XAVIER DE VUYST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : XAVIER DE VUYST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.842.988

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.07.2014 14346-0181-011
05/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 04.11.2013 13649-0030-011
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 24.07.2012 12324-0417-011
27/04/2011
ÿþ Mod 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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1

N° d'entreprise : 0832.842.988

Dénomination

(en entier) : Xavier de Vuyst

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

siège : Rue de l'Hôtel Communal n° 75 à 4460 Grâce-Hollogne

Objet de l'acte : Dépôt des rapports

Rapport du gérant du 7 avril 2011 et du Réviseur d'Entreprises du 6 avril 2011 en cas

d'acquisition par la société de biens appartenant à son associé, gérant et fondateur pour une valeur supérieure à 10 % du capital souscrit dans les deux ans de la constitution.

Xavier de VUYST

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

N° d'entreprise : Xavier de Vuyst Dénomination

(en entier) :

S32_ 5H2. ~M

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : 4460 Grâce-Hollogne, rue de l'Hôtel Communal 75..

Objet de l'acte :

D'un acte reçu par Maître Gabriel Rasson, notaire à Liège-Sclessin, en date du 12 janvier 2011, en cours de

formalités au bureau de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

"Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

« Xavier de Vuyst»

1.

e

CONSTITUTION.

L'an deux mil onze,

Le douze janvier,

Par devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à Sclessin-Liège

b ONT COMPARU

Monsieur de VUYST Xavier Olivier Marie Jean Bernard, né à Liège le huit décembre mil neuf cent quatre;

vingt deux, époux de Madame D'Orio Vinciane, domicilié à Grâce Hollogne, rue de l'Hôtel Communal 75.

Epoux marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.

Registre national Monsieur: 82.12.081055-56 (mentionné de son accord exprès).

Lequel a requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société privée à responsabilité:

limitée qu'il a décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit:

N I. CONSTITUTION.

Le comparant déclare constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,:

o sous la dénomination de " Xavier de Vuyst ", au capital de dix huit mille six cents euros (18.600 euros):

N ; représenté par cent quatre vingt six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale et souscrites;

entièrement par lui et libérées par lui à concurrence de douze mille quatre cents euros

soit : cent quatre vingt six parts sociales, entièrement souscrites et libérées à concurrence de douze mille;

quatre cents euros. "

Le comparant déclare :

Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été déposés en un compte:

z auprès de la BNP Paribas Belgium sous le numéro 001 6299594 05.

el

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.

Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents;

euros. " ti"

pq Le comparant déclare formellement avoir été informée parle notaire soussigné de l'exigence soit d'un accès; à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations administratives nécessaires pour:

sl l'exercice de certaines activités déterminées.

Le comparant remet à l'instant au notaire le plan financier prévu

soussigné l'a informé de la responsabilité pesant sur les fondateurs.

Le comparant déclare avoir reçu à ce propos tous renseignements nécessaires.

e Il. STATUTS.

Les comparants arrêtent les statuts de la société comme suit:

TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1. Forme - Dénomination.

La société sera une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est connue sous la dénomination sociale : " Xavier de Vuyst".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société privée à responsabilité limitée

ou des lettres "S.P.R.L."

Article 2. Siège socal.

Le siège social est établi à Grâce-Hollogne, rue de l'Hôtel Communal 75.-y'bo

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

par le Code des sociétés. Le notaire

s

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux

e Annexes du Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges

administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers

ou en participation avec des tiers d'exercer les activités de dentisterie et toutes activités non commerciales

permises par le diplôme de licence en science dentaire, de toutes les manières et selon les modalités qui lui

apparaîtront les plus appropriées.

Elle pourra pour son compte propre acquérir, vendre ou louer tous biens immobiliers ou mobiliers.

Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations, mobilière ou immobilière, industrielles,

financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes

manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de

son objet social.

La société pourra également être administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

TITRE Il. CAPITAL

Article 5. Capital.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600 euros)

représenté par cent quatre vingt six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.

Article 6.

Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Elle fixe les modalités de cette augmentation.

e Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

e L'ouverture de la souscription ainsi que son, délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l'être que par les personnes indiquées dans les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 6bis - Appel de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

N Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles oles versements anticipés sont admis.

Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites la société.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

et Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence

au profit de l'excédent s'il en est.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la

sl gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

:r.73 En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la

société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Indivisibilité des parts' sociales.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Toutes les parts jouissent donc d'un droit de vote égal à l'Assemblée.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété

d'une part sociale est démembrée entre un nu própriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son

débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme

étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 8.

.. a Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la gérance aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des parts prévu dans le Code des sociétés, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge A leur demande, il sera délivré aux sociétaires, un certificat nominatif indiquant le numéro d'ordre, le nombre de parts et il sera revêtu du timbre de la société et de la signature d'un gérant.

En cas de modification dans le nombre ou la valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce certificat doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau.

Article 9. Cession de parts sociales.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément au Code des Sociétés.

TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE.

Article 10. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants, détermine la durée de leur mandat et à l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 11. Vacance.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant.

Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.

Le gérant ou les gérants sont investis, chacun, des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale et notamment ceux que les dits statuts confient à la gérance.

Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associés, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.

Il peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques postaux, et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, sauf par voie d'émission d'obligations, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir ou auLepter tous gages, investissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.

Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la responsabilité du mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Article 13. Gestion joumalière.

Le gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux, ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et déterminés, à tout mandataire.

Article 14. Signatures.

Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par le gérant (ou un des gérants) qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers d'une délibération préalable du collège de gestion ou de l'assemblée

générale. -

Article 15. Emoluments.

Le mandat du gérant est rémunéré. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le

montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais

généraux; indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, et déplacements.

Le mandat des gérants peut être également gratuit.

Article 16.

La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux

conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

Article 17. Surveillances.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des

sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou

plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire réviseur.

Ils sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des

voix et celle-ci fixe l'époque à laquelle les commissaires sont soumis à réélection.

Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas les conditions où la loi en impose, la

société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.

Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert comptable unique, agréé par

l'assemblée générale. La rémunération de ce dernier incombera à la société.

TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 18. Réunions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le quinze juin de chaque année, ou le lendemain, si ce jour est

férié.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se tiennent au siège

social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 19. Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins avant

l'assemblée.

Article 20. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non; la gérance peut

arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs

avant l'assemblée.

Article 21. Bureau.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le président

désigne le secrétaire et les scrutateurs.

Article 22. Délibération.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

Article 23.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 24.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Il comporte également les énonciations prévues dans la législation sur les sociétés commerciales.

Quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que les rapports

des gérants et du commissaires éventuels, seront tenus au siège social, à la disposition des sociétaires, pour

qu'ils puissent en prendre connaissance.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote

spécial, sur la décharge à donner aux gérants et au commissaire s'il en est nommé un.

Article 25. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice net il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent

pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve

atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve venait

à être entamée.

Le solde restant, après ce prélèvement, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à

la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. La mise en paiement

des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 26. -

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte (ou à

dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes

Réservé

au.

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures

annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des sociétaires

conformément à la loi. "

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée. "

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander ta

dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi

par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

En ce qui concerne la définition de l'actif net, il sera déterminé en fonction du Code des sociétés.

Article 27. Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère conformément à la loi par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut,

par des liquidateurs admis par l'assemblée générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus

prévus par le Code des sociétés.

Article 28. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts. "

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à charges des .parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRES V1I. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 29. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 30. Droit commun.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées non inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont sensées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, les associés agissent en lieu et place de l'assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre de l'an deux mil onze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mil douze.

3. Nomination du gérant :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et appelle à ces fonctions Monsieur Xavier de Vuyst,

qui accepte et aura les pouvoirs prévus dans les statuts.

Son mandat sera rémunéré.

4. Surveillance.

La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.

Frais de constitution.

Les parties déclarent que les frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en

raison de sa constitution s'élèvent approximativement à neuf cents euros (¬ 900).

5. Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée reprend après délibérations et finalement les engagements faits pour le compte de la société en constitution, à compter du premier janvier

deux mil onze." "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
XAVIER DE VUYST

Adresse
RUE DE L'HOTEL COMMUNAL 75 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne