DISTRISOV

Société anonyme


Dénomination : DISTRISOV
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 823.409.244

Publication

08/07/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Schls5gel 97 E à 5590 Ciney

(adresse complète)

MOD WORD 11.1

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(,:. I: I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0823409244 Dénomination

(en entier): Distrisov

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Greffe

Le greffiAr

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :modification des dates de début et fin de l'exercice (avec prorogation de l'exercice en cours) et modification de la date de l'AGO

-.D'un acte reçu le vingt-quatre juin deux mil quatorze par le Notaire Quentin Delwart, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « DISTRISOV », ayant son siège social à 5590 Ciney, Avenue Schlôgel 97 boite E, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0823.409.244, société constituée suivant acte reçu par le Notaire Louis Jadoul à Namur le vingt-quatre février deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six février deux mil dix sous le numéro 10301160, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de modifier les dates de début et fin de l'exercice social en remplaçant l'article 40 des statuts par le texte suivant :

« L'exercice social commence le premier août de chaque année et se termine le trente et un juillet de l'année suivante. ».

L'assemblée a décidé en outre que l'exercice en cours sera prolongé jusqu'au trente et un juillet deux mil quatorze. Le prochain exercice social commencera dès lors le premier août deux mil quatorze pour se clôturer le trente et un juillet deux mil quinze.

Par ailleurs, l'assemblée a décidé de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui aura lieu le premier vendredi du mois de janvier à dix-huit heures. L'article 32 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de janvier à dix-huit heures, au siège social ou à un autre endroit indiqué dans les convocations. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que des actionnaires représentant un cinquième du capital le demandent. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique, à l'endroit indiqué dans les convocations

Vu la prorogation de l'exercice en cours, l'assemblée a décidé que la prochaine assemblée générale ordinaire aura dès lors lieu le premier vendredi du mois de janvier deux mil quinze à dix-huit heures.

Deuxième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a donné pouvoir au conseil d'administration, d'exécuter la résolution qui précède et de coordonner les statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Quentin Delwart à Dinant du vingt-quatre juin deux mil quatorze.

Déposé avant enregistrement dudit acte du vingt-quatre juin deux mil quatorze.

Quentin Delwart, Notaire associé à Dinant.

Mentionner sur le dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 04.01.2014, DPT 08.01.2014 14007-0261-016
16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.02.2013, DPT 08.10.2013 13624-0597-015
16/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 09.12.2011 11634-0139-015
18/03/2015
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Schlügel 97 E à 5590 Ciney

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transformation en Société Privée à Responsabilité Limitée et diminution de capital par remboursement aux associés

D'un acte reçu le vingt-sept février deux mil quinze par Quentin Delwart, Notaire associé de !a société civile professionnelle ayant emprunté !a forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « DISTRISOV », ayant son siège social à 5590 Ciney, Avenue Schibgel 97 boîte E, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0823.409.244, société constituée suivant acte reçu par le Notaire Louis Jadoul à Namur le vingt-quatre février deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six février deux mil dix sous le numéro 10301160, dont les statuts ont été modifiés suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Quentin Delwart à Dinant le vingt-quatre juin deux mil quatorze (modification des dates de début et fin de l'exercice et modification de la date de l'assemblée générale ordinaire), publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du huit juillet deux mil quatorze sous le numéro 14131893.

L'assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

Première résolution

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, daté du vingt-trois décembre deux mil quatorze, visé à l'article 778 du code des sociétés, auquel est incorporé une situation active-passive de la société daté du trente novembre deux mil quatorze.

D'autre part, à l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur te Président de donner lecture du rapport de Monsieur Jean-Jacques de Maertelaere, Réviseur d'Entreprise, agissant pour le compte de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « De Maertelaere Jean-Jacques  Réviseur d'Entreprises », ayant son siège social à 1330 Rixensart, Beau Site 1ère Avenue 25, Registre des Personnes Morales de Nivelles 0874740357, daté du dix-neuf février dernier, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à !a date du trente novembre deux mil quatorze, dont question ci-avant, conformément à l'article 777 du code des sociétés, chacun des actionnaires ayant reconnu avoir pris connaissance de ce rapport antérieurement.

Le rapport de Monsieur Jean-Jacques De Maertelaere conclut dans les termes suivants :

« Au terme de nos travaux de contrôle effectués conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés ainsi qu'aux normes et aux recommandations de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis :

- que la situation active et passive arrêtée par l'Organe de Gestion de la société à la date du 30 Novembre 2014 ne fait pas apparaître la moindre surestimation de l'actif net de la société à cette date,

- que l'actif net mentionné dans la situation active et passive de la société au 30 Novembre 2014 s'élève au montant de Trois Cent Septante Mille Cent Quarante-Six Euros Treize Eurocents (370.146,13 E),

- et que cet actif net n'est donc pas inférieur au montant minimum de capital social à souscrire, fixé à Dix-Huit Mille Cinq Cent Cinquante Euros (18.550,00 E), pour une Société Privée à Responsabilité Limitée. Rixensart, le 19 Février 2015. ».

Le rapport du conseil d'administration, auquel est joint ladite situation active-passive de la société, et le rapport du réviseur Monsieur Jean-Jacques De Maertelaere, dont question ci-avant, sont restés annexés à

l'acte et un exem-iplaire du rapport de Monsieur Jean-Jacques De Maertelaere et un exemplaire dudit rapport du conseil d'administration avec ladite situation active-passive seront déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps que l'expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet s Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0823409244 Dénomination

(en entier) : DISTRISOV

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

0 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge r j.'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés, de même que la date de l'assemblée générale ordinaire et les dates de début et fin de l'exercice social. Demeurent également inchangés tout ce qui concerne la souscription et libération du capital (sous réserve de ce qui sera décidé ci-après), l'assemblée déclarant et reconnaissant que le capital social actuel a été entièrement souscrit et libéré. L'assemblée déclare que les parts sociales seront réparties en proportion des actions que chacun des actionnaires avaient dans le capital social, à savoir:

-dans le chef de la société privée à responsabilité limitée « S&J SOVET » : quatre cent nonante-neuf (499) parts sociales ;

-dans le chef de Monsieur Steve Sovet : une (1) part sociale.

En outre, les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values, et la société continuera les écritures et la comptabilité tenues par la Société Anonyme « DISTRISOV ».

La société privée à responsabilité limitée conserve sont numéro d'entreprise et son numéro de taxe sur la valeur ajoutée.

La transformation se fait sur base de fa situation active et passive de la société, arrêtée au trente novembre deux mil quatorze.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Anonyme « DISTRISOV » sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Deuxième résolution

Conformément à l'article 782 du code des sociétés, à l'unanimité, l'assemblée a arrêté comme mentionné ci-après les statuts de la société privée à responsabilité limitée « DISTRISOV ».

L'assemblée a décidé notamment à l'unanimité de modifier la dénomination de la société en adoptant la dénomination suivante : « POINTCINEY ».

Tenant compte de ce qui précède, à l'unanimité, l'assemblée a adopté les nouveaux statuts suivants :

«

TITRE I. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE.

Article un : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « POINTCINEY »,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention société privée à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé, l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés.

Article deux : Siège social

Le siège social est établi à 5590 Ciney, Avenue Schlôgel 97 E.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois : Objet social

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce d'articles de textiles en ce compris, et sans que cette liste ne soit limitative, la vente de gros et de détails de vêtements, de chaussures et d'articles divers se rapportant à ceux-ci, la vente en gros ou en détail de tous bijoux de fantaisie, de ceintures, de parfums, d'articles de droguerie, d'accessoires divers, ainsi que la conclusion et l'exécution de contrat de franchise commerciale, ...

La société aura également pour objet :

-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une surface commerciale d'alimentation en ce compris, et sans que cette liste ne soit limitative, le commerce de gros et de détail de tous produits d'alimentation générale, produits d'entretien, produits laitiers, charcuterie, plats préparés, maroquinerie, boucherie, boulangerie, pâtisserie, confiserie, fruits et légumes, vins, liqueurs, droguerie, outils, films, articles cadeaux, vêtements, .... ;

-l'activité de librairie dans le sens le plus large du terme et notamment toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, en gros ou au détail, de livres, revues, journaux, périodiques, disques, fournitures de bureau, jeux, cartes, timbres, logiciels sur tous supports, ..,

-l'intermédiaire pour la Loterie Nationale ;

-la location, la vente, l'achat de cassette vidéo, audio, cd, jeux ;

-toutes opérations mobilières et notamment l'investissement, la souscription, le placement, la vente, l'achat, la négociation d'actions, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières et la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés ou entreprises ;

-d'accorder des prêts et avances sous quelque forme que ce soit, à toutes personnes ou entreprises liées. elte pourra aussi constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers personne physique ou morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

l'exploitation de tous brevets, marques, concessions.

La société a également pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays quelconque, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment la constitution et fa gestion du patrimoine immobilier et la locationfinancement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, l'exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à fui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre : Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES.

Article cinq : Capital social

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 ¬ )

Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un cinq centième (11500ème) de l'avoir social. Le capital social a été intégralement souscrit et libéré.

Article six : Augmention ou réduction du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibé-irant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,.

Article sept : Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à ta partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assem-+blée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de fa moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article huit : Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé e souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux verse-'ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à lasso-scié défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans tes huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf : Nature des parts

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article dix : Cession de parts

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés, sous réserve que l'agrément est toujours requis, même pour les cessions entre vifs ou transmises pour cause de mort à un associé ou au conjoint du cédant ou du testateur ou aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

w 4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge bans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des'associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article onze : Décès d'un associé

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'appo-'sition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licita-'tion du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze : Démembrement des parts sociales

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

ll en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale. Toutefois, en cas de démembrement entre usufruit et nue propriété de parts sociales, tous les droits afférents aux parts concernées seront exercés par l'usufruitier tant que dure son usufruit.

TITRE III. GERANCE  CONTROLE.

Article treize : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Article quatorze : Représentation de la société

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article quinze : Rémunération du mandat de gérant

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article seize : Commissaire

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLÉE GENERALE

Article dix-sept : Réunion

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société,

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier vendredi du mois de janvier à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assem-iblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article dix-huit : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-associé.

Article dix-neuf : Prorogation d'assemblée

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article vingt : Tenue de l'assemblée

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

t e sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge la majorité t'es voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES.

Article vingt et un : Exercice social

L'exercice social commence le premier août de chaque année et se termine le trente et un juillet de l'année

suivante.

Article vingt-deux : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve [égale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article vingt trois : Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article vingt quatre : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article vingt-cinq : Référence à la loi

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.».

Troisième résolution

L'assemblée a constaté que la transformation de la société dont question ci-avant a mis fin par elle-même, à

dater du 27/02/2015, au mandat d'administrateur de Monsieur Steve Sovet et Madame Bernadette Gauthier

précités, et leur a donné décharge pour toute la durée de leur fonction.

Quatrième résolution

L'assemblée a décidé de nommer en qualité de gérants de la société privée à responsabilité limitée «

POINTCINEY », pour une durée indéterminée à dater de ce jour :

n1Monsieur Steve Sovet préqualifié, lequel a accepté expressément cette fonction ;

f3La société privée à responsabilité limitée « S&J SOVET », ayant son siège social à 5590 Ciney, rue des

Briqueteries 6, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée 0552.754.401,

représentée par un de ses gérants Monsieur Steve Sovet précité, laquelle a accepté expressément cette

fonction. Ladite société privée à responsabilité limitée « S&J SOVET », dûment représentée, a désigné en

qualité de représentant permanent pour l'exercice de la fonction de gérant de la société privée à responsabilité

limitée « POINTCINEY » Monsieur Steve Sovet précité, lequel a accepté expressément.

L'assemblée a décidé expressément que le mandat de gérant de Monsieur Steve Sovet précité sera non

rémunéré et que le mandat de gérant de la société privée à responsabilité limitée « S&J SOVET » précitée sera

rémunéré.

Enfin, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire.

Cinquième résolution

L'assemblée générale a décidé de réduire le capital (qui a été totalement libéré, ainsi que le confirment les

associés) à concurrence de quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante euros (81.450,00 ¬ ), pour le ramener de

cent mille euros (100.000,00 ¬ ) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ), par le remboursement à

chaque action d'une somme de cent soixante-deux euros nonante centimes (162,90 ¬ ), [e tout sans réduction

du nombre de parts.

Conformément à l'article 317 du code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux

mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et

moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Cette résolution est votée à l'unanimité.

Sixième résolution

L'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau

montant du capital. L'assemblée a dès lors décidé de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 E)

Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune

un / cinq centième (11500ème) de l'avoir social. Le capital social a été intégralement souscrit et libéré. ».

L'assemblée a enfin constaté qu'à ce jour, les parts sociales sont réparties en proportion des actions que

chacun des actionnaires avaient dans le capital social de la société anonyme « DISTRISOV », transformée

comme dit ci-avant, à savoir:

Réservé

au

Moniteur

belge

BijEagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

=dans le chef de la société privée à responsabilité limitée « S&J SOVET » : quatre cent nonante-neuf (499) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un / cinq centième (11500ème) de l'avoir social ;

-dans le chef de Monsieur Steve Sovet : une (1) part sociale sans mention de valeur nominale représentant un l cinq centième (11500ème) de l'avoir social.

Septième résolution

L'Assemblée a donné pouvoir aux gérants d'exécuter ensemble ou séparément les présentes résolutions et de coordonner les statuts. Ladite coordination sera signée par !es gérants ou l'un d'entre eux ou le Notaire instrumentant et déposée au Greffe.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Quentin Delwart à Dinant du vingt-sept février deux mil quinze, un exemplaire du rapport du réviseur Jean-Jacques De Maertelaere, un exemplaire du rapport du conseil d'administration et les statuts coordonnés signés par le Notaire François Rebouche à Dinant,

Déposé avant enregistrement de l'acte du vingt-sept février deux mil quinze.

François Rebouche, Notaire associé à Dinant.

J

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DISTRISOV

Adresse
AVENUE SCHLOGEL 97, BTE E 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne