MEDICARFA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MEDICARFA
Dénomination : MEDICARFA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 874.714.128

Publication

06/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Al I r-trD --- r,l t

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" 10006059~

DE

!e 2 4 -12- a4'ge

Pr le Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0874.714.128

Dénomination

(en entier) : MEDICARFA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5060 Sambrevilfe (Velaine-sur-Sambre), rue Culot du Bois, 67 (adresse complète)

Objets) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE  MISE EN LIQUIDATION  CLOTURE DE

LIQUIDATION -- DECHARGE  CONSERVATION DES LIVRES

D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le vingt-trois décembre deux mil treize (acte en cours d'enregistrement), il résulte ce qui suit :

«A COMPARU :

Madame ARFA Nadia, née à Chénée, le 24 juin 1972 (numéro national : 720604-02830), épouse (mariée sous le régime de la séparation des biens aux termes du contrat de mariage reçu par le notaire soussigné, le sept septembre deux mil sept) de Monsieur Manuel FURGALINSKI, domiciliée à 5060 Sambreville (Velaine-sur-Sambre), rue Culot du Bois, 67.

Laquelle nous a déclaré comparaître devant nous en tant que constituant l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "MEDICARFA", dont le siège est à 5060 Sambreville (Velaine-sur-Sambre), rue Culot du Bois, 67, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 874.74 4.9 28.

Société dont elle déclare :

- qu'elle a été constituée par acte reçu par Maître Joëlle Thielens, notaire à Fleurus, le 22 juin 2005, publié par extraits à l'annexe du Moniteur Belge du 6 juillet 2005, sous le numéro 05096253, et que ses statuts n'ont pas été modifiés à ce jour;

- qu'elle en possède la totalité des deux cents parts sociales représentatives de l'intégralité du capital et de l'avoir social;

- qu'elle en est l'unique gérante.

Ensuite de quoi, la comparante a déclaré :

I. que la présente assemblée a pour ordre du jour :

9° la dissolution anticipée de la société. A cet égard, la proposition de dissolution de la société a fait l'objet :

a) d'un rapport justificatif établi par elle-même en qualité de gérante et annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30 novembre 2013, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et cet état, spécialement pour le cas où la société dissoute renoncerait à poursuivre ses activités ou si la perspective de continuité de ses activités ne pouvait être maintenue, est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 du code des sociétés.

b) d'un rapport établi par Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d'entreprises à Namur, désigné par la

gérante, portant sur l'état prévanté; rapport qui indique si cet état reflète complètement, fidèlement et

correctement la situation de la société.

La comparante déclare en outre qu'elle a connaissance de deux rapports et de l'état résumant la situation

active et passive, prévantés.

2° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

3° Clôture de la liquidation,

4° Décharge du gérant,

5° Conservation des livres et documents sociaux de la société Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de sept ans les livres et documents de la société,

6° Pouvoirs auprès des instances administratives.

} Il. qu'étant associée unique, la totalité du capital de la société est représentée à la présente assemblée en sorte que celle-ci est apte à délibérer sur l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge III. que la société n'a pas émis de titres sans droit de vote,

IV. qu'eu égard à l'objet porté à l'ordre du jour, aucune modification ne sera admise si elle ne réunit les trois quarts au moins des voix,

V. que chaque part sociale donne droit à une voix.

VI. que de l'état de la situation active et passive de la société annexé au rapport du gérant, il résulte que la société n'a pas de dette et que du rapport du gérant, il résulte que la comparante "reprend personnellement la dette fiscale estimée pour l'année comptable en cours à soixante-deux euros nonante-cinq centimes dans la mesure où la situation comptable permettra la distribution d'un boni de liquidation";

qu'en sa qualité d'associé unique, elle s'engage à supporter personnellement toutes les dettes futures éventuelles de la société.

VIL que sous la réserve ci-avant précisée, la société n'a pas de passif, en sorte qu'en application de l'article 184 § 5 du code des sociétés, la présente assemblée peut décider de la dissolution et de fa (clôture de) la liquidation en un seul et même acte pour autant qu'aucun liquidateur ne soit nommé, que l'assemblée en décide à l'unanimité et que l'actif restant soit repris par l'associé unique.

La comparante remet à l'instant au notaire soussigné ;

- un exemplaire du rapport justificatif établi par la gérante, rapport auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de fa société arrêté à la date du 30 novembre 2013;

- un exemplaire du rapport (sur cet état) dressé par Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d'entreprises, désigné par la gérante.

Après vérification par lui, !e notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du §1 er de l'article 181 du code des sociétés.

CONCLUSIONS DU REVISEUR

Le rapport établi par le réviseur conclut dans les termes suivants :

" Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société MEDICARFA SPRL a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de fa société, fait apparaître un total de bilan de EUR 32.572,43 et un actif net de EUR 32.572,43.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société,

fi ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par fe liquidateur.

Namur, le 23 décembre 2013,"

DELIBERATION - DISSOLUTION

Statuant sur l'ordre du jour, la comparante, en tant que constituant l'assemblée générale extraordinaire de fa société, nous a requis d'acter ainsi qu'il suit les résolutions suivantes par elle adoptées :

I, Première résolution

DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à dater de ce jour.

II, Deuxième résolution

ABSENCE DE NOMINATION DE L1QUIDAiTEUR

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

III. Troisième résolution :

CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dont il résulte que la société ne

possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties

par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état de la situation active et passive précité, il résulte qu'il n'y a plus

de passif, à la seule exception de la dette fiscale éventuelle que l'associé unique s'est engagée à reprendre à

son compte et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'à l'exception de l'actif net subsistant, il n'y a plus rien à liquider et que les frais

pouvant résulter de la liquidation sont couverts par cet actif net.

L'actif net subsistant sera attribué à l'associé unique.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la

société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

IV. Quatrième résolution

APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU

GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation et décide d'y

adhérer.

V. Cinquième résolution

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au CLOTURE DE LIQUIDATION

Moniteur L'assemblée constate que suite à la reprise, par l'associé unique, de l'actif subsistant, la société n'a plus d'avoirs et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

belge L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « MEDICARFA » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à la comparante qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « MEDICARFA » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

VI. Sixième résolution

DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui

concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

VII. Septième résolution

DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de sept ans à 5060 Sambreville (Velaine), rue Culot du Bois, 67, où la garde en sera assurée.

VIII. Huitième résolution

POUVOIRS SPECIAUX

La comparante, gérante de la société, dispose de tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, afin

d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration

de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des

Entreprises,.

DECLARATION FINALE

La comparante reconnaît que le notaire soussigné l'a suffisamment informée sur les droits, obligations et

charges qui résultent de ce procès-verbal et qu'il ]`conseillé de façon impartiale..

Elle déclare que le contenu de ce procès-verbal, ainsi que ses droits et obligations respectifs, sont

équilibrés et qu'elle l'accepte aussi bien pour elle-même que pour ses ayants-droits,.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès verbal.

Date que dessus, en l'Etude, à Sambreville Auvelais,

Qu'après lecture entière et commentée faite, la comparante, qualitate qua, a signé avec ie Notaire. »

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps au Greffe:

- expédition de l'acte de dissolution,

- rapport du gérant.

- rapport du reviseur d'entreprises.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Remi CAPRASSE,

Notaire



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 24.09.2012 12573-0545-011
01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.08.2011 11456-0535-011
05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 02.08.2010 10379-0368-010
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 26.08.2009 09644-0005-010
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 28.08.2008 08678-0349-010
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 30.08.2007 07688-0049-010

Coordonnées
MEDICARFA

Adresse
RUE CULOT DU BOIS 67 5060 VELAINE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5060
Localité : Velaine-Sur-Sambre
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne