VP REC

Société anonyme


Dénomination : VP REC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 456.603.843

Publication

27/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0456603843

Dénomination

(en entier) : VP REC

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue de Jupille, 119A - 4600 - VISE

(adresse complète)

DbLet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA S.A. VISE-PNEU PAR LA S.A. VP REC

Les conseils d'administration des sociétés anonymes « VP REC » et VISE-PNEU » se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :

Q'« VP REC », société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à B-4600 VISE, rue de Jupille, 119 A, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro d'entreprise 0456.603.843 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0456.603.843 ;

Ci-après dénommée la « société absorbante » ou « VP REC » ;

i]« VISE-PNEU », société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à B-4600  VISE, rue de Jupille, 119, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro d'entreprise 0403.929.576 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0403.929.576;

Ci-après dénommée la « société absorbée » ou « VISE-PNEU ».

Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à la société absorbante.

EXPOSE PREALABLE

Les administrateurs présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :

"

(1)la responsabilité spécifique des administrateurs de la société absorbée envers chaque actionnaire de la

société absorbée, pour le préjudice que l'actionnaire aurait subi par suite d'une faute commise lors de la' préparation et de la réalisation de la fusion (article 687, al. ter du Code des Sociétés)

(ii)l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au° greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur; la fusion (article 693, § 2 du Code des Sociétés).

Section 1 : Identification des sociétés participant à la fusion

1.Société absorbante

-Dénomination sociale VP REC

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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-Forme juridique société anonyme

- Siège social Rue de Jupille, 119 A

B-4600  VISE

- Objet social La société a pour objet

le rechapage, la vulcanisation, le renervurage, la réparation et le placement de tous pneus et chambres à air;

l'enlèvement, le traitement et l'évacuation de tous déchets pneumatiques et autres;

le commerce de pneus neufs et d'occasion, chambres à air et articles industriels en caoutchouc, ainsi que les accessoires s'y rapportant;

la vente de tous carburants pour véhicules ainsi que certaines pièces d'accessoires automobiles et éventuellement l'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion, ainsi que leur entretien et réparation,; cette nomenclature est explicative et non limitative;

la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, fa location et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

la contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apport ou d'investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d'administrateur et en gérant ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise;

la fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat ainsi que la tenue de comptabilité et l'établissement de comptes annuels, la facturation pour compte de tiers ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de l'informatique;

l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et particuliers sous quelle forme que ce soit; dans ce cadre la société peut également se porter fort ou se porter caution dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.

Elle peut, en Belgique et à l'étranger faire toutes autres opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser le développement de la société.

Elle peut, et sans que la désignation qui va suivre soit limitative, s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation ou par tout autre moyen dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, existantes ou à créer, fusionner avec elles, les contrôler ou les gérer, créer des succursales ou dépôts.

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées

2.Société absorbée

-Dénomination sociale V1SE-PNEU

-Forme juridique société anonyme

- Siège social Rue de Jupille, 119

B-4600 - VISE

- Objet social La société a pour objet social

1 Q'Ie commerce de pneus, neufs et d'occasion, chambres à air, et articles industriels en caoutchouc, ainsi que les accessoires s'y rapportant.

20Le rechapage, la vulcanisation, le renervurage, la réparation et le placement de tous pneus et chambres à air.

30La vente de tous les carburants pour véhicules, ainsi que certaines pièces d'accessoires automobiles et éventuellement l'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion, ainsi que leur entretien et réparation; cette nomination est explicative et non limitative.

40Elle peut en Belgique et à l'étranger, faire toutes autres opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser le développement de la société.

50Elle peut et sans que la désignation qui va suivre soit limitative s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation ou par tout autre moyen dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, existantes ou à créer, fusionner avec elles, les contrôler ou les gérer, créer des succursales ou des dépôts.

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Section 2 : Rapport d'échange des actions 1. Actionnariat

Les actionnaires des deux sociétés sont connus aux termes des procès-verbaux des dernières assemblées générales.

Le capital social de la société anonyme « VP REC » est représenté par 1.000 actions au porteur sans désignation de valeur nominale.

Les actionnaires connus sont:

-FABISA SA., propriétaire de 999 actions ;

-Monsieur Bruno LECLOUX, propriétaire de 1 action.

Le capital social de la société anonyme « VISE-PNEU » est représenté par 590 actions au porteur sans désignation de valeur nominale.

Les actionnaires connus sont :

-FABISA S.A., propriétaire de 589 actions ;

-Monsieur Bruno LECLOUX, propriétaire de 1 action,

2.Rapport d'échange

Compte tenu du fait que l'actionnariat des deux sociétés est identique aux proportions de détention près eu égard au nombre d'actions émises, il a été convenu de ne pas établir d'autre rapport d'échange que l'émission d'un même nombre d'actions que celles existant dans la société absorbée, soit 590 actions.

Par conséquent, les actionnaires de la société anonyme « VISE-PNEU » recevront pour les 590 actions de la société qu'ils posséderont à la date de la fusion, 590 actions nouvelles de !a société anonyme « VP REC ».

3. Soulte

Aucune soulte ne sera attribuée.

Section 3 : Modalité de remise des actions de la société absorbante

Conformément à l'article 703 du Code des Sociétés, les actions émises par la société absorbante en contrepartie du patrimoine de la société absorbée, seront remises aux actionnaires de la société absorbée dans le rapport de 1 action nouvelle pour 1 action ancienne de la société absorbée.

Section 4 : Participation aux bénéfices

Les nouvelles actions émises par la société absorbante participeront aux bénéfices à dater du ter janvier 2014, étant donné que les opérations effectuées par la société absorbée à dater du 1 er janvier 2014, sont faites au nom et pour compte de la société absorbante comme mentionné à la section 5 ci-dessous.

Section 5 : Rétroactivité comptable

Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du 1 er janvier 2014, seront considérées du point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour compte de la société absorbante.

Section 6 : Droits assurés aux porteurs des nouvelles actions

Les nouvelles actions émises par la société absorbante jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

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Réservé au

Moniteur belge

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Volet B - Suite

Section 7 : Émoluments spéciaux

Aucun émolument spécial ne sera attribué à quelqu'organe des sociétés concernées par l'opération de fusion.

Section 8 ; Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner.

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts dur le . Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la TVA.

Section 9 : Procédure à l'unanimité

Conformément aux articles 694 alinéa 2 et 695 § 1er alinéa 6, il sera expressément renoncé, à l'unanimité des titres représentatifs du capital social, à la rédaction et la production des rapports de l'organe de gestion et du commissaire des sociétés objets de la présente fusion.

Conformément à l'article 696 alinéa 3, il sera expressément renoncé, à l'unanimité des titres représentatifs du capital social, à la production d'informations complémentaires relatives à des modifications significatives des patrimoines des sociétés à fusionner.

Section 10 : Motivation de l'opération

Les sociétés à fusionner présentent des objets sociaux très similaires. Toutefois, les techniques utilisées étaient différentes.

Dans la mesure où la société absorbante a abandonné sa propre technique de travail pour adopter celle de la société absorbée, il était devenu inutile de maintenir deux entités juridiques ayant les mêmes activités susceptibles de se concurrencer au sein d'un même groupe.

Fait à VISE, le 13 juin 2014 en quatre exemplaires. Chacun des conseils d'administration reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

S.A. VP REC S.A. VISE-PNEU

Pour le conseil d'administration, Pour le Conseil d'administration

M. Bruno LECLOUX, M. Bruno LECLOUX,

administrateur-délégué administrateur-délégué

FABISA S.A., administrateur

Représentée par M. Bruno LECLOUX, administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/10/2014
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-1W1-1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0456.603.843

Dénomination

(en entier) : VP REG

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4600 Vise, rue de Jupille, 119A

Objet de l'acte FUSION PAR ABSORPTION

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire associé Catherine LAGUESSE, à Verviers (Ensival), le sept octobre deux mille quatorze, enregistré à Verviers 1 le quatorze octobre suivant, volume 27, folio 52, case 18, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité :

,PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de fusion avec la société anonyme "VISE-PNEU", établi en date du treize juin deux mille quatorze, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège en date du seize juin deux mille quatorze, et dont une mention a été publiée aux annexes du Moniteur Belge le vingt-sept juin deux mille quatorze sous le numéro 125201 pour la société absorbante et 125202 pour la société absorbée.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original du projet de fusion et un exemplaire des annexes du Moniteur Belge relative à la mention du dépôt de celui-ci.

Tous les associés présents déclarent avoir parfaitement connaissance du projet de fusion, mis à leur disposition sans frais un mois au moins avant la date de la présente assemblée et ils dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.

b) Tous les associés présents ou représentés marquent leur accord unanime quant à la renonciation à l'établissement du rapport du commissaire, à son défaut d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe sur le projet de fusion, conformément à la possibilité réservée par l'article 695 paragraphe premier dernier alinéa du Code des sociétés.

c) Tous les associés présents ou représentés marquent leur accord unanime quant à la renonciation à l'établissement du rapport écrit et circonstancié à établir par l'organe de gestion, conformément à la possibilité réservée par l'article 694 dernier alinéa du Code des sociétés.

d) Modification importante du patrimoine

Le président, déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, que ce dernier n'a pas été informé par les organes de gestion de la société absorbée de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.

e) Décisions de la société absorbée

La société absorbée précitée a décidé, aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour antérieurement aux présentes par devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et leur fusion par absorption par la_présente société suivant le projet de fusion commun,

DEUXIEME RESOLUTION : FUSION PAR ABSORPTION

kVientionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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2.1. Conformément au projet de fusion précité, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « VISE-PNEU » par voie de transfert à la société « VP REC », par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien réservé, ni excepté, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mille treize

Toutes lés opératiOns réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mil quatorze, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour compte de la société absorbante à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions

Rémunération :

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de cinq cent nonante (590) actions de la société absorbante, dans la proportion d'une action de la société absorbante en échange d'une action de la société absorbée, par la création de cinq cent nonante actions nouvelles de la société « VP REC », sans désignation de valeur

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nominale, à émettre dans le cadre de l'au mentation de capital,__ci-é ci-après.

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Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes à compter du premier janvier deux mil treize.

Il est précisé que les actionnaires de la société absorbée sont déjà actionnaires de la société absorbante.

2.2. Description des patrimoines transférés et conditions des transferts

Intervient à l'instant : Monsieur Bruno LECLOUX, préqualifié, ici présent et qui accepte, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire LAGUESSE soussignée ce jour antérieurement aux présentes, formulée comme suit :

« L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Bruno LECLOUX, ici présent et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la présente société absorbée et en particulier à l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mille treize dans la comptabilité de la société absorbante. »

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Activement

ACTIFS IMMOBILISES 148.841,16¬

III. Immobilisations corporelles 133.167,81 ¬

B. Installations, machines et outillage 118.466,00¬

C. Mobilier et matériel roulant 14.467,22¬

E. Autres immobilisations corporelles 234,59 ¬

IV. Immobilisations financières 15.673,35 ¬

ACTIFS CIRCULANTS 2.070.067,17¬

VI, Stocks et commandes en cours d'exécution 299.947,09 ¬

A. Stocks 299.947,09 ¬

V. Créances à un an au plus: 1,377.770,06 ¬

A. Créances commerciales 1.377.770,06 ¬

IX Valeurs disponibles : 392.350,02 ¬

TOTAL DE L'ACTIF 2.218.908,33¬

Passivement

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dAPITAUX PROPRES 1.215.585,23 E

, I. Capital 62.000,00 ¬

A. Capital souscrit 62.000,00 ¬

IV. Réserves 672.971,75 ¬

A. Réserve légale 70.422,78 ¬

C. Réserves immunisées 16.915,81 ¬

D. Réserves disponibles 585.633,16¬

V. Bénéfice reporté 480.613,48 ¬

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 91.995,96¬

VII. Provisions pour risques et charges 91.995,96 ¬

DETTES 911.327,14¬

IX. Dettes à un an au plus 911.327,14¬

C. Dettes commerciales 695.659,00 ¬

1. Fournisseurs 695.659,00 ¬

E. Dettes fiscales salariales et sociales 215.668,14¬

1. Impôts 117.126,71¬

2. Rémunérations et charges sociales 98.541,43 ¬

TOTAL DU PASSIF 2.218.908,33 ¬

L'actif net de la société absorbée s'élève à UN MILLION DEUX CENT QUINZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ euros VINGT-TROIS cents (1.215.585,23¬ ).

L'intervenant précise que la société absorbée n'est pas propriétaire d'immeuble ainsi qu'il ressort de la situation comptable figurant ci-dessus,

CONDITIONS GEN ERALES DES TRANSFERTS

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

En cas d'erreur ou d'omission dans la description des éléments transférés, la société absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci,

2. Les transferts prédécrits sont effectués sur base de situations arrêtées au trente et un décembre deux mille treize.

La société absorbante aura la propriété des éléments mobiliers, corporels et incorporels, droits réels et personnels, contrats, créances et dettes transférés par la société absorbée et leur jouissance à compter de ce jour.

D'un point de vue comptable, les transferts des patrimoines sont réputés réalisés à partir du premier janvier deux mil quatorze.

3. Les transferts comprennent la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et la société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en toute matière (notamment en matière sociale et fiscale (TVA, .  ).

4. D'une manière générale, les transferts comprennent tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles, gui sont l'accessoire des créances et droits transférés sont également transférées et ne sont pas affectées par la présente opération.

5. Les présents transferts sont faits à charge pour la société absorbante de:

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ; elle assurera notamment le payement des intérêts et le remboursement de toutes dettes contractées et transférées par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre ces dernières et leurs créanciers ;

- respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions, accords et engagements quelconques que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers (clientèle, fournisseurs, créanciers,...), soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers

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 . (notamment tous droits d'ancienneté et autres droits des membres du personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements) ainsi que tous autres accords ou engagements les obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques, et généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur exploitation.

6. La société absorbante devra se conformer à toutes les lois et tous règlements, arrêtés et usages applicables à l'exploitation des biens transférés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls.

7. Les transferts comprennent également toutes les archives, les actes et documents comptables de la société absorbée, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver et de les communiquer à qui de droit.

8. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant des présents transferts seront à charge de ta société absorbante.

9. Aucun avantage particulier n'est attribué aux organes de gestion des sociétés participantes à la fusion.

TROISIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

3.1. Rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration ainsi que du rapport du commissaire, la société privée à responsabilité limitée « REWISE SCPRL », Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, (BE 0428.161.463) représentée Monsieur Pierre ALCOVER et Madame Laâtitia MEUNIER, sur l'apport en nature en application de l'article 602 du Code des sociétés, dans le cadre l'augmentation de capital résultant de la fusion par absorption la société VISE PNEU, rapport établi le quinze juillet deux mil quatorze.

Chaque associé reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Pierre ALCOVER et Madame Laëtitia MEUNIER, conclut dans les termes suivants :

« 6. CONCLUSIONS

L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en une augmentation du capital de la société au moyen d'apports en natura

Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une fusion par absorption de la société anonyme « VISE-PNEU » par votre société. Les conclusions du présent rapport s'inscrivent dans le contexte juridique de l'article 602 du Code des Sociétés dans la mesure où, selon le projet de fusion, il sera renoncé notamment aux rapports conformément aux articles 694 alinéa 2 et 695 § 1", alinéa 6 du Code des Sociétés.

Les apports en nature consistent en l'ensemble de la situation active et passive de la société anonyme « VISE-PNEU », telle qu'elle résulte des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013.

Les modes d'évaluation adoptés reposent sur les règles d'évaluation arrêtées par l'organe de gestion de la société absorbée.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature consiste en l'émission de 590 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale. Ces actions nouvelles seront attribuées aux actionnaires de la société absorbée au prorata des actions de cette dernière qu'ils détiennent.

Au terme de nos contrôles effectués en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que:

" La description des apports en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision et est de nature à satisfaire à des besoins d'information des comparants ;

" Les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par des principes de l'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de telle sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

" 11

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Il convient de souligner que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de la transaction proposée.

Liège, le 15 juillet 2014

REWISE S.C.P.R.L.

Représentée par

(s) Pierre ALCO VER (s) Laetitia MEUNIER

Réviseur d'entreprises/associé Réviseur d'entreprises /associé »

3.2. En représentation du transfert du patrimoines de la société absorbée, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de SOIXANTE-DEUX MILLE euros (62.000 ¬ ) pour le porter de DEUX CENT QUARANTE-HUIT MILLE euros (248.000¬ ) à TROIS CENT DIX MILLE euros (310.000¬ ) par la création de cinq cent nonante (590) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'a partir de la répartition des bénéfices de l'exercice commençant le premier janvier deux mil quatorze.

L'attribution des actions nouvelles se fera par inscriptions dans le registre des actions nominatives de la société absorbante

3.1 L'assemblée décide d'attribuer ces actions nouvelles, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée, dans la proportion d'une action de la société absorbée contre une action de la société absorbante, soit

- cinq cent quatre-vingt-neuf actions (589) pour la société FABISA ;

- une action (1) pour Monsieur Bruno LECLOUX.

3.4. L'assemblée décide de ramener la réserve légale de la société à la somme de TRENTE ET UN MILLE euros (31.000 ¬ ) et d'affecter la différence à un poste de réserves disponibles.

3.5. Modification des statuts découlant de la modification du capital.

Corrélativement aux résolutions qui précèdent, l'assemblée décide :

* de remplacer l'article cinq (5) des statuts par: "Le capital social est fixé à TROIS CENT DIX MILLE euros (310.000 e). Il est représenté par mille cinq cent nonante (1.590) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième cinq cent nonantième du capital social. Ces actions sont nominatives."

* de compléter l'article six (6) relatif à la souscription du capital par l'ajout du paragraphe suivant :

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue chez le notaire Catherine LAGUESSE, à Ensival-VERVIERS, le sept octobre deux mille quatorze, l'assemblée a décidé d'absorber, par voie de fusion, la société anonyme « VISE-PNEU », cette absorption entraînant une augmentation de capital à concurrence de SOIXANTE-DEUX MILLE euros (62.000 ¬ ), pour le porter ainsi à TROIS CENT DIX MILLE euros et création de cinq cent nonante actions nouvelles attribuées aux actionnaires de la société absorbée. »

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATIONS

Conformément aux articles 701 et 738 du Code des sociétés, l'assemblée et les membres du bureau, présents et représentés comme il est dit, constatent qu'ensuite des décisions concordantes prises par l'assemblée de la société aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée tenue ce jour antérieurement aux présentes par devant le notaire soussigné, que les opérations de fusion par absorption sont effectivement réalisées et que par conséquent :

- La société « VISE-PNEU » a cessé d'exister ;

les associés de la société précitée ont reçu des actions nouvelles de la société « VP REC » ;

l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée a été transféré à la société « VP REC »;

l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution, est réalisée et le capital est effectivement porté à TROIS CENT DIX MILLE euros (310.000 E).

l'adoption des modifications aux statuts de la société est devenue définitive.

Conformément à l'article 727 du code des sociétés, l'assemblée approuve les comptes de la société absorbée qui lui sont soumis et donne décharge aux différents organes de gestion et de contrôle de la société absorbée.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec possibilité de substitution au profit du président du conseil, pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux opérations de fusion par absorption.

IATTESTATION

Après vérification, le notaire soussigné déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société conformément aux articles 723 et 737 du Code des sociétés. Le notaire soussigné émet toutefois la réserve suivante : il n'a pas eu la preuve que les rapports spéciaux dont Question dans l'ordre du four ont bien été transmis aux associés au moins un mois avant l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Catherine LAGUESSE, notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée, rapport spécial du conseil d'administration, rapport spécial du commissaire, status coordonnés.

-Bijlagen biffiet-Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

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Mbrilteuç

belge

07/09/2012 : LG193313
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17/08/2002 : LG193313
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19/06/1999 : LG193313
20/12/1995 : LGA16768
22/07/2016 : LG193313

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