WALHIMMO

Dénomination : WALHIMMO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 524.761.090

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 28.06.2014 14236-0192-009
03/04/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mon WORO 11.1

lump

N� d'entreprise : D�nomination 5/14 `7-6� o.sO

(en entier) : "WALHIMMO"

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Sur-les-Bruy�res 672 � 4870 Trooz

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION STATUTS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le vingt-et-un mars.

Devant Nous, Ma�tre Pierre COTTIN, Notaire � Vielsaim.

ONT COMPARU

Monsieur MISSON Luc, Maurice, F�lix, Ghislain, n� � Vielsaim le vingt-quatre d�cembre mil neuf cent cinquante-deux, et son �pouse Madame BORN Brigitte, Marie, Eug�nie, Ghislaine, n�e � Eupen le vingt-six d�cembre mil neuf cent cinquante-sept, domicili�s � 4870 Trooz, rue Sur-les-Bruy�res 672, qui d�clarent �tre mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de l'acte re�u par le Notaire Pierre DETIENNE � Li�ge en date du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, r�gime non-modifi� � ce jour, dont l'identit� a �t� �tablie au vu des cartes d'identit� num�ros 591-4218676-M et 591-5037111-03 et l'Etat-civil au vu du registre national, de leur accord expr�s, sous les num�ros 52.12.24-179.83 et 57.12.26-102.11.

LESQUELS COMPARANTS ONT REQUIS LE NOTAIRE INSTRUMENTANT DE RECEVOIR L'ACTE AUTHENTIQUE DE CE QUI SUIT;

I.PLAN FINANCIER

Ant�rieurement aux pr�sentes, les comparants ont remis au Notaire soussign� le plan financier, qu'ils signent � l'instant, de la soci�t� qu'ils d�sirent constituer ci-apr�s, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code des soci�t�s.

Ils se reconnaissent avertis par le Notaire soussign� des dispositions l�gales relatives au contenu du plan financier et aux cons�quences que ce plan peut avoir sur leur responsabilit� personnelle de fondateurs de la soci�t�, ainsi que le pr�voit l'article 229,5� dudit Code.

II.CONSTITUTION

Les comparants d�clarent ensuite constituer, sous forme de soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e, la soci�t� pour laquelle a �t� �tabli le plan financier susmentionn�, soci�t� � d�nommer

"WALHIMMO".

Conform�ment aux dispositions de l'article 2, �4, du Codes des Soci�t�s, la soci�t� aura la personnalit�

civile � compter du d�p�t en vue de la publication de l'extrait des pr�sentes au Greffe du Tribunal de Commerce

de Li�ge.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la soci�t� est fix� � deux cent cinq mille euros (205.000 EUR), � repr�senter par deux

mille cinquante (2.050) parts �gales entre elles, sans d�signation de valeur nominale, � souscrire et lib�rer

imm�diatement en nature comme suit,

SOUSCRIPTION ET LIB�RATION EN NATURE

1.Description de l'apport en nature

Monsieur et Madame MISSON BORN d�clarent vouloir faire apport � la soci�t� des biens suivants:

VILLE DE LI�GE Seizi�me division Anciennement LIEGE Article 13425 de la matrice cadastrale

Maison sise "Place Delcour 18", cadastr�e section D, num�ro 6231F12, pour une superficie de nonante

�enteres.(90ca)ti_ _........

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Immeubles par destination ou incorporation

A d�faut d'exclusion expresse et �crite, les parties conviennent que font, le cas �ch�ant, partie int�grante du pr�sent apport, tous meubles meublants et appareils sanitaires immobilis�s par destination ou incorporation. Origine de propri�t�

Les apporteurs font, � ce sujet, les d�clarations suivantes:

"Primitivement, ledit bien appartenait � Monsieur WALHEER Willy, Jean, Henri, Albert et sa soeur, Mademoiselle WALHEER Agn�s, Henriette, Maria, Albertine, pour l'avoir recueilli dans tes successions de leurs p�re et m�re, Monsieur WALHEER Albert, Fran�ois, Henri et son �pouse, Madame KAANEN Marie, Anna, Hubertine, respective-ment d�c�d�s les vingt-cinq juillet mil neuf cent cinquante-neuf et sept septembre mil neuf cent soixante-trois;

Mademoiselle WALHEER Agn�s pr�nomm�e est d�c�d�e intestat � Li�ge le vingt-huit juillet mil neuf cent septante-six, sans laisser d'h�ritier r�servataire, et sa succession fut recueillie par son fr�re, Monsieur WALHEER Willy, �galement pr�nomm�;

Monsieur et Madame Luc MISSON -- BORN, comparants aux pr�sentes, ont acquis ledit bien, de Monsieur WALHEER Willy pr�cit�, en vertu de l'acte re�u par les Notaires Philippe de VILLE � Li�ge et Philippe MOTTARD � Jupille en date du vingt-huit octobre deux mille quatre, aux termes duquel Monsieur et Madame MISSON BORN pr�cit�s ont consenti un bail � vie � Monsieur WALHEER Willy;

yMonsieur WALHEER Willy pr�nomm� est d�c�d� � Li�ge le vingt-neuf juillet deux mille onze.

Propri�t� Jouissance

Le b�n�ficiaire de l'apport aura la propri�t� dudit bien � la date des pr�sentes et la jouissance, par la perception des loyers, � compter du m�me moment, � charge pour lui d'en supporter, d�sormais, tous imp�ts et taxes quelconques, � l'exception cependant des taxes sur les secondes r�sidences et des taxes communales, d�j� notifi�es dans le chef de l'apporteur et remboursables par annuit�s,

Le b�n�ficiaire de l'apport d�clare parfaitement conna�tre la situation locative du bien apport� et dispense l'apporteur de plus amples informations � ce sujet.

Le b�n�ficiaire de l'apport sera subrog�, � compter de ce jour, dans les droits et obligations de l'apporteur r�sultant du bail dont question ci-avant, sans pr�judice aux droits qu'elle pourrait faire valoir en sa qualit� de b�n�ficiaire de l'apport en vertu de la Loi, mais � charge de garantir l'apporteur contre tous recours �ventuels du locataire.

L'apporteur reconna�t avoir re�u, du b�n�ficiaire de l'apport, la somme de deux mille quatre-vingt-deux euros et vingt-quatre cents (2.082,24 EUR) � titre de paiement du prorata du pr�compte immobilier pour l'ann�e en cours, dont quittance d'autant,

Conditions g�n�rales

Le pr�sent apport est consenti et accept� aux conditions suivantes:

Servitudes

Le bien objet du pr�sent apport est transmis avec toutes servitudes, actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant l'avantager ou le grever, � charge pour le b�n�ficiaire de l'apport de faire valoir les unes � son profit et, sauf � lui, � se d�fendre des autres � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de l'apporteur ni recours contre lui.

Etat du bien

Le bien apport� est transmis dans son �tat actuel, tel que poss�d� par l'apporteur, sans garantie quant aux vices ou d�fauts, apparents ou m�me cach�s, pouvant l'affecter, que ce soit quant au sol, au sous-sol ou aux constructions qui y seraient �ventuellement �rig�es.

Contenance

La contenance renseign�e n'est pas garantie en ce sens qu'elle est accept�e irr�vocablement comme exacte par les parties qui renoncent � tout recours de l'une contre l'autre pour toute diff�rence qui appara�trait, � l'avenir, entre cette contenance et la contenance r�elle, cette diff�rence f�t-elle sup�rieure au vingti�me.

Mitoyennet� et limites

Le b�n�ficiaire de l'apport fera son affaire de d�battre avec tous voisins des limites du bien apport�, comme aussi de r�gler tous probl�mes relatifs � la mitoyennet� ou non-mitoyennet� des murs, cl�tures, haies ou foss�s �tablis en limite, sans recours contre l'apporteur,

Le b�n�ficiaire de l'apport reconna�t avoir consult� le plan cadastral du bien apport� et avoir obtenu, de l'apporteur, toutes informations utiles concernant les limites du bien apport�.

Assurances

Le b�n�ficiaire de l'apport fera, d�s � pr�sent, son affaire personnelle de l'assurance contre tous risques, d�clarant avoir �t� inform� qu'il est de son int�r�t de s'assurer d�s ce jour. _Mentions pr�vues aux articles 85 et 94 du CWATUPE

Informations urbanistiques

Le Notaire instrumentant a adress�, � la Ville de Li�ge, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception en date du dix-huit f�vrier deux mille treize, la demande du certificat d'urbanisme num�ro un pr�vue � l'article 150bis � ler du CWATUPE et la demande de renseignements urbanistiques pr�vue � l'article 445 / 1 du CWATUPE, au moyen des formulaires I A et Ill A pr�vus � cet effet

Par lettre dat�e du douze mars deux mille treize, ladite Commune a fait savoir au Notaire instrumentant ce qui suit:

_"Le bien en cause:

est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par le Conseil Communal du 8 novembre 1935 est applicable;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

-est situ� dans un p�rim�tre d'int�r�t culturel, historique ou esth�tiques d'une zone d'habitat au plan de

secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 26 novembre 1967 et qui n'a pas cess� de

produire ses effets pour le bien pr�cit�,

ra fait l'objet du ou des octrois d'un permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le ler janvier

1977, n� 60996 octroy� le 25/02/93 pour transformer deux baies de fen�tre en portes de garage et une pi�ce

d'habitation en 2 garages;

n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1 er janvier 1977;

n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;

est actuellement raccordable � l'�gout;

b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau et �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide

et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux."

La Ville de Li�ge n'a, � ce jour, d�livr� aucun certificat d'urbanisme num�ro un suite � la demande qui lui a

�t� adress�e par le Notaire soussign� en date du dix-huit f�vrier deux mille treize. Les comparants d�clarent

cependant ne pas vouloir reporter la signature du pr�sent acte, dans l'attente de ce certificat.

Les parties d�clarent estimer �tre suffisamment inform�es sur la situation urbanistique et administrative du

bien objet de l'apport au moyen de la lettre de la Commune dont question ci-avant.

D�clarations de l'apporteur

L'apporteur d�clare confirmer les renseignements urbanis-tiques repris dans la lettre de la Ville de Li�ge et

n'avoir aucune observation � formuler sur leur contenu.

Il d�clare, en outre, ne pas avoir connaissance d'autres mesures de protection du patrimoine, de la nature et

de l'environnement que celles qui seraient �ventuellement mentionn�es dans la lettre pr�cit�e.

Absence d'engagement de l'apporteur

L'apporteur d�clare en outre qu'il n'est pris par lui aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de

maintenir sur le bien objet des pr�sentes aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et, le cas �ch�ant,

ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler, du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire de l'Urbanisme et du

Patrimoine,

informations d'ordre g�n�ral

En outre, il est fait mention par le Notaire soussign�:

,Qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2 alin�a

ler, ne peut �tre accompli sur le bien objet de l'apport tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu; Q" uit existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme; ,Que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme. Division urbanistique

Conform�ment � l'article 90 du CWATUPE, il est d�clar� ce qui suit, en ce qui concerne le bien objet du pr�sent apport:

La parcelle objet de l'apport gardera sa destination actuelle de "maison" et la parcelle restant appartenir � l'apporteur conservera �galement sa destination actuelle de "maison".

Le plan de la pr�sente division, ainsi qu'une attestation pr�cisant fa nature de l'acte et la destination du bien, ont �t� communiqu�s au Coll�ge Echevinal de la Ville de Li�ge et au Fonctionnaire-D�l�gu� de l'Administration de l'Urbanisme � Li�ge par lettres recommand�es en date du quinze f�vrier deux mille treize.

Le Coll�ge Echevinal de la Ville de Li�ge a �mis, en date du onze mars deux mille treize, un avis favorable quant � ladite division en ces termes:

"Comme suite � votre demande dont r�f�rence cit�e en marge, et suivant l'article 90 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, nous �mettons les observations suivantes:

1-pour toute construction, d�molition ou transfcrmation, le respect du r�glement communal sur les b�tisses est de stricte application;

2-les lots ainsi constitu�s gardent leur destination actuelle;

3-Pas d'objection � formuler concernant la division projet�e. Toutefois, nous vous rappelons qu'un avis favorable sur un projet de division ne pr�juge aucunement d'une autorisation pour quelconques travaux pour lesquels un permis devrait �tre introduit et octroy�,"

Le Fonctionnaire-D�l�gu� � l'Administration de l'Urbanisme � Li�ge a �galement �mis, en date du vingt et un f�vrier deux mille treize, un avis favorable quant � ladite division en ces termes:

"En application de l'article 90 du C.W.A.T.U.P.E. et suite � votre lettre du 18/02/2013, je vous informe que je n'ai pas d'objection � formuler � propos de la division projet�e".

R�gularit� urbanistique

Apr�s avoir �t� interrog�e par le Notaire instrumentant et re�u de ce dernier les explications sur le champ d'application de l'article 84 du CWATUPE, �num�rant les cas dans lesquels un permis d'urbanisme est obligatoire, l'apporteur d�clare que les constructions qu'il aurait �rig�es ou modifications qu'il aurait apport�es au bien objet de l'apport, l'ont �t� dans le respect des lois et r�glements urbanistiques en vigueur,

Concernant la division de l'immeuble en plusieurs logements, l'apporteur garantit formellement que cette division est intervenue avant le d�cret du quatorze juillet mil neuf cent nonante-quatre, entr� en vigueur le vingt ao�t mil neuf cent nonante-quatre, modifiant l'article 192 6� et compl�tant l'article 194 du CWATUPE, imposant un permis de b�tir pour la cr�ation d'au moins deux (2) logements aux conditions alors en vigueur.

S�curit� du b�timent Logement Pollution des sols

Les comparants d�clarent que la notice explicative concernant les l�gislations vis�es ci-apr�s leur a �t� remise en m�me temps que le projet d'acte et il est pr�cis� ce qui suit:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dossier d'Interventions Ult�rieures (AR 25/01)2001)

L'apporteur d�clare n'avoir effectu� aucun travaux rendant obligatoire l'�tablissement et la remise d'un tel

dossier.

Certificat de Performance Energ�tique

(AGW 03/12/2009 27/05/2010)

L'original du certificat de performance �nerg�tique du bien num�ro 20130314004720 est remis, � l'instant,

au b�n�ficiaire de l'apport, qui le reconna�t,

D�tecteur d'incendie

(Code wallon du logement art. 4 bis)

Le b�n�ficiaire de l'apport fera son affaire personnelle d'�quiper le bien en d�tecteurs incendie.

Permis de location

(Code wallon du logement art. 9 � 13bis)

L'apporteur d�clare qu'un tel permis n'est pas obligatoire,

-Contr�le des citernes � hydrocarbure (AGW 17/07/2003)

L'apporteur d�clare qu'aucun contr�le n'est n�cessaire pour la citerne � mazout pr�sente dans le bien objet

de l'apport, celle-ci n'ayant pas une capacit� de 3.000 litres ou plus.

Egouts (AGW 15/10/1998)

L'apporteur d�clare que le bien est raccord� aux �gouts.

Relev� des compteurs

(Code wallon de l'eau art. 270 bis-5)

Les parties s'engagent � effectuer le relev� du compteur d'eau dans la huitaine des pr�sentes et

communiqueront les index. Ils feront de m�me pour les compteurs d'�lectricit�.

yZone inondable

(Loi 2110512003 LAT 2510611992 art, 68-7�4)

L'apporteur d�clare que le bien n'est pas situ� dans une zone d'al�a d'inondation �lev� et n'avoir re�u

aucune notification � ce sujet.

Pollution des sols (D�crets 01/04/2004 05112/2008)

Dans l'attente de la constitution de la banque de donn�es des sols pollu�s, l'apporteur d�clare n'avoir

exerc� sur le bien aucune activit� pouvant engendrer une pollution et n'avoir connaissance de l'existence

pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement et d'activit�s susceptibles de causer une pollution du

sol.

L'apporteur d�clare qu'aucune �tude du sol n'a �t� effectu�e sur le bien objet de l'apport et que, par

cons�quent, aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

- Environnement

L'apporteur d�clare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'environnement.

-Mesures particuli�res

L'apporteur d�clare que le bien n'a pas fait l'objet d'une proc�dure d'expropriation, d'une proposition de

classement, qu'il n'est pas inscrit sur une liste de sauvegarde ni situ� dans une zone de protection vis�e par la

loi (Natura 2000, S�v�so, etc.),

2.Evaluation de l'apport

Compte tenu du mode d'�valuation retenu, � savoir la valeur de march�, l'apport est �valu�, sur base de

l'expertise qui a justifi� les valeurs retenues par les fondateurs, � la somme de deux cent cinq mille euros

(205.000 EUR).

3.R�mun�ration de l'apport

Compte tenu de l'�valuation ci-avant, les parties sont convenues de la r�mun�ration suivante: en

contrepartie de l'apport, �mission de deux mille cinquante (2.050) parts sans d�signation de valeur nominale,

�mises au prix de cent euros (100 EUR) chacune.

4.Conditions de l'apport

Le pr�sent apport est consenti et accept� aux conditions g�n�rales suivantes, sous r�serve des conditions

sp�ciales qui seront, s'il �chet, �tablies ci-apr�s, les compl�tant ou y d�rcgeant:

5.Constatations des fondateurs au sujet de l'apport et d�cisions corollaires

Les comparants fondateurs d�clarent constater donc que l'apport est susceptible d'�valuation �conomique

et apte � former le capital de la soci�t�. Ils d�clarent, en qualit� d'apporteurs, de fondateurs et d'associ�s,

confirmer leur volont� que la soci�t� ci-avant constitu�e b�n�ficie de l'apport sus-d�crit, pour les valeurs sus-

d�termin�es et moyennant la r�mun�ration sus-indiqu�e,

Ils d�clarent donc souscrire, chacun � concurrence de moiti�, �tant leurs droits respectifs dans le bien

apport�, les deux mille cinquante (2.050) parts sociales �mises en nature et en faire la lib�ration imm�diate par

l'apport sus-d�crit, � la valeur, � la r�mun�ration et aux conditions susmentionn�es, et recueillir donc chacun

mille vingt-cinq (1.025) parts sociales.

6.Rapports sp�ciaux

D�signation et rapport du R�viseur d'entreprises

Les fondateurs d�posent les deux rapports requis par l'article 219 du Cade des Soci�t�s, savoir.

Le rapport des fondateurs justifiant la valeur et l'int�r�t de l'apport pour la soci�t�;

Le rapport du R�viseur d'Entreprises qu'ils ont charg� d'examiner l'op�ration, la soci�t� civile

professionnelle � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "HAULT & Associ�s, R�viseurs d'Entreprises",

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

� Herstal, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Philippe HAULT, sur la description, tes modes d'�valuation et la r�mun�ration en droits sociaux et autres de l'apport en nature. Ce dernier rapport conclut comme suit:

"L'op�ration sur laquelle votre assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer consiste en la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e 'WALHIMMO" par l'apport en nature d'un immeuble sis � 4020 Li�ge, Place Delcour n� 18.

La valeur de ces biens a �t� fix�e par les fondateurs � la 205.000,00 � ,

En contrepartie de ces apports, la SPRL 'WALHIMMO" attribuera

" � Monsieur Luc MISSON: 1.025 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es de la SPRL "WALHIMMO" repr�sentant chacune 112.050�me de l'avoir social,

" � Madame Brigitte BORN: 1.025 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es de la SPRL "WALHIMMO" repr�sentant chacune 112.050�me de l'avoir social,

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que:

a)I'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des bien apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie des apports en nature;

b)la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�; c)les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par !es parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprises et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que !es apports en nature ne sont pas sur�valu�s. Herstal, le 19 mars 2013

SPRL "Hault & Associ�s, R�viseurs d'Entreprises"

Repr�sent� par Philippe HAULT

G�rant"

Ces rapports ne resteront pas annex�s au pr�sent proc�s-verbal mais d�pos�s en originaux au greffe du tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

III.CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Les comparants d�clarent et reconnaissent que:

1.Le capital social de deux cent cinq mille euros (205.000 EUR), repr�sent� par deux mille cinquante (2.050)

parts sociales, a �t� compl�tement souscrit en nature;

2.Chacune des deux mille cinquante (2.050) parts sociales souscrites a �t� lib�r�e en nature, � concurrence

de cent pour cent (100 %), par l'apport ci-avant d�crit;

3.La soci�t� ainsi constitu�e a, d�s � pr�sent, en cons�quence, � sa disposition, le bien sus-d�crit apport�

en nature.

IV, STATUTS

La soci�t� �tant constitu�e et son capital form�, les oomparants requi�rent le Notaire soussign� d'arr�ter

comme suit le texte des statuts sociaux:

TITRE 1:FORME D�NOMINATION SI�GE OBJET DUR�E

Article 1.Forme d�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e

"WALHIMMO".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents sous forme informatique ou non �manant de la soci�t� doivent contenir:

1.La d�nomination sociale;

2.La mention "soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou l'abr�viation "soci�t� oivite

� forme de SPRL", reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination;

3.Le cas �ch�ant, la mention "en liquidation", d�s lors que telle mise en liquidation est prononc�e;

4.L'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

5.Le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi du num�ro d'entreprise;

6.L'indication du si�ge du tribunal dans te ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne

sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des

engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article 2.Si�ge

� la constitution, le si�ge social est �tabli � 4870 Trooz, rue Sur-les-Bruy�res 672,

La g�rance a le pouvoir de transf�rer seule ce si�ge social, sans autre formalit� que la simple publication

aux annexes du Moniteur belge du proc�s-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilit�e de

surcro�t � requ�rir d'un notaire la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert.

La soci�t� peut, en outre, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, d�p�ts et

comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3.Objet

La soci�t� a pour objet principal la constitution, la mise en valeur, la gestion et l'exploitation d'un patrimoine,

notamment par l'acquisition ou la prise en location de tout bien ou droit immobilier, en vue de le donner en

location.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Accessoirement, la soci�t� peut faire toutes op�rations immobili�res, mobili�res, industrielles, financi�res, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'int�resser de toutes mani�res dans toutes soci�t�s ou entreprises dont les activit�s seraient de nature � favoriser la r�alisation de cet objet principal.

Article 4.Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, sous r�serve de l'application de dispositions l�gales sp�cifiques. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

TITRE IL CAPITAL-- PARTS SOCIALES

Article 5.Capital

Le capital s'�l�ve � deux cent cinq mille euros (205.000 EUR). Le capital est repr�sent� par deux mille cinquante (2.050) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes �gales entre elles, repr�sentant chacune une portion identique de l'avoir social.

Il ne peut �tre modifi� que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans le respect des r�gles g�n�rales �tablies pour la modification des statuts et des r�gles sp�cifiques � la mati�re des modifications du capital.

Article 6.1-listorique

A la constitution, le capital �tait souscrit en nature (par apport d'un immeuble de rapport sis � Li�ge, Place Delcour 18), lib�r� � concurrence de cent pour cent (100 %).

Article 7.Droits et obligations attach�s aux parts

Chaque part sociale donne � son titulaire un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et du produit de la liquidation ainsi que de vote.

Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs � celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux r�solutions r�guli�rement arr�t�es par l'assembl�e g�n�rale des associ�s,

Les droits et obligations attach�s � une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se r�f�rer aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 8.Parts sociales

1.Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un num�ro d'ordre,

2.La soci�t� tient � son si�ge un registre des parts indiquant pour chacun des associ�s, son identit�, sa qualit� et sa demeure, le nombre et le num�ro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions dat�s et sign�s des parties, ou en cas de d�c�s, par un g�rant pour le d�funt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s. La g�rance veille � la parfaite actualit� des inscriptions figurant audit registre. Les associ�s qui le d�sirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, sign� par la g�rance. Ces certificats ne sont pas des titres n�gociables.

3.Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, sous r�serve de ce qui est expos� dans les pr�sents statuts concernant la repr�sentation des associ�s � l'assembl�e, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de la part.

Si la propri�t� de certaines parts est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est d�cr�t�e par la soci�t� au cours de l'usufruit sont per�us par l'usufruitier tandis que le produit des r�ductions et amortissements de capital lib�r� ou incorpor� ant�rieurement � la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, m�me d�cr�t�s pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut en disposer.

Article 9.Cession et transmission des parts

Si la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend, dans le respect des �ventuelles conditions d'admission.

Lorsque la soci�t� comprend deux ou plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit du conjoint d'un associ� qui remplirait les �ventuelles conditions d'admission. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises de surcro�t � l'agr�ment par les associ�s de l'attributaire pressenti, cessionnaire, l�gataire ou h�ritier.

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en indiquant

-Le nombre et les num�ros des parts dont la cession est propos�e;

-Les nom, pr�noms, qualit� et domicile du cessionnaire propos�;

Les conditions de la cession.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettres recommand�es,

Les associ�s disposent d'un d�lai de quinze jours pour r�pondre, par lettre recommand�e, � la demande d'agr�ment du cessionnaire propos�. Le d�faut de r�ponse dans le d�lai est tenu pour un accord sur la cession.

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La g�rance notifie au c�dant dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier d�lai le r�sultat de la consultation des associ�s.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identit� de la ou des personnes d�sign�es pour recueillir les parts du d�funt, informer la g�rance de leur intention d'agr�er le ou les h�ritiers et/ou l�gataires; pass� ce d�lai, ils sont r�put�s agr�er.

Les parts concern�es ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est propos�e.

Article 10.Refus d'agr�ment d'une cession entre vifs

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acqu�reur remplissant les conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas �t� agr��e est celui fix� de commun accord entre le c�dant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sinc�rit� du prix indiqu�, ils peuvent proc�der ou faire proc�der � toutes mesures de v�rification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du cr�dit n�cessaire, quelle est la valeur de la participation concern�e, etc.

Si les opposants � la cession parviennent � �tablir une sur�valuation manifeste dans la cession non agr��e, le prix de reprise des parts sera fix� suivant la r�gle pr�vue � l'article suivant des pr�sents statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige d�passant le ternie d'un an, les opposants sont tenus de payer � ce terme la partie non contest�e du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire.

En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�. Ii peut renoncer � la vente si le prix obtenu est inf�rieur de plus de dix pour cent (10 %) au prix figurant au contrat de cession initial.

Article 11.Refus d'agr�ment des h�ritiers ou l�gataire de parts

Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Si aucun accord ne se d�gage � ce point de vue, la valeur est fix�e par expertise, sur base des comptes annuels aff�rents aux trois derniers exercices �coul�s, � la moyenne entre la valeur intrins�que et la valeur de rendement de la part.

Si le paiement n'est pas effectu� dans les trois mois de la demande en bonne et due forme pr�sent�e par les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre les parties.

Article 12.Obligations

La soci�t� ne peut �mettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au si�ge social analogue au registre des parts sociales. La g�rance veille sans retard � la parfaite actualit� des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se r�unissent en assembl�e g�n�rale des obligataires � la demande de la soci�t� ou d'obligataires d�tenant ensemble un cinqui�me de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure o� les dispositions des articles 292 et suivants du Code des soci�t�s sont respect�es, le fonctionnement de l'assembl�e g�n�rale des obligataires est r�gl� mutatis mutandis par le titre IV des pr�sents statuts, relatif � l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

TiTRE 111. GESTION CONTR�LE

Article 13.G�rance

Jusque la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et/ou d�sign�s dans les statuts.

Une personne morale d�sign�e g�rante doit nommer, parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique qui exercera le mandat de g�rant en qualit� de sa repr�sentante permanente. L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification du mandat du repr�sentant permanent. La personne morale g�rante ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tout g�rant est nomm� pour une p�riode ind�termin�e.

Le g�rant qui a �t� d�sign� par les fondateurs � la constitution en dehors des statuts, ou apr�s, autrement que par une modification des statuts, est r�vocable ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant nomm� dans les statuts � la constitution ou par une assembl�e g�n�rale extraordinaire et qualifi� de ce fait de g�rant statutaire n'est quant � lui r�vocable que pour motif grave, par une assembl�e g�n�rale

extraordinaire des associ�s d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l'accord de l'int�ress�, � l'unanimit� des voix attach�es � l'ensemble des parts �mises. Les tribunaux sont comp�tents pour appr�cier la gravit� du motif Invoqu� par l'assembl�e g�n�rale pour la r�vocation.

A la constitution, la soci�t� compte, pour g�rants statutaires, au sens de l'article 256 du Code des soci�t�s: Monsieur Luc MISSON et son �pouse, Madame Brigitte BORN, tous deux domicili�s � 4870 Trooz, rue Sur-les-Bruy�res 672.

Ils sont nomm�s pour une dur�e ind�termin�e et ont pouvoirs d'agir seul et s�par�ment.

Le ou les g�rants sont aussi invariablement qualifi�s de "la g�rance" dans les pr�sents statuts.

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Article 14,Vacance

En cas de vacance du mandat d'un g�rant, le ou les g�rants qui restent peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant.

Si la fonction de g�rant n'est plus exerc�e, l'associ� qui d�tient le plus grand nombre de parts proc�de � la convocation de l'assembl�e g�n�rale dans les plus brefs d�lais. Si plusieurs associ�s se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 15.Coll�ge de g�rance

1.Si l'assembl�e d�signe plus de deux g�rants, ceux-ci doivent former un coll�ge de g�rance, d�s lors qu'un g�rant au moins le demande.

2.Les g�rants d�signent alors un pr�sident. Celui-ci pr�side la ou les r�unions concern�es. En l'absence du pr�sident lors d'une r�union d�ment convoqu�e, le membre pr�sent le plus �g� du coll�ge remplace le pr�sident jusqu'� son retour, Si le coll�ge est form� pour plus d'une r�union, le pr�sident convoque les membres du coll�ge chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un g�rant au moins le demande.

3.Le coll�ge ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des g�rants est pr�sente ou repr�sent�e, Les g�rants emp�ch�s peuvent mandater un de leurs pairs par tout �crit pr�par� � cet effet sans ambigu�t� sur la nature du document. Faute pour le coll�ge de r�unir un nombre suffisant de g�rants pour d�lib�rer suite � une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la r�union non en nombre, et le coll�ge r�uni pour la deuxi�me fois pourra d�lib�rer quel que soit le nombre des g�rants absents, pourvu que deux g�rants soient pr�sents. Les d�cisions du coll�ge sont prises � la majorit� simple des voix. Le pr�sident du coll�ge a une voix pr�pond�rante en cas de parit� des votes, Le coll�ge peut aussi valablement arr�ter toute d�cision par d�claration �crite dat�e et sign�e par chacun des g�rants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

4.Les d�cisions arr�t�es par le coll�ge de g�rance sont consign�es sur des proc�s-verbaux sign�s par les g�rants pr�sents et r�unis dans un ordre chronologique.

Article 16.Pouvoirs de la g�rance

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui int�ressent la soci�t�, parmi ceux qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Article 17.Signatures Repr�sentation g�n�rale

Tous les actes engageant la soci�t� avant la mise en liquidation de celle-ci, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant.

Le ou les g�rants n'ont pas � justifier, vis-�-vis des tiers, d'une autorisation quelconque dans le cadre de la repr�sentation g�n�rale institu�e par le pr�sent article.

La m�me repr�sentation de la soci�t� est valable en justice et dans toute proc�dure, m�me arbitrale.

La signature d'un g�rant, au nom et pour compte de la soci�t�, doit �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention de cette qualit�.

Article 18.D�l�gation de pouvoirs

La g�rance peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, telle partie limit�e de ses pouvoirs qu'elle d�termine, pour la dur�e qu'elle fixe,

Article 19.Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�ment aux dispositions l�gales.

Tant que la soci�t� n'est pas tenue de proc�der � la d�signation d'un commissaire, et � d�faut de d�signation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires appartiennent individuellement � chacun des associ�s, lesquels peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� si ce dernier a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 20.R�mun�rations des g�rants et autres

Le mandat de g�rant est exclusivement gratuit, jusqu'� d�cision expresse contraire des associ�s.

TITRE IV, D�CISIONS COLLECTIVES DES ASSOCI�S ET ASSEMBL�ES G�N�RALES

Article 21.D�cisions collectives des associ�s Assembl�e g�n�rale

Les associ�s disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. Ils peuvent arr�ter ces d�cisions collectives � l'occasion d'une d�lib�ration coll�giale au sein de la dite assembl�e g�n�rale, organe naturel d'expression de leur volont� ou, selon le cas, par �crit, � l'unanimit� des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente donc l'universalit� des associ�s. Sauf exception l�gale, les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce seul le pouvoir d�volu � l'assembl�e g�n�rale. II ne peut d�l�guer ce pouvoir.

Article 22.Ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e est habile � d�lib�rer sur tout point valablement mis � son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses r�unions, l'assembl�e g�n�rale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant � cet ordre du jour. Elle peut de surcro�t aborder des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour dans les cas suivants:

-Si ces points sont implicites � un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

Si les points nouveaux surviennent en cours de s�ance et exigent une r�ponse imm�diate; ou

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-Si tous les titulaires de droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans le cas de repr�sentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de repr�senter les mandants pour un tel vote.

Article 23.R�unions de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale se r�unit ordinairement chaque ann�e le troisi�me vendredi de juin � dix-sept heures au si�ge social. Cette r�union est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Si le jour d�sign� est un jour f�ri� l�gal, la r�union de l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure,

Cette r�union a pour objet ;

-L'examen des rapports �ventuels pr�par�s par le g�rant et par le commissaire �ventuel;

L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des r�sultats; yLa (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des g�rants, le caract�re r�mun�r� ou non du ou des mandats, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux;

-La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des commissaires �ventuels, la fixation des �moluments de celui ou de ceux-ci, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux;

-Tous pouvoirs d�volus par la loi ou les pr�sents statuts � ladite assembl�e ordinaire.

En dehors de cette r�union ordinaire, l'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital ou demandant la d�signation d'un commissaire. Ces r�unions sont qualifi�es d'assembl�es g�n�rales extraordinaires ou particuli�res, selon que l'objet de la r�union justifie ou non la r�alisation des conditions de pr�sence et de majorit� requises pour !a modification des statuts. Ces r�unions particuli�res et extraordinaires se tiennent au si�ge social, � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convocation.

Article 24.Convocations de l'assembl�e g�n�rale

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites dans le respect des dispositions l�gales aux associ�s. Les convocations sont adress�es quinze jours au moins avant ta r�union de l'assembl�e par lettres recommand�es ou par tout autre mode autoris�.

Des convocations sont �galement adress�es, conform�ment � la loi, aux obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, g�rants et commissaires �ventuels. Une convocation est valablement sign�e pour la g�rance par un mandataire,

Toute personne, associ�e ou non, destinataire de convocation peut �tre convoqu�e par toute autre voie, �lectronique ou autre, dans la mesure o� elle l'a express�ment autoris� par �crit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand� est valable jusqu'� r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu'� compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou m�me r�tracter celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un mod�le de procuration, si la g�rance en arr�te la forme.

Lorsque la g�rance est requise de convoquer l'assembl�e sur demande d'associ�s, comme pr�vu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir � la r�union de l'assembl�e dans !es trois semaines de la demande.

Si tous les associ�s, g�rants, ainsi que les �ventuels obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et commissaires sont pr�sents, d�ment repr�sent�s, ou le cas �ch�ant, en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renonc� � la formalit�, il ne doit pas �tre justifi� de la convocation.

Article 25.Admission � l'assembl�e g�n�rale

Sont admis � toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire, particuli�re ou extraordinaire, les associ�s et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, sans autre formalit�, de m�me que les personnes repr�sentant ceux-ci en application de l'article 26, et que les autres personnes convoqu�es, moyennant, le cas �ch�ant, le respect des formalit�s requises.

Article 26.Repr�sentation des associ�s � l'assembl�e g�n�rale

'1 .Tout associ� peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�, g�rant ou liquidateur de la soci�t� ou qu'il soit repr�sentant d'un associ� personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assembl�e n'ait pas �t� personnellement retir� � la personne pressentie comme mandataire. La personne qui convoque peut arr�ter la formule de procuration.

2.Les mineurs et les interdits peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux, les personnes morales par leurs organes l�gaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3.Les copropri�taires de parts doivent voter de mani�re concordante ou se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne,

� d�faut d'accord entre les copropri�taires, le droit de vote aff�rent � la ou aux parts indivises sera suspendu.

4.Sauf convention particuli�re d�ment notifi�e � la soci�t�, le nu-propri�taire de parts ne dispose pas du droit de vote aff�rent � la part grev�e d'usufruit. Le droit de vote est accord� � l'usufruitier. Ce dernier ne peut n�anmoins prendre part � aucun vote avec les parts grev�es, sans pouvoir expr�s du nu-propri�taire, sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la soci�t�, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activit� ou d'universalit�, d'augmentation du capital ou de r�duction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de r�duire la somme des r�serves ou le montant de t'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute op�ration de nature � porter significativement atteinte, directement cu indirectement, aux droits sociaux ou � la valeur des titres au-del� des r�gles ci-avant �tablies, ni

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souscrire � une �mission de parts, sauf par incorporation de r�serves aff�rentes � la p�riode de l'usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant dune r�duction ou d'un amortissement de capital, ou de la soulte distribu�e en compl�ment � une fusion ou une scission.

5.La g�rance peut autoriser la repr�sentation de tout associ� par un tiers � la soci�t�. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe � celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

6.Pour �tre admise, la procuration doit �tre d�pos�e au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la r�union de l'assembl�e.

Article 27.Bureau de l'assembl�e g�n�rale

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant le plus ancien, ou faute de g�rant plus ancien l'un que l'autre, par le plus �g� ou, en l'absence de tout g�rant, par l'associ� pr�sent titulaire du plus grand nombre de voix � la r�union.

Le pr�sident d�signe le ou les secr�taires. L'assembl�e peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les g�rants pr�sents compl�tent le bureau. La fonction de secr�taire peut �tre exerc�e par le pr�sident lui-m�me.

L'assembl�e peut d�cider � l'unanimit� de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 28.Nombre de voix � l'assembl�e g�n�rale

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le droit de vote attach� � toute part sociale partiellement lib�r�e, en lib�ration de laquelle la g�rance a d�ment appel� des fonds ou pour laquelle un versement est d� en vertu d'une convention ou d'un proc�s-verbal de l'assembl�e, est suspendu � partir du terme de l'exigibilit� du paiement jusqu'au versement complet des fonds appel�s ou dus.

Article 29.Organisation des votes Liste de pr�sence.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des associ�s et le nombre des voix attach�es aux parts dont ils se pr�valent est �tablie. Si la liste n'est pas dress�e dans le corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci.

Si cette liste est constitu�e sur un document annexe, chaque personne pr�sente, associ�, obligataire, titulaire de certificat �mis en collaboration avec la soci�t�, commissaire, g�rant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en s�ance. Si la liste est �tablie dans le corps du proc�s-verbal, les int�ress�s peuvent se contenter de signer le proc�s-verbal suivant les r�gles pr�vues � cette fin dans les pr�sents statuts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou dans les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, � la majorit� des voix.

Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix. Le vote par correspondance est autoris�, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identit� du votant, pr�cisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition � l'ordre du jour de mani�re � �viter toute ambigu�t� d'interpr�tation du sens du vote. La soci�t� devra disposer de ces formulaires trois jours avant la r�union, ainsi que des informations n�cessaires pour joindre le votant en cas de probl�me ou de doutes sur le sens d'un vote ainsi �mis.

Article 30.Prorogation Report

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par la g�rance.

Cette prorogation annule toute d�cision prise, sauf celles que la g�rance aura exclues de la prorogation.

La g�rance peut �ventuellement ajouter des points � l'ordre du jour dans la convocation � la r�union appel�e � statuer d�finitivement.

L'assembl�e peut de surcro�t d�cider elle-m�me d'ajourner une r�union, ou l'examen de certains points figurant � l'ordre du jour, pour r�gler tout probl�me ou diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 31.D�cisions collectives par �crit hors assembl�e

Le recours au proc�d� des d�cisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie �crite dispense ceux-ci, ainsi que la g�rance, de toutes les formalit�s l�gales et statutaires li�es � la tenue de l'assembl�e g�n�rale.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requi�rent de convoquer � une assembl�e g�n�rale dans la forme m�me des convocations que celles-ci sont en droit d'attendre.

Article 32.Proc�s-verbaux et d�cisions �crites, individuelles ou collectives

Les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s et mandataires qui le demandent. Si l'assembl�e n'a pas d�sign� un bureau ou si la liste de pr�sence figure dans le corps du proc�s-verbal, celui-ci sera sign� par toutes les personnes pr�sentes et int�ress�es � la soci�t� : associ�s, mandataires, obligataires, commissaires, �metteurs et titulaires de certificats et g�rants. Les d�cisions collectives prises par tous les titulaires de droit de vote au moyen d'�crit(s) sont sign�es par tous leurs auteurs. Les d�cisions de l'associ� unique sont sign�es par ce dernier,

Les proc�s-verbaux, les d�cisions individuelles ou collectives susmentionn�es sont rassembl�s par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une mani�re n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale, des d�cisions de l'associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'organe et des d�cisions collectives unanimes �crites, � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant,

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TITRE V. ANN�E ET �CRITURES SOCIALES BILAN R�PARTITION

Article 33,Ann�e sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e, sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticip�e est d�cid�e.

Article 34.Ecritures sociales

Au terme de chaque exercice, la g�rance arr�te les �critures sociales, dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 35.R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment � la loi, il est pr�lev� cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un / dixi�me (1/10�me) du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition de la g�rance.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par la g�rance.

TITRE VI. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 36.Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par la g�rance alors en exercice suivant les r�gles ci-apr�s �tablies, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle-m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conform�ment � la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du ressort territorial du si�ge de la soci�t�. L'assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour le cas o� le Pr�sident du Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, le Pr�sident du Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs.

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du coll�ge de g�rance.

Dans les six mois de la mise en liquidation, la g�rance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation � l'approbation de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des g�rants et des commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice sccial.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l'assembl�e g�n�rale, accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186, 187 et 188 du Code des soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement � �tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l'�galit� des cr�anciers de rang �gal. En vue de r�aliser ces op�rations, le ou les liquidateurs soumettent au Tribunal le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ces biens � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Par d�rogation aux alin�as qui pr�c�dent, conform�ment � l'article 184 �5, du Code des soci�t�s, les associ�s unanimes peuvent d�cider, si la soci�t� ne compte pas de dette d'apr�s l'�tat vis� � l'article 181 du m�me Code, de ne pas nommer de liquidateur et de clore fa liquidation dans l'acte de dissolution de la soci�t�.

Article 37.Pouvoirs durant la liquidation

L'assembl�e dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autoris� et compatible avec l'�tat de liquidation en vue de favoriser le r�glement de cette liquidation,

TITRE Vil. DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 38.Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, titulaire ou �metteur de certificat, obligataire, g�rant, administrateur, commissaire �ventuel, directeur, liquidateur fait �lection de domicile subsidiaire au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

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Article 39.Droit commun

Les rapports de droit concernant la soci�t� qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement r�gl�s par les pr�sents statuts seront r�gl�s par les dispositions l�gales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte l�gal seront cens�es non-�crites,

V.DISI'OSITIONS TRANSITOIRES

1,FRAIS

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison du pr�sent proc�s-verbal s'�l�vent � la somme de vingt-huit mille quatre cent trente-trois euros et nonante-quatre cents (28A33,94 EUR) hors Taxe sur la Valeur Ajout�e (Taxe sur la Valeur Ajout�e: quatre cent douze euros et soixante-cinq cents (412,65 EUR) Total Taxe sur la Valeur Ajout�e comprise; vingt-huit mille huit cent quarante-six euros et cinquante-neuf cents (28.846,59 EUR)).

2.DIVERS

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussign� a attir� express�ment leur attention sur ce qui suit:

a)Les dispositions de l'Arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mille neuf cent trente-quatre compl�t� par la loi du quatorze mars mille neuf cent soixante-deux interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, g�rants ou fond�s de pouvoirs, aux personnes condamn�es du chef de certaines infractions �num�r�es � l'article 1 de l'Arr�t� Royal pr�cit�, les infractions �tant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, m�me conditionnelle.

b)Les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mille neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers non ressortissants de la communaut� europ�enne d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'arr�t� royal du deux ao�t mille neuf cent quatre-vingt-cinq,

c)Les dispositions l�gales limitant l'acc�s � certaines professions, singuli�rement de la loi du dix f�vrier mille neuf cent nonante-huit et de son arr�t� du vingt et un octobre mille neuf cent nonante-huit imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journali�re de la soci�t� de poss�der les connaissances de base en gestion et de l'�tablir avant l'immatriculation.

d)Les dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un g�rant ou un associ� � la soci�t� dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur exc�dant le dixi�me du capital (articles 220 et suivants et 230 du Code des soci�t�s).

e)Les cons�quences r�sultant de la d�tention par une personne physique de l'entier des parts sociales de plusieurs soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e et les cons�quences r�sultant de la d�tention par une personne morale de l'entier des parts sociales d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, tant au niveau du capital que de la responsabilit�.

f)Les cons�quences r�sultant de la d�tention par une personne physique associ�e dans une SPRL-S de cinq pour cent (5 %) au moins des droits de votes dans une autre soci�t�, et les autres dispositions particuli�res de la loi du douze janvier deux mille dix, modifiant le Code des soci�t�s et pr�voyant des modalit�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Starter".

g)Les r�gles administratives en vigueur qui subordonnent � l'obtention des attestations, autorisations ou licences pr�alables l'exercice de certaines professions r�glement�es,

h)La disposition imposant aux mandataires sociaux tels que les g�rants d'�tre affili�s � une Caisse d'assurance sociale au moment de la signature de l'acte constitutif,

i)L'obligation d'inscrire la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprise agr��, et de faire d�claration � cette occasion des activit�s qui seront r�ellement exerc�es par la soci�t�

3.D�CISIONS TRANSITOIRES

Et � l'instant, les statuts de la soci�t� ayant �t� adopt�s, les comparants d�clarent d�cider de ce qui suit: a)Que les g�rants exerceront leur mandat � titre gratuit.

b)Qu'exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalit� morale, pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize, En cons�quence, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le troisi�me vendredi de juin deux mille quatorze � dix-sept heures,

c)Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des pr�visions du plan financier. Chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

d)Disposer jusqu'� l'acquisition de la personnalit� civile des pouvoirs n�cessaires � la mise en route de la soci�t�, dans la mesure de ce qui est possible � ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la soci�t�.

e)De donner tous pouvoir et de charger la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "AUXICOMPTA", ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, Avenue du Luxembourg 48, � l'effet d'immatriculer la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprise et toutes autres autorit�s requises.

Elle dispose, seule, de tous pouvoirs � cet effet et peut substituer tous tiers dans l'exercice de son mandat.

VLD�CLARATIONS FINALES

I.ENREGISTREMENT

Le notaire soussign� a donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 203, alin�a ler du Code

des Droits d'Enregistrement,

Les parties d�clarent en outre:

a)Que le bien immeuble est destin� et affect� � l'habitation;

b)Que le pr�sent apport est enti�rement et exclusivement r�mun�r� par des droits sociaux;

Volet B - Suite

c)Que le bien immeuble sis en Belgique constitutif de l'apport est �valu� pro tisco � la valeur indiqu�e dans

le pr�sent acte.

2.�LECTION DE DOMICILE

Les apporteurs et la soci�t� d�clarent chacun faire �lection de domicile en leur si�ge social ou domicile

susmentionn� respectif,

3.IDENTIT� ET CAPACIT� DES PARTIES

Les comparants d�clarent n'�tre frapp�s d'aucune restriction de leur capacit� de contracter les obligations

formant l'objet du pr�sent acte.

lis d�clarent et attestent en particulier:

Que leur �tat civil et domicile tels qu'indiqu�s ci-avant, sont exacts;

-N'avoir pas obtenu ni sollicit� un r�glement collectif de dettes ou une r�organisation judiciaire;

Ne pas �tre ou avoir �t� d�clar�s en �tat de faillite par jugement;

Ne pas �tre pourvus d'un administrateur provisoire;

Ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale aupr�s de l'Officier de l'�tat civil de son domicile

rentrant dans le champ d'application de la loi du vingt novembre mil neuf cent nonante-huit.

L'�tat-civil des apporteurs a �t� �tabli au vu du registre national, comme dit ci-avant, et, ce, de leur accord

expr�s.

4.TAXE SUR LA VALEUR AJOUT�E

Le Notaire soussign� a donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 62 �2, et de l'article 73 du

Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Interpell�s � ce sujet, les apporteurs ont d�clar� n'�tre pas assujettis � ladite taxe, ni avoir c�d�, dans les

cinq (5) ans qui pr�c�dent la date du pr�sent acte, de b�timent, avec application de la Taxe sur !a Valeur

Ajout�e et ne pas faire partie soit d'une association de fait, soit d'une association temporaire, laquelle a la

qualit� d'assujettie en raison de ses activit�s.

5.HYPOTH�QUES

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office en vertu des

pr�sentes pour quelque cause que ce soit et de transcrire les annexes.

6.TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILI�RES

Les apporteurs d�clarent avoir �t� �clair�s sur les dispositions des articles 90 et suivants du Code des

Imp�ts sur les Revenus, relatifs � la taxation des plus-values sur immeubles.

7.R�GLEMENT COLLECTIF

Les fondateurs d�clarent express�ment ne pas faire l'objet d'une mesure dans le cadre de la loi du cinq

juillet mille neuf cent nonante-huit relative au r�glement collectif de dettes, n'avoir entrepris aucune d�marche

en ce sens et ne pas avoir connaissance d'une telle d�marche.

8.PROJET

Les comparants nous d�clarent qu'ils ont pris connaissance du projet du pr�sent acte dans un d�lai qui leur

a �t� suffisant pour l'examiner utilement et que, par cons�quent, ils d�clarent avoir marqu� leur accord sur une

lecture partielle du pr�sent acte, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

9.DROIT D'�CRITURE

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) pay� sur d�claration par la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e "Etude du Notaire Pierre COTTIN".

DONT ACTE

Fait et pass� � Vielsalm, en l'Etude.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la Loi,

et partiellement des autres dispositions, les comparants ont sign� ainsi que Nous, Notaire,

(Suivent les signatures)

Pierre COTTIN

Notaire � Vielsalm

d�p�t simultan�:

-1 exp�dition de l'acte;

-1 exemplaire du rapport des fondateurs;

-1 exemplaire du rapport du R�viseur.

Ft�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
WALHIMMO

Adresse
RUE SUR-LES-BRUYERES 672 4870 TROOZ

Code postal : 4870
Localité : Forêt
Commune : TROOZ
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées WALHIMMO

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