28/04/2014 : Liquidation de la société en un seul acte
D'un acte reçu en date du 27 mars 2014 par Maître Julie CANAVESI, Notaire associé de la SC SPRL « Alain van den BERG & Julie CANAVESI, Notaires Associés » dont le siège social est établi à Seraing, enregistré à Seraing I, le 28 mars 2014, quatre rôles, sans renvoi, volume 193, folio 22, case 15, reçu cinquante euros, signé l'Inspecteur principal FLAGOTHIER,
IL RESULTE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE,
Après avoir approuvé :
a) le rapport de l'organe de gestion établi sur base de l'article 181 paragraphe premier du Code des
Sociétés,
b) la situation active et passive de la société arrêtée en date du trente et un décembre deux mil treize, c) le rapport du réviseur d'entreprises, à savoir de la SPRL ALAIN LONHIENNE, réviseur d'entreprises, à 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, 5A, représentée par son gérant, Monsieur Alain LONHIENNE, Réviseur d'Entreprises, lequel rapport conclut dans les termes suivants:
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SPRL ZIMAR-WAT a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de fa société, fait apparaître un total de bilan de 261.994,18 € et un actif net de 170.700,36 € en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux nonnes professionnelles applicables, que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que l'ensemble des opérations de paiement des dettes et de réalisation des actifs, ait été réalisés par l'organe de gestion ou soit assumé parles associés.
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers,
Sprimont, le 21 mars 2014.
SPRL ALAIN LONHIENNE
REVISEUR D'ENTREPRISES
Représentée par son gérant, Alain Lonhienne, Réviseur d'Entreprises »
A DECIDE :
1) la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en liquidation à dater du 27 mars 2014, 2) après avoir constaté, sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre, 2013 et d'une situation active et passive de la société arrêtée au 25 mars 2014 mil quatorze qui a été remise au notaire soussigné mais qui ne restera pas ici annexée, que :
a) les associés ne désirent plus continuer l'activité en société et souhaitent récupérer les éléments d'actif en
personne physique,
b) toutes les créances et toutes les dettes de la société ont été soldées à l'exception : - de deux soldes positifs de comptes ouverts auprès d'ING,
- d'une dette fiscale représentant l'estimation du montant d'impôt dû relatif à l'exercice d'imposition 2014, revenus 2013 et le précompte mobilier correspondant au précompte retenu sur les intérêts bonifiés sur les comptes courants créditeurs des associés,
- d'une dette en compte courant à l'égard de Madame DRAGHIC1 Zina,
- des frais liés à la liquidation même de la société (notaire, Réviseur d'Entreprise et comptable)
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Il est précisé que l'immeuble décrit ci-dessous est actuellement mis en location ; les cautions locatives reprises au passif de la situation active et passive de la société seront transférées aux associés personnes
physiques, qui en seront tenus vis-à-vis des locataires.
c) tout l'actif disponible l'est sous forme de numéraire, à l'exception de l'immeuble ci-après décrit, d) il n'y a plus rien à liquider,
3) de ne pas nommer de liquidateur, 4) de donner décharge au gérant,
5) que l'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent
dans la société, en ce compris l'immeuble suivant :
VILLE DE LIEGE (62.047) - vingt-deuxième division - anciennement Grivegnée première division article
11.901 de la matrice cadastrale :
Un immeuble composé de deux maisons de commerce et quatre appartements, sis rue Bonne Femme, 10/12, cadastré comme « maison de commerce » section C, numéro 1383 S 3, d'une superficie de deux cent cinquante mètres carrés (250 m2)..
A ce sujet, les associés ont déclaré convenir entre eux pour autant que de besoin que, pour te cas où un passif même inconnu et/ou non provisionné viendrait à être réclamé à la société, celui-ci serait payé et supporté par chacun d'eux au prorata des parts qu'il a eues dans la société, les associés Rengageant toutefois à couvrir ce passif éventuel de façon solidaire et indivisible.
6) de prononcer la clôture immédiate de la liquidation et de constater que fa société privée à responsabilité
limitée « ZIMAR-WAT » a définitivement cessé d'exister.
7) que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années au moins au domicile de Madame DRAGHICI Zina, laquelle est actuellement domiciliée à 4920 Sougné- Remouchamps, rue de Spa, 150.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt en même temps d'une expédition de l'acte, de l'original du rapport de l'organe de gestion contenant la
situation active et passive de la société et de l'original du rapport du réviseur d'entreprises.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers