CABINET DE MEDECINE GENERALE ALAIN-CLAUDE FEYE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CABINET DE MEDECINE GENERALE ALAIN-CLAUDE FEYE
Dénomination : CABINET DE MEDECINE GENERALE ALAIN-CLAUDE FEYE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.663.888

Publication

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.05.2014, DPT 20.08.2014 14453-0009-011
05/01/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

mentionner sur la dernière page du Voleg : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

N ° d'entreprise : 0837663888

Dénomination

(en entier) : Cabinet de Médecine Générale Alain-Claude FEYE

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Jacquet, 78 à 5580 ROCHEFORT

Objet de l'acte : Dépôt des rapports

Rapport du gérant et du Réviseur d'Entreprises en cas d'acquisition par la société de biens appartenant à son associé unique, fondateur et gérant.

Alain-Claude FEYE

Gérant

V. FpURNAUX

Greffier

Mcd 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

- -0 Crnffc du tribunal

:.ommerce de Dinant

ie 2 3 DEL 201î

Greffe

Rés iuo I î iii iIIî î lila

*12003205*

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11/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304333*

Déposé

07-07-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Cabinet de Médecine Générale Alain-Claude FEYE

0837663888

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5580 Rochefort, Rue Jacquet 78

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu le six juillet deux mille onze par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte que Monsieur Alain FEYE, Docteur en médecine, né à Etterbeek le treize mai mille neuf cent quarante-six (N.N. 460513-145-78), époux de Madame Bernadette LIZIN, domicilié Rue Jacquet, 78, à 5580 Rochefort, a constitué une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée Cabinet de Médecine Générale Alain-Claude FEYE.

Le siège social est établi Rue Jacquet, 78 à 5580 Rochefort.

Il pourra être transféré en toute autre localité par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes au Moniteur Belge, après notification du Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.

La société a pour objet l exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l indépendance professionnelle du praticien. La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l amélioration et la rationalisation de l équipement professionnel notamment en assurant la gestion d un cabinet médical, en ce compris, l acquisition, la location et l entretien du matériel médical et des biens d équipement, la facturation et le perception d honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l exercice de l art de guérir. La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société pourra d une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion "en bon père de famille" n aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise. La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent parts sociales sans mention de valeur nominale.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et est rémunérée. L assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu un associé, celui-ci est nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d associés, le mandat sera ramené à six ans renouvelables.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Conformément à l'article 141 du Code des Société et tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code, il ne sera pas nommé de commissaire. Chaque associé dispose de tous pouvoirs d'investigation et de contrôle et peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable, dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou suivant décision judiciaire. L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier samedi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Aucune formalité particulière n'est requise pour participer à l'assemblée.

Chaque part sociale confère une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi ou le Code de Déontologie, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320, 328, 617, 619 et 874 du Code des Sociétés. L excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l exercice de la société sur lequel seront prélevés 5 % au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l Ordre des Médecins. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des associés. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Il renvoyé au Code des Sociétés en cas de silence des présents statuts, concernant notamment au quasi-apport, à la modification du capital, au droit de souscription préférentiel, la cession de parts sociales, l'acquisition de parts par la société, les activités autorisées, l'opposition d'intérêts entre gérant et société, la tenue des assemblées générales, le contrôle de la société, la dissolution et la liquidation des sociétés commerciales, ainsi que tous autres sujets qui n'ont pas été volontairement repris dans les présentes statuts.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier.

Les statuts intègrent des clauses spécifiques relatives à la déontologie et aux rapports avec l'Ordre des médecins.

Gérance.

A été nommé en qualité de Gérant Monsieur Alain FEYE prénommé (N.N. 460513-145-78). Le mandat du gérant ainsi nommé aura une durée illimitée. Ce mandat sera gratuit ou rémunéré, selon décision à prendre par l'assemblée générale.

Ratification

Le premier exercice social est réputé avoir pris cours le premier juillet deux mille onze et prendra fin le trente et un décembre deux mille onze.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille douze.

Souscription-libération

Les cent parts sociales ont été souscrites au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune par le fondateur. Ces cent parts sociales ont été libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400) par versement réalisé préalablement par le fondateur au compte spécial de la société; de telle sorte que la somme de 12.400 ¬ , partie actuellement libérée du capital, se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un compte ouvert à cet effet à l'agence BNP Paribas Fortis à Rochefort ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire du vingt-quatre juin deux mille onze remise au notaire instrumentant.

Le comparant s'est engagé à libérer le solde, selon le calendrier qui sera établi par la gérance selon les besoins de la société, soit six mille deux cents euros.

Pour extrait analytique conforme,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET DE MEDECINE GENERALE ALAIN-CLAUDE FE…

Adresse
RUE JACQUET 78 5580 ROCHEFORT

Code postal : 5580
Localité : ROCHEFORT
Commune : ROCHEFORT
Province : Namur
Région : Région wallonne