YUGO-SNACK

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YUGO-SNACK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.761.475

Publication

03/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.04.2014, DPT 26.08.2014 14489-0054-011
11/07/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

Mon WORD 11.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ré:

Moi bt

N° d'entreprise : 0439761475

Dénomination

(en entier) : YUGO-SNACK

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilitée illimitée et solidaire

Siège : 4040 HERSTAL, rue Hayeneux 26

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :augmentation de capital - réduction de capital et transformation en SPRL

D'un acte reçu par le Notaire Gabriel RASSON, de Sclessin-Liège, le 28 juin 2013, en cours de formalités

auprès de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

L'an DEUX MIL TREIZE,

Le vingt huit juin,

A Liège-Sclessin, en l'étude,

Par devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à la résidence de Liège -Sclessin,

S'est%réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité

illimitée et solidaire « YUGO-SNACK », ayant son siège social à 4040 Herstal, rue Hayeneux 26.

Société inscrite au registre des personnes morales de Liège et immatriculée auprès de l'administration de la

taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro (0)439761475.

Société constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée aux termes d'un acte

reçu par Maître François MESSIAEN, Notaire à Liège, en date du vingt sept décembre mil neuf cent quatre

vingt huit, publiée aux annexes du moniteur belge le vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf sous le

numéro 890125.

Société dont le siège social a été transféré à 4040 Herstal, rue Hayeneux 26 par décision publiée aux

annexes du Moniteur belge, le dix neuf février deux mil, sous le numéro 20000219106.

Société qui ne s'est pas conformée aux articles 165 et suivants de ia loi du vingt juillet mil neuf cent nonante

et un et qui a dès lors perdu son caractère de responsabilité limitée,

Société dont les statuts n'ont pas été modifiés jusqu'à ce jour.

BUREAU

La séance est ouverte à seize heures quarante-cinq minutes.

Sous la présidence de son gérant Monsieur CERIC Fadil, né à Prijedor (Yougoslavie) le vingt sept août mil

neuf cent trente neuf, veuf, domicilié à 4000 Liège, rue de la Légia, 10.

Registre national : 39082705906 (mentionné de son accord exprès)

L'assemblée décide de ne pas nommer de secrétaire.

L'assemblée décide de ne pas nommer de scrutateur,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent:

Monsieur CERIC Fadil, prénommé, titulaire de vingt cinq parts sociales

TOTAL : vingt cinq parts sociales

représentant l'intégralité du capital social

Nota bene : Monsieur CERIC Fadil, prénommé, déclare être parfaitement informé du contenu de l'article 351 du Code des sociétés. H se déclare parfaitement informé des conséquences résultant du non-respect de cet article et requiert néanmoins le Notaire soussigné de passer l'acte.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acier que :

LLa présente assemblée a pour ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

A) AUGMENTATION DE CAPITAL

1)Rapports préalables

a)Rapport dressé par MOORE STEPHENS-RSP ScPRL, représentée par Henri VAESEN réviseur d'entreprise, qui a notamment pour but de remédier à cette situation.

b)Rapport du gérant en vue de cette augmentation de capital.

2°Augmentation de capital

a)Proposition de voter une augmentation de capital à concurrence de CENT SEPTANTE HUIT MILLE euros (178,000,00¬ ) pour le porter de SIX CENT DIX NEUF euros SEPTANTE TROIS centimes (619,73¬ ) à CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENT DIX NEUF euros SEPTANTE TROIS centimes (178.619,73¬ ), par la création de SEPT MILLE CENT QUATRE VINGTS (7.180) parts sociales d'une valeur nominale de VINGT QUATRE euros SEPTANTE NEUF centimes (24,79¬ ), à souscrire et à libérer immédiatement à concurrence de totalité par l'apport d'une créance à l'encontre de la société détenue par Monsieur Fadil CERIC. Ces nouvelles parts sont émises au pair comptable des parts existantes.

