PHARMACIE PIERRET-DUCOFFRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE PIERRET-DUCOFFRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.476.702

Publication

09/01/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du Tribnt:le

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3 0 BEC. 2013

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N' d'entreprise : 0882,476.702

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE PIERRET-DUCOFFRE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6800 Libramont-Chevigny, Grand Rue 52

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Suivant un acte passé devant le notaire soussigné Herbert Houben à Genk le 18 décembre 2013 dont cet extrait est rédigé avant la formalité d'enrregistrement, conformément l'article 173 du code d'enregistrement: IL APPERT QUE:

AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL PAR APPORT EN NATURE

1. Rapports préalables:

Le Président est dispensé de donner lecture :

a) du rapport du réviseur d'entreprises, étant la société civile constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «FOEDERER DEK Bedrijfsrevisoren», ayant son siège social à 3500 Hasselt, Singelbeekstraat, 12, inscrite au Registre des Personnes Morales de Hasselt sous le numéro d'entreprise NA BE 0475.170.930 RPM Hasselt, représentée par Monsieur Georges Vanbilsen, réviseur d'entreprises, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie; tous les actionnaires déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, relatif à l'apport en nature, sont reprises textuellement ci-après:

« 8. CONCLUSION

La soussignée, la CV s.f.d. SCRL FoedererDFK Bedrijfsrevisoren, ayant son bureau à 3500 Hasselt, Singelbeekstraat 12, représentée par Georges Vanbilsen, réviseur d'entreprises, déclare qu'il résulte des vérifications effectuées, conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, en ce qui concerne l'apport en nature dans le cadre de l'augmentation de capital dans la SPRL PHARMACIE PIERRET-DUCOFFRE que

I.l'opération a été contrôlée conformément aux présentes normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du ncmbre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2.1a description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; 3.tes modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué, sous condition suspensive de la ratification de la distribution de dividende comme proposée par l'organe de gestion le 16 décembre 2013 par l'assemblée générale extraordinaire des associés, et sous réserve de l'impact potentiel des résultats de 2013 sur les réserves taxées qui font partie de la distribution de dividende ;

4.1a rémunération attribuée est basée sur un accord entre les parties ;

5.suite à la procédure suivie, nous n'avons pas pu respecter le délai fixé par la loi de la mise à disposition de notre rapport bien que nos contrôles n'ont pas été influencés.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'émission de:

" 106 actions sans désignation de valeur nominale de la SPRL PHARMACIE PIERRET-DUCOFFRE à monsieur Pierret Benoit ;

" 106 actions sans désignation de valeur nominale de la SPRL PHARMACIE PIERRET-DUCOFERE à madame Ducoffre Marie-Astrid;

Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Hasselt, 16 décembre 2013

FoedererDFK Bedrijfsrevisoren

CV s.f.d. SCRL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



*14010628*

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Réservé

Èu

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Représentée par Georges Vanbilsen

Réviseur d'entreprises »

b) du rapport spécial des gérants sur l'apport en nature ci-après prévu en application de l'article 313 du

Code des Sociétés, exposant l'intérêt de l'apport et de l'augmentation de capital. Le rapport des gérants ne

s'écarte pas desdites conclusions.

Un original de chacun de ces deux rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce.

2. Décision,

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de 232,200,00 ¬ pour le porter de

37.500,00 ¬ à 269.700,00 ¬ , moyennant la création de 212 actions nouvelles, sans désignation de valeur

nominale, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur date d'émission,

Ces nouvelles actions seront émises entièrement libérées et attribuées àux actionnaires préqualifiés, c'est-

à-dire

-A monsieur PIERRET Benoit: 106 actions;

-A madame DUCOFFRE Marie-Astrid: 106 actions;

en rémunération de l'apport de la pleine propriété de la totalité de la créance en compte-courant que les

actionnaires détiennent envers la présente société.

3. Réalisation de l'apport et attribution des actions nouvelles.

Les actionnaires préqualifiés, ici représentés comme dit, interviennent présentement en leur qualité

d'apporteurs, et, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente

société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclarent faire à la

présente société l'apport de la pleine propriété de la totalité de leur créance en compte-courant qu'ils détiennent

envers la présente société, c'est-à-dire:

-Monsieur PIERRET Benoit: pour un montant de 116.100,00 ¬ ;

-A madame DUCOFFRE Marie-Astrid: pour un montant de 116.100,00 ¬ ;

Les actionnaires, représentée comme dit ci-avant garantissent

- être propriétaires desdites créances et jouir du droit d'en disposer sans restriction.

- que lesdites créances apportées sont libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité.

- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts.

En rémunération de cet apport, dont les actionnaires  apporteurs, représentés comme dit, reconnaissent la

réalité, sont attribuées entièrement libérées à

- Monsieur PIERRET Benoit, qui accepte par l'entremise de son représentant prénommé, 106 actions nouvelles, créées comme acté ci-avant aux termes de la décision de l'assemblée dont question ci-dessus.

- Monsieur DUCOFFRE Marie-Astrid, qui accepte par l'entremise de son représentant prénommé, 106 actions nouvelles, créées comme acté ci-avant aux termes de la décision de l'assemblée dont question ci-dessus.

4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée générale extraordinaire constate et requlèrt le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions, apport et intervention qui précèdent le capital de la société est effectivement porté à la somme de 269.700,00 ¬ et est représenté par 312 actions sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital.

Modification des statuts.

Compte tenu de l'adoption des propositions dont question au titre A ci-dessus, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, à savoir :

Article 5 : remplacement du texte de cet article, par le texte suivant:

«ARTICLE 5, CAPITAL

Le capital social est fixé à deux cent soixante-neuf mille sept cent euros (269.700,00 ¬ ) et représenté par troix cent douze - 312 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un troix cent douzième de l'avoir social.

Les trois cent douze (312) parts sociales sont souscrites au pair en espèces.

Toutes et chacune des parts sociales ont été entièrement libérées.».

Pouvoirs d'exécution.

L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs d'exécution des résolutions qui précèdent ; au notaire instrumentant afin de procéder à la coordination des statuts de la présente société afin de tenir compte de la modification décidée comme acté ci-avant; et pour autant que de besoin à tout employé et collaborateur de la société civile constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Foederer DFK Accountants", ayant son siège social à 3500 Hasselt, Singelbeekstraat, 12 - TVA BE-0466.466.268 RPM Hasselt, chacun avec pouvoir d'agir seul et avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toutes démarches administratives qui seraient nécessaires en exécution des décisions prises au cours de la présente assemblée générale extraordinaires des actionnaires.

Pour extrait analytique,

Déposés en même temps: expédition d'acte, statuts coürdinnés, rapport spécial du gérant, rapport du

réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 22.06.2013 13214-0340-010
21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 16.06.2012 12182-0209-010
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 22.06.2011 11201-0415-011
16/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 10.06.2009 09219-0137-011
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 23.06.2008 08278-0049-010
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 31.08.2015 15557-0252-011

Coordonnées
PHARMACIE PIERRET-DUCOFFRE

Adresse
GRAND RUE 52 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne