M.G.S.F.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M.G.S.F.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 447.189.004

Publication

06/11/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au gi~>'rw, tfipu u

de commerce, de Dinant

Ie 2 h OCT, 2012

Gree greffier en chef,

Dénomination : MGSF

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée á responsabilité limitée

Siège : rue d'Anseremme, 40 - 5500 DINANT

N° d'entreprise : 0447189004

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, à Dinant, le 31/07/2012, portant à la suite la mention «enregistré à Dinant, le neuf août deux mil douze, volume 551, folio 51, case 6 trois rôles sans renvoi Reçu : vingt-cinq euros (25 EUR). Pour le receveur Fr. Thibaut», il a été extrait ce qui suit : L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes:

1° Rapports

Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, à l'associé présent comme dit est, à savoir :

Conformément à l'article 181 du Codes des Sociétés ont été établis les documents :

a)le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée à la date du 30 avril 2012, reprise au rapport du réviseur d'entreprise ci-après.

b) du rapport établi par Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprise désigné par le gérant conformément à l'article 181 du Code des Sociétés visant notamment la mise en liquidation d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Les conclusions du rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprise, sont reprises textuellement ci-après :

« VII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la scprl M.G.S.F. au 3010412012. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de cent soixante et un mille deux cent quarante-trois euros et onze cents (161.243,11 ¬ ) pour des capitaux propres d'un montant de cent cinquante-trois mille deux cent huit euros et cinquante cents (153.208,50 L).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la scprl M.G.S.F., arrêté au 30/04/2012 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 12 juillet 2012

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »

Christophe Remon, gérant ».

Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés «ne varietur» par les comparants et Nous, Notaire.

2° Résolutions :

PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE

L'assemblée décide, à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

L'assemblée décide de nommer un liquidateur et appelle à cette fonction Monsieur SCHUSTER François, ici

présent et qui accepte.

Ci-après dénommé « le liquidateur »

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS ET EMOLUMENTS

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale

dans les cas où elle est requise, et notamment, continuer jusqu'à réalisation, le commerce de la société, créer

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Mentionner sur fa dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

des effets de commerce, aliéner tout ou partie des avoirs de la société, faire apport de toute la situation active I et passive, d'une ou plusieurs branches d'activité de la société à d'autres sociétés et répartir les parts reçues en rémunération de ces apports entre les associés de la société suivant les proportions qui seront déterminées lors desdits apports.

Il peut dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, parts résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcription, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut également signer touts actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des associés de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, son valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation préalable.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

VOTE

Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte, une copie de l'ordonnance relative à la désignation du liquidateur, une copie de la situation active et passive de la société, une copie du rapport de la gérante un chèque libellé au nom du Moniteur belge et les formulaires ad hoc .

Mentionner sur 1e dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2011 : DIA002113
05/08/2010 : DIA002113
22/06/2009 : DIA002113
24/04/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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V.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : MGSF Gri~ nit

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue d'Anseremme, 40 - 5500 DINANT

N' d'entreprise : 0447189004

Objet de l'acte : -CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraodrinaire du 22 mars 2013, sous seing privé, il a été extrait

ce qui suit : Le Président, Monsieur François SCHUSTER, constate et déclare que l'intégralité du capital étant

présent oub représentée, il est inutile de faire état des convocations.

Sont présents ou représentés :

Monsieur François Schuster.

Ordre du jour :

Clôture de liquidation.

Délibérations :

A l'unanimité, l'Assemblée approuve la clôture de la liquidation.

Le plan de répartition de l'actif a été soumis et approuvé par le Tribunal de Commerce de Dinant.

Les documents seront conservés par le liquidateur, Monsieur François SCHUSTER, pour une durée de sept

ans, à son domicile, rue d'Ansermme, 40, à 5500 Dinant.

Toutes les dettes et les créances ont été apurées avant la clôture de liquidation.

L'assemblée donne décharge de sa mission au liquidateur.

L'odre du jour étant épuisé, le Président, Monsieur François SCHUSTER, lève la séance.

Fait à Dinant, le 22 mars 2013.

Déposé en même temps : le texte de l'assembléeé générale extraordinaire sous seing privé et la lettre du

20/03/2013 du Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant .

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2008 : DIA002113
19/06/2007 : DIA002113
23/06/2005 : DIA002113
11/06/2004 : DIA002113
27/02/2004 : DIA002113
01/07/2003 : DIA002113
07/08/2002 : DIA002113
17/01/2001 : DIA002113
01/07/2000 : DIT000128
06/05/1992 : DIA2113

Coordonnées
M.G.S.F.

Adresse
RUE D'ANSEREMME 40 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : Anseremme
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne