WALLOON TECHNOLOGY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WALLOON TECHNOLOGY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.121.732

Publication

14/03/2014
ÿþ Mod 2.0

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, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0454.121,732

Dénomination

(en entier) : "WALLOON TECHNOLOGY"

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : route de Sassor 12 à 4910 THEUX

Objet de l'acte ; Augmentation de capital (article 537 CIR) - MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu parle Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 19 février 2014, enregistré 9 rôles sans renvois le 20 février 2014 à VERVIERS II, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée 'WALLOON TECHNOLOGY", dont le siège social est à 4910 Theux, route de Sassor, 12, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéfan LILIEN, à Verviers, le 20 décembre 1994, dont les statuts ont été publiés par extrait; aux annexes du Moniteur Belge du 12 janvier 1995 sous le numéro 1995-01-12/248 et dont les statuts n'ont, subi aucune modification par la suite, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro: 0454.121,732, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE454.121,732.

A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION ; TRANSFORMATION DES PARTS

L'assemblée décide de transformer les parts sociales existantes d'une valeur nominale de mille francs

(1.000 francs) chacune en parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : EXPRESSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS.

Vu la disparition du franc belge, remplacé par l'euro, l'assemblée décide de modifier l'expression du capital;

social anciennement libellé en francs belges.

Le capital social de SEPT CENT CINQUANTE MILLE francs (750.000,00 francs) exprimé en euros s'élève à

DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS ET UN CENT (18.592,01 EUR).

Mise au vote cette résolution est adoptée à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION : PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99 EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (18.592,01 EUR) à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) sans apports nouveaux et sans, création de parts nouvelles par incorporation au capital d'une somme de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99 EUR) à prélever sur les réserves disponibles de la société telle qu'elles figurent aux comptes: annuels clôturés le 31 décembre 2012 et approuvés par l'assemblée générale annuelle tenue le 7 juin 2013.

Mise au vote cette résolution est adoptée à l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION: DE CAPITAL

L'associé unique constate et requière le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99 EUR) est ainsi effective et que le capital est porté à DIX HUIT MILLE. SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales sans: mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social.

Mise au vote cette résolution est adoptée à l'unanimité

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

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CINQUIEME RESOLUTION ; Deuxième augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (360.000,00 EUR) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à TROIS CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (378.600,00 EUR), par la création de 14.516 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à souscrire en espèce au prix global de TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (360.000,00 EUR) et à libérer intégralement, en vue de bénéficier du régime prévu à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme du 28/06/2013).

La présente augmentation de capital sera souscrite par l'associé unique,

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité,

S1XIEME RESOLUTION : Souscription  Libération.

Immédiatement après cette première résolution, l'associé unique, dont l'identité complète figure ci-dessus, intervient personnellement et déclare souscrire les 14.516 parts sociales nouvelles, au prix mentionné.

L'associé unique préqualifié déclare que la totalité des parts sociales nouvelles souscrites ont été libérées intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro 363-1292311-20 au nom de la société auprès de la banque ING.

L'attestation bancaire en justifiant reste au dossier du notaire instrumentant.

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité,

SEPTIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée

- l'augmentation de capital de TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (360.000,00 EUR) est effectivement réalisée ;

- le capital social est actuellement de TROIS CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (378.600,00 EUR), représenté par 15.266 parts sans mention de valeur nominale.

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité,

HUITIEME RESOLUTION : Modification de l'objet social

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial établi par le gérant sur la proposition de modification de l'objet social,

A ce rapport daté du 17 février 2014 est joint une situation arrêtée à la date du 31 décembre 2013, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois. Ce rapport et son annexe restent ci-annexés,

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts par l'ajout avant le second paragraphe de l'article trois du texte qui suit :

« La société a également pour objet, pour son propre compte, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, toutes activités et opérations immobilières se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation, la gérance de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.»

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité. NEUVIEME RESOLUTION ; Modification des statuts

L'assemblée de modifier l'article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus,

L'article 5 est dorénavant libellé comme suit

« ARTICLE CINQ:

Le capital social est fixé à TROIS CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (378.600,00 EUR).

II est représenté par 15.266 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacun

un/quinze mille deux cent soixante sixième de l'avoir social. »

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L'assemblée décide de retracer l'historique du capital et de créer l'article 5 bis des statuts, lequel article est libellé comme suit :

« ARTICLE CINQ BIS :

A la constitution de la société le capital social a été fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE francs (750,000,00 francs) représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs (1.000,00 francs) chacune,

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, Notaire à Welkenraedt, en date du 19 février 2014, le capital social a été exprimé en euros et a été augmenté à concurrence de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99 EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR) à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) sans apports nouveaux et sans création de parts nouvelles, à prélever sur les réserves disponibles de la société,

Aux termes du même procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, le capital social a été augmenté à concurrence de TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (360.000,00 EUR) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à TROIS CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (378.600,00 EUR) par un apport en numéraire de TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (360.000,00 EUR) avec création de 14.516 parts nouvelles, dans le cadre de la mesure visée à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus »

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DIXIEME RESOLUTION : Refonte des statuts , pour les mettre en concordance avec le Code des Sociétés et ce qui précède

L'assemblée décide de modifier comme suit les statuts de la société voulant adopter des statuts toilettés tout en incorporant les articles précédemment modifiés ci-dessus et afin de les mettre en concordance avec le Code des Sociétés.

Les statuts ainsi refondus se présentent désormais comme suit

TITRE I: TYPE DE SOCIETE

Article 1.- DENOMINATION

Il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination 'WALLOON TECHNOLOGY".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise, selon ia législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4910 THEUX, route de Sassor, 12.

II pourra toutefois être transféré en tout autre lieu en Belgique (moyennant respect de la loi sur l'utilisation

des langues concernant les sièges d'exploitation) ou à l'étranger par simple décision de la gérance, à publier

aux annexes du Moniteur belge.

Des dépôts et des succursales pourront être établis partout où la gérance le jugera utile,

Article 3.- OBJET

La société a pour objet :

.Le conseil en matière de gestion, de comptabilité et d'administration ainsi qu'en matière de bureautique, d'informatique et d'autres moyens technologiques;

.La fourniture, la conception et l'implémentation d'outils, qu'ils soient informatiques ou non, qui sont le prolongement du point précédent;

.La fourniture de tout matériel ou service nécessaires à la réalisation des alinéas 1 et 2, ci-inclus, notamment le matériel informatique, hardware et software ;

,Le commerce de détail en articles d'informatique ;

.L'infographie, la mise en page sur ordinateur et la réalisation d'outil multimédia.

La société a également pour objet, pour son propre compte, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, toutes activités et opérations immobilières se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation, la gérance de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entre-'prises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

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entreprise, à lui procurer des matières premiè-'res, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou à élargir sa clientèle.

D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations indus-'trielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indi-'rect avec son objet ou qui soit de nature à en favoriser la réalisation.

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification

aux statuts,

TITRE II.- FONDS SOCIAL

Article 5

Le capital social est fixé à TROIS CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (378.600,00 EUR).

Il est représenté par 15.266 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un/quinze mille deux cent soixante sixième de l'avoir social.

Article 5 bis

A la constitution de la société le capital social a été fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE francs (750.000,00 francs) représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs (1.000,00 francs) chacune.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, Notaire à Welkenraedt, en date du 19 février 2014, le capital social a été exprimé en euros et a été augmenté à concurrence de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99 EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR) à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) sans apports nouveaux et sans création de parts nouvelles, à prélever sur les réserves disponibles de la société.

Aux termes du même procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, le capital social a été augmenté à concurrence de TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (360.000,00 EUR) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à TROIS CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (378.600,00 EUR) par un apport en numéraire de TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (360.000,00 EUR) avec création de 14.516 parts nouvelles, dans le cadre de la mesure visée à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus.

Article 6.- AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions des articles 309 et 310 du Code des Sociétés, aux associés proportionnelle-+ment à la partie du capital que représentent leurs parts,

L'assemblée générale fixe le délai pendant lequel, une fois la souscription ouverte, le droit de préférence peut être exercé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.

L'assemblée générale décide encore si le non usage, total ou partiel, par certains propriétaires de titres, de leur droit de préférence a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.

Article 7.- NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont ins-'crites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il contien-'dra la désignation précise de cha-'que associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

La cession des parts sociales s'opère par une déclara-'tion de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou un fondé de pouvoirs.

Les cessions ou transmissions de parts sociales n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription au dit registre,

Article 8; INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre vis à vis de la société.

Sauf convention contraire entre les parties communiquée à la société, en cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre un nu propriétaire et un usufruitier d'une même part sociale, ce dernier possédera tous les droits, pouvoirs et obligations d'un plein propriétaire vis à vis de la société, en ce compris, sans que cette énuméra-'tion soit exhaustive, les droits de vote et de décision lors des assemblées géné-+rales ou autres et les droits à toutes distributions ou répartitions de bénéfices, dividendes ou autres.

Article 9.- TRANSMISSION DES PARTS

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à

qui il l'entend.

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Si la société compte plus d'un associé, les parts sociales ne pourront, sous peine de nullité être cédées

entre vifs ou pour cause de décès sans I'autori-Nsation préalable d'au moins la moitié des associés en

possession d'au moins les trois quarts du capital social, après déduction des droits liés aux parts dont la

cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

. à un associé

. au conjoint du pédant ou du testateur;

à des ascendants ou descendants en ligne directe;

A défaut d'accord entre les parties, la valeur des parts sera déterminée par le montant du capi-ttal

diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par

le nombre de parts sociales alors exis-'tantes.

Le prix de rachat sera payable dans un délai d'un an, prenant cours à l'expiration du premier mois où le

rachat a été accepté.

Article 10.- AYANT CAUSE

Les droits et obligations attachés à une part sociale la sui-+vent en quelques mains qu'elle passe,

Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peu-'vent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens ou valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rap-porter aux comptes annuels et aux déclarations .de

l'assem-'blée générale.

TITRE Ill, GESTION - SURVEILLANCE

Article 11.- GERANCE

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés cu non.

Conformément à l'article soixante et un paragraphe deux du Code des Sociétés, lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

SI la société elle-même est nommée administrateurigérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant,

Chaque gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.

Monsieur Remy CONSTANT a été nommé en qualité de gérant statutaire pour un durée illimitée lors de la constitution de la société. Une rémunération annuelle, fixe ou varia-'ble, peut lui être attribuée par l'assemblée générale.

En cas de décès, de faillite ou d'indisponibilité prolongée pour cause médicale du gérant, ses fonctions seront transférées de plein droit et sans décision de l'assemblée générale, soit pour la durée de l'indisponibilité, soit définitivement pour la durée de la société à Madame Francine VINCENT, épouse de Monsieur CONSTANT.

L'entrée en fonction du gérant suppléant est publiée par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.

Article 12.- OPPOSITION D'INTERETS

Si un gérant a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, il doit s'abstenir de tout vote et laisser la décision ou la réalisation de l'opération à l'(aux) autre(s) gérant(s); s'il n'y a qu'un gérant, il doit en référer aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13.- CONTROLE

La surveillance de la société est exercée par les associés aussi longtemps que la nomination d'un commissaire réviseur d'entreprises n'est pas obligatoire,

Chacun d'eux disposera individuellement des pouvoirs d'in-vestigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société,

II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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TITRE 1V.- ASSEMBLEE GENERALE

Article 14.- COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représen-'te l'universalité des associés.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents. Chaque part donne droit à une voix.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15.- REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix sept

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Cette convocation avec l'ordre du jour se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires

ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen

de communication.

II est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.

Elle délibérera d'après les dispositions prévues dans le Code des Sociétés, L'assem-iblée sera d'autre

part convo-quée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Article 16.- REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée gêné-rate par un mandataire spécial, pourvu que

celui ci soit lui même associé.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cel-'les ci soient déposés au lieu

indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée générale.

TITRE V. ECRITURES AFFECTATION DES RESULTATS

Article 17.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.

Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements, réductions de valeurs, provisions fiscales et autres, résultant du bilan ap-'prouvé constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution d'un fonds de réserve légal, ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'as-semblée générale,

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

TITRE VI.- DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 19.- PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à compter du jour où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vue de délibérer sur la dissolution de la société ou sur d'autres mesures; le tout dans le respect de l'article 332 du Code des Sociétés. En cas de pertes réduisant l'actif net à un montant inférieur au quart du capital, les mêmes règles seront appliquées et la dissolution pourra être approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200) euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société conformément à l'article 333 du Code des Sociétés.

Article 20: DISSOLUTION LIQUIDATION

?a ~

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi. Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale,

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale extra-ordinaire des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Article 2t- REPARTITION

Le solde favorable de la liquidation, après réalisa-4tion de l'actif et apurement du passif, sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnelle-'ment au nombre de parts qu'ils possèdent.

Article 22.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications; sommations, assignations peuvent lui être valablement faites

Article 23: DISPOSITION GENERALE

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par` le Code des Sociétés.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE

Cette résolution contenant adoption des nouveaux statuts est adoptée à l'unanimité.

ONZIEME RESOLUTION ; Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs Monsieur Remy CONSTANT, gérant, pour l'exécution des résolutions

prises sur les objets qui précèdent.

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 28 février 2014

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte du 19 février 2014 contenant la refonte des satuts, le rapport spécial de la gérance

ainsi que la situation comptable

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Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 31.08.2012 12540-0067-010
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.08.2011, DPT 31.08.2011 11516-0059-010
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.08.2010, DPT 25.08.2010 10491-0007-010
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.08.2009, DPT 27.08.2009 09647-0213-011
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 29.08.2008 08692-0119-011
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 27.08.2007 07611-0094-011
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 29.08.2006 06696-4372-011
28/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 03.06.2005, DPT 27.09.2005 05708-4395-011
12/10/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 04.06.2004, DPT 07.10.2004 04720-2649-011
29/10/2003 : VV066676
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Coordonnées
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Adresse
ROUTE DE SASSOR 12 4910 THEUX

Code postal : 4910
Localité : THEUX
Commune : THEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne