A.G.C. VASCULAIRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.G.C. VASCULAIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.762.441

Publication

16/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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Greffe

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N° d'entreprise : 0862762441

Dénomination

(en entier) : A.G.C. VASCULAIRE

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue de Meez 10, 5500 Dinant

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu par Maître Paul Scavée, notaire associé à Xhoris, fe vingt et un décembre deux mille trreize, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée A.G.C. VASCULAIRE a décidé de modifier ses statuts comme suit:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital par apport en espèces dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par fa loi-programme du 28 juin 2013

L'associé rappelle préalablement que l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2013 a décidé la distribution d'un dividende de cent quatre-vingt-trois mille cinq cents euros (183.500 EUR) prélevé sur le bénéfice reporté et les réserves constituées au 31 décembre 2011. Ledit dividende a été mis immédiatement en paiement.

Sur ce montant de cent quatre-vingt-trois mille cinq cents euros (183.500 EUR) sont déduits les 10% du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié parla loi-programme du 28 juin 2013.

Ensuite de cette distribution de dividende, l'associé est détenteur envers la société d'une créance s'élevant à cent soixante-cinq mille cent cinquante euros (165.150 EUR), soit le montant du dividende distribué (183.500 EUR) diminué du montant de précompte mobilier dû sur ladite distribution de dividende (18.350 EUR).

L'associé unique entend faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mobilier sur le bénéfice reporté et les réserves constituées au 31 décembre 2011, distribués sous forme de dividendes et immédiatement incorporés au capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de fa société à concurrence de cent soixante-cinq mille cent cinquante euros (165.150 EUR), pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (18,600 EUR) à cent quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante euros (183.750 EUR).

L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en espèces et sans création de parts sociales nouvelles.

b) Souscription de l'augmentation du capital.

1.Ensuite, l'associé unique, prénommé de la société a déclaré connaître les statuts et la situation financière de la société "A.G.C.VASCULAIRE", et déclare souscrire à l'augmentation de capital sans création de parts sociales nouvelles,

2.Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformé-Iment à l'article 311 du Code des sociétés, à un compte spécial numéro BE08 001715038913 au nom de la société, auprès de la banque «BNP Paribas Fortis», tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le 18 décembre 2013, laquelle restera annexée au présent acte.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation du capital qui précède à concurrence de de cent soixante-cinq mille cent cinquante euros (165.150 EUR) et qu'ainsi le capital est effectivement porté à cent quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante euros (183.750 EUR) représenté par les cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales. L'augmentation effective du capital sans création de nouvelles parts a pour conséquence d'augmenter la valeur intrinsèque des parts existantes et l'assemblée décide clés lors d'exclure des statuts toute référence à une valeur nominale des parts.

DEUX1EME RESOLUTION : Modification des statuts.

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tkéservé

au

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, parle texte suivant :

"Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante euros (183.750 EUR), représenté par cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir social."

TRO1S1EME RESOLUT1ON : Pouvoirs à conférer.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Vincent SCAVEE pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Délivré avant enregistrement,

Paul Scavée

Notaire associé à Xhoris

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.05.2013, DPT 26.07.2013 13358-0525-008
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.05.2012, DPT 27.07.2012 12353-0559-008
03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 29.07.2011 11360-0529-008
02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 28.07.2010 10355-0418-008
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 26.08.2009 09642-0313-008
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 29.07.2008 08494-0027-008
20/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 13.07.2007 07405-0339-008
31/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 27.05.2006, DPT 27.07.2006 06556-4946-011
28/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.05.2005, DPT 26.07.2005 05564-1577-011
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 27.08.2016 16490-0165-008

Coordonnées
A.G.C. VASCULAIRE

Adresse
RUE DE MEEZ 10 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne