CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE, EN ABREGE : CHM

Dénomination : CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE, EN ABREGE : CHM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 401.379.565

Publication

14/05/2014

�� 14101, WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� AU GREFFE DU TRiEUNAL DE COMMERCE&E-Meed-R-bureE

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19 -2 MM 20%

Pr le Greffier,

Greffe

N� d'entreprise : 0401.379.565

D�nomination

(en entier) : CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE

(en abr�g�) : CHM

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 5100 Naninne, Nationale 4, Chauss�e de Marche, 730 (adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte :transformation de la soci�t� - modification des statuts

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-sept d�cembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante "Enregistr� 6 r�les sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux janvier deux mille quatorze, volume 1083 folio 46 case 10 et rectifi� aux termes d'un acte rectificat dress� par le notaire Pierre-Yves Erneux, notaire de r�sidence � Namur, le vingt-cinq mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante: "Enregistr� 3 r�les sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-huit mars deux mille quatorze, volume 1091 folio 01 case 06. Re�u 50� . L'Inspecteur Principal ai." H FERNEMONT", il a �t� pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes ;

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE �, en abr�g� � CHM �, utilisant �galement la d�nomination commerciale � IMMOPRO � dont le si�ge social a �t� transf�r� � 5100 Naninne, Nationale 4, Chauss�e de Marche, 730, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 16 juin 2008 publi�e � l'Annexe au Moniteur beige du 26 septembre suivant sous le num�ro 2008-09-26/0154224, inscrite au Registre des Personnes Morales sous ie num�ro d'entreprise 0401.379.565 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 6E401.379.566

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Adolphe Monjoie, alors � Namur, le 30 mars 1945, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur Belge du 14 avril suivant, sous le num�ro 5906;

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises, et pour la derni�re fois, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Georges Monjoie, alors � Namur, le 6 ao�t 2002, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur Belge du 3 octobre suivant sous le num�ro 2002-10-03/0122391

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Le Pr�sident expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requi�rent le Notaire soussign� d'acier ce qui suit :

I. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

(1)Transformation de la soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit�

A/ Rapports pr�alables � la transformation de la soci�t� en une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e selon les dispositions de l'article 779 du Code des soci�t�s

" Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, avec confirmation de la d�nomination sociale ;.

.Etat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 20 d�cembre 2013, soit � une date remontant � moins de trois mois ;

" Rapport de Monsieur Hugues Fronville Reviseur d'Entreprises repr�sentant la Soci�t� BDO R�viseurs

d'entreprises Soc. Civ. SCRL, dont les bureaux sont �tablis � 5032 Les Isnes, rue Camille Hubert, 1, sur cet

�tat, indiquant notamment si il y a eu surestimation de l'actif net;

B/Proposition de la transformation de la soci�t� en une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

C/ Adoption des statuts de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

(2)D�mission des administrateurs et nomination du g�rant de la soci�t�

(3)Pouvoirs � conf�rer au g�rant � l'effet d'ex�cuter les r�solutions prises ci-dessus.

11.11 existe actuellement mille deux cent cinquante (1.250) actions, toutes ici pr�sentes, ainsi qu'il est dit ci'

dessus.. La pr�sente assembl�e est d�s lors en nombre pour d�lib�rer et statuer valablement sur les points

fix�s � l'ordre du jour, sans qu'il doive �tre justifi� des formalit�s relatives aux convocations.

Mentionner sur la derni�re page du voie B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

." 4 III.Pour assister � l'assembl�e, les actionnaires se sont conform�s aux formalit�s prescrites par la loi et par les statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge IV.Chaque action donne droit � une voix.

V.Pour �tre admises, la proposition de transformation de la soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et d'adoption des nouveaux statuts doivent r�unir les quatre/cinqui�mes des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Les propositions de modifications aux statuts doivent r�unir les trois/quarts des voix. Les autres propositions figurant � l'ordre du jour doivent r�unir la simple majorit� des voix.

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s en avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

1/ EXAMEN DES RAPPORTS PREALABLES, ETABL1S CONFORMEMENT AUX ARTICLES 776 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES

-L'assembl�e prend connaissance du rapport de l'organe d'administration, justifiant la proposition de transformation de la soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 20 d�cembre 2013, soit � une date remontant � moins de trois mois.

-L'assembl�e prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Hugues Fronville, R�viseur d'Entreprises repr�sentant la Soci�t� BDO R�viseurs d'entreprises Soc, Civ. SCRL, dont les bureaux sont �tablis � 5032 Les Isnes, rue Camille Hubert, 1, sur cet �tat.

Il conclut en les termes suivants

� Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net ressortant de dans la situation active et passive arr�t�e au 20 d�cembre 2013 �tablie sous la responsabilit� de l'organe de gestion de la SA Immopro.

Au terme de nos travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t�, il y a, selon nous, une surestimation de l'actif net. En effet, une charge d'amortissement de 60.963,76 EUR aurait d� �tre comptabilis�e, de m�me qu'une dette fiscale estim�e. N'�tant pas en mesure de chiffrer l'impact de cette correction et en raison de l'incertitude qui p�se sur la consistance de certaines rubriques, nous ne sommes pas en mesure de d�terminer avec pr�cision l'actif net corrig� de la soci�t�. Cependant, nous avons suffisamment d'assurance par rapport au fait que l'actif net est sup�rieur au capital social minimum requis pour une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, � savoir 18.660,00 EUR,

L'actif net qui ressort de la situation arr�t�e au 20 d�cembre 2013, apr�s d�duction de la surestimation �voqu�e ci-dessus et tenant compte des impacts �ventuels sur d'autres rubriques dont nous n'avons pu valider la consistance, est sup�rieur au capital social tel que mentionn� dans la situation active et passive au 20 d�cembre 2013.

Il n'y a pas d'autre information qui nous semble devoir �tre communiqu�e aux actionnaires et aux tiers dans le cadre de la pr�sente transformation.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 777 du Code des soci�t�s, dans le cadre de la transformation de SA Immopro en SPRL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins �.

-Les rapports et �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal et des Formulaires I et Il.

2/ PROPOSITION DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

'L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

'L'activit� et l'objet sociaux demeurent inchang�s.

-Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

'La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro du Registre des Personnes Morales de la soci�t� anonyme.

'La transformation de la soci�t� se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� anonyme arr�t�e au 20 d�cembre 2013, soit � une date remontant � moins de trois mois,

'Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es par la soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

3/ ADOPTION DES STATUTS DE LA SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

" En suite des d�cisions qui pr�c�dent, l'assembl�e g�n�rale d�cide de coordonner, d'adapter et par voie de cons�quence, de refondre les statuts de la soci�t�, pour les mettre en concordance avec la nouvelle forme de la soci�t�, et en cons�quence, de r��crire les statuts qui sont par cons�quent abrog�s et remplac�s par ceux qui suivent et en ce qui concerne l'objet social, compl�t�s comme suit :

TITRE I : DENOMINAT1ON, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1: D�nomination

1.1 La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : � CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE �, en abr�g� � CFIM �. Cette soci�t� pourra �galement utiliser l'enseigne commerciale � IMMOPRO � ou toute autre enseigne de son choix,

1.2 Dans tous les actes, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la raison sociale sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des initiales � spRL � ou de ces mots �crits en toutes lettres � soci�t�

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priv�e � responsabilit� limit�e �, avec l'indication du si�ge social, du ou des num�ros d'entreprise, suivies de

l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 : Si�ge social

2.1Le si�ge est �tabli � N4, 5100 Naninne, chauss�e de Marche, 730.

2.211 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire belge par simple d�cision de l'organe de g�rance, qui a

tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte,

2.3La soci�t� pourra par simple d�cision dudit organe, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 3 Objet social

3,11a soci�t� a pour objet :

-toutes op�rations g�n�ralement quelconques industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res, immobili�res ou patrimoniales se rapportant directement ou indirectement � l'achat, la vente, l'�change, la r�alisation, la mise en valeur, la conception, les �tudes, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la d�coration, l'am�nagement, l'exploitation, la location, la gestion, la promotion sous toutes formes quelconques dans le domaine immobilier, foncier et patrimonial, ainsi que le financement de telles op�rations.

-le commerce de gros et de d�tail en charbons, en ce compris la vente de cokes et autres produits � base de charbon ou de lignite, la vente de tourbe, la vente, � titre subsidiaire, de bois de chauffage;

-le commerce de gros et de d�tail en combustibles liquides et de tous produits p�troliers;

-le commerce de gros et de d�tail de tous produits et mat�riaux pour la construction et � usage industriel en ce compris, les pierres de construction, briques, marbres, dalles, carrelages, ardoises, tuiles, chaux, ciment, pl�tre, sable et graviers;

-le transport routier et la manutention de marchandises en ce compris, le chargement, d�chargement,

contr�le, pesage, la surveillance et l'emballage de marchandises,

3.2. La soci�t� peut r�aliser toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou

immobili�res, pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social et � tous objets similaires ou

connexes,

3.3. Elle peut encore s'int�resser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financi�res ou par tous

autres modes dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou

susceptibles de d�velopper l'une ou l'autre branche de son activit�.

3.4.Les �num�rations qui, pr�c�dent sont �nonciatives et non limitatives,

3.5.La soci�t� peut r�aliser son objet en Belgique et � l'�tranger, de toute mani�re et suivant les modalit�s

qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

TITRE Il: CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 Capital social

" Le capital social est fix� � soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR), repr�sent� par mille deux cent cinquante (1.260) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � mille deux cent cinquante (1.260) et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Article 6: Indivisibilit� et d�membrement

6.1Les parts sociales sont indivisibles,

6.2S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

6.3En cas de d�membrement des parts sociales, l'usufruitier des parts sociales exerce les droits attach�s '� celles-ci, dans la limite de ses droits A chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation,-.), la soci�t� est tenue de payer le montant d�, partie au nu-propri�taire et partie � l'usufrui-tier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'�valuation de ceux-ci s'op�re conform�ment au Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de droits r�els d�membr�s de convenir de toutes dispositions contraires, � condition d'en aviser pr�alablement la g�rance dans la forme recommand�e.

6.4Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Article 7 : Scell�s

" Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition de scell�s sur

les biens et documents de la soci�t�. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires

des biens sociaux et aux d�cisions des assembl�es.

Article 8: Registre des parts

'Il est tenu au si�ge social un registre des parts dans le respect de la loi.

Article 9 Cession de parts

.Sauf accord contraire des associ�s, la cession est r�gie conform�ment aux dispositions du Code des

soci�t�s.

TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10: G�rance

10.1La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, r�mun�r�s ou

gratuits, nomm�s avec ou sans !imitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit�

de g�rant statutaire ou de g�rant suppl�ant.

. " ' 10.2L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 11 R�mun�ration

'Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, chaque g�rant a droit � un traitement fixe dont le chiffre et Ie mode de paiement sont d�termin�s par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Cette derni�re peut, le cas �ch�ant, concerner une d�cision prise en cours d'exercice pr�c�dent.

" Ce traitement peut �tre modifi� chaque ann�e par d�cision des associ�s prise aux m�mes conditions de majorit�.

" Les frais de d�placement et autres d�bours expos�s par la g�rance pour le service de la soci�t� seront rembours�s par celle-ci sur simple production d'un �tat certifi� par le g�rant, � moins qu'une convention extrastatutaire n'en d�cide autrement.

'Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1La g�rance peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et elle repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

12.2.Chaque g�rant est pl�nipotentiaire dans les limites pr�vues par la loi, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.3.La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un officier public ou minist�riel et en justice, par chaque g�rant, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent

12.51orsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de � repr�sentant permanent� conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de l'exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend le Code des soci�t�s, il est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes,

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un d�c�s ou d'une d�mission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacit� physique ou mentale, m�me temporaire, ou encore d'opposition d'int�r�ts de nature patrimoniale entre un g�rant (effectif) et la soci�t�, te g�rant est remplac� de plein droit par un g�rant suppl�ant, nomm� pour une dur�e limit�e ou illimit�e. Le mandat du g�rant suppl�ant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale..

Article 13 Mandats sp�ciaux

Le g�rant ou s'ils sont plusieurs, les g�rants en fonction des conditions de leur nomination, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par un ou des mandataires de leur choix, employ�s ou non de la soci�t�, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14: Inventaire et comptes annuels

Chaque ann�e, le ou les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conform�ment au Code des soci�t�s. Article 15: Surveillance

'Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, la surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.. II peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 : Assembl�e g�n�rale annuelle

16.1L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra le deuxi�me lundi du mois de juin de chaque ann�e au si�ge social.

16.2L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Article 17 ; Prorogation

17.1.Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance.

17.21a seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. La prorogation n'annule que la d�cision relative aux comptes annuels, � moins que l'assembl�e dans un vote sp�cial n'en d�cide autrement..

Article 18 : Quorum de vote et de pr�sence

-L'assembl�e g�n�rale statue aux quorums fix�s par la loi.

Article 19: Nomination et r�vocation

g 19.1,Les votes pour [es nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret, sauf si la majorit� des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge associ�s pr�sents ou repr�sent�s en d�cident autrement.

19.2.Pour le cas de nomination, si la majorit� n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� au ballottage le plus �g� est

proclam� �lu.

Article 20 Pr�sidence, d�lib�rations et proc�s-verbaux

20.1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts, ou toute autre associ� d�sign� � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es,

20.2.Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consi-ign�s dans un registre,

20.3.11s sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

20.4.Tout associ�, en ce compris les titulaires de droits r�els d�membr�s de parts sociales sont admis �

participer aux assembl�es g�n�rales, m�me � propos des points de l'ordre du jour sur lesquels ils sont

d�pourvus de droit de vote.

Article 21: Convocations

'Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque

associ� quinze jours francs au moins avant l'assembl�e dans toute forme autoris�e par la loi. Elles ne sont pas

n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 22: Repr�sentation et droit de vote

22.1. Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ� porteur d'une procuration

�crite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent �tre repr�sent�s par un tiers non associ� et les personnes

morales, par un mandataire non associ�. De plus, l'associ� unique doit n�cessairement assister � l'assembl�e.

Il ne peut �tre repr�sent� par procuration,

22.2.Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix

TITRE V EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 23: Exercice social - inventaire - affectation des b�n�fices et r�serves

23.1,L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e,

23.2.Le premier janvier de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels

conform�ment � la loi.

23.3,Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent affect�s � la formation de la r�serve l�gale; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient

obligatoire si pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e..

23,4.Le surplus recevra l'affectation qui lui sera donn�e par l'assembl�e g�n�rale, et � d�faut, sera report�.

Il est pr�cis� que le b�n�fice net est le r�sultat de l'exercice apr�s amortissement et r�mun�rations de la

g�rance

Article 24: Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale

ordinaire. Des acomptes sur dividende peuvent �tre attribu�s dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25: Dissolution

25.1En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les

limites pr�vues par la loi, pour d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assembl�e subsistent pendant la liquidation.

25.2.Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 26: Causes de non-dissolution

La soci�t� n'est point dissoute par la faillite, la d�confiture, l'interdiction ou la mort d'un des associ�s.

Article 27: Litiges Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, obligataires, g�rants, cornmissaire(s) �ventuel(s) et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 28: �lection de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, g�rant, directeur ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura

pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o�

tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de

les tenir � la disposition du destinataire.

Article 29 : Application du Code des soci�t�s

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de

ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et [es

clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

TITRE VII : DIVERS

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales.

DEUXIEME RESOLUTION DEMISSION DES ADMINISTRATEURS ET NOMINATION DU GERANT

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

-L'assembl�e prend acte de la d�mission de Madame PIRE Nathalie, pr�qualifi�e, de sa fonction

d'administrateur-d�l�gu� et Monsieur COLLOT Bernard, pr�qualifi� et Madame COLLOT C�cile, pr�qualifi�e,

de leurs fonctions d'administrateur, avec effet � la date de ce jour.

L'assembl�e g�n�rale leur donne d�charge pour l'exercice de leur mandat.

-L'assembl�e d�signe comme g�rants de la soci�t�, Madame Nathalie PIRE et Monsieur Maurice COLLOT

qui agiront avec les pouvoirs repris dans la loi et tes statuts. Leur mandat prend effet � dater de ce jour et est

attribu� pour une dur�e ind�termin�e. Son mandat n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

-Est d�sign� en qualit� de g�rant suppl�ant, Monsieur Bernard C OLLOT.

TRO1SIEME RESOLUTION : POUVOIRS

-L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � l'organe de gestion pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les

objets qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

D�pos� en m�me temps: exp�dition, comprenant rapport de l'organe de gestion, rapport du r�viseur

d'entreprise, situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/06/2014

��R�si a Mon bel

DEPOSE AU GREFFE DU llilt3tJlvAl-

DE COMMERCE DBUEGE

3 0 MAI 20% DIVISION NAMUR

Ie

Px Le Greeffe

MOD WORD 11.1

N� d'entreprise : 0401.379.565

D�nomination

(en entier) : CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE

(en abr�g�) : CHM

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : N4, 5100 Naninne (Namur), chauss�e de Marche, 730

(adresse compl�te)

11111

*1911467

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Objet(s) de Pacte :Augmentation du capital

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le,

vingt-cinq mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 5 r�les sans: renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-huit mars deux mille quatorze, vclume 1091 folio; 01 case 08. Re�u 50 � , L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT', ll a �t� pris, � l'unanimit�, les r�sclutions: suivantes

"S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE � CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE �, en abr�g� � CHM �, utilisant �galement la d�nomination commerciale � IMMOPRO �, ayant son si�ge social � 5100 Naninne, Chauss�e de Marche, 730, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0401.379.565 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 0401.379.565;

Soci�t� constitu�e sous forme de Soci�t� anonyme aux termes d'un acte re�u par le notaire Adolphe Monjoie, alors � Namur, le 30 mars 1945, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur Belge du 14 avril suivant, sous le num�ro 5906 ;

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises, et pour la derni�re fois, notamment en vue de l'adoption de la forme actuelle, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussign�, le 27 d�cembre 2013, en cours de publication au Moniteur Belge.

1. Augmentation de capital par apport de cr�ance

"L'assembl�e d�cide d'augmenter � concurrence de trois cent quatorze mifie six cent trente-cinq euros', vingt-huit cents (314.635,28 EUR), pour le porter de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR) � trois cent septante-sept mille cent trente-cinq euros vingt-huit cents (377.135,28 EUR) par la cr�ation de mille trois cent cinquante (1.350) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et , jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, enti�rement lib�r�es, �mises en r�mun�ration d'un apport de la cr�ance certaine, liquide et exigible, qu'elle poss�de contre la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE" ensuite de la d�cision de distribution du dividende qui pr�c�de, et ce � concurrence d'un total de trois cent quatorze mille six cent trente-cinq euros vingt-huit cents (314.635,28 EUR) montant du dividende distribu� d�duction faite du pr�compte mobilier.

2. Modifications des statuts

" Suite aux d�cisions intervenues, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant

� Le capital social est fix� � trois cent septante-sept mille cent trente-cinq euros vingt-huit cents (377.135,28, EUR) repr�sent� par deux mille six cents (2.600) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale,: num�rot�es de un (1) � deux mille six cents (2.600) et conf�rant les m�mes droits et avantages �,

Rapport du r�viseur d'entreprises

�Rapport de l'organe de gestion ;

�Rapport �tabli par le r�viseur d'entreprises d�sign� par l'organe de gestion, Monsieur Hugues FRONVILLE, Reviseur d'Entreprises, repr�sentant ta ScCRL BDO, dont tes bureaux sont �tablis � 1310 La Hulpe, Avenue Reine Astrid 92 ;

"Rapports �tablis dans le cadre de l'article 313 du Code des soci�t�s, l'associ�e unique reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

�L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL Immopro, consiste en l'apport des dividendes que l'associ� de la soci�t� a per�u, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 30 d�cembre 2013, d�cidant du versement d'un dividende intercalaire d'un montant net de 314.635,28 E, pour une valeur d'apport �quivalente.

Au terme de nos travaux, sous la condition suspensive du versement du dividende mentionn�, nous sommes d'avis que

a)nos travaux de contr�le ont �t� effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SPRL Immopro �tant responsable tant de l'�valuation des �l�ments apport�s que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�

c) les modes d'�valuation de l'apport adopt�s par les parties sont conformes aux principes de l'�conomie , d'entreprise, et la valeur d'apport � laquelle ils am�nent correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de telle sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�,

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en l'attribution de 1.350 parts sociales nouvelles de la SPRL lmmopro, de m�me nature et b�n�ficiant des m�mes droits que les parts sociales existantes.

Le pr�sent rapport a �t� r�dig� en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s dans le cadre de l'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL Immopro, Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins �.

" Ces deux rapports seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en m�me temps qu'une

exp�dition du pr�sent proc�s-verbal et de ses annexes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps: exp�dition, comprenant rapport du r�viseur, rapport du g�rant, coordination des

statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, � Namur.

R�serv�

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 26.08.2014 14459-0372-011
03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 29.08.2013 13485-0372-011
31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 29.08.2012 12465-0534-011
19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.06.2011, DPT 18.08.2011 11406-0094-011
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.06.2010, DPT 13.08.2010 10404-0393-011
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 27.08.2009 09637-0233-011
24/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 11.06.2008, DPT 23.10.2008 08789-0071-011
26/09/2008 : NA019755
16/08/2007 : NA019755
25/08/2006 : NA019755
12/07/2005 : NA019755
24/06/2004 : NA019755
10/07/2003 : NA019755
03/10/2002 : NA019755
16/09/2002 : NA019755
10/09/2002 : NA019755
23/07/2002 : NA019755
21/07/2000 : NA019755
06/07/1995 : NA19755
01/01/1993 : NA19755
06/07/1989 : NA19755
06/07/1989 : NA19755
01/01/1988 : NA19755
04/06/1986 : NA19755
01/01/1986 : NA19755

Coordonnées
CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE, EN ABREGE : …

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 730 - NATIONALE 4 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE, EN ABREGE : CHM

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE, EN ABREGE : …

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CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE, EN ABREGE : …