Nota bene : il ne sera pas tenu compte des rompus.

b) Réalisation de l'apport

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

B) REDUCTION DE CAPITAL PAR APUREMENT DE PERTE

1) Réduction du capital social à concurrence de CENT QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT euros TRENTE ET UN centimes (147,427,31¬ ) pour le ramener de CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENT DIX NEUF euros SEPTANTE TROIS centimes (178.619,73¬ ) à TRENTE ET UN MILLE CENT NONANTE DEUX euros QUARANTE DEUX centimes (31.192,42¬ ) par apurement des pertes reportées telles qu'elles figurent à la situation bilantaire arrêtée au trente et un mars deux mil treize, sans annulation des titres existants.

2)Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.

C)MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Modification de la représentation du capital social parle remplacement des SEPT MILLE DEUX CENT CINQ parts sociales(7.205) avec valeur nominale par SEPT MILLE DEUX CENT CINQ parts sociales(7.205) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/ sept mille deux cent cinquième (1/7.205ème) du capital social,

D)TRANSFORMATION DE LA SOCIETE C00PERATIVE A RESPONSAB1LITE ILLIMITEE ET SOLIDAIRE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

1)a)Rapport établi par la gérance justifiant la proposition de transformation de la société et comportant en annexe un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un mars deux mil treize.

b)Rapport d'un Réviseur d'entreprise sur l'état résumant la situation active et passive de la société,

c)Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

2)Démission du gérant de la SCRIS.

3)Adoption des statuts de la SPRL.

E) NOMINATION DU GERANT

Il. Le capital de la société est représenté par vingt cinq parts sociales, de telle sorte que la présente assemblée réunit la totalité du capital social. En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

III. Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme. La société a été constituée il y a plus de deux ans.

IV. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés à

l'ordre du jour.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des voix pour

lesquelles il est pris part au vote sauf le point D) de l'ordre du jour qui requiert l'unanimité des voix et le point E)

qui requiert la moitié des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé est vérifié et reconnu exact.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes.

A) PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL :

1)Rapports préalables

Le président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, savoir :

-Le rapport dressé par MOORE STEPHENS-RSP ScPRL, représentée par Henri VAESEN réviseur

d'entreprise en date du vingt six juin deux mil treize.

Les conclusions du rapport de Monsieur Henri VAESEN, réviseur d'entreprise désigné par le gérant, sont

reprises textuellement ci-après

« CONCLUSIONS

Les vérifications effectuées dans le cadre de l'article 423 du Code des Sociétés me permettent d'attester ce

qui suit :

-La situation bilantaire de la SC'(ancien statut) « YUGO-SNACK », arrêtée au trente et un mars deux mille

treize, et les apports en nature, ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des

Réviseurs d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" -Quant à la SC (ancien statut) « YUGO-SNACK », nies contrôles de la situation au 31 mars 2013, outre d'importantes lacunes dans ['organisation comptable et administrative, ont fait apparaître des surestimations qui s'élèvent à dix-huit mille huit cent seize euros trente cents (18.816,30¬ ).

L'actif net, constaté dans la situation active et passive susvisée est négatif de cent quarante-six mille huit cent sept euros cinquante-huit cents (-146.807,58¬ ).

C'est pourquoi, te gérant et seul associé a décidé une augmentation du capital social à concurrence de CENT SEPTANTE-HUIT MILLE EUROS (178.000,00¬ ), pour le porter de SIX CENT DIX-NEUF EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (619,73¬ ) à CENT SEPTANTE-HUIT MILLE SIX CENT DIX-NEUF EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (178.619,73¬ ), par la création de SEPT MILLE CENT QUATRE-VINGTS (7.180) parts sociales d'une valeur nominale de VINGT-QUATRE EUROS SEPTANTE-NEUF CENTS (24,79), à souscrire et à libérer immédiatement à concurrence de totalité par l'apport d'une créance à ['encontre de la société détenue par lui-même. Ces nouvelles parts sont émises au pair comptable des parts existantes.

Le capital social sera alors réduit par apurement des pertes à concurrence de CENT QUARANTE-SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT-SEPT EUROS TRENTE ET UN CENTS' (147.427,31¬ ), pour l'amener de CENT SEPTANTE-HUIT MILLE SIX CENT DIX-NEUF EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (178.619,73¬ ) à TRENTE ET UN MILLE CENT NONANTE-DEUX QUARANTE-DEUX CENTS (31.192,42¬ ), sans réduction du nombre de parts.

Sur ces bases, la SC (ancien statut) « YUGO-SNACK » sera transformée en Société Privée à Responsabilité Limitée.

S'en suivra la suppression de la valeur nominale des parts sociales.

La représentation du capital après ces opérations sera modifiée comme suit.

Le capital sera fixé à TRENTE ET UN MILLE CENT NONANTE DEUX EUROS QUARANTE DEUX CENTS (31.192,42E, représenté par SEPT MILLE DEUX CENT CINQ (7.205) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune UN/SEPT MILLE DEUX CENT CINQUIEME (1/7.205ème)du capital social. Il sera intégralement souscrit et entièrement libéré.

-L'apport en nature proposé permet à la société de renforcer considérablement sa structure financière.

-Les apports en nature consistent en l'incorporation au capital, à concurrence de CENT SEPTANTE-HUIT MILLE EUROS (178.000,00¬ ), d'une créance détenue, par Monsieur Fadil CERIC, à l'encontre de fa SC « YUGO-SNACK ».

-Quant à la description des apports en nature, je n'ai reçu de détail que depuis le 1 er janvier 2012 et encore de nombreuses opérations résultent-elles de corrections et non de mouvements financiers. C'est ce que soulignait d'ailleurs le Ministère des Finances dans son avis de rectification du 19 novembre 2012, où il considérait une somme de quarante-cinq mille deux cent soixante-sept euros septante et un cents (45.267,71¬ ), comprise dans ces avances, comme une surestimation de passif.

Je ne peux donc avoir de certitude,

-ni sur ['origine des fonds,

-ni sur l'exactitude des versements,

-ni sur le fait que ceux-ci émanent bien de Monsieur CERIC.

Monsieur CERIC m'a cependant signé une attestation à propos de ces trois incertitudes.

-Les modes d'évaluation adoptés, soit la valeur nominale, conduisent à une valeur nette d'apport de CENT SEPTANTE-HUIT MILLE EUROS (178.000,00¬ ). Us sont justifiés par l'économie d'entreprise. Us correspondent au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie,

-Cet apport.est rémunéré par la création de SEPT MILLE CENT QUATRE-VINGT (7180) parts sociales d'une valeur nominale de VINGT-QUATRE EUROS SEPTANTE-NEUF CENTS (24,79). Ces nouvelles parts sont émises au pair comptable des parts existantes.

Je crois enfin utile de rappeler qua ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de fa transaction.

Je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles devant modifier les conclusions du

présent rapport.

Fait à Liège, [e 25 juin 2013.

MOORE STEPHENS-RSP ScPRL

Représentée par

Henri VAESEN

Réviseur d'Entreprises ».

-Le rapport du gérant dressé en vue de cette augmentation de capital.

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président d'en donner lecture intégrale.

2°Augmentation de capital

a)Oécision d'augmenter le capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de CENT SEPTANTE HUIT MILLE euros (178.000,00¬ ) pour le porter de SIX CENT DIX NEUF euros SEPTANTE TROIS centimes (619,73¬ ) à CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENT DIX NEUF euros SEPTANTE TROIS centimes (178.619,73¬ ), par la création de SEPT MILLE CENT QUATRE VINGTS (7.180) parts sociales d'une valeur nominale de VINGT

S

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QUATRE euros SEPTANTE NEUF centimes (24,79¬ ), à souscrire et à libérer immédiatement à concurrence de totalité par l'apport d'une créance à l'encontre de la société détenue par Monsieur Fadil CERIC. Ces nouvelles parts sont émises au pair comptable des parts existantes.

Nota bene : il ne sera pas tenu compte des rompus.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

b) Réalisation de l'apport.

Ensuite de la résolution qui précède, intervient Monsieur CERIC Fadil, prénommé qui déclare :

-avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société ;

-souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence de totalité ;

-libérer immédiatement sa souscription pour totalité par l'apport d'une créance de CENT SEPTANTE HUIT

MILLE euros (178.000,00¬ ) contre la société.

Telle que cette créance figure à la situation active et passive arrêtée au trente et un mars deux mil treize. L'assemblée constate et accepte cette souscription.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède ;

L'augmentation de capital de CENT SEPTANTE HUIT MILLE euros (178.000,00¬ ) est effectivement

réalisée.

Le capital social est actuellement de CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENT DIX NEUF euros

SEPTANTE TROIS centimes (178.619,73¬ ) représenté par SEPT MILLE DEUX CENTS CINQ parts sociales

(7.205), d'une valeur nominale de VINGT QUATRE euros SEPTANTE NEUF centimes (24,79¬ ).

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

B) DEUXIEME RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL PAR APPUREMENT DE PERTE

1)L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de CENT QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT euros TRENTE ET UN centimes (147.427,31¬ ) pour le ramener de CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENT DIX NEUF euros SEPTANTE TROIS centimes (178.619,73¬ ) à TRENTE ET UN MILLE CENT NONANTE DEUX euros QUARANTE DEUX centimes (31.192,42E par apurement des pertes reportées telles qu'elles figurent à la situation bilantaire arrêtée au trente et un mars deux mil treize, sans annulation des titres existants.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

2)L'assemblée constate qu'ensuite de la résolution qui précède :

-la réduction de capital à concurrence de CENT QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT

euros TRENTE ET UN centimes (147.427,31¬ ) est effective ;

-et que le capital social est actuellement fixé à TRENTE ET UN MILLE CENT NONANTE DEUX euros

QUARANTE DEUX centimes (31.192,42¬ ), représenté par SEPT MILLE DEUX CENTS CINQ parts sociales

(7.205), d'une valeur nominale de quatre euros trente deux centimes(4,32¬ ).

Nota bene : Il ne sera pas tenu compte des rompus.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

C) TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU CAPITAL SOCIAL

L'assemblée décide de modifier la représentation du capital social par le remplacement des SEPT MILLE DEUX CENT CINQ parts sociales(7.205) avec valeur nominale par SEPT MILLE DEUX CENT CINQ parts sociales(7.205) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/ sept mille deux cent cinq parts sociales (117.205ème) du capital social.

En conséquence, il sera remis aux associés une part sociale nouvelle contre une part sociale ancienne.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

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D) QUATRIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSAB1LITE ILLIMITEE ET SOLIDAIRE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

1-TRANSFORMATION

a)et b) Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance établi en date du vingt six juin deux mil treize justifiant la proposition de transformation de transformation de la société auquel est annexé un état résumant la situation active et passive arrêté au trente et un mars deux mil treize ainsi que du rapport de MOORE STEPHENS-RSP ScPRL, représentée par Henri VAESEN réviseur d'entreprise, en date du vingt six juin deux mil treize.

Nota bene : au sujet de cet état résumant la situation active et passive arrêté au trente et un mars deux mil treize, le comparant précise que le capital de la société après transformation sera de trente et un mille cent nonante-deux euros quarante-deux cents (31.192,42¬ ).

L'associé présent reconnaît avoir pris connaissance desdits rapport.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

« 6. Conclusion

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation" de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au trente et un mars deux mil treize, dressée par l'organe de gestion de la Société Coopérative (ancien statut) « YUGO-SNACK ».

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la modification de la forme juridique de la société, outre d'importantes lacunes dans l'organisation comptable et administrative, ont fait apparaître les surestimations suivantes de l'actif net.

-Alignement du stock sur le relevé détaillé -515,85

-Créances anciennes -4.

-Transferts de fonds non justifiés -4.

-Intérêts non pris en charge -1.

-Factures à recevoir -8.

Le total des surestimations s'élève donc à dix-huit mille huit cent-seize euros trente cents (18.816,30¬ ). L'actif net, constaté dans la situation active et passive susvisée est négatif de cent quarante-six mille huit cent sept euros cinquante-huit cents et se présente comme suit

Le capital y est inférieur au minimum requis pour une Société Privée à Responsabilité Limitée, soit dix-huit

mille cinq cent cinquante euros (18.550,00¬ ) , et l'actif net est négatif.

De façon à respecter les prescriptions légales, une augmentation de capital a été réalisée par apport

d'avances de fonds faites par Monsieur Fadi1 CERIC à la SC « YUGO-SNACK », à concurrence de cent

septante-huit mille euros (178,000,00).

Cette opération a permis au capital d'atteindre un montant de cent septante-huit mille six cent dix-neuf euros

septante-trois cents (178.619,73), pour un actif net de trente et un mille cent nonante-deux euros quarante-deux

cents (31.92,42¬ ).

Le capital ne peut être supérieur à l'actif , dans le cadre de cadre de la transformation d'une société

coopérative à responsabilité illimitée.

Le capital a donc été réduit à concurrence des pertes, soit cent quarante-sept mille quatre cent vingt-sept

euros trente et un cents (147.427,31¬ ), pour l'amener de cent septante-huit mille six cent dix-neuf euros

septante-trois cents (178.619,73¬ ) à trente et un mille cent nonante-deux euros quarante-deux cents

(31.192,42¬ ).

Le capital et l'actif net sont égaux.

Le capital est suffisant pour adopter la forme juridique de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous

réserve des surestimations mentionnées ci-dessus.

Liège, le 26 juin 2013.

MOORE STEPHENS-RSP

ScPRL

Représentée par

Henri VAESEN

Réviseur d'Entreprises ».

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

c)Décision de transformer la société

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter ta forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

* L'activité de la société demeure inchangée, de même que l'objet social. Le capital et les réserves demeurent

intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif.

La répartition entre les associés des titres représentatifs du capital et les réserves demeurent intacts de

même que tous les éléments d'actif et de passif.

La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures de la comptabilité tenue par la SCRIS. La

société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'inscription à la banque carrefour des entreprises,

soit le numéro 439761475.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un mars

deux mil treize, telle que reprise au rapport du réviseur.

Nota bene : Le comparant déclare avoir été parfaitement Informé par le Notaire soussigné du contenu de

l'article 786 du Code des sociétés.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2-DEMISS ION DU GERANT DE LA SCRIS

L'assemblée accepte la démission de Monsieur CER1C Fadil de ses fonctions de gérant en raison de la

transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

3-ADOPTION DES STATUTS DE LA SPRL

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée.

STATUTS

TITRE I, CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1. Forme - Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est connue sous la dénomination sociale «YUGO-SNACK».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société privée à responsabilité limitée"

ou des lettres "S.P.R.L."

Article 2, Siège social.

Le siège social est établi à 4040 Herstal, rue Hayeneux, 26.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux

Annexes du Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges

administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,

financières, mobilière ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'étude, la fabrication, la

transformation et le commerce de grossiste et au détail en charcuteries, salaisons, jambons façon, fumés,

spécialités ardennaises et liégeoises, jambons cuit et autres matières de même nature, ainsi que sauces et

toutes autres préparations pour snack.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans

toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à

favoriser le développement de son entreprise,

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

TITRE IL CAPITAL

Article 5. Capital.

Le capital social est fixé à la somme de trente et un mille cent nonante deux euros quarante deux centimes

(31.192,42 euros) représenté par sept mille deux cent cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6.

Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Elle fixe les modalités de cette augmentation.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées dans les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 6bis - Appel de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

' Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites par la société.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence au profit de l'excédent s'il en est.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée,

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Indivisibilité des parts sociales.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Toutes les parts jouissent donc d'un droit de vote égal à l'Assemblée.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété

d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son

débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme

étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 8.

Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la gérance

aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des sociétaires prévu dans la législation sur les

sociétés commerciales, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.

A leur demande, il sera délivré aux sociétaires, un certificat nominatif indiquant le numéro d'ordre, le nombre

de parts et il sera revêtu du timbre de la société et de la signature d'un gérant.

En cas de modification dans le nombre ou la valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce certificat

doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau.

Article 9. Cession de parts sociales.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital

social, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe,

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts conformément au Code des Sociétés.

TITRE HI. GESTION ET SURVEILLANCE,

Article 10. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale,

et toujours révocables par elle, L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants, détermine la

durée de leur mandat et à l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement lorsque la majorité des

gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 11. Vacance.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la durée des

fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant. -

Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.

Le gérant ou chacun des gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de

gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à

l'assemblée générale et notamment ceux que les dits statuts confient à la gérance,

Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports,

cessions, souscriptions, commandites, associés, participations ou interventions financières relatifs aux dites

opérations.

Il peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques postaux, et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, sauf par voie d'émission d'obligations, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.

Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la responsabilité du mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Article 13. Gestion journalière.

Chaque gérant pourra soit déléguer le gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux, ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et déterminés, à tout mandataire.

Article 14, Signatures.

Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers d'une délibération préalable du collège de gestion ou de l'assemblée générale.

Article 15. Emoluments. "

Le mandat du/des gérants est rémunéré. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le

montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais

généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, et déplacements.

Le mandat des gérants peut être également gratuit.

Article 16.

La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux

conditions de présence et de majorité requises par la loi.

Article 17. Surveillance.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des

sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou

plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi tes membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire réviseur,

Ils sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des

voix et celle-ci fixe l'époque à laquelle les commissaires sont soumis à réélection.

Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose, la

société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.

Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert comptable unique, agréé par

l'assemblée générale. La rémunération de ce dernier incombera à la société.

TITRE VI, ASSEMBLEES GENERALES,

Article 18. Réunions.

11 est tenu une assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi du mois d'avril à quinze heures.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se tiennent au siège

social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 19. Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les convocations se font par lettre

recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée, sauf dispense expresse des

intéressés ou si tous tes associés sont présents.

Article 20. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non; la gérance peut

arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs

avant l'assemblée.

: Article 21. Bureau.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le président

désigne le secrétaire et les scrutateurs.

Article 22. Délibération.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES -AFFECTATION DU BENEFICE NET.

Article 23,

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 24.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

' La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion, Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Il comporte également toutes les énonciations prévues dans le Code des sociétés.

Quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que les rapports

des gérants et du commissaires éventuels, seront tenus au siège social, à la disposition des sociétaires, pour

qu'ils puissent en prendre connaissance.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote

spécial, sur la décharge à donner aux gérants et au commissaire s'il en est nommé un.

Article 25. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice net il est prélevé annuellement au moins un/vingtième

pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve

atteindra le/dixième du capital social. II redeviendra obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve venait

à être entamée.

Le solde restant, après ce prélèvement, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à

la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. La mise en paiement

des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 26.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte (ou à

dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes

prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures

annoncées dans l'ordre du jour,

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des sociétaires

conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la

dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi

par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

En ce qui concerne la définition de l'actif net, il sera déterminé en fonction du Code des sociétés.

Article 27, Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère conformément à la loi par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut,

par des liquidateurs admis par l'assemblée générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus

prévus par [e Code des sociétés.

Article 28. Répartition de l'actif net,

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires, à charges des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti

également entre toutes les parts.

TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 29. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au

siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être valablement faites,

Article 30. Droit commun.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, En conséquence, les dispositions de

la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées non inscrites au

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont sensées non écrites.

TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

E) CINQU1EME RESOLUTION : NOMINATION

L'assemblée décide :

a)D'appeler à la fonction de gérant Monsieur CERIC Fadil, prénommé, qui accepte.

Il aura les pouvoirs prévus dans les statuts.

Son mandat sera gratuit.

b)qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire, la société ne répondant pas aux critères

énoncés par la loi.

VOTE

Volet B - suite

` Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

DECLARATIONS FISCALES

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et

de l'article 211§2 du Code des impôts sur les Revenus.

FRAIS :

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce, qui incombent à la

société ou qui sont mis à sa charge en raison de l'augmentation de capital s'élève à TROIS MILLE DEUX CENT

DIX euros (3210,00E) taxe sur la valeur ajoutée incluse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix sept heures trente cinq minutes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

" . 4

au

Monitejir belge

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22/08/2012 : LG171450
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01/01/1995 : LG171450

Coordonnées
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Commune : HERSTAL
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Région : Région wallonne