JINDAL FILMS EUROPE VIRTON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JINDAL FILMS EUROPE VIRTON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.887.213

Publication

09/07/2014
ÿþRéserv

au

Monitor

belge

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dôposé au Greffe du

TElbunal c>e Commeroe

de Liège, dMsion Arlon te 30 JUIN 2014

111111111ereffe

N° d'entreprise : 0 5-sy. s2q.143

Dénomination (en entier) : Jindal Films Europe Virton

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Zoning Industriel de Latour

6761 VIRTON (Latour)

*14132262*

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

il résulte d'un acte reçu le vingt juin deux mille quatorze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire à

Bruxelles,

que

1) la société de droit néerlandais JPF Dutch B.V., ayant son siège social à Strawinskylaan 1143, C-11, 1077XX Amsterdam (Pays-Bas) ;

2) la société de droit luxembourgeois Jindal Films Europe s.à r.1, ayant son siège social à 1B rue Thomas Edison, L-1445 Luxembourg (Grand-Duché-du Luxembourg) ;

ont constitué la société suivante

FORME - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée Jindal Films Europe Virton.

S1EGE SOCIAL.

Le siège est établi à 6761 Virton (Latour), Zoning industriel de Latour.

OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte que pour compte de tiers : l'achat et la vente de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis dans le domaine des l'industrie des matières plastiques ; le développement et la production de tels produits semi-finis ou finis et, en particulier, le développement, la production et la vente de films en polypropylène orienté (OPP).

A cet égard, ia société peut coopérer avec, prendre part à, ou détenir des participations dans d'autres sociétés, directement ou indirectement, par tout moyen généralement quelconque. En particulier, la société peut acquérir des participations, par tous moyens, dans toutes personnes morales ayant un objet social similaire ou corrélé au sien, ou qui, par leur nature, sont susceptibles de faciliter le développement de sa propre entreprise, la fourniture de matières premières ou la commercialisation de ses produits.

La société peut enregistrer, acquérir, céder et prendre part à toute transaction généralement quelconque portant sur des droits de propriété intellectuelle relatifs, directement ou indirectement, à son entreprise.

La société peut octroyer des sûretés en vue de garantir ses propres obligations ou les obligations de tiers, au moyen d'hypothèques, de gages sur ses biens, en ce compris son propre fonds de commerce, ainsi que' ; toutes autres formes de garanties personnelles ou réelles.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,' i; mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient, en tout ou en partie, de nature à en faciliter la réalisation.

'

DU REE.

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt juin deux

" mille quatorze.

CAPITAL

Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).

Il est représenté par dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales sans mention de nominale.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :

- par JPF Dutch B.V., à concurrence de 18.649 parts sociales ;

- par Jindal Films Europe s.à.r.1, à concurrence de 1 part sociale.

Total 18.660 parts sociales.

Le capital a été entièrement libéré.

ATTESTATION BANCAIRE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

r10111.1

 Lés susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur un

' compte spécial numéro BE27 0017 2895 4773 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP

Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 19 juin 2014. Cette

attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque premier mercredi du mois de septembre

; à onze (11) heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société.

Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

R5PRESENTATION

Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le représenter

à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature

digitale conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à

l'articlo 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le gérant peut exiger que

celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour

l'application de cet article.

Ll$TE DE PRESENCE,

Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des

associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.

D1ZOIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque

poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout

de ta même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recommandé et elle sera délivrée au

siège au moins un jour avant l'assemblée.

ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception

de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.

En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui,,

par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la

société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence,

R5PRESENTATION.

La société est représentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme

défendeur, par deux gérants agissant conjointement.

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par

procuration spéciale.

EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social commence le premier avril pour se terminer le trente et un mars de l'année suivante.

DISTRIBUTION.

Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour fa réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

U est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner

à l'excédent.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) estIsont nommé(s) par l'assemblée générale.

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour

confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

k " mod11.1

44f-



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

NOMINATION DE GERANTS NON-STATUTAIRES

Ont été nommés à la fonction de premiers gérants non statutaires, et ceci pour une durée illimitée :

- monsieur François Serge René, demeurant à 28 rue du Château Blanchart, 6270 Habay-la-Neuve ;

- madame Devise-Heiter Corinne Martine, demeurant à rue du Haut Criel, 38500 Voiron (France) ;

- monsieur Griffith Paul Anthony, demeurant à 25 rue am Fesch, L-8067 Bertrange (Grand-Duché-du -

Luxembourg) ;

- monsieur Garodia Uttam Kumar, demeurant à RA Garodia & Co, Ex Police Line, Tezpur, Sonitpur, Assam

(India),

Leur mandat est non rémunéré,

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

A été nommé à la fonction de commissaire, la société civile ayant emprunté la forme d'une société

coopérative à responsabilité limitée Baker Tilly Belgium Bedrijfsrevisoren, établie Collegebaan 2c, à B-9090 '

Melle, qui conformément à l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme représentant monsieur Jan!

Smits, et ce pour une durée de trois ans à compter du vingt juin deux mille quatorze.

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence le vingt juin deux mille quatorze et prend fin le 31 mars 2016.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra le premier mercredi du mois de septembre 2016.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE

CARREFOUR DES ENTREPRISES

Tous pouvcirs ont été conférés à Johan Lagae ou Els Bruis, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1200

Bruxelles, rue Neerveld 101-103, chacun agissant séparément, ainsi qu'a ses employés, préposés et

mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales

et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise

en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que ['extrait ; une expédition de l'acte, deux procurations).

Deux procurations resteront annexées à l'acte.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

27/08/2014
ÿþMOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

23* Déposé au Greffe du

Tribunal e. Cornrneroe

de liège, division Arlon 1e 14 AOUT 2014

«111.11M

Greffe



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W° d'entreprise : 0554.887.213

Dénomination

(en enter): Jindal Films Europe Virton

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Zoning Industriel de Latour, 6761 Virton (Latour).

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de branche d'activité établi conformément à l'article 760 du Code des Sociétés.

Pièce déposée : PROJET D'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITÉ ÉTABLI CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 760 DU CODE DES SOCIÉTÉS

Les organes de gestion de Jindal Films Europe Virton LLC (ci-après, JFEV LLC), société constituée en vertu du droit de l'Etat du Delaware (ci-après également, la Société Apporteuse) et Jindal Films Europe Virton SPRL (ci-après, JFEV SPRL), société de droit belge (ci-après également, la Société Bénéficiaire) (ensemble, les Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité) ont établi, de commun accord, le présent projet commun d'apport de branche d'activité (ci-après, ('Apport de Branche d'Activité), en vue de le soumettre à l'approbation de leurs assemblées générales extraordinaires respectives, et ce conformément aux articles 760 et suivants du Code belge des sociétés.

1 PRÉAMBULE

li Déclaration des organes de gestion respectifs des Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité

1.1.1 Les organes de gestion respectifs des Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité s'engagent à effectuer tout ce qui est en leur pouvoir aux fins de réaliser l'Apport de Branche d'Activité selon les termes et conditions visés dans le présent projet d'Apport de Branche d'Activité, qui sera soumis aux assemblées générales extraordinaires respectives des Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité, à l'échéance du délai prévu en vertu de l'article 760, §3 du Code belge des sociétés.

1.1.2 Les membres des organes de gestion susvisés déclarent avoir pris connaissance (i) de l'obligation légale de déposer au tribunal de commerce compétent et de publier aux Annexes du Moniteur belge un projet commun d'apport de branche d'activité, et ce six (6) semaines au moins avant la tenue des assemblées générales extraordinaires des Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité, auxquelles l'Apport de Branche d'Activité sera soumis pour approbation (ci-après, les AGE), (il) du droit de tout actionnaire de la Société Apporteuse d'obtenir, un mois au moins avant l'Apport de Branche d'Activité, un exemplaire du rapport visé à l'article 761, §2 du Code belge des sociétés.

1.1.3 Les membres des organes de gestion susvisés s'engagent également à ce que l'Apport de Branche d'Activité envisagé soit effectué en conformité avec les dispositions pertinentes du droit de l'Etat du Delaware, et plus particulièrement en conformité avec toute disposition légale ou réglementaire relative aux apports de branches d'activités, aux fins d'assurer l'effectivité du transfert à titre universel visé à l'article 763 du Code beige des sociétés.

1.2 Objectifs de l'Apport de Branche d'Activité

1.2.1 Les Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité font partie du groupe mondial Jindal (ci-après, Jindal ou le Groupe).

L'Apport de Branche d'Activité envisagé s'inscrit dans un contexte de rationalisation de la structure juridique du Groupe et ce, plus particulièrement, au niveau des activités belges du Groupe.

En effet, la structure actuelle de ces activités, exercées par la succursale belge d'une société constituée dans l'Etat du Delaware, est un héritage du prédécesseur de Jindal  à savoir le groupe aomn Mohil, dont lesdites activités ont été indirectement reprises préalablement par le biais d'une convention de cession d'actions entre Jindal Poly Films Ltd et Mobil International Petroleum Corporation, ayant pris effet le 1er octobre 2013.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cette structure ne se justifie plus à l'heure actuelle. L'objectif poursuivi actuellement par le Groupe est de faciliter autant que possible l'intégration des activités belges de l'ancien groupe Exxon Mobil dans la nouvelle structure du Groupe.

La structure actuelle des activités belges du Groupe présente un certain nombre d'inconvénients de nature juridique et administrative, Ainsi, elle génère de nombreuses contraintes en termes de régimes légaux applicables, par l'application cumulative du droit de l'Etat du Delaware et du droit beige, ainsi qu'en termes d'exigences comptables..

Elle présente également des inconvénients de nature commerciale et opérationnelle, en ce qu'elle est source, parfois, de méfiance de la part de certains partenaires commerciaux et financiers.

Il importe par conséquent de transférer la totalité de la branche d'activité belge de la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire, laquelle a été antérieurement constituée à cet effet.

1.2.2 En particulier, et conformément à ce qui précède, l'Apport de Branche d'Activité tend donc à faire apport à la Société Bénéficiaire de la totalité de la branche d'activité belge de la Société Apporteuse, à savoir les actifs et les passifs corrélés aux activités du complexe industriel situé à Virton.

Il y a lieu de préciser que l'ensemble des actifs et des passifs de l'établissement belge de la Société Apporteuse constitue effectivement une branche d'activité, car cet ensemble est capable, d'un point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, d'exercer une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.

Les activités de la branche d'activité belge de la Société Apporteuse (en d'autres termes, le complexe industriel situé à Virton) consistent actuellement, à titre principal, en (i) l'achat et la vente de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis dans le domaine de l'industrie des matières plastiques, et (ii) le développement et la production de tels produits semi-finis ou finis et, en particulier, le développement, la production et la vente de films en polypropylène orienté (OPP),

1.2.3 L'Apport de Branche d'Activité sera effectué en continuité comptable, conformément à l'article 78 de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés. Les éléments du bilan figureront par conséquent dans les comptes de la Société Bénéficiaire pour des valeurs identiques aux valeurs qu'ils ont dans les comptes de l'établissement actuel (en d'autres termes, de la Société Apporteuse).

1.2.4 Les actifs et passifs de la branche d'activité concernée sont décrits de manière plus détaillée dans la section 2.7 de ce projet, ainsi qu'en Annexe 1 (ci-après, le Patrimoine Apporté).

1.2.5 L'Apport de Branche d'Activité proposé sortira juridiquement ses effets si les AGE des Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité approuvent l'opération.

1,2.6 Pour autant que de besoin, il est précisé que l'Apport de Branche d'Activité a fait l'objet d'une décision anticipée en matière fiscale, rendue par le Service des Décisions Anticipées (S DA) du Service Public Fédéral Finances en date du 13 mai 2014, dont les conclusions sont reprises au point 2.9 ci-dessous.

2 MENTIONS LÉGALES

2.1 Forme juridique, dénomination, objet social et siège social de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire

2,1.1 Société Apporteuse

(a) Dénomination : Jindal Films Europe Virton;

(b) Forme juridique ; limited liability company (société à responsabilité limitée) de droit de l'Etat du Delaware;

(c) Siège social Coastal Highway 16192, 19958 Lewes (Etat du Delaware) ;

(d) Numéro d'entreprise : 0864429;

(e) Objet social (tel que publié aux Annexes du Moniteur Belge le 9 février 2001) ;

c< L'objet social de la Société est de s'engager dans toutes activités et tous actes licites en vue desquels une

société peut se voir constituée aux termes de la Loi Générale sur les Sociétés de l'Etat du Delaware ».

(f) Numéro d'entreprise (succursale) : TVA BE 0419.040.790;

(g) Registre des personnes morales (succursale) Luxembourg, division Arlon.

2.1.2 Société Bénéficiaire

(a) Dénomination : Jindal Films Europe Virton

(b) Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

(c) Siège social : Zoning Industriel de Latour, B-6761 Virton (Belgique)

(d) Numéro d'entreprise : TVA BE 0554.887.213

(e) Registre des personnes morales Luxembourg, division Arlon

(f) Objet social (conformément à l'article 3 de ses statuts) :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte que pour compte de tiers : l'achat et la vente de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis dans le domaine de l'industrie des matières plastiques ; le développement et la production de tels produits semi-finis ou finis et, en particulier, le développement, la production et la vente de films en polypropylène orienté (OPP).

A cet égard, la société peut coopérer avec, prendre part à, ou détenir des participations dans d'autres sociétés, directement ou indirectement, par tout moyen généralement quelconque. En particulier, la société peut acquérir des participations, par tous moyens, dans toutes personnes morales ayant un objet social similaire ou corrélé au sien, ou qui, par leur nature, sont susceptibles de faciliter le développement de sa propre entreprise, la fourniture de matières premières ou la commercialisation de ses produits.

La société peut enregistrer, acquérir, céder et prendre part à toute transaction généralement quelconque portant sur des droits de propriété intellectuelle relatifs, directement ou indirectement, à son entreprise.

,i.

-1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut octroyer des sûretés en vue de garantir ses propres obligations ou les obligations de tiers, au moyen d'hypothèques, de gages sur ses biens, en ce compris son propre fonds de commerce, ainsi que toutes autres formes de garanties personnelles ou réelles.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient, en tout ou en partie, de nature à en faciliter la réalisation, »

2.2 Valeur d'Apport

2,2.1 Sur la base de la valeur économique du Patrimoine Apporté et de fa valeur par part de ta Société

Bénéficiaire, le nombre de parts nouvelles émises par la Société Bénéficiaire peut être déterminé en divisant la

valeur du Patrimoine Apporté par la valeur d'une part de la Société Bénéficiaire, selon la formule suivante :

[VPA / VSB] * NPSB = PN

où les abréviations correspondent à:

D VPA = la valeur du Patrimoine Apporté ;

Di VSB .= la valeur de la Société Bénéficiaire ;

D NPSB = le nombre de parts de la Société Bénéficiaire (avant l'Apport) ; et

D PN = le nombre de parts nouvelles émises par la Société Bénéficiaire suite à l'Apport de Branche

d'Activité,

22.2 Valeur d'Apport

Les organes de gestion des Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité conviennent que la valeur économique du Patrimoine Apporté est égale à la valeur comptable du Patrimoine Apporté.

Compte tenu du fait que l'Apport de Branche d'Activité aura un effet rétroactif d'un point de vue comptable, et ce à dater du ler avril 2014, les organes de gestion sont d'avis que la valorisation sur base des valeurs (arrondies) visées dans l'état comptable (IFRS) de la Société Apporteuse au 31 mars 2014 (ci-après l'Etat Comptable) est pertinente et appropriée dans le cadre dudit Apport de Branche d'Activité. Les organes de gestion considèrent qu'une évaluation sur base de la valeur comptable (arrondie) du Patrimoine Apporté est suffisante et qu'il n'est donc pas nécessaire d'appliquer une quelconque méthode de valorisation complémentaire.

Conformément à l'Etat Comptable susvisé, la valeur comptable du Patrimoine Apporté (ci-après, la VPA ou Valeur d'Apport) est évaluée à EUR 45.504.000 (montant total visé dans l'Etat Comptable (EUR 153.722.000)  total du passif (EUR 108.218.000)),

2.2.3 Valeur de la Société Bénéficiaire

Etant donné que la Société Bénéficiaire n'a pas encore développé d'activités depuis sa constitution, ni acquis d'actifs supplémentaires (autres que les liquidités apportées sous forme de capital), les administrateurs des Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité sont d'avis qu'il y a lieu, afin de déterminer sa valeur, d'avoir égard au capital initial, entièrement libéré à la constitution  en d'autres termes, EUR 18.550, représenté par 18.550 parts.

2.2.4 L'apport du Patrimoine Apporté dans la Société Bénéficiaire sera rémunéré par l'octroi de parts nouvelles à émettre par la Société Bénéficiaire, sans mention de valeur nominale et de même nature, et disposant des mêmes droits que les parts déjà émises par la Société Bénéficiaire.

Si le résultat du calcul du nombre de nouvelles parts à émettre n'est pas un nombre entier, le nombre de parts sera déterminé en arrondissant au nombre entier inférieur..

2.2.5 Sur base de la méthode de calcul et des valorisations susmentionnées, le nombre de parts nouvelles devant être émises peut être calculé comme suit :

[VPA / VSB] * NPSB = PN

[45.504.000/18.550] * 18.550 = 45.504.000 parts nouvelles, émises par la Société Bénéficiaire en échange de l'apport du Patrimoine Apporté,

2.3 Modalités de remise des parts de la Société Bénéficiaire

Un administrateur de la Société Bénéficiaire ou, le cas échéant, un mandataire spécialement désigné à cet effet, inscrira l'émission des parts nouvelles dans le registre des parts de la Société Bénéficiaire, immédiatement après l'approbation de l'Apport de Branche d'Activité par les AGE.

2.4 Date à partir de laquelle les parts nouvelles donneront droit à la participation aux bénéfices

Les nouvelles parts de la Société Bénéficiaire participeront aux bénéfices de ladite société à compter de la date de constitution de la Société Bénéficiaire, le 20 juin 2014 (en ce compris les bénéfices réalisés avant le 20 juin 2014 par application de la date d'effet comptable),

2.5 Date d'effet comptable

Les opérations de la Société Apporteuse seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la Société Bénéficiaire à compter du 1 er avril 2014.

2.6 Avantages particuliers octroyés aux membres des organes de gestion des Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité

Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion des Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité.

2.7 Description et répartition de l'actif et du passif à transférer

2.7.1 L'Apport de Branche d'Activité tend à l'apport, dans la Société Bénéficiaire, du Patrimoine Apporté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.7.2 Le Patrimoine Apporté est formé par tous éléments compris dans la branche d'activité, laquelle se compose de tous les éléments d'actif et de passif, droits et obligations, en ce compris, notamment, les contrats commerciaux, contrats de travail, contrats d'assurances, contrats de financement, garanties et autres droits patrimoniaux généralement quelconques liés à la succursale belge de la Société Apporteuse, tels que décrits de manière plus détaillée en Annexe 1 (la Branche d'Activité).

2.7.3 En vue de prévenir toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la Société Apporteuse, dans la mesure où la répartition décrite ci-dessus ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments n'ayant pas été repris dans la liste reprise à la présente section 2.7, par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les éléments d'actif et de passif dont il ne peut être établi avec certitude à guelfe Société ils sont attribués reviendront à la Société Bénéficiaire, à moins que les parties n'y dérogent d'un commun accord et que cela n'ait pas un impact substantiel sur la valorisation du Patrimoine Apporté,

2.8 Assainissement des sols

2.8.,1 Dès lors que l'article 21 du décret du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, n'est pas, à ce jour, entré en vigueur, l'Apport de Branche d'Activité n'est pas soumis à une quelconque formalité préalable relative au sol du complexe industriel situé à Virion.

2.9 Régime fiscal de l'Apport de Branche d'Activité

2.9.1 Les soussignés déclarent que, d'après la décision anticipée en matière fiscale du Service des Décisions Anticipées du Service Public Fédéral Finances, N° 2014.180 du 13 mai 2014 (ci-après, la Décision Anticipée), l'Apport de Branche d'Activité de JFEV LLC dans la Société Bénéficiaire peut être effectué en neutralité fiscale, conformément à l'article 231, §3 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, et ce sans que le précompte professionnel tel qu'il est prévu à l'article 87, 8° de l'Arrêté royal d'Exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992, soit dû.

2.9.2 Conformément aux dispositions de la Décision Anticipée, l'apport précité sera également effectué sous le régime de dispense prévu aux articles 117, §2 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (ci-après, CDE), En effet, d'une part, l'Apport de Branche d'Activité sera rémunéré exclusivement par des parts représentatives de droits sociaux de la Société Bénéficiaire. D'autre part, la réalisation des conditions formelles visées à l'article 117, §2 du CDE sera dûment constatée dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Bénéficiaire, lequel sera établi en la forme authentique, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

2.9.3 Les soussignés déclarent que l'apport de la branche d'activité respecte les articles 11 et 18, § 3, du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

2,10 Approbation par les assemblées générales extraordinaires et dépôt au greffe

2.10.1 Le présent Projet d'Apport de Branche d'Activité sera déposé par les Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité au greffe du tribunal de commerce compétent, et ce six (6) semaines au moins avant la date à laquelle les AGE devront se prononcer sur l'Apport de Branche d'Activité.

2.10.2 Les Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité donnent tous pouvoirs à M. Johan Van den Berge, ainsi qu'à M. Johan Lagae et Mme Els Bruis, ou à tout autre avocat du cabinet d'avocats Loyens & Leeft SCRIJCVBA, sis Woluwe Atrium, rue Neerveld 101-103, 1200 Bruxelles, Belgique, agissant individuellement et avec faculté de substitution, aux fins de procéder au dépôt du présent Projet d'Apport de Branche d'Activité auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Fait le 8 août 2014, en quatre exemplaires originaux, dont deux seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège (division Mon), et les deux autres seront conservés dans les registres respectifs des Sociétés participant à l'Apport de Branche d'Activité«

Annexe:

Annexe 1 : Description du Patrimoine Apporté

ANNEXE 1

DESCRIPTION DU PATRIMOINE APPORTÉ

1 GÉNÉRALITÉS

1.1 Le Patrimoine Apporté est formé par tous les éléments compris dans la Branche d'Activité, laquelle se compose de tous les éléments d'actif et de passif, droits et obligations, en ce compris, notamment, les contrats commerciaux, contrats de travail, contrats d'assurances, contrats de financement, garanties et autres droits patrimoniaux généralement quelconques liés à la succursale belge de la Société Apporteuse, et plus particulièrement au complexe industriel sis à Virton, tels que décrits de manière plus détaillée ci-après.

1.2 Les éléments décrits ci-dessous constituent une liste non exhaustive des éléments du Patrimoine Apporté et ont été repris afin d'éviter toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine de la Société Apporteuse. L'Annexe 2 au projet d'Apport de Branche d'Activité contient l'Etat Comptable, dans lequel les divers éléments d'actif et de passif faisant partie de la Branche d'Activité font l'objet d'une évaluation.

2 STOCK

Le Patrimoine Apporté comprend le stock, l'outillage et les biens mobiliers (avec ou sans valeur nette comptable) relatifs à la Branche d'Activité dont la Société Apporteuse est propriétaire, qu'ils se trouvent dans les entrepôts de la Société Apporteuse, dans ses ateliers ou auprès de ses sous-traitants ou clients«

3 DROITS IMMOBILIERS

Volet B - Suite

3.1 Le Patrimoine Apporté comprend un complexe industriel sis Zoning Industriel de Latour, à B-6761 Virton (Belgique),

32 Ledit complexe industriel comprend un terrain et des bâtiments cadastrés, selon un extrait cadastral récent, Commune de Virton, 5ème Division/Ruette, section A numéro 1290 D 3, pour une surface selon cadastre de seize (16) hectares, vingt-six (26) ares et neuf (9) centiares.

3.3 La totalité des droits immobiliers existants ou futurs corrélés audit complexe industriel seront transférés à la Société Bénéficiaire.

4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PERMIS ET LICENCES

4.1 Le Patrimoine Apporté comprend:.

4.1,1 les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Branche d'Activité, dans la mesure où Ils sont

légalement cessibles à la Société Bénéficiaire, de même que tout goodwill lié à ces droits ;

4.1,2 les programmes informatiques, licences et applications relatifs à la Branche d'Activité ;

4 1.3 les qualifications opérationnelles relatives à la Branche d'Activité, le cas échéant et dans la mesure où

elles sont légalement cessibles à la Société Bénéficiaire et

4.1.4 tous permis et licences relatifs à la Branche d'Activité, en ce compris les permis environnementaux, le

cas échéant et dans la mesure où ils sont légalement cessibles à la Société Bénéficiaire.

5 BAUX

Le Patrimoine Apporté comprend tous les contrats de bail et autres contrats analogues, conclus par la Société Appodeoe et relatifs à des biens utilisés exclusivement en vue de l'exercice des activités relatives à la Branche d'Activité.

6 EMPLOYÉS

Le Patrimoine Apporté comprend tous les contrats de travail et le cas échéant, les contrats d'assurance (groupe), les contrats de leasing de voitures, et toutes les obligations en matière de prépension, et ce quant à la totalité des travailleurs afférents à la Branche d'Activité, ainsi que tous les droits et obligations relatifs au plan de pension financé par la Branche d'Activité et géré par le fonds de pension Films Virton Pension Fund.

7 CONTRATS

7,1 Le Patrimoine Apporté comprend tous les contrats conclus avec les fournisseurs, clients, consultants et sous-traitants externes relatifs à la Branche d'Activité et, de manière plus générale, tous tes contrats relatifs à la Branche d'Activité (tels que les contrats d'assurance, de financement, de livraison de biens ou de prestation de services, de bail, etc.).

7.2 Les coûts et les charges qui concernent le Patrimoine Apporté sont à charge de la Société Bénéficiaire à partir de la date d'effet comptable de l'Apport de Branche d'Activité (1er avril 2014).. S'agissant des coûts et charges déjà facturés et qui visent une période s'écoulant au-delà de la date d'effet comptable de l'Apport de Branche d'Activité, la Société Bénéficiaire les remboursera au prorata à la Société Apporteuse, laquelle s'était chargée ou qui se chargera du paiement de ces coûts et charges déjà facturés. S'agissant des coûts et charges qui sont encore à facturer et qui visent une période qui remonte à une période antérieure à la date de l'Apport de Branche d'Activité, la Société Apporteuse !es remboursera au prorata à la Société Bénéficiaire, qui sera chargée du paiement de ces coûts et charges qui sont encore à facturer,

8 COMMANDES EN COURS

Le Patrimoine Apporté comprend toutes les commandes en cours relatives à !a Branche d'Activité, telles que, soit représentées par la rubrique des stocks, soit reprises au niveau du carnet de commandes, ainsi que toutes les avances reçues à ce titre, factures à recevoir et factures à établir.

9 DETTES ET PROVISIONS

Le Patrimoine Apporté comprend toutes les dettes et provisions relatives à la Branche d'Activité, telles

qu'exprimées dans le Bilan d'Apport.

10 SÛRETÉS

Le Patrimoine Apporté comprend toutes sûretés personnes ou réelles, existantes ou futures, consenties et reçues, relatives à la Branche d'Activité, en ce compris toute hypothèque consentie sur les biens immobiliers constituant le complexe industriel susvisé et tout gage consenti quant au fonds de commerce relatif à !a Branche d'Activité.

11 LITIGES

Le Patrimoine Apporté comprend, Ie cas échéant, tous !es litiges pendants et futurs en relation avec la

Branche d'Activité.

Signé,

Johan Lagae

Avocat et mandataire spécial.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a ('égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Reservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

beige

1111

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de. Cornmaroe

de Liège, division Arlon le' 2 1 OCT. 2014

Greffe

IlL%1J11

II

N° d'entreprise : 0554.887.213

Dénomination (en entier) Jindal Films Europe Virton

(en abrégé):

' Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Zoning Industriel de Latour

6761 VIRTON (Latour)

Objet de l'acte : I. APPORT PAR "Jindal Films Europe Virton LLC" D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE ETANT SA SUCCURSALE BELGE - Il. AUGMENTATION DU

CAPITAL - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le trente septembre deux mille quatorze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Jindal

, Films Europe Virton », ayant son siège à 6761 Virton (Latour), Zoning Industriel de Latour, ci-après la : « Société »,

a pris les résolutions suivantes:

1° Approbation du projet d'apport tel que rédigé le 8 août 2014 par les organes de gestion de la Société!

Apporteuse étant JINDAL FILMS EUROPE VIRTON LLC, société à responsabilité limitée du Delaware et dont le

siège social est établi à 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, Comté du Sussex, Etats-Unis d'Amérique et de la Société, conformément à l'article 760 du Code des Sociétés et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège (division Arion), le 14 août 2014.

20 Approbation de l'opération par laquelle la Société Apperteuse apporte à la Société sa branche d'activité étant sa succursale belge, située à B-6761 Virton, Zoning Industriel de Latour et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.040.790, plus amplement décrite ci-après.

Par cette opération, tous les actifs et passifs, droits et obligations liés à cette branche d'activité sont transférés de plein droit à la Société.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet appert ont été attribuées à la Société Apporteuse, les quarante-cinq millions cinq cent quatre mille (45.504.000) nouvelles parts, entièrement libérées.

Participation aux résultats de la Société et droits particuliers pour la participation aux profits

Les parts sociales nouvellement émises de la Société participeront aux profits de la Société pro rata temporis à dater de la constitution de la Société, soit le 20 juin 2014.

Les parts sociales nouvellement émises sont de même nature et offrent les mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes de la Société.

Date comptable

Du point de vue comptable, l'apporta un effet rétroactif au ler avril 2014.

En conséquence, toutes les opérations de la Société Apporteuse concernant la branche d'activité (succursale: belge) apportée précitée sont, à partir du 10r avril 2014, considérées comme ayant été accomplies du point de vue: comptable pour le compte de la Société.

A tout autre égard, l'apport prendra effet à dater du lor octobre 2014, à 00h00.

Conclusions du commissaire

Le rapport du commissaire en date du 18 septembre 2014, établi par la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «Baker Tilly Belgium Bedrijsrevisoren», à 9090 Melle, Collegebaan 2d, représentée par M. Jan Smits, conclut littéralement dans les termes suivants

« La soussignée, Soc civ, sous forme d'une SCRL Baker Tilly Belgium Bedrijfsrevisoren, établie à 9090 Melle,'! Collegebaan 20, représentée par Monsieur Jan Smits, réviseur d'entreprises, a été désignée pour établir un rapport, ' conformément aux articles 679, 760 et 313 du Code des sociétés, sur la description de l'apport en nature et les ; méthodes d'évaluation appliquées, apport en nature par lequel la totalité de la branche d'activité belge de Jindal:; Films Europe Virton LLC, à savoir les actifs et les passifs corrélés aux activités du complexe industriel situé à Virion, ainsi que tous les droits et les obligations relatives à cette activité, sont cédés à la société nouvellement constituée,' à savoir Jindal Films Europe Virton SPRL.

........ Il confirme, sur la base des travaux de contrôle qu'il a effectués et quisont décrits-dans le présent rapport, qu'if'

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

est d'avis que:

- la méthode d'évaluation retenue par les parties pour l'apport en nature constatée sur la base de la valeur . nette comptable telle qu'elle ressort de l'état au 31.03.2014 de la succursale belge de Jindal Films Europe Virton LLC, est justifiée parie principe de la continuité comptable, applicable à la présente opération, et elle détermine des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des apports de parts à émettre, augmentées des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

- la valeur d'apport des éléments d'actif et de passif est établie, conformément aux dispositions légales de l'article 81 de 1AR du 30 janvier 2001 concernant le traitement d'un apport d'une branche d'activité, à la valeur pour laquelle elle apparaît au moment de l'apport dans la comptabilité de la société apporteuse et elle s'élève à e 20.798.068,74. La soussignée signale que la valeur comptable mentionnée ci-avant ne correspond pas nécessairement à la valeur économique. Il faut toutefois préciser que, dans le cadre de l'opération "apport d'une branche d'activité", cette évaluation répond aux réglementations du droit comptable et du droit des sociétés.

- la description de l'apport, à savoir les éléments d'actif et de passif que Jindal Films Europe Virton SPRL se voit accorder dans le cadre de l'apport d'une branche d'activité de Jindal Films Europe Virton LLC, répond aux conditions normales de précision et de clarté,'

- la rémunération allouée comme contrepartie pour l'apport d'éléments d'actif ou de passif particuliers résultant de l'apport d'une branche d'activité de Jindal Films Europe Virton LLC, consiste en l'attribution de , 45.504.000 parts nominatives sans valeur nominale de la SPRL Jindal Films Europe Virton.

La soussignée veut également signaler que sa mission ne consiste pas à donner une appréciation concernant la légalité et l'équité de l'opération, et que les gérants de la société répondent de l'évaluation des éléments apportés et. de la détermination du nombre de parts à émettre paria société en rémunération de l'apport en nature.

Ce rapport a été établi, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des sociétés, pour fournir: l'information nécessaire à l'assemblée générale extraordinaire en ce qui concerne l'apport en nature des parts dont : question dans ce rapport. Ce rapport ne peut donc pas être utilisé à d'autres fins ».

2° Augmentation du capital de la Société à concurrence de vingt millions sept cent nonante-huit mille soixante-huit euros septante-quatre cents (¬ 20.798.068,74), pour le porter à vingt millions huit cent seize mille six cent dix-huit euros septante-quatre cents (¬ 20.816.618,74) par la création de quarante-cinq millions cinq cent quatre mille (45.504.000) nouvelles parts du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à dater de la constitution de la Société, soit le 20 juin 2014.

L'augmentation de capital a été réalisée par apport en nature par la Société Apporteuse de sa branche d'activité belge située à B-6761 Virton, Zoning Industriel de Latour.

3° Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

'Article 5- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de vingt millions huit cent seize mille six cent dix-huit curas septante- ' quatre cents (¬ 20.816.618,74), représenté par quarante-cinq millions cinq cent vingt-deux mille cinq cent cinquante (45.522.550) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un quarante-cinq millions cinq cent vingt-deux mille cinq cent cinquantième (1/45.522.550e) du capital social".

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, trois procurations, le rapport du Collège de gestion et le rapport du commissaire conformément à l'article 313 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/06/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: Zoning Industriel de Latour, 6761 Virton

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination de gérants

Extrait des décisions écrites des associés datées du 20 mai 2015

Les associés ont adopté, à l'unanimité, les décisions suivantes:

- Ils ont pris acte de la démission, avec effet au 1er mai 2015, de la démission en tant que gérant de

Madame Corinne Heiter.

- Ils ont décidé de nommer en tant que gérant, avec effet immédiat, Monsieur Miroslaw (Mirek) Ryszard

Tokaj, pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que. conformément à l'article 27 des statuts de la société, la société est représentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice. par deux gérants agissant conjointement.

Johan Van den Berge

Mandataire

Déposé en même temps: décisions écrites des associés

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

de Liége, di'vlsfon Mon N Q JUIN 2015

Gree

N° d'entreprise : 0554887213

Dénomination

(en entier): Jindal Films Europe Virton

Réservé

au

Moniteur

belge

4

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 25.10.2016, DPT 13.12.2016 16699-0419-048

Coordonnées
JINDAL FILMS EUROPE VIRTON

Adresse
ZONING INDUSTRIEL DE LATOUR 6761 LATOUR

Code postal : 6761
Localité : Latour
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne