BASBARAS DISTRIBUTION

Société anonyme


Dénomination : BASBARAS DISTRIBUTION
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 446.219.497

Publication

14/05/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOClETE ANONYME

Siège : 6100 Naninne, Nationale 4, Chaussée de Marche, 730 (adresse complète)

Obiet(si de l'acte :Modification des statuts

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-six décembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 8 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux janvier deux mille quatorze, volume 1083 folio 46 case 06 et rectifié aux termes d'un acte rectificat dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, notaire de résidence à Namur, le vingt-cinq mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante: "Enregistré 3 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-huit mars deux mille quatorze, volume 1091 folio 01 case 06. Reçu 50¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « BASBARAS DISTRIBUTION S.A.», dont le siège social a été transféré à 5100 Naninne, Nationale 4, Chaussée de Marche, 730, par décision de l'assemblée générale du 16 juin 2008, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 26 septembre suivant sous le numéro 2008-09-26/0154220, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0446.219.497 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE446.219.497.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Georges Monjoie, alors à Namur, le 23 janvier 1992, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Belge du 6 février suivant, sous le numéro 1992-02-06/002, et dont les statuts n'ont jamais été modifiés par la suite.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

" Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le Notaire soussigné

d'acter ce qui suit

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

(1)Conversion du montant du capital social en euros et modification consécutive des statuts ;

(2)Conversion des actions au porteur en actions nominatives ou dématérialisées  Modification des articles

13 et 38 des statuts ;

(3)Modification du 1er alinéa de l'article 2 des statuts suite à la décision de transfert du siège social à 5100

Naninne, Nationale 4, Chaussée de Marche, 730;

(4)Coordination, adaptation et refonte des statuts pour les mettre en concordance avec le Code des

sociétés, et plus largement avec la législation actuelle ;

(5)Pouvoirs à conférer à L'administrateur délégué pour l'exécution des résolutions à prendre sur tes objets

qui précèdent.

11.11 existe actuellement mille deux cent cinquante (1.250) actions, toutes ici présentes, ainsi qu'il est dit ci

dessus. La présente assemblée est dès lors en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les points

fixés à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.

111.Pour assister à l'assemblée, les actionnaires se sont conformés aux formalités prescrites par la loi et par

les statuts.

IV.Chaque action donne droit à une voix.

V,Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par la loi

et les statuts

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION  CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS ET MODIFICATION

CONSECUTIVE DES STATUTS



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*14098877*

DÉPOSÉ AU GREFFE OU TRIBUNAL DE COMMERCE DF.-14Atettfromat

liVISIDN NAMUR

le -2 MAI 2014

Pr le Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0446.219.497

Dénomination

(en entier) : BASBARAS DISTRIBUTION S.A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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, L'assemblée générale décide la conversion du capital social en euros, lequel est dès lors fixé à la somme de

trente mille neuf cents quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 EUR).

En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit «

Le capital social est fixé à la somme de trente mille neuf cents quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents

(30.986,69 EUR), représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans mention de valeur nominale

représentant chacune un 1/1.250èmes de l'avoir social ».

Par ailleurs, l'assemblée décide de supprimer l'article 6 des statuts, devenu sans objet.

DEUXIEME RESOLUTION  CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR ET MODIFICATION

CONSECUTIVE DES STATUTS

L'assemblée générale décide de convertir les actions au porteur et le cas échéant, les obligations de même

nature en actions nominatives ou dématérialisées ou le cas échéant, de confirmer la nature nominative ou

dématérialisée de ces titres.

En conséquence, elle décide de:

1.réécrire l'article 13 des statuts comme suit

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

-Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de

l'actionnaire.

"Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions

dans l'une des autres formes prévues par le Code des sociétés.

.11 est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

"La cession de l'action nominative s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et te cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil ou par toute autre méthode autorisée par la loi.

'L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un établissement agréé chargé de tenir les comptes.. L'action dématérialisée se transmet par virement de compte à compte ».

2.Supprimer l'article 38 des statuts comme suit

«Les propriétaires d'actions nominatives doivent cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer ie nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

-Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

-Les titulaires d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent».

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS SUITE A LA DECISION DE TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

L'assemblée générale décide de modifier comme suit le ler alinéa de l'article 2 des statuts suite à la décision de transfert du siège social à 5100 Naninne, Nationale 4, Chaussée de Marche, 730, prise par l'assemblée générale du 16 juin 2008, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 26 septembre suivant sous le numéro 2008-09-2610154220:

« Le siège social est établi à 5100 Naninne, Nationale 4, Chaussée de Marche, 730».

QUATRIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS

L'assemblée générale décide ensuite de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence, de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec la législation actuelle, notamment avec le Code des sociétés et en conséquence, de réécrire les statuts comme suit, à raison du trop grand nombre de modifications à apporter aux articles 1 à 59 anciens qui sont par conséquent abrogés et remplacés par ceux qui suivent

« TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET DUREE

Article 1 - Forme - Dénomination

.La société a la forme d'une so-lciété anonyme, sous la dénomination "BASBARAS DISTRIBUTION S.A.". Elle peut user d'enseigne ou appellations pour le développement de ces activités et l'exploitation de fonds de commerce

OCette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou les initiales « SA».

Article 2- Siège social

" Le siège de la société est établi à 5100 Namur (Naninne), Nationale 4, chaussée de Marche, 730.

.Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit, et en Belgique, par simple décision du

Conseil d'administration.

'Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins des administrateurs

ou d'un administrateur délégué.

.Le Conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3- Objet social

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3.1.La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger le commerce en détail des articles de bricolage

en général et/ou en particulier.

3.2.Elle peut accomplir toutes opérations généralement quel conques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,

3.3.La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4- Durée

La société a une durée indéterminée.

TITRE Il - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS AUTRES TITRES

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de trente mille neuf cents quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents

(30.986,69 EUR), représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans mention de valeur nominale

représentant chacune un 1/1.250èmes de l'avoir social.

Capital autorisé :

Le Conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois d'un montant

maximal fixé par l'assemblée générale, conformément aux dispositions des articles 581 et suivants du Code des

sociétés.

Cette augmentation peut notamment être effectuée par incorporation des réserves disponibles ou

indisponibles, y compris toute prime d'émission, avec ou sans création de nouvelles actions.

L'augmentation du capital dans le cadre du capital autorisé peut également se faire par l'émission

d'obligations convertibles conformément aux dispositions des articles 583 et suivants du Code des sociétés.

Article 6 - Appels de fonds

-L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible,

" Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le Conseil d'administration.

" L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

-Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.

-Le Conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second avis resté sans résultat pendant un mois, et peut vendre ses titres de la façon la plus appropriée, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

-Des versements anticipatifs ne peuvent être effectués sans l'accord préalable du Conseil d'administration, Article 7 - Indivisibilité des titres

-La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si plusieurs personnes ont des droits sur une même action, l'exercice des droits sociaux y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme étant à l'égard de la société, propriétaire de l'action ou titulaire de l'exercice du droit de vote pour la décision concernée.

'En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruitier et nu propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. A défaut d'accord endéans les huit jours de la convocation quant à l'exercice du droit de vote en fonction des différents points de l'ordre du jour, celui-ci appartient, sauf dispositions légale ou conventionnelle contraires, à l'usufruitier.

Article 8 - Nature des titres

-Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

-Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire.

-Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par le Code des sociétés.

" est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance,

" La cession de l'action nominative s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil ou par toute autre méthode autorisée par la loi,

-L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un établissement agréé chargé de tenir les comptes. L'action dématérialisée se transmet par virement de compte à compte.

Article 9- Transfert des titres

eroute cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire, ou de toute autre manière autorisée par la loi.

Article 10- Acquisition de ses propres actions

-La société peut acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

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, Article 11 - Augmentation de capital - Droit de préférence

" L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions requises par le Code des sociétés

-Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

'Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés.

" Si le droit de préférence n'est pas entièrement exercé, l'assemblée générale décide si les anciens actionnaires ont un droit de souscription préférentielle pour le surplus.

.Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, conformément au Code des sociétés.

" Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire conjointe entre celui-ci et le nu-propriétaire. Sous cette dernière réserve, les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

-En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Article 12- Réduction du capital

"Toute réduction du capital social rie peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 13 - Obligations

-Le Conseil d'administration peut émettre des obligations, dont il déterminera le type, l'époque et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les garanties hypothécaires ou autres qui pourraient y être attachées,

'L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou des droits de souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés.

TITRE III - ADMINISTRATION

Article 14- Composition du Conseil d'administration

'La société est administrée par un Conseil d'administration comprenant au moins le nombre Minimum d'administrateurs prévu par la loi, actionnaires ou non de la société.

'Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder la durée légale maximale; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

"Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

"Le Conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Article 15- Vacance

'En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. La prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection définitive des nouveaux administrateurs.

" Lin administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son

mandat, termine ce mandat.

Article 16 - Responsabilité

'Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la

société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion,

conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17- Réunion du Conseil d'administration

'Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le

président du Conseil ou deux administrateurs au moins le demandent.

-Les convocations contiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre,

poste aérienne, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen écrit ou électronique

'Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

'Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier

d'une convocation préalable.

" Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.

-Elles sont présidées par le président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

" Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le Conseil sera présidé par l'administrateur le plus ancien, en y incluant les mandats précédemment exercés dans la même société, qui est présent.

Article 18 - Délibération - Représentation des membres absents

"Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le Conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

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. 'Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen écrit ou

électronique, donner à un autre membre du Conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion

du Conseil et d'y voter à sa place.

-Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

'Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.

" Si, dans une réunion du Conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du Conseil présents ou représentés.

.En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.

'Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit et sur tout support. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Article 19 - Conflits d'intérêts

'Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Article 20- Administration

a) Général

.Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.

'Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle,

les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

b) Gestion journalière

.Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du Conseil ; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du Conseil d'administration.

" Le cas échéant, le Conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation.

-La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de « directeur » et si elle est administrateur, le

titre « d'administrateur-délégué ».

c)Délégation de pouvoirs

.Le Conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent dans le

cadre de cette gestion déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et

déterminés.

'Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés. Article 21  Représentation

'Le Conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice.

'Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'administration en tant que collège, la société

est valablement représentée en justice, en ce compris devant toutes instances ou juridictions administratives et

à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques):

osoit par deux administrateurs agissant conjointement ;

osoit par un administrateur-délégué;;

osoit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée,

'Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d'administration,

-Chacun d'entre eux est autorisé, dans les limites de ses pouvoirs à subdéléguer ses propres pouvoirs, pour

des actes ou opérations limitées.

.La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites

de leur mandat.

Article 22 - Procès-verbaux

'Les délibérations du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par

l'administrateur-délégué ou le directeur. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial,

-Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit y sont annexés,

-Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un

administrateur ou l'administrateur-délégué.

TITRE IV  CONTROLE

Article 23- Contrôle de la société

'Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des

comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

'Les commissaires sont nommés pour le terme maximum, renouvelable.

" Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSA1RE(S)

Article 24

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"Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs seront exercés à titre

gratuit,

"Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur

mandat, par l'assemblée générale, ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties,

'L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être rémunéré par

des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de gestion,

TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 25 - Composition et pouvoirs

'L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires,

" Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.

Article 26- Assemblée annuelle

'L'assemblée générale ordinaire également dénommée assemblée annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de juin, à treize heures.

.Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

-Cette assemblée prend connaissance de l'éventuel rapport de gestion et du rapport du(des) commissaire(s) éventuel(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé - aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s), procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.

Article 27 - Assemblées générales extraordinaires et spéciales

'Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée générale spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification des statuts, pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence,

'Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un/cinquième du capital social, ou à la demande du président du Conseil d'administration ou de deux administrateurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 28- Lieu

"Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 29- Convocation - Forme

'Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées par lettres recommandées, au moins quinze jours à l'avance, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s),

"Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

" Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'administrateur-délégué; en cas de carence du Conseil, les convocations aux dites assemblées sont faites par le(s) commissaire(s), s'ils existent.

Article 30 Représentation

'Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le Conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.

.Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de

la réunion.

Article 31 - Liste de présence

'Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 32  Bureau

-Les assemblées générales sont présidées par le président du Conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur-délégué, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

"Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.

Article 33 - Délibération  Résolutions

a) Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum de présence.

b) Résolutions

-Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire des voix, à moins que la loi ou

les statuts n'exigent une majorité spéciale.

-Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

'Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre

de voix lors du premier vote.

-En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

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Article 34- Droit de vote

'Chaque action donne droit à une voix.

Article 35- Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres

-Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.

" Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule

personne, désignée par tous les copropriétaires,

.Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a

constitué le gage.

Article 36 - Procès-verbaux

-II sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci,

"Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le souhaitent.

" Les expéditions à délivrer aux tiers ainsi que les extraits ou copies sont signés par un administrateur ou

l'administrateur délégué.

TITRE VII - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE

Article 37 - Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

'L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

95, la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes

annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de

résultats et l'annexe et forment un tout,

'Pour autant que la société y soit légalement tenue, le Conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.

"Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le Conseil d'administration remet au(x) commissaire(s) éventuel(s) les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion,

" Le(s) commissaire(s) éventuel(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

"Quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Les comptes annuels et les éventuels rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, un exemplaire des pièces mentionnées ci-avant.

"Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale annuelle des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents prescrits par le Code des sociétés.

'Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la

diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers,

celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VIII- AFFECTATION DU BENEFICE

Article 33

-Sur le bénéfice net ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq

pour cent pour la formation du fonds de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce

fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. II doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée,

'Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du Conseil d'administration, en

détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

.1..e paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le Conseil d'administration.

'Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à

compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.

Article 39 - Acompte sur dividende

'Le Conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des

dispositions légales.

TITRE IX - DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 40 - Réunion de tous les titres en une main

"La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

-Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas

régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé

caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses

mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société

privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Article 41 - Causes de dissolution

a) Général :

"En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital

"En cas de perte de capital, les dispositions légales sont d'application.

1 I E. * , Article 42 Liquidation

, .. e. " " En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée, conformément au Code des sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le Conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation«

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge 'Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions du Code des sociétés.

'L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

'La proposition de la dissolution anticipée de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par le Conseil d'administration et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer,

" A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

-Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées par la loi pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités rte peut être maintenue,

" Le commissaire-réviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts Comptables désigné par le Conseil d'administration, fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

'Conformément aux dispositions du Code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

'Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

"Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à ternie ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux«

'Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

Article 43 Répartitions

'Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions<

"Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

"Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 44 - Litiges  Compétence

-Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s) éventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 45- Election de domicile

'Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

Article 46 Divers

'Pour l'exécution des présentes, il est référé à la loi et plus précisément au Code des sociétés« En

conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les statuts sont réputées

inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non

écrites ».

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

-L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent.

S'est tenu le conseil d'administration de la Société Anonyme « BASBARAS DISTRIBUTION S.A. »,

composé des administrateurs suivants :

1.Monsieur COLLOT Bernard, préqualifié ; 2.Madame PIRE Nathalie, préqualifiée.

Tandis qu'est actée la démission présentée par Monsieur Maurice COLLOT qui a reçu à cet effet décharge

de l'assemblée générale des actionnaires de ladite société pour l'exercice de sa mission avec effet immédiat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition, comprenant coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 26.08.2014 14459-0374-012
31/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

DÉPOSÉ' Ai t'l';Ej:FE DU 16134)ïdAL

~

~ COj.liIMCL

DE LIEU

~ r DEC. 201/ ;VISION NAMUR

Pr. Leeeer

ie

N° d'entreprise : 0446 219 497

Dénomination

(en entier) : BASBARAS DISTRIBUTION

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Nationale 4 - chaussée de Marche 730 - 5100 Naninne

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :RENOUVELLEMENT DES MANDATS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 10 juin 2014

Les mandats de Bernard Collot et de Nathalie Pire sont renouvelés pour une durée de 6 ans et prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2020. lls sont exercés à titre gratuit.

Monsieur Collot se voit conférer tous pouvoirs, avec pouvoir de délégation, pour exécuter les formalités de publication de la présente décision.

Pour extrait conforme

Bernard Collot

Mandataire

Dépôt in extenso du PVAG du 10 juin 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 29.08.2012 12465-0536-010
19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.06.2011, DPT 18.08.2011 11406-0093-011
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.06.2010, DPT 13.08.2010 10404-0391-011
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 20.08.2009 09592-0106-011
26/09/2008 : NA064272
02/09/2008 : NA064272
13/08/2007 : NA064272
25/08/2006 : NA064272
13/07/2005 : NA064272
29/06/2004 : NA064272
14/07/2003 : NA064272
31/12/2002 : NA064272
21/07/2000 : NA064272
31/05/1995 : NA64272
06/02/1992 : NA64272

Coordonnées
BASBARAS DISTRIBUTION

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 730 - NATIONALE 4 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne