assemblée générale des associés par la moitié des associés présents ou représentés, possédant les 3/4 au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. Le refus d agrément ne donne lieu à aucun recours.

En cas d agrément, la cession devra intervenir aux conditions discutées dans le mois de la notification à la gérance, à défaut de quoi le candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.

A défaut d agrément, la gérance notifiera la situation dans les 48 heures aux autres associés. Les associés opposants auront trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d acquérir eux-mêmes les parts en proportion de leur participation ou de lever l opposition. Dans ce cas, la valeur de rachat sera celle notifiée par le candidat cédant ou la valeur d évaluation dans les hypothèses prévues plus haut.

Toute cession de parts faite en violation du présent article est nulle de plein droit et inopposable tant à l égard de la Société que des Parties.

Il est précisé que par cession de parts sociales au sens du présent article, il faut entendre dans la mesure permise par la réglementation en vigueur le jour de la cession, toutes aliénations, à titre particulier ou universel, entre vifs ou pour cause de mort généralement quelconques, tant à titre onéreux qu à titre gratuit, y compris notamment les cas de transmission de parts sociales, à la suite de dissolution d une société associée, d apport en société, de fusion, de scission, et de vente sur saisie ou mise en gage.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription et son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l exercice de ce droit de préférence sera décidé par l assemblée générale des associés statuant à l unanimité. Si le droit de propriété est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-pro¬priétaire, sauf décision contraire entre eux. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes parts. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance, qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

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Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l assemblée générale des associés qui fixe à l unanimité leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Le/les gérant(s) a/ont tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que le Code des sociétés ou les statuts réservent à l assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Les gérants sont révocables en tous temps par l assemblée générale.

Les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de délégation.

Article 11

L assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l incapacité prolongée du gérant, sans qu une nouvelle décision de l assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l associé unique et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des

sociétés.

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En l absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire

Tant que la société répond aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés définissant ce qu il convient d entendre par «petite société», elle n est pas tenue de nommer un commissaire.

L assemblée doit être convoquée par l organe de gestion sur demande, même d un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L assemblée générale représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L assemblée générale se réunit chaque fois que l intérêt de la société l exige sur convocation d un gérant. Elle doit toujours être tenue sur la demande d'associés représen¬tant le cinquième du capital social. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé, ou en son absence, par le plus âgé des associés présents.

Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

L assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à 20 heures.

Si ce jour est férié, l assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend le cas échéant les rapports de la gérance et du commissaire, discute, et, s il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l assemblée générale contiennent l ordre du jour et l indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés, aux commissaires et aux gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de parité des voix, la proposition est reje¬tée.

Au cas où la société ne compte qu un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l assemblée générale mais sans qu il puisse les déléguer.

Les délibérations de l assemblée générale sont constatées dans des procès- verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents qui le souhaitent, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s il échet, les décisions de l associé

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unique agissant en lieu de l assemblée générale; les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de

gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée à l unanimité par l assemblée générale des associés. A défaut d unanimité, le bénéfice sera d office intégralement reporté.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l équilibre des libérations.

Election de domicile

Article 18

Tout associé, liquidateur ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l égard de la société, d élire domicile dans l arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites ; à défaut d élection, le domicile sera censé élu au siège de la société, la société n'ayant pas d'autre obligation que de tenir les communications, sommations, assignations, significations à la disposition du destinataire.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Volet B - Suite

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

Interdictions

Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l article premier de l arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante- deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

Dispositions finales

Le premier exercice social commence au jour du dépôt d une expédition de l acte constitutif

au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31/12/2015.

La première assemblée générale sera tenue en 2016.

Nomination du gérant  Autorisation spéciale

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Madame ZILLES, Anne-Sophie Geneviève Françoise Marie, née à Liège, le vingt et un décembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, 831221-282-42, de nationalité belge, célibataire, domiciliée à 4340, Awans, Rue Roulette 15

La nomination du gérant prénommé n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu la personnalité morale.

Commissaire: Eu égard aux dispositions de l article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d un commissaire.

Ratifier les actes accomplis antérieurement à ce jour par Anne-Sophie ZILLES, agissant au nom de la présente société, conformément à l article 60 du Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16552-0239-011

Coordonnées
VITABULLE

Adresse
RUE ROULETTE 11 4340 AWANS

Code postal : 4340
Localité : AWANS
Commune : AWANS
Province : Liège
Région : Région wallonne