VOLETS-CHASSIS BOTERDAEL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VOLETS-CHASSIS BOTERDAEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.618.671

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 26.06.2014 14239-0098-015
07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 03.06.2013 13152-0290-015
05/10/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

2 i~ SEP, zfoz

Greffe

11111q1N19#011

Rése at Mon' bel

Dénomination fe. Greffier délégué,

(en entier) : VOLETS-CHASSIS BOTERDAEL Monique COUTELIER

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE HODISTER 121 B 4860 PEPINSTER N° d'entreprise : 0846618671

Objet de l'acte : DEPOT RELATIF A UN QUASI APPORT

Selon l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2012, il a été décidé d'acquérir le fonds de commerce= antérieurement exploité par Monsieur Fabian BOTERDAEL pour une valeur conforme à l'estimation du: Reviseur,

Déposés en même temps :

Rapport du Reviseur DGST and Partners SCivPRL, représentée par Mr Michel Lecoq

Rapport spécial du gérant

Fabian BO1 A L

gérant.

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/06/2012
ÿþN° d'entreprise : c9 G /1.7"6 (91--/(

Dénomination

(en entier) : Volets-Châssis Boterdael

Forme juridique : Société privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4860 PEPINSTER, rue Hodister, 161b

obis de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bénédicte JJACQUES de Pepinster, en date du 11 juin 2012 en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur BOTERDAEL Fabian Edmond Chantal, né à Verviers, le treize août mil neuf cent quatre-vingt-un (numéro de registre national :81.08.13 097-09), époux de Madame van BLADEL Julie Lysiane Michelle, née à Verviers, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatre (numéro de registre national ; 84.01.11 186-91), domicilié à 4860 Pepinster, rue Hodister 161.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage, avenu devant le Notaire soussigné, le quatre août deux mil dix.

a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée dont il a arrêté les statuts comme suit: TITRE 1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1.- Dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Volets-Châssis Boterdael»

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou en abrégé "S.P.R.L."; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indi-ecation précise du siège de la société, et des mots "Registre des personnes morales " ou son abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.- Siège social.

Le siège social est établi à 4860 Pepinster, Rue Hodister, 161b

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.- Objet social.

La société a pour objet, tant pour son compte personnel que pour le compte d'autrui, toutes opérations

généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement en la fourniture, le placement et la

réparation de ;

-Volets : en PVC ou aluminium de tous types (fenêtres, garage, à projeter ou en caissons) et de tous

systèmes (courroie  électrique -- équilibré)

-Portes : intérieures (accordéon ou pliantes) ou extérieures (basculantes  de garage)

-Stores : Luxaflex - Rollo's  Drapery  Tentes solaires -- Marquises

-Châssis ; portes ou fenêtres PVC

-Recouvrement PVC : portes  corniches

Cette énumération est énonciative et non limitative.

La Société pourra réaliser son objet, en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les

modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i+ l,u~,~' ,ii ~n" -ii~ ~~~

ÏFiI61i('li1L~~i-- H trF¬ ltlE¬ 1s

l ;Tl h#?

..,,~

. î> ipr

Greff

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analcgue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4.- Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

TITRE H. CAPITAL- APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.- Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 ¬ ),

Il est représenté par SIX CENTS parts sociales, sans désignation de valeur.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE 6.- Apports

1 - Rapports

* La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DGST & Partners » réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 4800 Verviers, rue de la Concorde, 27 désignée par le fondateur par lettre du dix-neuf décembre deux mil onze, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 Code des Sociétés

Ce rapport conclut dans les termes suivants : "Dans le cadre de l'apport en nature, principalement constitué d'un droit d'usufruit d'une durée de 20 ans sur un immeuble appartenant à Monsieur Fabian BOTERDAEL, qu'il utilise dans le cadre de son activité professionnelle, le soussigné Michel LECOQ, Réviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DOST & Partners  Réviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que

1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des

biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport.

2.La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3.Le mode d'évaluation de l'apport arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie

d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des

parts à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

4.L'apport, estimé à 60.000,00 ¬ , sera rémunéré par l'attribution de 600 parts sociales, sans désignation de

valeur nominale émise en contrepartie, représentant 60.000,00 ¬ à Monsieur Fabian BOTERDAEL;

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Verviers, le 5 juin 2012.

Suit la signature.

S.Civ.P.R.L « DGST & Partners --

Révieurs d'Entreprises"

* Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.

Un exemplaire de ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers.

2 -- Apports en nature

«DESCRIPTION DE L'APPORT

Monsieur BOTERDAEL déclare faire apport à la société de L'USUFRUIT de l'immeuble ci-après décrit pour en jouir pendant une durée de vingt ans courant avec effet rétroactif à partir de la date de reprise des engagements de la société savoir à partir du cinq janvier deux mil douze  Monsieur Fabian BOTERDAEL conservant la nue-propriété dudit bien.

Description de l'immeuble

COMMUNE DE PEPINSTER  première division  anciennement Pepinster

Un atelier sur et avec terrain sis à l'arrière des maisons d'habitation et de commerce sises rue de Hodister,

161/163, et cadastré section C, numéros 379 Z, 379A2 et sous partie des numéros 379 W, 379 'Y, d'une

superficie mesurée de neuf cent nonante-quatre mètres carrés.

Tel que ce bien se trouve et figure représenté sous liseré bleu au plan dressé le onze avril deux mil douze

par Monsieur Xavier DENOOZ, géomètre-expert à Theux; lequel plan restera ci-annexé.

e. k

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Origines de propriété

Pour le bien cadastré sous le numéro 379W

Il y a plus de trente ans, les biens appartenaient à Monsieur LECLERCQ Noël Joseph André

-tant pour l'avoir recueilli avec sa soeur Madame LECLERCQ Suzanne Amélie Salomine, des successions de ses père et mère, savoir 1) Monsieur LECLERCQ Mathieu Joseph Servais, décédé le vingt-huit juin mil neuf cent septante-trois et 21 Madame BRAGARD Salomine Marcelline, décédée le dix-huit mars mil neuf cent septante,

-que pour se l'être vu attribué aux termes d'un acte de licitation avenu devant Maître Paul JACQUES, alors notaire à Pepinster, le vingt-sept septembre mil neuf cent septante-trois, transcrit au bureau des hypothèques à Verviers, le vingt-quatre octobre suivant, volume 5784 numéro 25, et intervenu entre lui et sa soeur, Madame LECLERCQ Suzanne, prénommée,

Monsieur LECLERCQ Noël, prénommé, est décédé à Pepinster le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-sept et sa succession comprenant la totalité dudit bien a été recueillie pour totalité en usufruit par son épouse en secondes noces, Madame WANLIN Michelle Anna, et pour la totalité en nue-propriété par ses quatre enfants, savoir 11 Monsieur LECLERCQ Mathieu Albert Jean Noël, 2/ Madame LECLERCQ Noëlle Marguerite Salomine, 31 Madame LECLERCQ Suzanne Amélie Guillemiine Catherine et 41 MONSIEUR LECLERCQ Jean Mathieu Jules.

Aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Paul JACQUES, alors notaire à Pepisnter, le cinq décembre mil neuf cent nonante, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers, le huit janvier mil neuf cent nonante et un, volume 8045 numéro 2, les consorts WANLIN-LECLERCQ ont vendu ledit bien à Monsieur BOTERDAEL Claude Julien Victor et à son épouse Madame BREEUR Gisèle Andrée Roberte, comparante.

Pour le surplus des biens

Il y a plus de trente ans, les biens appartenaient

-Partie de quatre cent six mètres carrés, comprenant les bâtiments et une partie du jardin, en propre à Monsieur LECLERCQ Servais Julien Victor André, époux de Madame SALMON Dolorée Camille, pour l'avoir reçu en donation de sa mère, Madame BOTTERMAN Amélie Louise, veuve de Monsieur LECLERCQ Jean-Noël, aux termes d'un acte avenu devant Maître Fernand FRAIPONT, alors notaire à Theux, le trois mai mil neuf cent vingt-six, transcrit au bureau des hypothèques à Verviers, le trois juillet suivant, volume 2714 numéro 22 ;

-Partie de terrain de trois cent quarante-quatre mètres, à la communauté ayant existé entre les époux LECLERCQ Servais et SALMON Dolorée, pour l'avoir acquise de la Société en Commandite Simple « M. BONVOISIN FILS », aux termes d'un acte avenu devant Maître Georges JACQUES, alors notaire à Pepinster, le vingt-quatre novembre mil neuf cent trente-deux transcrit au bureau des hypothèques à Verviers, le vingt et un janvier mil neuf cent trente-trois, volume 3112 numéro 53.

Monsieur LECLERCQ Servais est décédé à Pepinster, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, et sa succession a été recueillie, pour l'usufruit par son épouse Madame SALMON Dolorée, prénommée, et pour la nue-propriété par sa fille, Madame LECLERCQ Amélie Joséphine Jeanne Noélie Julienne Andrée.

Aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Paul JACQUES, alors notaire à Pepinster, le cinq décembre mil neuf cent nonante, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers, le huit janvier mil neuf cent nonante et un, volume 8045 numéro 2, Mesdames SALMON Dolorée et LECLERCQ Amélie ont vendu lesdits biens à Monsieur BOTERDAEL Claude Julien Victor et à son épouse Madame BREEUR Gisèle Andrée Roberte.

Origine commune

Monsieur Claude BOTERDAEL est décédé le huit mars deux mil trois et sa succession comprenant moitié desdits biens fût recueillie pour l'usufruit par son épouse survivant, Madame BREEUR et pour la nue-propriété par ses trois enfants, Franz, Flore et Fabien BOTERDAEL, tous comparants aux présentes.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le treize décembre deux mil dix transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers le six janvier deux mil onze sous dépôt 00131, Madame BREEUR ainsi que Franz et Flore BOTERDAEL ont cédé leurs droits dans l'immeuble à Monsieur Fabian BOTERDAEL, comparant aux présentes.

* CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

1. Situation hypothécaire

Monsieur BOTERDAEL déclare

-que ledit bien est grevé d'une inscription prise au profit de la banque ING le six janvier deux mil onze dépôt 00132 pour sûreté de nonante-neuf mille sept cent cinquante euros (99.750,00 E) en principal et accessoires.

Qu'aux termes d'un acte reçu par le Notaire JACQUES le même jour, Monsieur BOTERDAEL a concédé mandat hypothécaire pour quatre-vingt-cinq mille euros en garantie d'un crédit ING.

Le remboursement de ces emprunts hypothécaires reste à charge de Monsieur Fabian BOTERDAEL.

Par courrier du sept mars deux mille douze la Banque ING a déclaré être disposée à donner mainlevée partielle de ladite inscription et renoncer au mandat hypothécaire moyennant le cautionnement général de Monsieur Fabian BOTERDAEL de 40.000 euros mais en tant seulement que cette inscription et ce mandat grèvent l'immeuble ci-dessus décrit.

2. Jouissance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société aura la jouissance desdits biens à partir du jour où elle aura la personnalité juridique jusqu'au cinq janvier deux mil trente-deux, soit par l'occupation personnelle soit par la perception des loyers.

Elle sera tenue de jouir du bien en bon père de famille, à charge de conserver la substance de la chose.

Il est notamment convenu que le droit d'usufruit présentement apporté ne pourra être cédé à un tiers sans l'accord préalable et écrit du nu-propriétaire sauf à garantir l'exécution forcée d'une inscription hypothécaire dont il serait grevé. En tout état, le droit d'usufruit présentement apporté prendra fin à l'arrivée du ternie prévu aux présentes,

3. Contributions et taxes publiques

La société supportera et ce à partir de la date du cinq janvier deux mil douze toutes les contributions et

taxes publiques quelconques, en ce compris le prorata du précompte immobilier pour l'année en cours.

4. Défauts de la chose et superficie

La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans recours contre l'apporteur pour mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté ou autre cause et notamment mérules, champignons et autres, vices apparents ou cachés des sols, sous-sols, bâtiment et installations quelconques.

La société prendra à son compte l'ensemble des charges relatives à l'immeuble sauf celles que la loi ou des dispositions normatives mettrait ou viendrait à mettre impérativement à charge du nu- propriétaire.

La société sera subrogée dans tous les droits et actions de l'apporteur vis-à-vis des tiers du chef de toute cause même antérieure aux présentes.

La contenance indiquée n'est pas garantie; toute différence en plus ou en moins excédât-elle un/vingtième étant au profit ou à la perte de la société sans recours contre l'apporteur_

5. Servitudes

La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter des celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

6. Assurances

La société fera son affaire personnelle de l'assurance contre les risques d'incendie, et prendra toutes

dispositions pour couvrir ces risques, sans que la responsabilité de l'apporteur puisse être engagée à cet égard.

7. Compteurs et consommation

La société continuera tous abonnements en eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien

apporté ; elle en payera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

8. Installation électrique

L'apporteur déclare que l'objet de l'apport n'est pas une unité d'habitation dans le sens de l'article 276 bis

du Règlement général sur les Installations électriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un.

9. Frais d'acte

La société supportera tous les frais, droits, honoraires, TVA et charges quelconques résultant du présent

apport.

" CONDITIONS SPECIALES DE L'APPORT

1/ La société et le propriétaire du surplus des bâtiments non apportés aux présentes (repris sous liseré jaune audit plan) auront à bénéficier ou souffrir l'un l'autre des servitudes par destination du père de famille nées de la division de l'ensemble des immeubles cadastrés 379NV, 3791Y, 3792 et 379/Al2.

En conséquence, toutes vues, jours, actuels seront maintenus pendant l'entière durée du droit d'usufruit apporté.

2/ En outre, il est concédé, également pendant l'entière durée du droit d'usufruit apporté, un droit de passage pour tous véhicules au profit de l'usufruitier de l'atelier en vue de permettre l'accès à celui-ci depuis la rue Hodister.

L'assiette de ce passage est délimitée au plan ci-annexé par les lettres A-B-C-E-F-A

" DECLARATIONS POUR L'URBANISME

I - MENTIONS PREVUES par l'article 85 du CWATUPE

A - informations circonstanciées

Le notaire soussigné a envoyé, en vertu du CWATUPE, à la Commune de Pepinster, en date du vingt-neuf

mars deux mil douze, la demande de renseignements urbanistiques, Laquelle commune a répondu par courrier

du cinq avril suivant, ce qui suit

« « Le bien en cause

1° est situé en zone d'habitat (04 C379 W) , zone d'habitat (04C 379Y), zone d'habitat (04 C 379Z), zone

d'habitat (04 G 379 A 2) au Plan de secteur de Verviers-Eupen ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

2° est situé en zone d'assainissement collectif (04 C379 W) , zone d'assainissement collectif (04C 379Y),

zone d'assainissement collectif (04 C 379Z), zone d'assainissement collectif (04 C 379 A 2), au Plan

d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Vesdre ;

3° est situé en zone d'aléa d'inondation nul (04 C379 W) zone d'aléa d'inondation nul (04C 379Y), zone

d'aléa d'inondation nul (04 C 379Z), zone d'aléa d'inondation nul (04 C 379 A 2) au plan « pluies » ;

4° n'est pas concerné par un projet de révision du plan de secteur susmentionné ;

5° n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde instaurée par le décret du 1810711991, ne fait pas l'objet d'une

mesure de classement et n'est pas situé dans une zone de protection autour d'un immeuble figurant sur une

telle liste ou classé. Il n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine monumental de Belgique et n'est pas situé à

proximité d'un immeuble figurant sur cet inventaire ;

6° ne se trouve pas dans le périmètre du territoire communal pour lequel s'applique le règlement général sur

les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme ;

7° n'est pas situé dans un périmètre où s'appliquent les règles urbanistiques générales et les règles

urbanistiques particulières et caractéristiques du pays de Herve, visées aux articles 419 et 423 du CWATUP ;

8° se situe le long de la route régional 61 ;

9° se situe le long d'un cours d'eau non navigable de 1 èer catégorie « La Vesdre »

10° n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine ni de rénovation urbaine ;

11° n'est soumis à aucun règlement communal d'urbanisme ;

12° n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er janvier 1977 ;

13° n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le ler janvier 1977 ;

14° n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

15° n'a fait l'objet d'aucun certificat de performance énergétique au sens du titre V du Livre IV ;

16° n'est soumis à aucun plan d'alignement approuvé par arrêté royal ou arrêté du Régent ;

17° n'a fait l'objet d'aucun constat d'infraction urbanistique ou environnementale ;

18° ne fait l'objet d'aucune ordonnance d'insalubrité ;

19° n'est pas situé dans les limites d'un plan d'expropriation ;

20° il appartient au propriétaire du bâtiment de faire certifier celui-ci, cette information n'est pas disponible

auprès de nos services ;

21° n'est pas situé dans un périmètre d'application du droit de préemption ;

22° n'est pas repris dans un des périmètres visés aux articles 136 et 136bis du CWATUP et ne situe pas à

proximité de l'un d'entre eux ;

23° n'est pas situé à proximité d'un établissement « Seveso » ;

Remarques

" En ce qui concerne les constructions érigées sur le bien, aucune garantie ne peut être données sur le fait qu'elles soient toutes couvertes par un permis en bonne et due forme sans une visite préalable des lieux.

" Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l'Administration communale de Pepinster dispose de la maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute information dont elle n'a pas la gestion directe. Le bien pourrait être grevé d'emprise en sous-sol au de servitude de ce type, i! y a lieu de s'adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux ...)

Les informations et prescriptions contenues dans le présent document ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.

Le formulaire III B ne fournit aucune garantie quant à !a possibilité de poser des actes visés à ['article 84 § 1 et 2 du C.W.A.T.U.P.E »

B  Absence d'engagement de l'apporteur

L'apporteur déclare

a)Que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou de lotir depuis le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier et, le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'urbanisme et du Patrimoine et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir oes actes et travaux sur ce même bien:

b)Que les constructions ou aménagements qui auraient été réalisés de son chef relativement au bien apporté l'ont été, le cas échéant, après obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et qu'il n'a connaissance d'aucune infraction en matière d'urbanisme en ce qui concerne lesdits biens.

C  Informations générales

En outre, il est rappelé

-qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier et paragraphe deux du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

-qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de l'obtention d'un permis;

-qu'un permis d'urbanisme est également requis pour divers actes et travaux prévus par le CWATUP et notamment ; division en plusieurs logements, modification de l'affectation, transformation, démolition, installation publicitaire, abattage de certains arbres, modifications du relief du sol, défrichement, déboisement etc...

D - Division

Il est précisé que le bien ci-dessus désigné provient de la division d'un bien plus grand, sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme.

En conséquence, le Notaire instrumentant a communiqué dans le délai légal au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Pepinster et au fonctionnaire délégué de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire compétent, le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte,

- La commune a répondu par courrier du 8 mai 2012 ce qui suit ;

« Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que notre Collège, réuni ce 30/04/2012, ne formule aucune objection en ce qui concerne la vente par Monsieur BOTERDAEL Fabian d'un bien sis à Rue Hodister, 161 à 4860 Pepinster, cadastré 04 C 379 W, 04 C 379 Z, 04 C 379Y, 04 C 379 A2. »

- Le Fonctionnaire Délégué de l'Urbanisme et l'Aménagement du Territoire n'a pas rendu réponse dans le délai légal.

" REMUNERATION

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 ¬ ) , dont te comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Fabian BOTERDAEL, SIX CENTS PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un/six centième du capital social et ensemble un capital de SOIXANTE MILLE EUROS.

Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

ARTICLE 7, Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de ta société qui peut suspendre tes droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété. Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-pro-'priétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 8.- Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social, qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant et le montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre,

Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre et signés par la gérance.

ARTICLE 9.- Cession et transmission des parts

Les transferts ou transmissions de parts sont transcrites dans le registre des associés, ces inscriptions sont datées et signées par le cédant ou le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, par un gérant et par le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE 10,- Procédure d'agrément et droit de préemption

A) Si la société ne compte qu'un seul associé celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant te respect des règles de son régime matrimonial.

B) Si la société est composée de plusieurs membres, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de tous les associés.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit du conjoint ou du cohabitant légal d'un associé.

En cas de cession de parts, les associés du cédant bénéficieront d'un droit de préférence pour le rachat des part à un prix égal à celui offert par tout autre amateur.

S'il y a plusieurs associés, ce droit de rachat par préférence s'exercera proportionnellement au nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire.

Le cédant est tenu de faire connaître à ses associés son projet de cession en mentionnant le nom du cessionnaire, le nombre de parts et le prix proposé. A dater de cette notification, chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse, faute de quoi il sera réputé autoriser la cession.

ARTICLE 11.- Recours en cas de refus d'agrément

A mains que les co-associés du cédant n'exercent leur droit de préférence pour le rachat de la totalité des

parts dont la cession est proposée, le refus d'agrément peut donner lieu au recours du cédant devant le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acquéreur au prix et conditions à convenir entre les opposants et le cédant, ou à défaut d'accord à fixer par le Tribunal.

A défaut d'avoir trouvé acquéreur dans le délai ci-dessus fixé, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts.

En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme indiqué ci-dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande qu'ils auront adressée au gérant à cette fin, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

ARTICLE 12.- Héritiers , légataires et créanciers d'un associé

Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes et écritures de la société.

TITRE III. -GERANCE,

ARTICLE 13.-Désignation du gérant

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée qu'elle détermine et à laquelle il pourra être mis fin en tout temps par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée générale peut augmenter ou diminuer le nombre des gérants et appeler à ces fonctions des personnes associées ou non, dont elle fixera la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs.

La révocation d'un gérant ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision unanime de tous les autres associés,

En cas de décès, de démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix.

ARTICLE 14.- Pouvoirs du ou des gérants.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations à condition qu'elles restent dans l'objet de la société.

S'il n'existe qu'un gérant en fonction, il disposera de tous les pouvoirs ci-dessus.

S'il existe deux gérants ou plus et sauf décision contraire de l'assemblée qui les aura nommés, ils auront tous les deux la signature sociale et la signature d'un seul d'entre eux sera suffisante pour engager valablement la société, passer tous actes et constituer tous titres généralement quelconques.

Les gérants peuvent, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter par des mandataires de leur choix et sous leur responsabilité. La signature du ou des gérants ou fondés de pouvoirs doivent être précédés ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE 15.- Rémunération du ou des gérants.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 16.- Contrôle de la société.

Aussi longtemps que la société ne sera pas dans l'obligation légale d'avoir un commissaire-réviseur, chacun

des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par le Code des Sociétés.

TITRE IV. - ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE 17.- Composition et réunion des assemblées générales.

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires; les décisions prises par

l'assemblée générale sont obligatoires pour les associés, même pour les absents ou les dissidents,

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale; il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale des associés délibère sur tous les objets qui intéressent la société,

II est tenu une assemblée ordinaire chaque année le premier samedi du mois de juin.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Cette assemblée a principalement pour objet de statuer sur les comptes annuels, le rapport de gestion et la

décharges à donner aux gérants.

, @ 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales sont tenues au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 18.- Convocations

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE 19.- Admission aux assemblées générales

Est admis aux assemblées tout associé inscrit au registre des associés cinq jours francs avant la date fixée

pour l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix pourvu que celui-ci soit lui-même associé ou qu'il ait le droit d'assister aux assemblées.

Toutefois les mineurs non émancipés, les interdits et les incapables en général peuvent être représentés par leur représentant légal non associé,

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés. Le vote peut aussi être émis par écrit.

ARTICLE 20.- Tenue de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidée par le gérant, ou à défaut par l'un des associés présents.

II est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le ou les gérants.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

ARTICLE 21,- Droit de vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 22.- Quorum et majorité

L'assemblée statue, sauf dans les cas prévus ci-après, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part

au vote.

1) Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de dissolution anticipée de la société, l'augmentation ou la réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

2) Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification de l'objet social ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes des voix.

TITRE V. - BILAN - REPARTITION - RESERVES.

ARTICLE 24.- Comptes annuels.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la

même manière que le plan comptable.

ARTICLE 25.- Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il existe des parts sans droits de vote, sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé tout d'abord un dividende privilégié de cinq pour-cent (5%) attribué aux parts sans droit de vote. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à ia création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Mais, en cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote ont droit à un dividende équivalent.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 26.- Dissolution de la société.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises par

la loi pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

ARTICLE 27.- - Liquidation - Partage.

en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Leur nomination sera dûment confirmée par le Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi du deux juin deux mille six.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalablement libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social, commencera avec effet rétroactif au cinq janvier deux mille douze, se clôturera

le trente et un décembre deux mille douze.

2. Première Assemblée Générale Annuelle.

La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin deux mille treize.

3. Nomination d'un commissaire-réviseur.

Il n'est pas nommé de commissaire.

4. Nomination de gérants non statutaires.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et appelle à ces fonctions

Monsieur Fabian BOTERDAEL comparant.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement seul la société dans les limites des statuts.

Son mandat est gratuit.

5. Renvoi.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.

6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le cinq janvier deux mille douze

,

4

Réservé

aliei

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANAL-MUE CONFORME,

B. JACQUES, notaire à Pepinster.

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait

- une expédition de l'acte

- les rapports du Réviseur d'Entreprise et du fondateur;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 09.06.2015 15163-0398-015

Coordonnées
VOLETS-CHASSIS BOTERDAEL

Adresse
RUE HODISTER 161B 4860 PEPINSTER

Code postal : 4860
Localité : PEPINSTER
Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne