IMMOBILIERE DE LA LHOMME

Divers


Dénomination : IMMOBILIERE DE LA LHOMME
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 877.000.952

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.06.2014, DPT 27.06.2014 14240-0581-012
16/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

ds LUGE, division nrearrt

0 7 OCT. 2014

  . _ qreffe

N° d'entreprise : 0877.000.952

Dénomination

(en entier) : Immobilière de la Lhomme

(en abrégé)

Forme juridique : SPRL

Siège : rue des Trois Chênes, I - 5377 Somme-Leuze

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital - transformation en SCA

D'un acte reçu le 12 septembre 2014 par Philippe de WASSEIGE, notaire à Rochefort, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE DE LA LHOMME a notamment décidé :

- sur base de la situation comptable et fiscale de la société, de laquelle il résulte l'existence de réserves disponibles, d'augmenter le capital à concurrence onze mille cinq cents euros (11.500 E) pour le porter de cinquante mille euros (50.000¬ ) à soixante et un mille cinq cents curas (61.500 ¬ ), par apport incorporation de réserves disponibles (bénéfices reportés), teks qu'elfes apparaissent dans fes comptes arrêtés au trente et un décembre deux mille treize, approuvés par l'assemblée générale du neuf juin deux mille quatorze. Il n'est pas créé d'actions nouvelles et le pair comptable des parts soxiales est adapté en conséquence.. L'article des statuts traitant du capital sera adapté dans fes statuts de la société après sa transformation à intervenir ci-après,

- sur base du rapport du gérant concernant les raisons qui justifient la transfor-mation de la société en société en commandite par actions et de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au trente juin deux mille quatorze, ainsi que du rapport sur cet état, établi par la société civile à forme de SPRL "Emmanuel Grawez  Reviseur d'entreprises, l'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, et d'adopter la forme de la société en commandite par actions; le capital, l'activité et l'objet social demeurent inchangés; de même que demeurent intacts tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société en commandite continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme. Le numéro d'immatriculation à la BCE demeurera inchangé.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux mille quatorze.

L'assemblée a arrêté les statuts de la société issue de ia transformation, desquels il est extrait ce qui suit La société est une société en commandite par actions dénommée "IMMOBILIERE DE LA LHOMME",

La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction,

l'empêchement, la dissolution ou la faillite de l'associé commandité.

Par dérogation à l'article 660 du Code, la société ne prend pas fin en cas de décès du gérant.

La société se compose de deux catégories d'associés:

1.- Monsieur Pierre LECARTE, associé commandité et qui est indéfiniment responsable des engagements de la société. L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société.

2. Les associés commanditaires. Ceux-ci ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité, lis ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. ils peuvent néanmoins, agir , en qualité de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui représente à quelque titre que ce soit la société.

Le capital social souscrit est fixé à la somme de soixante et un mille ciqn cents euros (61.500 E), représenté , par deux cents actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social.

Les actions sont toutes nominatives et inscrites au registre des actions nominatives tenu au siège de la société.

La société ne reconnaît quant à l'exercice des droits des actionnaires qu'un seul propriétaire par action. Si une action fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire du titre, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 27.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

> II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, qui doivent être

associés commandités et désignés dans les présents statuts, et détenir au moins une action.

Le gérant est élu par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour

la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.

En toute hypothèse, tes fonctions du gérant prennent fin part

 l'échéance du terme de son mandat,

 la révocation en justice pour des motifs légitimes;

 la démission du gérant; celui-ci ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté.

En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés commanditaires, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale réunie pour constater la démission du gérant;

 en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, réorganisation judiciaire, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale convoquée par les autres gérants ou le ou les commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification des statuts.

Est nommé gérant statutaire unique pour une durée indéterminée Monsieur Pierre Lecarte, domicilié rue des Trois Chênes, 1 à 5377 Waillet/Somme-Leuze.

Ce gérant est irrévocable.

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables,

Le gérant fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le gérant.

Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire publie ou un officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le gérant.

La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéoiaux dans les limites de leurs mandats.

Le mandant du gérant sera rémunéré suivant une convention de management qui ne pourra être modifiée qu'avec l'accord exprès du gérant.

L'associé commandité et les associés commanditaires sont admis personnellement à l'assemblée sans formalité, sur base de registre des actions nominatives.

Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, sans qu'il soit besoin d'une procuration spéciale, !es incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur conjoint.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, sauf accord contraire, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit, sauf pour toute décision qui aurait ou pourrait avoir pour conséquence de modifier la valeur des actions. Les propriétaires d'un titre démembré notifieront à la société confirmation de la représentation et de l'existence du mandat conféré à une seule personne physique. A défaut, l'exercice des droits afférents aux actions indivises pourra être suspendu jusqu'à désignation unanime d'un mandataire commun,

Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont valablement prises qu'avec l'accord de chacun des gérants, sous réserve de ce qui est dit aux articles 15 et 16 des présents statuts en ce qui concerne la révocation du gérant.

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le gérant a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation par le gérant.

Au cas où le gérant n'accepterait pas cette mission, l'assemblée générale désigne, moyennant l'accord du ou des associé(s) commandité(s), un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation en conformité avec les dispositions légales. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient,

I

.."

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt au Greffe du :

Tribunal de Commerce et de publication aux annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps une expédition de l'acte.





Philippe de Wasseige, Notaire



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge



















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 18.06.2013 13185-0085-012
21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 18.06.2012 12179-0360-013
20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 15.06.2011 11167-0390-013
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.06.2010, DPT 22.06.2010 10207-0458-013
18/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 10.06.2009 09224-0094-013
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 17.06.2008 08246-0259-013
09/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.06.2007, DPT 02.07.2007 07349-0090-013
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 16.06.2015 15182-0193-012
01/09/2016 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 25.08.2016 16485-0192-012

Coordonnées
IMMOBILIERE DE LA LHOMME

Adresse
RUE DES TROIS CHENES 1 5377 SOMME-LEUZE

Code postal : 5377
Localité : SOMME-LEUZE
Commune : SOMME-LEUZE
Province : Namur
Région : Région wallonne